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Brevets européens pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur

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Brevets européens pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur, par Samuel Denis (Pecher & de Groote), le 13 juin 2014

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Geeks Anonymes ULg

Brevets européens pour des inventions

mises en œuvre par ordinateur

13 Juin 2014

Samuel DENIS mandataire agréé en brevets

européens

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• 147 869 demandes de brevet européens

• 66 712 brevets européens délivrés (1,6% de croissance par rapport à 2012)

Quelques statistiques de l’Office Européen des

brevets (OEB) pour 2013

Dem de brevet

européen et

variation par rapport

à 2012

18 000 demandes;

(~12% du total des

demandes

européennes)

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Quelques statistiques OEB pour 2013 : domaines techniques

dans la catégorie de l’ingénierie électrique

24 238 demandes (~16,4 % du total

des demandes)

TIC

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Statistiques OEB (suite): domaine des TIC

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De ces statistiques … deux questions pertinentes

Pourquoi des brevets pour les TIC?

Quelle est la pratique actuelle de l’OEB pour

examiner des demandes de brevet se

rapportant aux TIC et plus particulièrement

se rapportant à des programmes

d’ordinateur

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• Le code source de deux programmes différents, réalisant

une même fonction, effectuant des mêmes instructions,

peut être différent.

• Grâce à un brevet, on peut protéger une méthode,

indépendamment de la façon dont cette méthode est écrite

dans un code source d’un programme d’ordinateur.

Avantages de protéger par brevet de telles

inventions

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Pratique actuelle de l’OEB pour examiner des

demandes de brevet se rapportant aux TIC ou à

des programmes d’ordinateur

Brevets pour les TIC

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Le terme ‘logiciel’ est jugé ambigu par l’OEB

1. Brevet logiciel vs Brevet pour des inventions mises en

œuvre par ordinateur: approche de l’OEB

La notion d’invention mise en œuvre par ordinateur a été

introduite pour remplacer le terme ‘logiciel’

Une invention mise en œuvre par ordinateur est une invention qui

implique

l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre

appareil programmable et

dont une ou plusieurs caractéristiques sont réalisées totalement ou

en partie par un programme d'ordinateur.

Définition large regroupant un grand nombre de demandes de

brevet

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A52(1)

Brevet européen délivré pour une invention

nouvelle,

inventive et

susceptible d'application industrielle.

2. Critères de brevetabilité en Europe

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• Pour vérifier qu’une demande de brevet respecte ces

critères, l’OEB examine ses revendications

• Une revendication comprend une liste de caractéristiques

définissant l’invention et la protection recherchée

• Il y a deux grandes catégories de revendications :

– entités physiques (produit, dispositif); Ex : Ordinateur comprenant les composants A, B et C.

– activités (méthode, usage) Ex : Méthode comprenant les étapes S1, S2 et S3.

2. Examen des critères de brevetabilité

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Application industrielle (A57)

Ce critère est a priori rempli automatiquement pour les

demandes relatives à des inventions mises en œuvre par

ordinateur:

des moyens informatiques tel un ordinateur ou des logiciels

peuvent en effet être produits à des échelles industrielles.

3. Application des critères européens aux

inventions mises en œuvre par ordinateur

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Caractère technique d’une invention (A52)

Une invention doit:

- être concrète et avoir un caractère technique (T854/90,

DIR G-II, 1)

- résoudre un problème technique : R42(1)c) + T51/84.

3. Application des critères européens aux

inventions mises en œuvre par ordinateur (suite)

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3. Caractère technique ou invention (suite)

Difficulté : qu’entend-on par ‘technique’. Cette notion n’est pas définie

dans la Convention sur le Brevet Européen.

Néanmoins, on peut déduire de l’A52(2) une série d’aspects non

techniques (liste non exhaustive) :

- activité commerciale (méthode pour faire la promotion d’un livre),

- méthodes mathématiques (méthode pour analyser le comportement d’une

courbe en mettant en relation deux paramètres),

- créations esthétiques (répartition des couleurs sur un tableau d’art de

manière à ce qu’il soit particulièrement agréable à regarder),

- programmes d’ordinateurs (programme pour filtrer des données

numériques sans spécifier le type de données numériques : T208/84, m7),

- présentations d’informations (dans un manuel d’utilisation, mettre telle

information avant telle autre et en gras; conception graphique d’une interface

utilisateur).

Eléments de l’A52(2) ne sont pas des inventions s’ils sont considérés en tant que tel

(A52(3)) .

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L’objet d’une revendication n’est pas exclu de la brevetabilité s’il contient au

moins une caractéristique technique (T931/95, T258/03, T553/02, DIR G-II, 2).

le simple fait d’inclure dans une revendication un ordinateur, un réseau

informatique ou un support lisible comportant un programme, p ex,

confère un caractère technique (G3/08, m10.13, T258/03, m3.7 ; T208/84,

sommaire IV).

De même:

An apparatus for carrying out an activity excluded as such from patentability by

A52(2) and (3) EPC is not itself excluded from patentability (T931/95 et G3/08,

m10.7, 10.8, 10.8.7).

Le caractère technique doit être évalué indépendamment de l’état de l’art.

3. Caractère technique ou invention (suite)

Le critère de caractère technique peut donc être satisfait assez

facilement.

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Nouveauté (A54)

Exemple d’écriture de revendications :

‘moyen + fonction’ ou ‘moyen pour’

Pratique ‘habituelle’ OEB :

moyen pour = adapté à => interprétation large et nouveauté parfois difficile à

obtenir

(ex : moyen pour propulser un véhicule)

Cas des inventions mises en œuvre par ordinateur:

moyen pour = conçu pour => interprétation plus étroite et nouveauté ‘plus facile’ à

obtenir (DIR F-IV, 4.13)

(ex : ordinateur comprenant un moyen pour calculer une dose radioactive dans un

patient)

La nouveauté est donc conférée par rapport a un dispositif de traitement de

données non programmé ou programmé différemment.

3. Application des critères européens aux

inventions mises en œuvre par ordinateur (suite)

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Activité inventive (A56)

- G3/08, m10.13:

… une revendication dans le domaine des programmes d'ordinateur peut

échapper à l'exclusion prévue à l‘A52(2)c) et (3) simplement en

mentionnant de façon explicite l'utilisation d'un ordinateur ou d'un support

d'enregistrement de données déchiffrables par ordinateur (voir avant).

Toutefois,, …, si une revendication relative à un programme X est frappée

d'exclusion en vertu de l‘A52(2) et (3), une revendication ne divulguant rien

de plus qu'un "programme X sur un support d'enregistrement déchiffrable

par ordinateur", ou une "méthode destinée à faire fonctionner un ordinateur

conformément au programme X", ne sera tjrs pas brevetable au motif

qu'elle n'est pas inventive, en application des A52(1) et 56. Seul change

le fondement légal dans la CBE.

3. Application des critères européens aux inventions

mises en œuvre par ordinateur (suite)

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Principale enjeu pour breveter des inventions mises en œuvre

par ordinateur:

démontrer que l’invention présente une activité inventive pour

un homme du métier.

Activité inventive pour les inventions mises en

œuvre par ordinateur (suite)

Pour mieux comprendre cette difficulté, étudions l’approche

suivie par l’OEB pour évaluer le critère d’activité inventive.

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• Pour évaluer l’activité inventive, l’OEB suit une méthode appelée approche

Problème / Solution (DIR G-VII, 5)

Activité inventive pour les inventions mises en

œuvre par ordinateur (suite)

• L’approche Problème / Solution comprend les étapes suivantes:

1. Détermination de l’état de la technique le plus proche

Il s’agit par exemple d’un document présentant une méthode / un dispositif technique

poursuivant le même but que l’invention

=> Il ne peut pas s’agir d’un objet non – technique, p ex une méthode commerciale

(DIR G-VII, 5.4 ii)).

2. Identification des différences entre l’invention revendiquée et l’état de la

technique le plus proche

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Activité inventive pour les inventions mises en

œuvre par ordinateur (suite)

3. Définition d’un problème technique à résoudre à partir de ces différences

4. Appréciation de l’évidence (ou non) pour un homme du métier d’arriver à

l’invention revendiquée à partir de l’état de la technique le plus proche et du

problème technique

Si les seules différences avec l’état de la technique le plus proche sont non

techniques et qu’elles n’apportent pas de contribution technique, il n’est pas

possible de définir un problème technique

=> pas d’activité inventive (DIR G-VII, 5.4, T641/00, T258/03)

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AI pour les inventions mises en œuvre par ordinateur: ensemble

de caractéristiques techniques et non techniques

Les caractéristiques "non techniques"

qui n'interagissent pas avec l'objet technique de la revendication aux fins

de résoudre un problème technique,

n´apportent pas de contribution technique

et ne sont donc pas prises en compte lors de l´examen de l´activité

inventive (DIR G-VII, 5.4)

Ex : la caractéristique ‘légèrement colorée’ pour une clé USB ne se

rapportant qu’à une apparence esthétique de ladite clé USB ne peut pas

être utilisée pour défendre l’activité inventive.

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D’autre part, la simple (càd sans mentionner les détails pratiques

d’implémentation) automatisation / informatisation d’une méthode non

technique,

p ex une méthode commerciale,

ne sera pas considéré comme inventive :

cela sera considéré comme du travail de routine pour un informaticien.

=> Pour protéger une invention mise en œuvre par ordinateur, il ne suffit pas

d’employer des termes techniques généraux. Il faut être plus précis

(T1411/08 et T0313/10).

AI pour les inventions mises en œuvre par ordinateur: ensemble

de caractéristiques techniques et non techniques

D’autre part, utiliser des termes trop abstraits peut conduire à un rejet de la

demande pour manque de clarté : T1352/09.

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Cependant, une caractéristique non technique peut interagir avec des éléments

techniques pour produire un effet technique (G3/08, T641/00, T931/95, T172/03,

DIR G-VII, 5.2)

Dans un tel cas, cette caractéristique non technique doit être prise en compte

pour évaluer l’activité inventive, en combinaison avec les caractéristiques

techniques: T154/04, m13 + G1/04, m 5.2

AI pour les inventions mises en œuvre par ordinateur: ensemble

de caractéristiques techniques et non techniques

Difficulté : la Convention sur le Brevet Européen ne donne pas de définition de ce

qu’on l’on doit considérer comme technique (voir avant) => jurisprudence

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Méthode implémentée par ordinateur

pour contrôler une chaîne de production de voitures,

en analysant une relation entre deux paramètres,

ladite méthode comprenant des étapes mathématiques.

4. Ensemble de caractéristiques techniques et non

techniques : exemple 1

Les caractéristiques non techniques contribuent au caractère technique de

l’invention. En effet, sans elles, le contrôle de la chaîne de production de

voitures n’est pas possible => ces caractéristiques non techniques doivent être

prises en compte pour l’évaluation de l’activité inventive (pour autant qu’elles

soient nouvelles)

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Méthode implémentée par ordinateur pour acheter une marchandise et

comprenant les étapes suivantes:

entrer des informations d’achat dans un ordinateur, lesdites informations

d’achat comprenant un code de commande

stocker lesdites informations d’achat dans ledit ordinateur

transmettre

lesdites informations d’achat comprenant ledit code de commande vers une

unité centrale de gestion pour traitement

4. Ensemble de caractéristiques techniques et non

techniques : exemple 2

Les caractéristiques non techniques ne contribuent pas au caractère technique (ordinateur).

Les données traitées par les aspects non techniques ne constituent pas des paramètres de

fonctionnement d’un ordinateur. Ainsi, les caractéristiques non techniques ne modifient pas le

fonctionnement d’un ordinateur. D’autre part, les caractéristiques non techniques n’induisent pas

un effet technique allant au-delà du fonctionnement d’un ordinateur.

Ainsi, ces caractéristiques non techniques ne peuvent pas être utilisées pour évaluer l’AI. Au final,

la demande sera rejetée car pas de contribution technique par rapport à un ordinateur ‘classique’.

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- Méthode d’analyse d’un échantillon d’ADN qui comprend du matériel

génétique d’au moins deux personnes.

- Différence avec EdTPP :

• à l’équation connue ‘p = G x w’, ajout d’un terme ‘e’ (pour tenir compte

d’erreurs de mesure),

• la solution de cette équation est calculée en utilisant une méthode

statistique spécifique.

- Les caractéristiques distinctives se rapportent donc à une méthode

mathématique.

- Néanmoins, ces caractéristiques distinctives représentent un moyen

permettant d’améliorer la fiabilité de la méthode d’analyse. Ces

caractéristiques contribuent donc au caractère technique de

l’invention. Elles devront donc être prises en compte pour évaluer

l’activité inventive.

4. Ensemble de caractéristiques techniques et non

techniques : exemple 3 (T2050/07)

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• En 2013:

~ 16,5% des demandes de brevet déposées en Europe

se rapportent aux TIC

~ 9000 brevets délivrés dans ce secteur en Europe

• Il est possible de breveter en Europe des inventions

mises en œuvre par ordinateur, des programmes

d’ordinateur

• Il est assez facile de satisfaire le critère de caractère

technique d’une invention: une seule caractéristique

technique (qui ne doit pas nécessairement être nouvelle)

suffit

Conclusions

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• Activité inventive

Si la différence avec l’état de la technique est:

- technique => classique

- non-technique avec contribution technique => prise

en compte

- non-technique sans contribution technique => pas

prise en compte

Conclusions (suite)

Technique, vous avez dit technique ?

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Merci pour votre attention

Centre Monnet

Avenue Jean Monnet, 1

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Belgium

Tel : +32/10.47.11.30

Fax : +32/10.47.11.31

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