Prsentation PowerPoint
Legal-tools.fr
Analyse juridique de modles conomiques
A propos dUber, Airb nB, Locatme
Legal-tools.fr
Exemple : les chauffeurs dUBER : indpendants ou salaris ?
Extrait de Liaisons sociales, 22/10/2015
Un chauffeur de VTC lance une action aux prudhommes
contreUber
Un conducteur de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) a
introduit, le 19 octobre, une action auprs des prudhommes de Paris
pour rclamer la requalification de son contrat de partenariat
avecUberen contrat de travail. Selon son avocat, il y a bien un
lien de subordination entre les chauffeurs et la plate-forme de
rservationUber. Les chauffeurs ont lobligation de se connecter, il
y a un prix minimum garanti, ils doivent accepter 90 % des courses
et obtenir un taux de satisfaction important sous peine dtre rays
des listes dUber. Il y a tout de la relation de travail classique ,
estime lavocat(avec lAFP).
Double contentieux :
contentieux individuel : requalification de la relation en
relation de travail
contentieux Urssaf : si les chauffeurs sont considrs comme dans
une situation de salariat, cest lentreprise de cotiser au rgime
gnral et non aux chauffeurs de cotiser au rgime des
indpendants.
Solution en droit amricain :
http://www.ilsole24ore.com/pdf2010/Editrice/ILSOLE24ORE/ILSOLE24ORE/Online/_Oggetti_Correlati/Documenti/Notizie/2015/06/Uber-vs-Berwick.pdf
La socit Uber, du nom de l'application qui a pour finalit de
mettre en relation un chauffeur avec un client, est considre comme
ayant mis en place un modle de dveloppement disruptif. L'impact de
ce modle est tellement puissant que les termes "uberisation" ou
"uberiser" sont entrs dans le langage courant.
Le modle repose sur l'ide que le dveloppement de la socit a pour
consquence une rupture avec le cadre juridique dans lequel volue
son activit. Disruptif, c'est toutes choses tant gales par
ailleurs, l'expression qui signifie que l'activit conomique se
dveloppe en marge ou en parallle avec le cadre juridique existant.
Dans le cas prsent, Uber conteste le monopole des taxis pour
justifier l'mergence d'une nouvelle catgorie de chauffeurs : les
V.T.C..
Gnie de l'conomie moderne : alors que le trafic de stupfiants
est tout autant disruptif, il n'a jamais t qualifi de cette
faon.
Ce point mis part, l'existence d'Uber reste dpendant de la
rglementation. Rglementation des transports bien sr ; mais galement
du droit du travail en raison du fait que la qualification d'une
situation en situation devant relever du droit du travail.
Autrement dit, un chauffeur est en droit de demander la
requalification de sa relation en relation de travail en raison de
la manire dont il excute sa prestation.
Dans ce cadre, comprendre Uber, c'est comprendre la
rglementation dans lequel cette activit volue. Ds lors, compte tenu
du dficit abyssal de cette socit, celle-ci ne dispose que de deux
options : soit gnraliser le recours la voiture sans chauffeur, soit
faire sauter les rglementations en prsence.
Pour le moment, l'assurance voiture est la charge du chauffeur
qui se dclare comme indpendant. Mais, si UBER supprime les
chauffeurs, il devient automatiquement oblig de souscrire une
assurance pour l'ensemble de son parc automobile. UBER peut se
dbarrasser de ses chauffeurs, il n'en rduira pas forcment ni ses
cots de fonctionnement ni le prix de ses transactions.Autre point :
pour viter les accidents, il y a fort parier que ses voitures sans
chauffeur seront brides, bien videmment par les limitations de
vitesse mais galement par l'entreprise elle-mme pour viter qu'un
accident ne vienne entacher la viabilit du nouveau service. Prenons
un exemple simple : sur un trajet Paris-Roissy CDG, il peut y avoir
des ralentissements tout comme des moments o un chauffeur peut se
permettre des acclrations. Pas sr qu'une voiture automatique sans
chauffeur pourra rellement intgrer ses paramtres. C'est encore un
pari mais un pari qui peut coter encore plus cher que ceux dj lancs
par UBER car on imagine mal un client choisir une voiture sans
chauffeur un prix proche de celui d'un taxi si c'est pour avancer
comme un escargot. Et encore, on ne parle mme pas des risques de
dprdation de ces voitures, des consquences d'un piratage ou d'une
panne de rseau.
Nous lisons qu'une socit spcialise dans la location de voitures
entre particuliers vient de raliser un important appel de fonds. La
socit dcline en matire d'automobiles ce que ralise Air Bnb en
matire de location d'appartements.Dans un cas comme dans l'autre,
la conception du monde sous-jacente est la mme : les relations
interindividuelles sont par nature pacifiques et l'activit de
location ne pose aucun problme. Pourtant, peut-tre que les choses
sont un peu plus compliques :pour Airbnb, les Etats ragissent et
demandent prsent que soit acquitte la taxe de sjour ; le site est
massivement squatt par des loueurs professionnels dont on peut se
demander s'ils n'utilisent pas la plateforme pour luder leurs
obligations. Sans compter bien sr les anecdotes sordides du cadavre
trouv au fond du jardin ou de la balanoire mal fixe dont
l'utilisation conduit au dcs du locataire. Le prix de la prestation
ne se comprend vritablement parce que gnralement, il n'inclut pas
le cot de l'assurance lie l'activit ;en matire de location de
voitures entre particuliers, on peut lister des problmes
similaires. Quid d'une utilisation abusive du vhicule pour faire du
rodo ? Quid d'un excs de vitesse avec la voiture loue d'un
particulier ? Gnralement, les conducteurs sont assurs. Mais, l
encore, les primes d'assurance risquent de rapidement
s'envoler.C'est le grand paradoxe : l'conomie collaborative repose
sur l'inter-dpendance gnralise que cre internet mais ignore la
dimension assurantielle de cette inter-dpendance. La pertinence du
modle conomique de ces socits n'est peut-tre pas encore
suffisamment fiable.
Il y a dans l'conomie collaborative la construction d'un modle
conomique qui repose sur une abstraction des contraintes
juridiques. Mais voil, le droit c'est comme la nature, cela a
horreur du vide. C'est ce qui ressort des projets de taxation des
revenus gnrs par les plateformes comme AirbNb ou le boncoin, voire
le contrle URSSAF que doit assumer UBER.Et puis, il y a des
plateformes qui, au contraire, ne cherchent pas luder la rgle mais
construisent leur modle sur l'articulation entre la perception des
rgles et leur mise en oeuvre. C'est le cas par exemple de Locat'me.
Le principe est simple : permettre aux propritaires d'tre mis en
contact avec de potentiels locataires et vice-versa. Le locataire
prsente son dossier tandis que le propritaire dcrit son bien.
L'objectif est clairement annonc : louer sans agence immobilire.Les
agences immobilires se servent d'internet pour faire la promotion
des biens qui leur ont t confis ; le site Locat'me leur signifie
que cette tape d'exposition n'est plus suffisante. Ou du moins elle
ne justifie pas le cot des honoraires. Bref, une agence immobilire
qui n'en est pas une. D'o dans les mentions lgales :Carte
professionnelle transaction numro T15729 :Prfecture de dlivrance de
la carte professionnelle : prfecture de Police
Garantie financire : aucune garantie souscrite, la socit Tenant
Cloud SAS ne peroit d'autres sommes que celles de sa rmunration.Au
passage, il n'est pas prcis si la socit a fait la dmarche ou si
elle a estim de son propre chef qu'elle tait dispense de garantie
financire. La socit tend plutt se prsenter comme une socit
conceptrice de sites web. Sauf erreur, aucune mention relative la
protection des donnes personnelles.On ne sait pas non plus comment
les locataires entreront physiquement en contact avec les
propritaires. En somme une intermdiation dmatrialise qui repose sur
le tropisme de l'conomie collaborative : tout le monde est de bonne
foi partir du moment o il utilise une plateforme. C'est prendre une
prsomption pour une ralit.
Qui sommes nous
Legal Tools est le fruit de la rencontre entre lexpertise
juridique et lexpertise informatique.
Jacques Amar, matre de confrences en droit priv HDR, Universit
Paris-Dauphine enseigne le droit des affaires depuis plus de 15
ans. Il est spcialis dans lexpertise juridique de sites
informatiques.
Lionel Chemla, ingnieur, prsident de la SAS Catalyse It,
spcialise dans la mise en place de business process management. Son
exprience comme ses qualifications en font un expert reconnu en
matire de crdit-impt recherche et de systme dinformation.
Contact : [email protected]
Modifiez le style du titre
Modifier les styles du texte du masque
Deuxime niveau
Troisime niveau
Quatrime niveau
Cinquime niveau
Modifiez le style du titre
Modifier le style des sous-titres du masque
Modifiez le style du titre
Modifier les styles du texte du masque
Deuxime niveau
Troisime niveau
Quatrime niveau
Cinquime niveau
Modifiez le style du titre
Modifier les styles du texte du masque
Modifiez le style du titre
Modifier les styles du texte du masque
Deuxime niveau
Troisime niveau
Quatrime niveau
Cinquime niveau
Modifier les styles du texte du masque
Deuxime niveau
Troisime niveau
Quatrime niveau
Cinquime niveau
Modifiez le style du titre
Modifier les styles du texte du masque
Modifier les styles du texte du masque
Deuxime niveau
Troisime niveau
Quatrime niveau
Cinquime niveau
Modifier les styles du texte du masque
Modifier les styles du texte du masque
Deuxime niveau
Troisime niveau
Quatrime niveau
Cinquime niveau
Modifiez le style du titre
Modifiez le style du titre
Modifier les styles du texte du masque
Deuxime niveau
Troisime niveau
Quatrime niveau
Cinquime niveau
Modifier les styles du texte du masque
Modifiez le style du titre
Modifier les styles du texte du masque
Modifiez le style du titre
Modifier les styles du texte du masque
Deuxime niveau
Troisime niveau
Quatrime niveau
Cinquime niveau
Modifiez le style du titre
Modifier les styles du texte du masque
Deuxime niveau
Troisime niveau
Quatrime niveau
Cinquime niveau
