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Cette présentation porte sur quelques règles de droit relatives à la réception, étape primordiale d'une construction.
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Une étape importante de la construction : la réception des travaux.
Les informations contenues dans ce document ne peuvent en aucun cas se substituer à des conseils juridiques adaptés à votre situation.
Pour toute analyse personnalisée, contactez-moi.
[email protected] www.avocat-blanchetiere.fr
Avertissement : sont exclusivement abordées dans cette présentation, les règles du droit privé, non celles issues du droit administratif.
La réception des travaux est une phase très importante de la construction d’un ouvrage.
La réception marque la fin du contrat de construction.
La réception marque l’accord ou le désaccord du maître de l’ouvrage (celui pour lequel la construction est réalisée) sur les travaux réalisés, et le point de départ des diverses garanties accordées par la loi pour les ouvrages réalisés.
Les modalités de cette réception et notamment l’existence de réserves formulées à cette occasion pour les dommages apparents auront de surcroit des conséquences sur l’application de ces garanties.
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Les garanties dues à compter de la réception.
Les garanties dues à compter de la réception sont les suivantes :
• La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil).
La garantie de parfait achèvement concerne tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage au moyen de réserves portées sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux, soit par voie de notifications écrite pour les désordres révélés après la réception.
Cette garantie est donc due pendant un an à compter de la réception.
• La garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil).
La garantie de bon fonctionnement porte sur certains éléments d’équipement, à savoir les éléments d’équipement dissociables de la construction sur laquelle ils ont été réalisés
La garantie de bon fonctionnement est d’une durée de 2 ans à compter de la réception.
• La garantie décennale (article 1792 du code civil).
Relèvent de cette garantie les dommages qui compromettent la solidité d’une construction ou le rendent impropre à sa destination.
La garantie décennale est d’une durée de 10 ans à compter de la réception.
Les formes de la réception
Selon le code civil, la réception d’une construction peut prendre les formes suivantes :
1/ La réception expresse.
Dans cette hypothèse, le prononcé de la réception ne résulte pas seulement d’une analyse d’éléments non explicites, mais il est clairement formalisé, par exemple dans un procès-verbal de réception.
2/ La réception tacite.
Dans ce cas, et contrairement à la réception expresse, la réception n’est pas formalisée.
Pour qu’il soit considéré qu’une réception est intervenue, il faudra que soit établie la volonté du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage.
Le juge déduit l’existence d’une réception, intervenue tacitement, de divers éléments, tels que le paiement de l’intégralité du marché.
3/ La réception judiciaire.
Selon la loi, la réception peut être prononcée par le juge, à défaut de réception amiable, expresse ou tacite.
Cette réception, prononcée par le juge, est une réception judiciaire.
La réception est un acte émanant du maître d’ouvrage, et doit être contradictoire.
Il ressort par ailleurs de loi que la réception d’une construction présente les caractéristiques suivantes (article 1792-6 du code civil) :
• La réception est un acte émanant du maître de l’ouvrage (et non du constructeur dont les travaux doivent être réceptionnés).
• La réception doit être contradictoire.
Ceci signifie que l’entreprise concernée doit être présente, ou au moins convoquée, lors de cette réception.
Mes coordonnées :
Jérôme BlanchetièreAvocat au barreau de Paris29-31, rue Vitruve75020 ParisTél : 01.55.25.85.55 Tiki’mee :Fax : 01.55.25.85.56 Tiki’mee :ihttp://www.tikimee.com/jerome-blanchetiereJb@avocat-blanchetiere.frwww.avocat-blanchetiere.fr
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