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Par François Taquet, complété par Eric LEGER | 11/08/2015
www.latribune.fr/opinions/tribunes/
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Pourtant, de nombreux pays plafonnent cette
indemnité
Qui plus est, une rapide étude du droit du travail chez nos
voisins nous indique que le plafonnement de l'indemnité
abusive est déjà une réalité dans de nombreux pays (ainsi,
Monaco, la Bulgarie, l'Estonie : six mois de salaire maximum si
le salarié n'a pas atteint l'âge lui permettant de percevoir une
pension retraite; l'Albanie, la Slovaquie, un an de salaire
maximum; la Slovénie : 18 mois de salaire maximum ; la
Finlande, l'Irlande, le Maroc: 24 mois de salaire maximum.
En Italie, le «jobs act • a également introduit en 2015 un
barème. Quant aux Belges, ils utilisent le système de la grille
Claeys, dont la formule tient compte de trois critères
(ancienneté, l'âge et le salaire). Donc rien de novateur et de
révolutionnaire dans tout cela !
Toutefois, même si l'idée peut paraître bonne, lorsque la
machine à faire n'importe quoi s'emballe dans notre pays, elle
peut avoir des résultats surprenants !
Ainsi, au terme de la discussion de la loi Macron, notre
législation du travail se retrouvait non avec un barème mais
avec trois : un barème facultatif devant le bureau de
conciliation du conseil de prud'hommes, un autre barème
facultatif (établi par décret après avis du Conseil supérieur de
la prud'homie) pouvant être mis en œuvre devant le bureau de
jugement et enfin un barème obligatoire qui donna lieu aux cris
d'orfraie des syndicats de salariés.
Pour un droit qui ne prévoyait aucun plafonnement de
l'indemnité de rupture, il y a encore de cela quelques mois,
avouons que la conversion avait été rapide ! Et anarchique !
Un maximum -surréaliste- de 27 mois
Pire, le plafonnement voté n'était plus un plafonnement, mais
un « corridor indemnitaire • composé d'un minimum et d'un
maximum, réduisant d'autant la faculté d'appréciation du juge,
établi en fonction de critères nouveaux tenant à l'ancienneté du
salarié et au nombre de travailleurs dans l'entreprise. D'aucuns
avaient en outre relevé le caractère surréaliste du plafond (27
mois de salaire !) pour les salariés de plus de 10 ans
d'ancienneté travaillant dans des entreprises de plus de 300
salariés.
Et puis, comme il se doit, cette règle était limitée par une
kyrielle d'exceptions ! Que tout cela paraissait bien compliqué,
en dehors de la réalité et même, semble-t-il, en dehors du désir
de simplification voulu par tous !
Quelques suggestions simples
Alors, puisque le gouvernement a décidé de refaire sa copie,
suggérons-lui, pour clore le débat, la mise en œuvre d'un
système de plafonnement simple, pratique, proche du terrain
(et s'inspirant des conditions de mise en œuvre du référentiel
devant le bureau de conciliation) : trois mois de salaire si le
salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à
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deux ans, six mois de salaire entre deux ans et moins de huit
ans d'ancienneté, dix mois de salaire entre huit ans et moins de
quinze ans d'ancienneté, quatorze mois de salaire entre quinze ans et vingt-cinq ans d'ancienneté, dix huit mois de salaire si le
salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans !
Et tant que nous y sommes, faisons le vœu que de telles
propositions soient désormais mieux pensées avant d'être
mises en œuvre ! Car, finalement ces modifications
importantes du code du travail valent mieux qu'un brouillon
sans cesse modifié, une discussion à la sauvette au Parlement,
pour finir par une censure sans gloire devant le Conseil
constitutionnel.
François Taquet, professeur de droit social, avocat, spécialiste
en droit du travail et protection sociale, directeur scientifique
du réseau d'avocats Gesica
