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THE FAMILY – Mercredi 24 juin 2015L’ACTE NUMERIQUE D’AVOCAT
Clarisse Berrebi Avocate au barreau de Paris 11.100.34. Avocats Associés
Membre du Conseil National des Barreaux
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Le saviez vous ?
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• 48 millions de signataires cumulés
• 40.000 nouveaux signataires par jour
• 120.000 entreprises avec des comptes payants
• 51% des documents signés en moins de 1 heure
DOCUSIGN (une offre US - Monde): 800.000 documents signés par JOUR, soit presque 300 millions par an. !En France: la signature électronique dans les banques atteint 100.000 signatures par jour, soit 30 millions par an. !!Juridiquement, la signature électronique proposée par DOCUSIGN est incomplète et risquée.
ASPECTS JURIDIQUES
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ARTICLE 1316-1 CODE CIVIL !!L’écrit électronique est admis comme preuve. !2 conditions : !- Identification de la personne
dont il émane - Etablissement et conservation
en garantissant l’intégrité !!
ARTICLE 1316-4 AL. 2 CODE CIVIL !!La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable. !Présomption de fiabilité jusqu’à preuve contraire sous réserve de répondre aux conditions du décret. !!!
ASPECTS JURIDIQUES
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ARTICLE 66-3-1 LOI 1971 (V.2011) L’avocat contresignataire atteste avoir éclairé les parties sur les conséquences de l’acte
ARTICLE 66-3-2 LOI 1971 (V.2011) L’avocat garantit l’identité des parties et leur signature. La procédure de faux est applicable.
ARTICLE 66-3-3 LOI 1971 (V. 2011) L’acte contresigné est dispensé de mention manuscrite
ACTE NUMERIQUE D’AVOCAT
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L’Acte d’avocat (2011) et la signature électronique (Code Civil) font « BON MENAGE »
Comment ça marche ?
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Comment ça marche ?
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L’avocat identifie client !
•Saisie nouveau client !•Sélection client existant !•Dépôt du document
L’avocat signe avec sa clé !
•Contre – signature de l’avocat !•Envoi automatique à tous
Le client signe - Code SMS !
• Il reçoit un email avec un lien • Il reçoit un code SMS sécurisé • Il consulte l’acte • Il signe l’acte !
• Exemplaire signé téléchargeable 6 mois !
• Archivage automatique probatoire et garanti
Parapheur électronique
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Pour vous, que se passe-t-il ?
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Les bénéfices juridiques
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• Des copies certifiées et dates certifiées à forte valeur probatoire
!• L’archivage garanti des actes et des
documents d’identité des personnes • Une confidentialité forte, des
documents chiffrés !
• L’acte qui fait foi est un acte numérique natif.
© 11.100.34. Avocats Associés 2015
Merci de votre attention.:-)
!Clarisse Berrebi Avocate Associée Avocate au barreau de Paris [email protected] !
11.100.34. Avocats Associés www.11-100-34.com
www.startupbox.com
Remerciements et Crédits : ◇ Equipe eBarreau - Conseil National des Barreaux ◇ Rui Teixeira Guerra - Darwin
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