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La chaine du Financement d’une entreprise Innovante Clément Fruchard Mercredi 9 sept 2015 Clément Fruchard Associé KPMG Middle Markets Paris & Centre Responsable Entreprises Innovantes

La chaine de financement d'une entreprise innovante

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La chaine du Financement d’une entreprise Innovante

Clément Fruchard

Mercredi 9 sept 2015

Clément FruchardAssocié KPMG Middle Markets

Paris & CentreResponsable Entreprises

Innovantes

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© 2015 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 1

Business Angels

La chaine du financement d’une entreprise InnovanteE

n m

illio

n d

’€

Niveau de risque

Capital Risque

Marchès

Capital Dév.

- CDC - FSI

Investissements

cumulés

FondateursLove MoneyConcours

Prêts d’Honneur

AidesIncubateurs

Formulation Faisabilité R&D Lancement Croissance

5 M€ - …

2 - 10 M€

FondsAmorçage

50 - 500 K€

20 - 150 K€

Aides Régionales

Chiffre d’affaires

Fi du BFR – Stock – CréancesFinancements bancaires - Prêts participatifs

Crowdfounding ?

Family Office ?

100 K - 2 M€

Aides fiscales et sociales JEI CIR C2I

Aides à l’Export

Sub Avances R PPA PTZ PPI

temps

CDI CDP FSI

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Les dispositifs fiscaux de soutien à l’Innovation

Clément Fruchard

Mardi 9 juin 2015

Clément FruchardAssocié KPMG Middle Markets

Paris & CentreResponsable Entreprises

Innovantes

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Les Dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation

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PréambuleDes enjeux financiers pour les entreprises innovantes

SAS INNOV’SAS INNOV’

+ CIR

1 500 K€CA

- 1 298 K€Charges

XXX - 68 K€IS

+ 134 K€Résultat

1 500 K€

- 1 298 K€

+ 75 K€

+ 277 K€

SAS INNOV’ + CIR + JEI

1 500 K€

- 1 235K€

+ 121 K€

+ 386 K€

SAS INNOV’ + CIR + JEI + CII

1 500 K€

- 1 235K€

+ 201 K€

+ 466 K€

Enjeux + 143 K€ + 252 K€ + 332 K€

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PréambuleDes enjeux financiers à sécuriser

Règlementation française Qualification des opérations d’innovation et de R&D

Eligibilité des dépenses (assiette de calcul)

Règlementation européenne

Règlement d’exemption (CIR, CII)

Règlement des minimis (JEI / JEU, CIR textile)

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I – Les statuts de JEI et JEU

Les enjeux financiers

Les conditions d’éligibilité

La sécurisation des dispositifs

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Les statuts de JEI et JEULes enjeux financiers

SAS INNOV’

1 500 K€CA

- 1 298 K€Charges

XXX - 68 K€IS

+ 134 K€Résultat

SAS INNOV’ + JEI / JEU

1 500 K€

- 1 235K€

+ 265 K€

Enjeux + 131 K€

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Les statuts de JEI et JEU sont prolongéspour les créations jusqu’au 31 déc 2016

100%100%

100%100%

100%100%

80 %75 %

70 %50 %

60 %30 %

50 %10 %

LDF 2011 LDF 2012

LDF 2004

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

LDF 2014Années

LDF 2014

Perte définitive du statut JEI l’année du 8ème anniversaire

Minimi…?

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Les statuts de JEI et JEULes conditions d’éligibilité au statut JEI

Exclusion des entreprises créées dans le cadre de concentrations, restructurations

Taille de l’entreprise

Effectif < 250 CA < 50 m€ / Bilan < 43 m€

Ancienneté de l’entreprise Création depuis –

de 8 ans

Volume minimal de dépenses de recherche

15 % des dépenses déductibles de l’entreprise Cf. Texte CIR pour la qualification et l’estimation

des dépenses de recherche éligibles

Détention du capital Indépendance 50% par des personnes

physiques (directement ou indirectement)

Avoir une activité réellement nouvelle

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Les statuts de JEI et JEULa sécurisation du dispositif

SécurisationDemande

d’avis préalable

Vérification régulière des

conditions d’éligibilité

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II – Les crédits d’impôts

Les enjeux financiers

Les conditions d’éligibilité

La sécurisation des dispositifs

L’assiette des dépenses éligibles

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Les crédits d’impôtsLes enjeux financiers

SAS INNOV’

1 500 K€CA

- 1 298 K€Charges

XXX - 68 K€IS

+ 134 K€Résultat

SAS INNOV’ JEI + CIR + CII

1 500 K€

- 1 235K€

+ 201 K€

+ 466 K€

Enjeux + 332 K€

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Les crédits d’impôtsLes conditions d’éligibilité au CIR (1/2)

Projets de recherche et développement

Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental

La nouveauté technique par

rapport à l’état de l’art

Les incertitudes et lesaléas techniques

Une démarcheprofessionnelle de gestion de projet scientifique

Les trois piliers des critères d’éligibilité

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Non

L’entreprise rencontre-t-elle des difficultés scientifiques

ou techniques pour mener son projet à bien ?

Oui

Les connaissances accessibles permettent-elles de résoudre la ou les difficultés ?

Formulation précise des incertitudes/verrous scientifiques ou techniques bloquant la réalisation

du projet

Activité de R&D – travaux éligibles au CIR

Non

Si projet non éligible au CIR, se tourner vers le CII

Crédit d’Impôt Recherche Questions clefs pour définir son projet de recherche

Oui

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Entreprises concernées :

Les PME au sens communautaire: effectif inférieur à 250 salariés ; chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€, ou total du bilan n’excédant pas 43 M€.

Opérations concernées :• « Les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou

d’installations pilotes de nouveaux produits »

→ Le prototype n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour laréalisation d’un nouveau produit

• Ne sont pas visés les prototypes et installations relevant de la phase de recherche, déjà retenuspour le crédit d’impôt recherche.

Crédit d’Impôt Innovation (New 2013)Entreprises et opérations concernées

Développement expérimental Frontière Développement

d’innovation FrontièreProduction

développement classique

CIR : dissipation des incertitudes scientifiques

CII : nouveaux produits avec performances

supérieures

Le marché : hors périmètre CIR et CII

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Définition du « nouveau produit »

Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :

Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché,

Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures :− Soit sur le plan technique

− Soit sur le plan de l’éco-conception

− Soit sur le plan de l’ergonomie

− Soit sur le plan de ses fonctionnalités

Crédit d’Impôt InnovationDéfinition des opérations

• Seules les innovations de biens sont visées par le crédit d’impôt innovation

• Un produit nouveau pour une société mais qui ne l’est pas sur le marché ne constitue pas une opération éligible

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Les crédits d’impôtsL’assiette des dépenses éligibles au CIR

Subventions

Projets éligibles au CIR

VeilleBrevets

Normalisation

PersonnelPrestations

Frais de fonctionnement

+ 75%

Frais de fonctionnement

+ 50%

Amortissements

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Les crédits d’impôtsL’assiette des dépenses éligibles au CII

Projets éligibles

au CII

Veille

Brevets

PersonnelPrestations

Frais de fonctionnement

+ 75%

Frais de fonctionnement

+ 50%

Amortissements

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Détermination du crédit d’impôt innovation :

• Taux fixe de 20% des dépenses d’innovation engagées (alors que le taux du CIR est de30 %) ;

• Dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € :

• Crédit d’impôt soumis à la réglementation européenne des aides d’Etat (CIR nonsoumis) : règle des minimis ;

• Le crédit d’impôt excédentaire non imputé sur l’IS constitue une créance sur l’Etat :

Utilisable pendant 3 ans,

Remboursable immédiatement

Crédit d’Impôt InnovationDépenses éligibles et détermination du crédit d’impôt

Soit un crédit d’impôt annuel maximum de 80 000 €(20 % x 400 000 €)

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Les crédits d’impôtsLa sécurisation des dispositifs

Sécurisation

Demande(s) de rescrit

Adm. fiscale ANR / BPI

Constitution des dossiers

de formalisation

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Conférence KPMG Anticipa Lannion 24/02/2015

Sécuriser l’accès aux dispositifs fiscauxLa demande de rescrit

- Faite sur papier libre avec un modèle par voie réglementaire

- depuis le 1er janvier 2013 (LDF 2013), la demande peut être faite au plus tard 6 moisavant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR ;

- présentation précise et complète de l’activité ainsi que tous les éléments nécessairespour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du CIR.

- Les services compétents pour l’instruction sont :

° l’administration fiscale avec une obligation de répondre dans un délai de 3 moissinon la demande est tacitement acceptée ;

° les organismes chargés de soutenir l’innovation (ministère de l’enseignementsupérieur de la recherche, OSEO Innovation, Agence Nationale pour la Recherche (ANR)). Ilsrépondent simplement sur le caractère scientifique et technique du projet et il estpossible de solliciter une position fiscale et donc la réponse dans ces cas là estconjointe des deux services.

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Sécurisation des dispositifs par un Expert - Conseil :

1- Diagnostic et simulation financière des avantages fiscaux

2- Accompagnement rescrit CIR / CII et JEI

3- Organisation comptable / analytique des dépenses et suivi des temps

4- Traitement de la comptabilité, collecte des données, gestion sociales avec JEI

5- Constitution du dossier de référence annuel CIR / CII

6- Calcul et Déclarations CIR 2069A

7- Assistance en cas de contrôle

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Tel+33 (0)6 13 45 38 [email protected]

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