1. 1. 3ÈME PARTIE : RÉGULATION ET PLANIFICATION DE L’OFFRE DE SOINS AU MAROC Carte sanitaire & SROS Dr MAASSOUMI Mustapha MD, MPH Directeur de l’ISPITS d’Al Hoceima
  2. 2. Définitions : • REGULATION : Ensemble de mécanismes et de moyens d’actions dont dispose l’Etat ou une instance donnée afin de maintenir l’équilibre du système • PLANIFICATION : C’est une prévision de l’offre de soins requise, répartie équitablement sur l’ensemble du territoire pour satisfaire les besoins sanitaires de la population. Deux logiques : – une méthode de résolution de problèmes de santé – ou un moyen de régulation ou de maîtrise des dépenses • Régulation de l’offre de soins : est une maitrise par la planification en quantité et en qualité
  3. 3. PRINCIPALES JUSTIFICATIONS  Situation sanitaire au Maroc:  Des disparités dans l’état de santé  Des inégalités dans la couverture sanitaire  Des déficits patents dans l’offre de soins  Des mutations importantes dans la population (transition démographique et épidémiologique) 3
  4. 4. PRINCIPALES JUSTIFICATIONS  Le contexte politique, économique et/ou social :  Nouvelle constitution (juillet 2011) : Accès aux soins = Droit fondamental, Exigences bonne gouvernance (transparence, participation, …), Régionalisation avancée  Couverture médicale de base  Stratégie sectorielle 2012-2016  2ème conférence nationale de la santé (juillet 2013)  Progrès médical et technologique croissant 4
  5. 5. PRINCIPALES JUSTIFICATIONS  Sur le plan juridique :  Décret nouvelle organisation hospitalière  Arrêté MS 1363-11 du 16/5/2011 relatif aux attributions et à l’organisation des services déconcentrés du MS  La promulgation de la loi-cadre 34-09.(2 juillet 2011) relative au système de santé et à l’offre de soins;  L’adoption du décret n°2-14-562 relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et aux SROS ( 5 Novembre 2014) .  Mesure d’accompagnement du projet de loi 131-13 5
  6. 6. Outils législatifs (L34-09) pour la régulation de l’offre de soins 1. La Carte sanitaire 2. Le SROS 3. Autres :  Le Numerus clausus  Le PPP  Le régime des autorisations  La coordination institutionnelle  L’accréditation
  7. 7. LA CARTE SANITAIRE ET LE SROS • Article 10 L34-09 – «L'organisation de l'offre de soins s'effectue conformément à la carte sanitaire et aux SROS» • Article 20 L34-09 – «La carte sanitaire et le SROS ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins publique et privée, en vue de satisfaire de manière optimale les besoins en soins et services de santé de la population, de réaliser l'harmonie et l'équité dans la répartition spatiale des ressources matérielles et humaines, de corriger les déséquilibres régionaux et intra-régionaux et maîtriser la croissance de l'offre». • Article 21 L34-09 – «La carte sanitaire définit, aux niveaux national et régional, les composantes de l'offre et notamment: • les types d'infrastructures et des installations sanitaires; • les normes et les modalités de leur implantation territoriale. – La carte sanitaire est établie sur la base de l'analyse globale de l'offre de soins existante, des données géo-démographiques et épidémiologiques et en fonction du progrès technologique médical». • Art, 23 L34-09 – «La carte sanitaire est établie par l'administration. après avis de la commission nationale de l'offre de soins…, pour une durée maximum de 10 ans». 7
  8. 8. OBJECTIFS ET OBJET DE LA CS ET DES SROS Art 20 L34-09 La carte sanitaire et le schéma régional de l'offre de soins [SROS] ont pour objet de: • Prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins publique et privée, (Rôle de planification) • En vue (Rôle de régulation) : – de satisfaire de manière optimale les besoins en soins et services de santé de la population, – de réaliser l'harmonie et l'équité dans la répartition spatiale des ressources matérielles et humaines, – de corriger les déséquilibres régionaux et intra-régionaux – et maîtriser la croissance de l'offre.» 8
  9. 9. Objectifs de la carte sanitaire • Assurer un service de santé disponible • Permettre l’accès égal aux soins • Réduire les inégalités en matière des services de santé • Assurer la régulation et le développement de l’offre de soin
  10. 10. PORTÉES DE LA CARTE SANITAIRE • Portée descriptive : Pour les deux secteurs • Portée normative pour le secteur public • Portée incitative pour le secteur privé : – La création et l'implantation des cliniques et établissements assimilés, des cabinets de radiologie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale s'effectueront par référence aux orientations de la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l'offre de soins.» (Art 26 L34-09) – «Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement aux investissements dans le domaine de la santé… (Art 29 L34- 09) • Portée constitutionnelle de la CS 11
  11. 11. LES PRINCIPES DE L’OFFRE DE SOINS, SROS ET CS 1. La solidarité et la responsabilisation de la population; 2. L'égalité d'accès aux soins et services de santé; 3. L'équité dans la répartition spatiale des ressources sanitaires; 4. La complémentarité intersectorielle; 5. L'adoption de l'approche genre en matière de services de santé. 6. L’intégration et la coordination 7. La globalité 8. La gradation des soins 13
  12. 12. DÉFINITION DU SROS • Le SROS est un outil de planification et d’organisation de l’offre de soins au niveau régional. (art 24) 14
  13. 13. LE CONTENU DU SROS • Il détermine par préfecture ou province, eu égard à la carte sanitaire, en fonction du découpage sanitaire intra régional et sur la base de l’analyse des besoins : (art 24) – L’inventaire de l’infrastructure existante (le BOSS); – La projection des établissements de santé, des lits et places, des spécialités, des installations fixes et mobiles publiques et privées et des équipements lourds ainsi que leur répartition territoriale; – La répartition territoriale et les projections des effectifs des ressources humaines. • Il constitue la base pour l’organisation des liens fonctionnels entre les secteurs public et privé. Entre les régions et entre les préfectures et provinces les composant, pour la coordination de leurs actions conformément aux articles 15 et 16. 15
  14. 14. MÉTHODE DE CIBLAGE DU SROS (un autre moyen de régulation de l’offre) • Art 24 L34-09 ‒ «En fonction des besoins, le SROS peut porter • sur un domaine sanitaire spécifique • ou sur l'organisation de ressources rares » • Art 26 L34-09 – «Il sera délimité les zones géographiques où la création de certains établissements de santé privés n'est pas autorisée compte tenu de la nature de ces établissements et des besoins de la population.» 16
  15. 15. DISPOSITIFS DE COORDINATION (ART 15 & 16) • Modes de partenariat public-privé : – Gestion déléguée – Association à l’exécution d’actions conjointes – Achat au secteur privé de prestations sanitaires • Dispositifs particuliers de coordination : – Des filières et des niveaux de soins organisés – Des réseaux coordonnés de soins – Des systèmes de régulations des SAMU 17
  16. 16. MÉTHODE ET STRUCTURE DU SROS (Art 48, Décret 2-14-562) Le schéma régional de l'offre de soins doit préciser, sur la base de la carte sanitaire et des caractéristiques de la région sanitaire concernée, les prévisions relatives :  Au nombre et aux lieux d'implantation des établissements et des installations de santé ;  Aux besoins en ressources humaines par catégorie et leur répartition par territoire et par établissement de santé ;  Aux besoins en équipements biomédicaux lourds et à leur répartition par établissements de santé. Il peut prévoir d'autres besoins sanitaires spécifiques à la région sanitaire compte tenu de son profil épidémiologique. 18
  17. 17. RESPONSABILITÉS VIS-À-VIS DU SROS • Le schéma régional de l’offre de soins sera établi (Art 25 L34-09) : – par la direction régionale de la santé concernée – pour une durée de 5 ans – Après avis de la commission régionale de l’offre de soins (CROS) • Le service de programmation de l’offre de soins et des ressources financières de la DRS est chargé de planifier avec les partenaires concernés, l’offre de soins au niveau régional et propose au Ministère de la santé le SROS (Art 5 Arrêté MS 1363-11) • Les schémas régionaux de l'offre de soins sont établis et révisés, le cas échéant, par les directeurs régionaux de la santé concernés, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi cadre n°34-09 susvisée, après avis des commissions régionales de l'offre de soins compétentes. (Art 47, Décret 2-14-562) • Les schémas régionaux de l'offre de soins sont approuvés par arrêté du Ministre de la santé. (Art 47, Décret 2-14-562) 19
  18. 18. ARTICULATION SROS ET AUTRES OUTILS DE PLANIFICATION STRATÉGIQUE • Articulation CS/SROS : – Le schéma régional de l'offre de soins doit préciser, sur la base de la carte sanitaire et des caractéristiques de la région sanitaire concernée, les prévisions relatives… (Art 48, Décret 2-14-562) – La carte sanitaire est considérée comme un contenant et le SROS en constitue le contenu. – Tandis que la CS verrouille l’offre de soins, le SROS l’organise et détermine ses objectifs. • Articulation PSR/SROS : – Le PSR Fixe les priorités et objectifs de santé de la Région, alors que le SROS Détermine les dispositions déclinant les priorités en les traduisant concrètement la stratégie à 5 ans par l’organisation de l'offre de soins 20
  19. 19. ARTICULATION SROS ET AUTRES OUTILS DE PLANIFICATION STRATÉGIQUE • Articulation SROS/PEH : (Art 8, Décret n° 2-06-656) – Le Projet d'établissement hospitalier (PEH) » définit, pour une durée déterminée, les objectifs généraux de l'établissement, dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la formation, de la gestion et du système d'information. – Le projet d'établissement hospitalier doit être compatible avec les objectifs du schéma régional de l'offre de soins (SROS), lorsqu'il existe. • Articulation avec le BP : – Le budget programme est établi par référence au projet d'établissement hospitalier (Art 9, Décret n° 2-06-656) – C’est un outil de mise en œuvre du SROS en programmes et plans d’action 21
  20. 20. LE NUMÉRUS CLAUSUS Art. 28 L34-09 «Sous réserve des dispositions législatives el réglementaires relatives à la distance entre les officines. il pourra être instauré, sur la base de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins, un numerus clausus pour l'implantation des officines de pharmacie». Art 57 L17-04 «la distance minimale devant séparer l’extrémité de façade de l’officine en projet la plus proche de celle de chacune des officines de pharmacie avoisinantes est de 300 mètres mesurée suivant une ligne droite»
  21. 21. LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ L34-09 • «Les établissements de santé privés peuvent participer, sur la base d'un cahier de charges, à des actions de santé publique dans le cadre de la complémentarité entre les deux secteurs. Dans ce cadre, des modes de partenariat public-privé seront mis en place pour permettre la participation du secteur privé à des missions du service public de santé, notamment par voie de la gestion déléguée, d'association à l'exécution d'actions conjointes ou par l'achat au secteur privé de prestations sanitaires non disponibles ou insuffisantes dans les établissements de santé publics». Art 15 • «L'exploitation commune de ces installations ou de certains équipements par plusieurs établissements de sante peut être autorisée». Art 27 • «Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement aux investissements dans le domaine de la santé, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et sous réserve du respect du cahier de charges établi par l' administration … les fondateurs des établissements de santé privés qui acceptent de faire partie d'un réseau de soins d'utilité publique fixé par l'administration dans le cadre d'un projet de partenariat public-privé.» Art 29
  22. 22. LE RÉGIME DES AUTORISATIONS Article 27 L34-09 – «Sera soumise au respect de la carte sanitaire et des SROS la création de toute installation de haute technologie, des équipements biomédicaux lourds ainsi que de tout système de régulation des services d'assistance médicale urgente». – «Il sera institué un régime d'autorisation de l'ensemble de ces dispositifs». – «L'exploitation commune de ces installations ou de certains équipements par plusieurs établissements de sante peut être autorisée». Art 26 L34-09 – Il sera délimité les zones géographiques où la création de certains établissements de santé privés n'est pas autorisée compte tenu de la nature de ces établissements et des besoins de la population.
  23. 23. LA COORDINATION INTERSECTORIELLE • Des instances de concertation : – une commission nationale de l'offre de soins (CNOS) – et des commissions régionales de l'offre de soins (CROS); • Des mécanismes de coordination des soins: Réseaux, filières et SAMU – Des dispositifs particuliers de coordination des prestations de soins entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé et entre les différents niveaux de prise en charge hospitalier, externe et ambulatoire, seront institués et notamment: • des filières et des niveaux de soins organisés à partir des médecins généralistes pour le secteur privé et des services de soins de santé de base pour le secteur public; • des réseaux coordonnés de soins, notamment pour les patients atteints d'une affection exigeant une prise en charge globale multidisciplinaire; • des systèmes de régulation des services d'assistance médicale urgente (SAMU)» art 16
  24. 24. ACCRÉDITATION Article 18 L34-09 • «Une procédure d'évaluation des établissements de santé, publics et privés dite « accréditation » sera instaurée en vue d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins». • «La procédure d'accréditation vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité des établissements de santé ou, le cas échéant, d'un ou de plusieurs de leurs services sur la base d'indicateurs, de critères et de référentiels nationaux élaborés par un organe dénommé « comité national d'évaluation et d'accréditation» qui sera créé il cette fin.» • L’accréditation permettra d’accélérer les processus de normalisation
  25. 25. PRINCIPAUX APPORTS DE LA CARTE SANITAIRE • Définit l’organisation de l’offre de soins et consolide son intégration • Met en place un découpage sanitaire • Fixe les normes, les critères et les modalités d’implantation • Renforce la participation et la concertation : CNOS et CROS • Formalise la relation entre le secteur public et privé à travers des contenus tangibles • Permet la lutte contre l’improvisation des décisions • Contribue à la réduction des écarts de l’offre de soins entre milieux et entre régions • C’est un dynamo pour la réactivation et l’accompagnement de beaucoup de chantiers de réformes (CBM, Contractualisation, régionalisation, normalisation…),
  26. 26. MÉTHODOLOGIE D’ÉLABORATION DU SROS 28
  27. 27. 29 Carte sanitaire / Plan stratégique régional Les Schémas régionaux de l’offre de soins Les Programmes / plans d’action
  28. 28. 30 Plan Stratégique Régional de santé Schéma Régional de l’offre de soins Les Programmes / plans d’action déclinant le schéma • Fixe les priorités et objectifs de santé de la Région • Détermine les dispositions déclinant les priorités • Traduisent concrètement la stratégie à 5 ans • Organise l'offre de services et l'amélioration de la qualité des prestations de santé • Liste et détaille les mesures concrètes traduisant les schémas avec calendrier, financement • Déclinent les modalités spécifiques d'application des schémas
  29. 29. CONTENU / STRUCTURE DU SROS  « Un plan stratégique régional » : un préalable ;  Un plan de couverture sanitaire : offre de soins globale;  Des plans thématiques : domaines sanitaires spécifiques ;  Un plan d’effectifs. 31
  30. 30. MÉTHODOLOGIE BASÉE SUR L’ANALYSE DES BESOINS • Article 20 L34-09 – La carte sanitaire et le SROS visent à «satisfaire de manière optimale les besoins en soins et services de santé de la population…». • Art 21 L34-09 – La carte sanitaire est établie sur la base de • l'analyse globale de l'offre de soins existante, • des données géo-démographiques et épidémiologiques • et en fonction du progrès technologique médical. • Art 24 L34-09 – «Il (SROS) détermine par préfecture ou province, eu égard à la carte sanitaire, en fonction du découpage sanitaire intra régional et sur la base de l'analyse des besoins…»; – «En fonction des besoins, le SROS peut porter sur un domaine sanitaire spécifique ou sur l'organisation de ressources rares». • Art 26 L34-09 – «Il sera délimité les zones géographiques où la création de certains établissements de santé privés n'est pas autorisée compte tenu de la nature de ces établissements et des besoins de la population.» 32
  31. 31. 33 DES BESOINS DE SANTÉ AUX BESOINS DE SOINS
  32. 32. PLAN RÉGIONAL DE COUVERTURE SANITAIRE • L’inventaire de l’infrastructure existante (le BOSS) • Analyse de l’accès aux soins • Planification des infrastructures (la projection des établissements de santé, des lits et places, des spécialités) • Planification des équipements (lourds) • Modes de couverture sanitaire (installations fixes et mobiles publiques et privées) • Répartition territoriale 34
  33. 33. MÉTHODE DÉMOGRAPHIQUE Etablissements de SSP Normes d’implantation Art 43 D2-14-562 C.S.R 1er niveau 7.000 habitants C.S.R 2ème niveau 25.000 habitants C.S.U 1er niveau 25.000 habitants C.S.U 2ème niveau 50.000 habitants 35  Offre = f (population)  Clés de planification :  Application au RESSP : Nbre= f(population)  Avec correction par le territoire: Dispensaire rural «Lorsque le territoire de desserte du centre de santé rural de premier niveau est étendu, il est possible de créer en plus dudit centre, un ou deux dispensaires ruraux qui lui sont rattachés et qui sont placés chacun sous la responsabilité d’un(e) infirmier(e)». Art 22 D2-14-562
  34. 34. MÉTHODE D’UTILISATION DES SOINS ET SERVICES CHP Territoire provincial ou préfectoral & 200.000 habitants au moins Hôpital de proximité Territoire étendu & 70.000 habitants au moins CHR Territoire régional CHU 02 régions sanitaires ou > 2 millions d’habitants 36 Offre = f (Besoins de soins et services)  Hypothèse : corrélation entre besoins de santé et besoins de soins et services  Besoins de soins et services : Utilisation des services de santé (la consommation de soins préventifs, curatifs et promotionnels) Clés de planification : Indices d’utilisation  Lits = f(utilisation hospitalière attendue) [formule]  Avec correction par la population et par le territoire
  35. 35. ESTIMATION DES CAPACITÉS D’ACCUEIL EN HOSPITALISATION (Art 44 D2-14-562) • Le nombre de lits à prévoir dans une région est calculé en fonction de la formule suivant : 37 • TA = Admissions/population • DMS = JH/Admissions (JH=DMS x Admissions) • TOM = Journées d’hospitalisation/365x Lits • Lits = JH/365xTOM • Lits = DMS x Admissions/365xTOM • Lits = Population x TA •L = Nb de lits à prévoir •P = Effectif de la population •TA= Taux d’admission fixé à 7% •DMS= Fixée à 5 jours •TOM= Fixé à 80%
  36. 36. APPROCHE DE PLANIFICATION DE L’OFFRE DE SOINS • Choix de l’approche de définition des besoins • Choix des clés de planification • Choix des référentiels (valeurs ou normes) 38
  37. 37. PLANIFICATION DES EFFECTIFS • Evolution future de l’effectif actuel en ressources humaines • Evolution de l’offre de soins et les besoins en effectifs • Élaboration du plan d’effectif régional selon 2 approches : – une approche se basant sur les normes du Ministère de la santé et celle de l’OMS ; – une approche pour l’élaboration des normes adaptées aux spécificités de la région et aux activités des services. Ces normes seront réalisées en usant de certains outils, à savoir le calcul de la charge de travail actuelle et prévisible, le descriptif de poste, etc….. 39
  38. 38. PLANIFICATION THEMATIQUE • Permet de compléter le plan de couverture, centrée les problèmes de santé prioritaires • Dispositifs particuliers de coordination : filières de soins spécifiques, réseaux coordonnés de soins, partenariats public-privé • Identification des thématiques • Trois approches complémentaires de planification (quantitatives et qualitatives) 40
  39. 39. 3 APPROCHES • Le positionnement par rapport à des normes • Le positionnement par rapport à des référentiels d’organisation ou/et d’action • Le positionnement par rapport à des objectifs hiérarchisés entre eux 41
  40. 40. EXEMPLE DE RÉFÉRENTIEL D’ORGANISATION Le réseau intégré des soins d’urgence médicale (RISUM) accomplit sa mission selon les trois modes suivants (Art 38 D2-14-562) : 1. les Urgences Médicales de Proximité (U.M.P), assurées par les centres de santé de deuxième niveau implantés dans les chefs-lieux de cercles; 2. les Urgences Pré-hospitalières (UPH), assurées par 1. les moyens de transport de secours de base, 2. les services médicaux d’urgence et de réanimation (SMUR) 3. et les services médicaux héliportés (HELISMUR); 3. les Urgences médico-hospitalières (UMH), qui comprennent 1. les urgences médico-hospitalières de base (UMHB) assurées par les centres hospitaliers préfectoraux ou provinciaux, 2. les urgences médico-hospitalières complètes (UMHC) assurées par les centres hospitaliers régionaux 3. et les urgences médico-hospitalières spécialisées (UMHS) assurées par les centres hospitaliers interrégionaux. 42
  41. 41. POSITIONNEMENT DU DISPOSITIF DE SOINS PAR RAPPORT À DES GRANDS OBJECTIFS PRINCIPAUX OBJECTIFS 1. Adaptation à l’évolution de la technologie médicale. 2. Utilisation optimale des ressources. 3. Réponse aux besoins en soins. 4. Accès équitable aux soins. 5. La qualité des soins. 6. Intégration du dispositif de soins dans la globalité des actions concourant à la santé.
  42. 42. EXEMPLE DE GRILLE D’OBJECTIFS HIÉRARCHISÉS Favoriser l’adaptation du dispositif de soins Optimiser les ressources Répondre aux besoins Favoriser un accès aux soins équitable Assurer la qualité des soins Inscrire dispositif dans globalité de la réponse Disposer de capacités d’investissement Gradations, complémentarités des réponses Offre quantitativem ent suffisante Limiter les obstacles économiques, sociaux Respects normes et références (personnels, équipements, procédures) Liens entre hôpital et établissements médico- sociauxRenforcer la formation des personnels Diversifier les modes de prise en charge Emploi optimal des structures et du personnel Emploi optimal des équipements Examen inégalités intrarégionales dans la répartition des moyens Adéquation entre patients et structures Améliorer délais de prise en charge Correspondance équipement aux besoins quantitatifs d’une zone géodémographique Proximité et accessibilité des soins Développer l’évaluation interne Affectation de personnels qualifiés Réduire la iatrogénie Développer les réseaux de soins Planification sanitaire. Méthodes et enjeux. B. Basset et A. Lopez. Ed ENSP 1997.
  43. 43. CRITÈRES DE CHOIX D’UN THÈME • Correspondre à une priorité régionale; • Constituer une action structurante de l’offre de soins ; • Être sensible à des actions de santé (vulnérabilité des problèmes sous-jacents). • S’inscrire dans les orientations de la politique nationale de santé ; • Être grave et prendre de l ‘ampleur 45
  44. 44. EXEMPLE DE THÉMATIQUES DE SROS Priorités populationnelles : Populations cibles Priorités de santé : Maladies cibles Grandes activités de soins Santé des mères Maladies chroniques Urgences & réanimation Santé des enfants Cancers Soins obstétricaux et néonataux d’urgence Santé des jeunes & adolescents Santé mentale et toxicomanie Chirurgie Santé de la famille Tuberculose et maladies respiratoires Cardiologie interventionnelle Santé rurale Maladies cardio-vasculaires Soins palliatifs et douleur Personnes âgées Maladies épidémiques Sécurité sanitaire Populations à besoins spécifiques Maladies parasitaires Risques sanitaires 46
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Régulation et planification de l’offre de soins au maroc

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  1. 1. 3ÈME PARTIE : RÉGULATION ET PLANIFICATION DE L’OFFRE DE SOINS AU MAROC Carte sanitaire & SROS Dr MAASSOUMI Mustapha MD, MPH Directeur de l’ISPITS d’Al Hoceima
  2. 2. Définitions : • REGULATION : Ensemble de mécanismes et de moyens d’actions dont dispose l’Etat ou une instance donnée afin de maintenir l’équilibre du système • PLANIFICATION : C’est une prévision de l’offre de soins requise, répartie équitablement sur l’ensemble du territoire pour satisfaire les besoins sanitaires de la population. Deux logiques : – une méthode de résolution de problèmes de santé – ou un moyen de régulation ou de maîtrise des dépenses • Régulation de l’offre de soins : est une maitrise par la planification en quantité et en qualité
  3. 3. PRINCIPALES JUSTIFICATIONS  Situation sanitaire au Maroc:  Des disparités dans l’état de santé  Des inégalités dans la couverture sanitaire  Des déficits patents dans l’offre de soins  Des mutations importantes dans la population (transition démographique et épidémiologique) 3
  4. 4. PRINCIPALES JUSTIFICATIONS  Le contexte politique, économique et/ou social :  Nouvelle constitution (juillet 2011) : Accès aux soins = Droit fondamental, Exigences bonne gouvernance (transparence, participation, …), Régionalisation avancée  Couverture médicale de base  Stratégie sectorielle 2012-2016  2ème conférence nationale de la santé (juillet 2013)  Progrès médical et technologique croissant 4
  5. 5. PRINCIPALES JUSTIFICATIONS  Sur le plan juridique :  Décret nouvelle organisation hospitalière  Arrêté MS 1363-11 du 16/5/2011 relatif aux attributions et à l’organisation des services déconcentrés du MS  La promulgation de la loi-cadre 34-09.(2 juillet 2011) relative au système de santé et à l’offre de soins;  L’adoption du décret n°2-14-562 relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et aux SROS ( 5 Novembre 2014) .  Mesure d’accompagnement du projet de loi 131-13 5
  6. 6. Outils législatifs (L34-09) pour la régulation de l’offre de soins 1. La Carte sanitaire 2. Le SROS 3. Autres :  Le Numerus clausus  Le PPP  Le régime des autorisations  La coordination institutionnelle  L’accréditation
  7. 7. LA CARTE SANITAIRE ET LE SROS • Article 10 L34-09 – «L'organisation de l'offre de soins s'effectue conformément à la carte sanitaire et aux SROS» • Article 20 L34-09 – «La carte sanitaire et le SROS ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins publique et privée, en vue de satisfaire de manière optimale les besoins en soins et services de santé de la population, de réaliser l'harmonie et l'équité dans la répartition spatiale des ressources matérielles et humaines, de corriger les déséquilibres régionaux et intra-régionaux et maîtriser la croissance de l'offre». • Article 21 L34-09 – «La carte sanitaire définit, aux niveaux national et régional, les composantes de l'offre et notamment: • les types d'infrastructures et des installations sanitaires; • les normes et les modalités de leur implantation territoriale. – La carte sanitaire est établie sur la base de l'analyse globale de l'offre de soins existante, des données géo-démographiques et épidémiologiques et en fonction du progrès technologique médical». • Art, 23 L34-09 – «La carte sanitaire est établie par l'administration. après avis de la commission nationale de l'offre de soins…, pour une durée maximum de 10 ans». 7
  8. 8. OBJECTIFS ET OBJET DE LA CS ET DES SROS Art 20 L34-09 La carte sanitaire et le schéma régional de l'offre de soins [SROS] ont pour objet de: • Prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins publique et privée, (Rôle de planification) • En vue (Rôle de régulation) : – de satisfaire de manière optimale les besoins en soins et services de santé de la population, – de réaliser l'harmonie et l'équité dans la répartition spatiale des ressources matérielles et humaines, – de corriger les déséquilibres régionaux et intra-régionaux – et maîtriser la croissance de l'offre.» 8
  9. 9. Objectifs de la carte sanitaire • Assurer un service de santé disponible • Permettre l’accès égal aux soins • Réduire les inégalités en matière des services de santé • Assurer la régulation et le développement de l’offre de soin
  10. 10. PORTÉES DE LA CARTE SANITAIRE • Portée descriptive : Pour les deux secteurs • Portée normative pour le secteur public • Portée incitative pour le secteur privé : – La création et l'implantation des cliniques et établissements assimilés, des cabinets de radiologie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale s'effectueront par référence aux orientations de la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l'offre de soins.» (Art 26 L34-09) – «Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement aux investissements dans le domaine de la santé… (Art 29 L34- 09) • Portée constitutionnelle de la CS 11
  11. 11. LES PRINCIPES DE L’OFFRE DE SOINS, SROS ET CS 1. La solidarité et la responsabilisation de la population; 2. L'égalité d'accès aux soins et services de santé; 3. L'équité dans la répartition spatiale des ressources sanitaires; 4. La complémentarité intersectorielle; 5. L'adoption de l'approche genre en matière de services de santé. 6. L’intégration et la coordination 7. La globalité 8. La gradation des soins 13
  12. 12. DÉFINITION DU SROS • Le SROS est un outil de planification et d’organisation de l’offre de soins au niveau régional. (art 24) 14
  13. 13. LE CONTENU DU SROS • Il détermine par préfecture ou province, eu égard à la carte sanitaire, en fonction du découpage sanitaire intra régional et sur la base de l’analyse des besoins : (art 24) – L’inventaire de l’infrastructure existante (le BOSS); – La projection des établissements de santé, des lits et places, des spécialités, des installations fixes et mobiles publiques et privées et des équipements lourds ainsi que leur répartition territoriale; – La répartition territoriale et les projections des effectifs des ressources humaines. • Il constitue la base pour l’organisation des liens fonctionnels entre les secteurs public et privé. Entre les régions et entre les préfectures et provinces les composant, pour la coordination de leurs actions conformément aux articles 15 et 16. 15
  14. 14. MÉTHODE DE CIBLAGE DU SROS (un autre moyen de régulation de l’offre) • Art 24 L34-09 ‒ «En fonction des besoins, le SROS peut porter • sur un domaine sanitaire spécifique • ou sur l'organisation de ressources rares » • Art 26 L34-09 – «Il sera délimité les zones géographiques où la création de certains établissements de santé privés n'est pas autorisée compte tenu de la nature de ces établissements et des besoins de la population.» 16
  15. 15. DISPOSITIFS DE COORDINATION (ART 15 & 16) • Modes de partenariat public-privé : – Gestion déléguée – Association à l’exécution d’actions conjointes – Achat au secteur privé de prestations sanitaires • Dispositifs particuliers de coordination : – Des filières et des niveaux de soins organisés – Des réseaux coordonnés de soins – Des systèmes de régulations des SAMU 17
  16. 16. MÉTHODE ET STRUCTURE DU SROS (Art 48, Décret 2-14-562) Le schéma régional de l'offre de soins doit préciser, sur la base de la carte sanitaire et des caractéristiques de la région sanitaire concernée, les prévisions relatives :  Au nombre et aux lieux d'implantation des établissements et des installations de santé ;  Aux besoins en ressources humaines par catégorie et leur répartition par territoire et par établissement de santé ;  Aux besoins en équipements biomédicaux lourds et à leur répartition par établissements de santé. Il peut prévoir d'autres besoins sanitaires spécifiques à la région sanitaire compte tenu de son profil épidémiologique. 18
  17. 17. RESPONSABILITÉS VIS-À-VIS DU SROS • Le schéma régional de l’offre de soins sera établi (Art 25 L34-09) : – par la direction régionale de la santé concernée – pour une durée de 5 ans – Après avis de la commission régionale de l’offre de soins (CROS) • Le service de programmation de l’offre de soins et des ressources financières de la DRS est chargé de planifier avec les partenaires concernés, l’offre de soins au niveau régional et propose au Ministère de la santé le SROS (Art 5 Arrêté MS 1363-11) • Les schémas régionaux de l'offre de soins sont établis et révisés, le cas échéant, par les directeurs régionaux de la santé concernés, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi cadre n°34-09 susvisée, après avis des commissions régionales de l'offre de soins compétentes. (Art 47, Décret 2-14-562) • Les schémas régionaux de l'offre de soins sont approuvés par arrêté du Ministre de la santé. (Art 47, Décret 2-14-562) 19
  18. 18. ARTICULATION SROS ET AUTRES OUTILS DE PLANIFICATION STRATÉGIQUE • Articulation CS/SROS : – Le schéma régional de l'offre de soins doit préciser, sur la base de la carte sanitaire et des caractéristiques de la région sanitaire concernée, les prévisions relatives… (Art 48, Décret 2-14-562) – La carte sanitaire est considérée comme un contenant et le SROS en constitue le contenu. – Tandis que la CS verrouille l’offre de soins, le SROS l’organise et détermine ses objectifs. • Articulation PSR/SROS : – Le PSR Fixe les priorités et objectifs de santé de la Région, alors que le SROS Détermine les dispositions déclinant les priorités en les traduisant concrètement la stratégie à 5 ans par l’organisation de l'offre de soins 20
  19. 19. ARTICULATION SROS ET AUTRES OUTILS DE PLANIFICATION STRATÉGIQUE • Articulation SROS/PEH : (Art 8, Décret n° 2-06-656) – Le Projet d'établissement hospitalier (PEH) » définit, pour une durée déterminée, les objectifs généraux de l'établissement, dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la formation, de la gestion et du système d'information. – Le projet d'établissement hospitalier doit être compatible avec les objectifs du schéma régional de l'offre de soins (SROS), lorsqu'il existe. • Articulation avec le BP : – Le budget programme est établi par référence au projet d'établissement hospitalier (Art 9, Décret n° 2-06-656) – C’est un outil de mise en œuvre du SROS en programmes et plans d’action 21
  20. 20. LE NUMÉRUS CLAUSUS Art. 28 L34-09 «Sous réserve des dispositions législatives el réglementaires relatives à la distance entre les officines. il pourra être instauré, sur la base de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins, un numerus clausus pour l'implantation des officines de pharmacie». Art 57 L17-04 «la distance minimale devant séparer l’extrémité de façade de l’officine en projet la plus proche de celle de chacune des officines de pharmacie avoisinantes est de 300 mètres mesurée suivant une ligne droite»
  21. 21. LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ L34-09 • «Les établissements de santé privés peuvent participer, sur la base d'un cahier de charges, à des actions de santé publique dans le cadre de la complémentarité entre les deux secteurs. Dans ce cadre, des modes de partenariat public-privé seront mis en place pour permettre la participation du secteur privé à des missions du service public de santé, notamment par voie de la gestion déléguée, d'association à l'exécution d'actions conjointes ou par l'achat au secteur privé de prestations sanitaires non disponibles ou insuffisantes dans les établissements de santé publics». Art 15 • «L'exploitation commune de ces installations ou de certains équipements par plusieurs établissements de sante peut être autorisée». Art 27 • «Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement aux investissements dans le domaine de la santé, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et sous réserve du respect du cahier de charges établi par l' administration … les fondateurs des établissements de santé privés qui acceptent de faire partie d'un réseau de soins d'utilité publique fixé par l'administration dans le cadre d'un projet de partenariat public-privé.» Art 29
  22. 22. LE RÉGIME DES AUTORISATIONS Article 27 L34-09 – «Sera soumise au respect de la carte sanitaire et des SROS la création de toute installation de haute technologie, des équipements biomédicaux lourds ainsi que de tout système de régulation des services d'assistance médicale urgente». – «Il sera institué un régime d'autorisation de l'ensemble de ces dispositifs». – «L'exploitation commune de ces installations ou de certains équipements par plusieurs établissements de sante peut être autorisée». Art 26 L34-09 – Il sera délimité les zones géographiques où la création de certains établissements de santé privés n'est pas autorisée compte tenu de la nature de ces établissements et des besoins de la population.
  23. 23. LA COORDINATION INTERSECTORIELLE • Des instances de concertation : – une commission nationale de l'offre de soins (CNOS) – et des commissions régionales de l'offre de soins (CROS); • Des mécanismes de coordination des soins: Réseaux, filières et SAMU – Des dispositifs particuliers de coordination des prestations de soins entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé et entre les différents niveaux de prise en charge hospitalier, externe et ambulatoire, seront institués et notamment: • des filières et des niveaux de soins organisés à partir des médecins généralistes pour le secteur privé et des services de soins de santé de base pour le secteur public; • des réseaux coordonnés de soins, notamment pour les patients atteints d'une affection exigeant une prise en charge globale multidisciplinaire; • des systèmes de régulation des services d'assistance médicale urgente (SAMU)» art 16
  24. 24. ACCRÉDITATION Article 18 L34-09 • «Une procédure d'évaluation des établissements de santé, publics et privés dite « accréditation » sera instaurée en vue d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins». • «La procédure d'accréditation vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité des établissements de santé ou, le cas échéant, d'un ou de plusieurs de leurs services sur la base d'indicateurs, de critères et de référentiels nationaux élaborés par un organe dénommé « comité national d'évaluation et d'accréditation» qui sera créé il cette fin.» • L’accréditation permettra d’accélérer les processus de normalisation
  25. 25. PRINCIPAUX APPORTS DE LA CARTE SANITAIRE • Définit l’organisation de l’offre de soins et consolide son intégration • Met en place un découpage sanitaire • Fixe les normes, les critères et les modalités d’implantation • Renforce la participation et la concertation : CNOS et CROS • Formalise la relation entre le secteur public et privé à travers des contenus tangibles • Permet la lutte contre l’improvisation des décisions • Contribue à la réduction des écarts de l’offre de soins entre milieux et entre régions • C’est un dynamo pour la réactivation et l’accompagnement de beaucoup de chantiers de réformes (CBM, Contractualisation, régionalisation, normalisation…),
  26. 26. MÉTHODOLOGIE D’ÉLABORATION DU SROS 28
  27. 27. 29 Carte sanitaire / Plan stratégique régional Les Schémas régionaux de l’offre de soins Les Programmes / plans d’action
  28. 28. 30 Plan Stratégique Régional de santé Schéma Régional de l’offre de soins Les Programmes / plans d’action déclinant le schéma • Fixe les priorités et objectifs de santé de la Région • Détermine les dispositions déclinant les priorités • Traduisent concrètement la stratégie à 5 ans • Organise l'offre de services et l'amélioration de la qualité des prestations de santé • Liste et détaille les mesures concrètes traduisant les schémas avec calendrier, financement • Déclinent les modalités spécifiques d'application des schémas
  29. 29. CONTENU / STRUCTURE DU SROS  « Un plan stratégique régional » : un préalable ;  Un plan de couverture sanitaire : offre de soins globale;  Des plans thématiques : domaines sanitaires spécifiques ;  Un plan d’effectifs. 31
  30. 30. MÉTHODOLOGIE BASÉE SUR L’ANALYSE DES BESOINS • Article 20 L34-09 – La carte sanitaire et le SROS visent à «satisfaire de manière optimale les besoins en soins et services de santé de la population…». • Art 21 L34-09 – La carte sanitaire est établie sur la base de • l'analyse globale de l'offre de soins existante, • des données géo-démographiques et épidémiologiques • et en fonction du progrès technologique médical. • Art 24 L34-09 – «Il (SROS) détermine par préfecture ou province, eu égard à la carte sanitaire, en fonction du découpage sanitaire intra régional et sur la base de l'analyse des besoins…»; – «En fonction des besoins, le SROS peut porter sur un domaine sanitaire spécifique ou sur l'organisation de ressources rares». • Art 26 L34-09 – «Il sera délimité les zones géographiques où la création de certains établissements de santé privés n'est pas autorisée compte tenu de la nature de ces établissements et des besoins de la population.» 32
  31. 31. 33 DES BESOINS DE SANTÉ AUX BESOINS DE SOINS
  32. 32. PLAN RÉGIONAL DE COUVERTURE SANITAIRE • L’inventaire de l’infrastructure existante (le BOSS) • Analyse de l’accès aux soins • Planification des infrastructures (la projection des établissements de santé, des lits et places, des spécialités) • Planification des équipements (lourds) • Modes de couverture sanitaire (installations fixes et mobiles publiques et privées) • Répartition territoriale 34
  33. 33. MÉTHODE DÉMOGRAPHIQUE Etablissements de SSP Normes d’implantation Art 43 D2-14-562 C.S.R 1er niveau 7.000 habitants C.S.R 2ème niveau 25.000 habitants C.S.U 1er niveau 25.000 habitants C.S.U 2ème niveau 50.000 habitants 35  Offre = f (population)  Clés de planification :  Application au RESSP : Nbre= f(population)  Avec correction par le territoire: Dispensaire rural «Lorsque le territoire de desserte du centre de santé rural de premier niveau est étendu, il est possible de créer en plus dudit centre, un ou deux dispensaires ruraux qui lui sont rattachés et qui sont placés chacun sous la responsabilité d’un(e) infirmier(e)». Art 22 D2-14-562
  34. 34. MÉTHODE D’UTILISATION DES SOINS ET SERVICES CHP Territoire provincial ou préfectoral & 200.000 habitants au moins Hôpital de proximité Territoire étendu & 70.000 habitants au moins CHR Territoire régional CHU 02 régions sanitaires ou > 2 millions d’habitants 36 Offre = f (Besoins de soins et services)  Hypothèse : corrélation entre besoins de santé et besoins de soins et services  Besoins de soins et services : Utilisation des services de santé (la consommation de soins préventifs, curatifs et promotionnels) Clés de planification : Indices d’utilisation  Lits = f(utilisation hospitalière attendue) [formule]  Avec correction par la population et par le territoire
  35. 35. ESTIMATION DES CAPACITÉS D’ACCUEIL EN HOSPITALISATION (Art 44 D2-14-562) • Le nombre de lits à prévoir dans une région est calculé en fonction de la formule suivant : 37 • TA = Admissions/population • DMS = JH/Admissions (JH=DMS x Admissions) • TOM = Journées d’hospitalisation/365x Lits • Lits = JH/365xTOM • Lits = DMS x Admissions/365xTOM • Lits = Population x TA •L = Nb de lits à prévoir •P = Effectif de la population •TA= Taux d’admission fixé à 7% •DMS= Fixée à 5 jours •TOM= Fixé à 80%
  36. 36. APPROCHE DE PLANIFICATION DE L’OFFRE DE SOINS • Choix de l’approche de définition des besoins • Choix des clés de planification • Choix des référentiels (valeurs ou normes) 38
  37. 37. PLANIFICATION DES EFFECTIFS • Evolution future de l’effectif actuel en ressources humaines • Evolution de l’offre de soins et les besoins en effectifs • Élaboration du plan d’effectif régional selon 2 approches : – une approche se basant sur les normes du Ministère de la santé et celle de l’OMS ; – une approche pour l’élaboration des normes adaptées aux spécificités de la région et aux activités des services. Ces normes seront réalisées en usant de certains outils, à savoir le calcul de la charge de travail actuelle et prévisible, le descriptif de poste, etc….. 39
  38. 38. PLANIFICATION THEMATIQUE • Permet de compléter le plan de couverture, centrée les problèmes de santé prioritaires • Dispositifs particuliers de coordination : filières de soins spécifiques, réseaux coordonnés de soins, partenariats public-privé • Identification des thématiques • Trois approches complémentaires de planification (quantitatives et qualitatives) 40
  39. 39. 3 APPROCHES • Le positionnement par rapport à des normes • Le positionnement par rapport à des référentiels d’organisation ou/et d’action • Le positionnement par rapport à des objectifs hiérarchisés entre eux 41
  40. 40. EXEMPLE DE RÉFÉRENTIEL D’ORGANISATION Le réseau intégré des soins d’urgence médicale (RISUM) accomplit sa mission selon les trois modes suivants (Art 38 D2-14-562) : 1. les Urgences Médicales de Proximité (U.M.P), assurées par les centres de santé de deuxième niveau implantés dans les chefs-lieux de cercles; 2. les Urgences Pré-hospitalières (UPH), assurées par 1. les moyens de transport de secours de base, 2. les services médicaux d’urgence et de réanimation (SMUR) 3. et les services médicaux héliportés (HELISMUR); 3. les Urgences médico-hospitalières (UMH), qui comprennent 1. les urgences médico-hospitalières de base (UMHB) assurées par les centres hospitaliers préfectoraux ou provinciaux, 2. les urgences médico-hospitalières complètes (UMHC) assurées par les centres hospitaliers régionaux 3. et les urgences médico-hospitalières spécialisées (UMHS) assurées par les centres hospitaliers interrégionaux. 42
  41. 41. POSITIONNEMENT DU DISPOSITIF DE SOINS PAR RAPPORT À DES GRANDS OBJECTIFS PRINCIPAUX OBJECTIFS 1. Adaptation à l’évolution de la technologie médicale. 2. Utilisation optimale des ressources. 3. Réponse aux besoins en soins. 4. Accès équitable aux soins. 5. La qualité des soins. 6. Intégration du dispositif de soins dans la globalité des actions concourant à la santé.
  42. 42. EXEMPLE DE GRILLE D’OBJECTIFS HIÉRARCHISÉS Favoriser l’adaptation du dispositif de soins Optimiser les ressources Répondre aux besoins Favoriser un accès aux soins équitable Assurer la qualité des soins Inscrire dispositif dans globalité de la réponse Disposer de capacités d’investissement Gradations, complémentarités des réponses Offre quantitativem ent suffisante Limiter les obstacles économiques, sociaux Respects normes et références (personnels, équipements, procédures) Liens entre hôpital et établissements médico- sociauxRenforcer la formation des personnels Diversifier les modes de prise en charge Emploi optimal des structures et du personnel Emploi optimal des équipements Examen inégalités intrarégionales dans la répartition des moyens Adéquation entre patients et structures Améliorer délais de prise en charge Correspondance équipement aux besoins quantitatifs d’une zone géodémographique Proximité et accessibilité des soins Développer l’évaluation interne Affectation de personnels qualifiés Réduire la iatrogénie Développer les réseaux de soins Planification sanitaire. Méthodes et enjeux. B. Basset et A. Lopez. Ed ENSP 1997.
  43. 43. CRITÈRES DE CHOIX D’UN THÈME • Correspondre à une priorité régionale; • Constituer une action structurante de l’offre de soins ; • Être sensible à des actions de santé (vulnérabilité des problèmes sous-jacents). • S’inscrire dans les orientations de la politique nationale de santé ; • Être grave et prendre de l ‘ampleur 45
  44. 44. EXEMPLE DE THÉMATIQUES DE SROS Priorités populationnelles : Populations cibles Priorités de santé : Maladies cibles Grandes activités de soins Santé des mères Maladies chroniques Urgences & réanimation Santé des enfants Cancers Soins obstétricaux et néonataux d’urgence Santé des jeunes & adolescents Santé mentale et toxicomanie Chirurgie Santé de la famille Tuberculose et maladies respiratoires Cardiologie interventionnelle Santé rurale Maladies cardio-vasculaires Soins palliatifs et douleur Personnes âgées Maladies épidémiques Sécurité sanitaire Populations à besoins spécifiques Maladies parasitaires Risques sanitaires 46
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