DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Plan Définition de la société Résumé sur les règles communes de création de société Les différents types de société DEFINITION DE LA SOCIETE COMMERCIALE Société: La société est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent , par un contrat, dâaffecter à une activité des biens en numéraire ou en nature , ou de lâindustrie dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de lâéconomie qui pourrait en résulter. La société peut être également créée par une seule appelée , associé unique, par acte écrit. LES REGLES COMMUNES DE CREATION DE SOCIETE -Création .conditions de fonds *conditions générale pour la validité de tout contrat ( consentement, capacité, objet, cause) *conditions de forme et de publicité -Fonctionnement -Dissolution La société prend fin : -par lâexpiration du temps pour lequel elle a été constituée -par la réalisation ou lâextinction de son objet -par lâannulation du contrat de société, -par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts, -par l âeffet dâun jugement ordonnant la liquidation des biens de la société, -par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente , à la demande dâun associé pour justes motifs, notamment en cas dâinexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société -pour tout autre cause prévue par les statuts LES DIFFERNTES FORMES DE SOCIETE COMMERCIALES Lorsquâune personne veut exercer ses activités dans le cadre dâune société commerciale , lâOHADA lui donne la possibilité de choisir entre plusieurs types de société Afin de vous aider à opérer un choix judicieux de lâune ou lâautre des formes de sociétés, nous répondrons ci-après aux problèmes posés dans ce domaine LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) Définition: La SNC est une société dans laquelle tous les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales Les principales caractéristiques dâune SNC: -Tous les associés ( au moins 2) ont la qualité de commerçant; -la loi ne fixe aucun capital social minimum -Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur qui ne peuvent être cédées quâavec le consentement de tous les associés Les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent être associés dans une SNC, Des époux ne peuvent être tous deux associés dans une même SNC La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, Les apports en industrie nâentrent pas dans le montant du capital social LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE SCS La SCS est une société dans laquelle coexistent deux types dâassociés: .les commandités :ils sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales .Câest à eux que la gestion est confiée à moins quâelle ne soit exceptionnellement confiée à un tiers -les commanditaires: qui ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, et qui ne sauraient sâimmiscer dans la gestion de la société, ce qui rend impossible la désignation dâun gérant parmi les commanditaires LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) -une SARL, est une société dans laquelle les associés ne sont tenus des dettes sociales quâà concurrence de leurs apports et dont leurs droits sont représentés par des parts sociales. -elle peut être créée par une personne physique ou morale comme par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales -Sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être de 1 000 000 FCFA au moins. NB: Depuis lâOrdonnance N°2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée, en Côte dâIvoire lâexigence du capital social minimum dâun million pour les SARL, est levée de sorte que lâon peut désormais créer une SARL avec un capital de moins dâun million. -la valeur des parts sociales doit être de 5000 au moins; ces parts doivent être souscrites en totalité et intégralement libérées dès la constitution de la société. -Lâévaluation des apports en nature peut être faite par les associés sous leur responsabilité lorsque leur valeur nâexcède pas 5 000 000 FCFA Dès lors que la valeur de ces apports en nature excède 5 000 000, lâévaluation doit être faite par un commissaire aux apports. -le Gérant dâune SARL, nécessairement une personne physique, assure la gestion quotidienne de la société. -il peut être choisi parmi les associés ou en dehors dâeux, Sauf disposition contraire, il est nommé dans les statuts ou dans un acte séparé pour une durée de 4 ans renouvelable. Il peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, mais sa révocation sans motifs justes expose la société à des dommages -intérêts . De même sa démission sans justes motifs lâexpose à des dommages- intérêts -Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. -Les clauses limitant ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers. -En cas de violation des statuts ou de la loi, le gérant sâexpose à des poursuites civiles et pénales -Au cours dâune assemblée générale ordinaire, les décisions sont prises à la majorité des associés présents ou représentés , représentant plus de la moitié du capital social sur première convocation et à la majorité des votes émis sur deuxième convocation -La SARL unipersonnelle ne compte quâun seul associé, appelé associé unique, qui peut être une personne physique ou morale. -la gestion est assurée par lâassocié unique ou par un tiers non associé LA SOCIETE ANONYME (SA) La SA est une société dans laquelle les actionnaires ne sont tenus des dettes sociales quâà concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions. Elle peut ne comprendre quâun seul actionnaire Son capital social minimum est de 10 000 000 lorsquâelle ne fait pas appel public à lâépargne et 100 000 000 FCFA lorsquâelle fait appel public à lâépargne Quand dit-on quâune société fait appel public à lâépargne? Sont réputées faire appel public à lâépargne: -les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises en négociation sur la bourse des valeurs dâun Etat partie, à dater de lâadmission de ces titres, -les sociétés ou toute personne physique qui offrent au public dâun Etat partie des valeurs mobilières en procédant par .communication par communication adressée sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une Information suffisante sur les conditions de lâoffre et sur les valeurs mobilières à offrir, de manière à mettre en mesure dâenvisager dâacheter ou de souscrire ces valeurs; .par un placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers dans le cadre soit dâune émission soit dâune cession NB: Cependant ne constitue pas une offre au public lâoffre qui porte sur des valeurs mobilières: -dont le montant total dans les Etats parties est inférieur à 50 000 000 FCFA; -ou qui est uniquement adressée à des investisseurs qualifiés agissant pour leur compte propre ou à moins de 100 personnes physiques ou morales agissant pour compte propre -le capital social est divisé en actions dont le montant nominal est librement fixé par les statuts. -Comment est gérée une SA. LâAUDSCGIE offre deux possibilités: .la SA avec Administrateur Général .le SA avec conseil dâadministration SCHEMA DâADMINISTRATION ET DE DIRECTION DâUNE SA SA AVEC CONSEIL DâADMINISTRATION PCA PDG DG DGA (Facultatif) (facultatif) DGA ** LA SA AVEC CONSEIL DâADMINISTRATION Le conseil dâadministration comprend 3 membres au moins et 12 au plus, élus par lâassemblée une durée qui ne peut excédée 2 ans en cas de nomination par les statuts ou lâassemblée générale constitutive, et de 6 ans en cas de nomination en cours de vie sociale. Ils sont rééligibles mais également révocables à tout moment par lâassemblée générale ordinaire -Un non actionnaire peur accéder aux fonctions dâadministrateur NB: un administrateur ne peut pas appartenir simultanément à plus de 5 conseils dâadministration de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire dâun même Etat partie. Au cas où cela arriverait, il a 3 mois pour démissionner de lâun de ses mandats. A défaut, il est démis de plein droit du dernier mandat. Le conseil dâadministration est présidé par un président désigné parmi ses membres; Le cumul de plusieurs mandats de PCA est limité à 3. Quant au cumul avec le mandat dâadministrateur général et de DG, il est limité à 2. Les décisions du CA sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés LA DIRECTION GENERALE DâUNE SA PCA+ DG + DGA Dans ce cas de figure le conseil dâadministration nomme parmi ses membres ou en dehors dâeux un DG qui sera chargé de la direction générale quotidienne de la société et de la représenter dans ses rapports avec les tiers. Il peut être assisté par DGA lui aussi nommé par le conseil dâadministration sur proposition de sa part. PDG+DGA Dans ce cas de figure, le Président Directeur Général cumule les fonctions de PCA et de DG Il est nommé par le conseil dâadministration, il est choisi parmi les Administrateurs. Il ne peut cumuler plus de 3 mandats de PDG. Quant au cumul de son mandat de PDG avec le mandat dâAdministrateur général et de DG, il est limité à 2. Sur proposition du PDG, le CA peut nommer un DGA , administrateur ou non pour assister le PDG dans ses fonctions ** SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL .Au cas où une société anonyme est constituée par, au plus, 3 personnes, elle peut ne pas constituer de conseil dâadministration . .Dans ce cas il sera nommé un Administrateur Général qui exercera les fonctions dâadministration et de direction .il est choisi parmi les actionnaires ou en dehors dâeux. .le régime de cumul de mandat est identique à celui dâun PDG et à dâun PCA SCHEMA DâADMINISTRATION ET DE DIRECTION DâUNE SA AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL ADMINISTRATEUR GENERAL ADMINISTRATEUR GENERL ADJOINT ( un ou plusieurs) facultatif LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (SAS) La SAS est une société instituée par un ou plusieurs et dont les statuts prévoient librement lâorganisation et le fonctionnement de la société . Les associés de la SAS ne sont responsables des dettes sociales quâà concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions -Le montant du capital social ainsi que celui du nominal des actions est fixé par les statuts -Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société doit être dirigée. -La société est représentée à lâégard des tiers par un Président désigné dans les conditions prévues par les statuts. -Les statuts peuvent prévoir la nomination de DG et de DGA -Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions quâils stipulent LA SOCIETE EN PARTICIAPTION (SEP) -La société en participation est celle dans laquelle les parties conviennent quâelle ne sera pas immatriculée au Registre de commerce et du crédit mobilier et quâelle nâaura pas la personnalité morale -les associés conviennent librement de lâobjet, de la durée, des conditions de fonctionnement, des droits des associés , de la fin de la société -Cependant pour préserver les intérêts des tiers, la loi a prévu quelque règles impératives, notamment: .Dans le silence des statuts, les rapports entre les associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif. -Chaque associé demeure propriétaire des biens quâil a mis à la disposition de la société, à moins que les associés nâaient expressément convenu de mettre certains biens en indivision ou que ces biens nâaient été acquis avec des deniers indivis pendant la durée de la société. -Vis-à-vis des tiers , en principe, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à leur égard. LA SOCIETE DE FAIT ET LA SOCIETE CREEE DE FAIT SOCIETE DE FAIT *Société constituée qualifiée de fait Elle se rencontre dans 2 hypothèses: -une des sociétés reconnues par lâacte uniforme est constituée mais les fondateurs nâaccomplissent pas toutes les formalités légales constitutives. Cette hypothèse renferme les cas dâannulation de la société ( cas des SCS et des SNC) -Une société constituée mais non reconnue par lâacte uniforme La société de fait non constituée Câest lâhypothèse des personnes qui se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles une des sociétés prévues par lâacte uniforme. LA SOCIETE CREEE DE FAIT Il ya société créée de fait lorsque la société a été constituée sans faire lâobjet dâun écrit et quâainsi elle ne peut être immatriculée. QUESTIONS 1-Qui nomme lâadministrateur Général. 2-Quelle est la différence entre une société en nom collectif et une société en commandite simple? 3- Comment se fait lâévaluation des apport en nature dans une SARL? 4-Quel est la différence entre un PCA et un PDG dans une société Anonyme? 5- Quâest-ce que lâaffectio societatis? FIN

Powerpoint de la séance1.3 Business Law and Patent LAw

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    17-Jul-2015

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