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THE FAMILY – Mercredi 24 juin 2015 L’ACTE NUMERIQUE D’AVOCAT Clarisse Berrebi Avocate au barreau de Paris 11.100.34. Avocats Associés Membre du Conseil National des Barreaux 1

Comprendre et utiliser l'acte numérique d'avocats

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Page 1: Comprendre et utiliser l'acte numérique d'avocats

THE FAMILY – Mercredi 24 juin 2015L’ACTE NUMERIQUE D’AVOCAT

Clarisse Berrebi Avocate au barreau de Paris 11.100.34. Avocats Associés

Membre du Conseil National des Barreaux

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Le saviez vous ?

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• 48 millions de signataires cumulés

• 40.000 nouveaux signataires par jour

• 120.000 entreprises avec des comptes payants

• 51% des documents signés en moins de 1 heure

DOCUSIGN (une offre US - Monde): 800.000 documents signés par JOUR, soit presque 300 millions par an. !En France: la signature électronique dans les banques atteint 100.000 signatures par jour, soit 30 millions par an. !!Juridiquement, la signature électronique proposée par DOCUSIGN est incomplète et risquée.

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ASPECTS JURIDIQUES

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ARTICLE 1316-1 CODE CIVIL !!L’écrit électronique est admis comme preuve. !2 conditions : !- Identification de la personne

dont il émane - Etablissement et conservation

en garantissant l’intégrité !!

ARTICLE 1316-4 AL. 2 CODE CIVIL !!La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable. !Présomption de fiabilité jusqu’à preuve contraire sous réserve de répondre aux conditions du décret. !!!

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ASPECTS JURIDIQUES

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ARTICLE 66-3-1 LOI 1971 (V.2011) L’avocat contresignataire atteste avoir éclairé les parties sur les conséquences de l’acte

ARTICLE 66-3-2 LOI 1971 (V.2011) L’avocat garantit l’identité des parties et leur signature. La procédure de faux est applicable.

ARTICLE 66-3-3 LOI 1971 (V. 2011) L’acte contresigné est dispensé de mention manuscrite

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ACTE NUMERIQUE D’AVOCAT

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L’Acte d’avocat (2011) et la signature électronique (Code Civil) font « BON MENAGE »

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Comment ça marche ?

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Comment ça marche ?

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L’avocat identifie client !

•Saisie nouveau client !•Sélection client existant !•Dépôt du document

L’avocat signe avec sa clé !

•Contre – signature de l’avocat !•Envoi automatique à tous

Le client signe - Code SMS !

• Il reçoit un email avec un lien • Il reçoit un code SMS sécurisé • Il consulte l’acte • Il signe l’acte !

• Exemplaire signé téléchargeable 6 mois !

• Archivage automatique probatoire et garanti

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Parapheur électronique

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Pour vous, que se passe-t-il ?

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Les bénéfices juridiques

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• Des copies certifiées et dates certifiées à forte valeur probatoire

!• L’archivage garanti des actes et des

documents d’identité des personnes • Une confidentialité forte, des

documents chiffrés !

• L’acte qui fait foi est un acte numérique natif.

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© 11.100.34. Avocats Associés 2015

Merci de votre attention.:-)

!Clarisse Berrebi Avocate Associée Avocate au barreau de Paris [email protected] !

11.100.34. Avocats Associés www.11-100-34.com

www.startupbox.com

Remerciements et Crédits : ◇ Equipe eBarreau - Conseil National des Barreaux ◇ Rui Teixeira Guerra - Darwin

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