REFORME DU DROIT EUROPEEN DES MARQUES

LE NOUVEAU SYSTEME DES MARQUES EN EUROPE

ENTREE EN VIGUEUR : LE 23/03/2016

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BASE FONDAMENTALE DU SYSTEME DUALISTE:

COEXISTENCE ENTRE :

LES SYSTEMES NATIONAUX DES MARQUES

LA MARQUE COMMUNAUTAIRE(un titre valide sur le territoire entier de l'UE)

IP STREAM - MARS 2016 2

QUAND LES CHANGEMENTS RENTRENT-ILS EN VIGUEUR ?

Les modifications du régime des marques de l’UnionEuropéenne sont rentrés en vigueur le 23/03/2016

Les modifications des systèmes nationaux seront mises en œuvre par les états membres d’ici le 14 janvier 2019(2023 pour la révocation ou l’annulation administrative)


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LES MARQUES

DE L'UNION EUROPEENNE

5IP STREAM - MARS 2016

LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :modifications à retenir (1)

- La nouvelle « Marque de l’Union européenne » (EUTM) est désormais

gérée par « l’Office de l’Union européenne pour la propriété

intellectuelle » (OUEPI) (changements de dénominations)

- Le système d'enregistrement passe à un système monoclasse ; par conséquent, la structure des taxes aussi



Protection renforcée des Indications Géographiques, desdes appellations d’origine, des mentions traditionnelles pour le vin et des «spécialités traditionnelles garanties» :

- Peuvent être défendus dans le cadre d'une opposition (Défense par le titulaire, qui peut être collectif, comme l'Organisme de Défense et de gestion d'une Appellation d'Origine Protégée)

- Font partie des critères de l'examen de la marque (Défense par l'Administration)



.Introduction d'un nouveau régime :Les marques de certification :

Introduction des marques certifiées capables de distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication

des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou

d’autres caractéristiques sont certifiés par le titulaire (pourront compléter une marque collective déposée).



LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :Les modifications par rapport à l'ancien régime (1)

L'obligation d'usage de la marque : le titulaire d'une marque doit être en mesure de prouver l'usage qu'il fait de sa marque dans les 5 ans à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement = ce régime est plus strict que le précédent.

Les observations des tiers vis à vis d'une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne peuvent être déposées jusqu'à la fin de la période d'opposition = par rapport à l'ancien régime en vigueur, ceci est une ouverture


LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :Les modifications par rapport à l'ancien régime (2)

Réouverture de l'examen avant enregistrement : L’office d'enregistrement des marques de l'Union européenne (EUIPO) pourra rouvrir l’examen des motifs absolus, à tout moment avant l’enregistrement de la marque = examen plus strict, dans lesens où il est plus étendu dans le temps qu'auparavant

La représentation des tiers : Capacité de représentation étendue aux pays de l’Espace Economique Européen (EEE) : UE + le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande = élargissement de la représentation


LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :Moyens renforcés de lutte contre la contrefaçon (1)

Afin de défendre leur marque, les titulaires peuvent empêcher

des tiers de :

- Faire entrer des marchandises contrefaisantes dans l'Union européenne ;

- De placer les marchandises contrefaisantes dans les zones douanières :● Transit ou Transbordement,● Entreposage ou Zones de libre-échange, stockage temporaire etc…

=> Cette extension de régime était très attendue par

l'ensemble des acteurs du marché, notamment par les

Douanes, depuis l'Arrêt Nokia/Phillips de 2011


LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :Moyens renforcés de lutte contre la contrefaçon (2)

Extension de la liste des interdictions relatives aux actes dits « accompagnants ou préparatoires » de la contrefaçon et la piraterie : Afin de défendre leur marque et leurs marchés, les titulaires de marques peuvent faire interdire les «actes préparatoires» relatifs à l’utilisation d’emballages ou tout autre matériel sur lequel le contrefacteur avait prévu d'apposer la marque contrefaisante.


LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :La nouvelle structure des taxes

Première classe CLASSES SUPPLEMENTAIRES

PAPIER E-filing DEUXIÈME TROISIEME Additionnelle

INDIVIDUELLE 1000 850 50 150 150

COLLECTIVE/CERTIFICATION

1800 1500 50 150 150

RENOUVELLEMENTINDIVIDUEL

1000 850 50 150 150

RENOUVELLEMENTCOLL/CERT

1800 1500 50 150 150


LE SYSTÈME DES MARQUES NATIONALES


MODIFICATIONS DES SYSTEMES DES MARQUES NATIONALES :vers une meilleure harmonisation des systèmes pour une protection plus efficace (très attendue)

-Harmoniser les législations et les pratiques nationales entre elles

-Harmoniser les législations et pratiques nationales avec celles relatives aux marques de l'Union européenne

Pour :Protéger les marques de la même manière et par les mêmes moyens (efficacité juridique strictement identique) : exemple : les marques Européennes enregistrées qui jouissent d’une certaine réputation disposent d’une protection étendue, à l’avenir, la même protection sera accordée aux marques nationales.


MODIFICATIONS DES SYSTEMES DES MARQUES NATIONALES : le calendrier à suivre

•Publication de la Directive le 23 décembre 2015•Entrée en vigueur le 14 janvier 2016•La Directive devra être transposée par les législations nationales avant le 14 janvier 2019•Quant aux procédures de révocation et d’annulation administratives (parallèlement aux actions judiciaires), celles-ci devraient être instaurées d’ici le 14 janvier 2023


IP STREAM:

●Un réseau de 190 correspondants professionnels locaux, répartisdans le monde entier

●Mandats officiels de représentation devant les Offices nationauxet internationaux (INPI, OHMI, OMPI, OEB, PCT)

●Travail en 4 langues (français, anglais, espagnol, allemand)

●Plus de 20 ans d’expérience professionnelle en France et à l’international

Des solutions sur mesure, des stratégies définies au cas par cas



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Cécile BARRIO pour IP STREAM


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