CNSA

Rôle et missions dans la prise en charge de la perte d’autonomie en France

Présentation Carreer + / FEPEM 27mars 2015

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Principes généraux de l’organisation de la prise en charge de la perte d’autonomie

Le champs de la prise en charge de la perte d’autonomie est une compétence décentralisée aux départements

Le domaine de la santé ressort de la compétence de l’Etat, au niveau central, et des agences régionales de santé au niveau régional

La prise en charge de la perte d’autonomie des personnes fait l’objet d’un double financement : Etat via la CNSA – contribution au financement des

établissements et services médicaux sociaux et des prestations individuelles versées aux personnes à domicile par des ressources d’assurance maladie et des ressources fiscales

Départements

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La CNSA et ses missions

Établissement public créé par la loi du 30 juin 2004, missions renforcées par la loi du 11 février 2005.

La CNSA Participe au financement de l’aide à l’autonomie des

personnes âgées et des personnes handicapées : 22 milliards d’euros de budget

Garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l’âge ou le type de handicap en veillant à une répartition équitable des ressources ;

Assure une mission d’expertise, d’information et d’animation ;

Encourage la recherche et les actions innovantes

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La place de la CNSA dans le système institutionnel

CNSA

Services et établissements médico-sociaux

Agences régionales de santé

Conseils départementaux

Personne handicapée / Personne âgée

Prestations individuelles : PCH (personnes

handicapées) / APA (personnes âgées)

Maisons départementales des personnes handicapées

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Proximité : assurer des échanges d’expériences et d’informations au niveau local pour accompagner les coordinations nécessaires et faire émerger des pratiques de réseaux.

Égalité : observer les disparités, harmoniser les pratiques et les allocations de ressources.

Qualité : apprécier l’efficience des politiques gérontologiques et du handicap.

CNSA, 3 principes structurants

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CNSA, champs d’intervention

Accompagnement collectif

Allocation budgétaire

Réduction des inégalités

Organisation de l’offre et

investissement

Evolution et adaptation de

l’offre en ESMS

Compensation individuelle

Prestations individuelles :

PCH / APA

Equité du traitement des demandes

Maisons départementales des personnes handicapées

Convention de qualité de service

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La CNSA, en résuméLa CNSA est une

- Caisse dont le rôle est de répartir les moyens financiers

(montant du budget primitif 2015 : 22,6 milliards €);

- Agence qui vient en appui technique des réseaux

(ARS, MDPH, départements).

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La CNSA est une innovation institutionnelle

• Originalité de la gouvernance: le Conseil de la CNSA présente deux spécificités:– Sa composition, et notamment la place des associations

représentant les usagers, et des conseils généraux– Le Conseil de la CNSA: « Parlement du médico-social »

• Originalité du positionnement, pour concilier proximité et équité : facilitateur, traducteur, animateur, entre les acteurs nationaux et les acteurs locaux

• Le conseil définit les orientations et perspectives d’action de la CNSA et vote son budget

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Les relais territoriaux de l’action de la CNSA

Les agences régionales de santé : Relais de la CNSA pour les programmations des moyens, les

autorisations d’établissements et services, et leur tarification, La CNSA leur délègue la répartition des aides à l’investissement, Relais de terrain

Les conseils départementaux Reçoivent les concours financier de la CNSA pour le

financement des prestations individuelles (APA et PCH) Assurent la tutelle financière et administrative des MDPH La CNSA anime le réseau des MDPH

Un soutien apporté dans le cadre de conventions aux acteurs notamment pour l’aide à domicile et les actions innovantes

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Une fonction d’appui dans une logique de co-construction la CNSA apporte son appui aux acteurs locaux notamment aux

Maisons départementales des personnes handicapées Différentes modalités

travail d’animation des correspondants métiers construction d’outils :

Proposition Échange dans le cadre de groupes de travail Diffusion pour observations Validation

Cette méthode permet d’appréhender les diversités des pratiques et de créer du consensus

Formation des acteurs

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La CNSA et le maintien à domicile

La CNSA intervient à 4 niveaux :

Elle contribue au financement des prestations individuelles versées aux personnes âgées et handicapées

Elle finance les actions de modernisation de modernisation des services d’aide à domicile (74 M€ par an) Contractualisation avec différents acteurs (organismes de formation, départements;

services d’aide à domicile prestataires ou particuliers employeurs ) Enjeu de l’amélioration du service rendu aux personnes

Elle apporte un appui technique aux Maisons départementales des personnes handicapées pour l’élaboration des plans d’aides aux personnes handicapées

Elle finance des actions de formation des aidants de personnes âgées ou en situation de handicap

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Le maintien au domicile des personnes âgées est un axe stratégique du projet de loi d’adaptation de la

société au vieillissement

Projet de loi actuellement en discussion au Parlement

Quelques mesures très importantes :

revalorisation financière des plans d’aides des personnes âgées les plus dépendantes et une réduction de leur « reste à charge »

Un renforcement de la gouvernance au niveau local : création de conférence des financeurs chargées de coordonner l’ensemble des actions financées par les départements, les caisses de retraites, les mutuelles dans le domaine de la prévention et des aides techniques

Attribution aux départements d’une dotation pour le financement d’actions relevant de la prévention et des aides techniques

Une meilleure intégration au domicile des personnes des interventions relevant de l’aide et du soin

accompagnement des aidants

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Le maintien au domicile des personnes âgées est un axe stratégique du projet de loi d’adaptation de la

société au vieillissement

La CNSA voit ses missions élargies par le projet de loi notamment :

Répartition des financements nouveaux Mission d’appui technique auprès des conseils départementaux en ce qui

concerne l’évaluation de la perte d’autonomie des personnes âgées (*) Une mission d’animation et d’appui aux conférences des financeurs Un élargissement des possibilité de financement par la CNSA de programmes

d’accompagnement des aidants

(*) la CNSA aujourd’hui n’assure cette mission qu’en ce qui concerne les personnes handicapées

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La CNSA et les enjeux numériques

La CNSA accompagne à plusieurs titres les acteurs locaux

Dans le cadre des actions de modernisation de l’aide à domicile, soutien les initiatives locales notamment des départements (télégestion ; domotique)

soutien d’actions innovantes

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La CNSA et les différents acteurs