Pour une Union Europenne bien gre et transparente

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1. Mai2014-8 L E M E N S U E L D E L A F O N D AT I O N i F R A P E n q u t e r p o u r r f o r m e r N 146 S O C I T C I V I L E POUR UNE UNION EUROPENNE BIEN GRE ET TRANSPARENTE 2. Socit Civile n 146Mai 2014 2 SOMMAIRE N 146 - Mai 2014 Sommaire 4 FONCTION PUBLIQUE Retour sur les quelques abus de droit de la puissance publique 6 TRANSPORTS Fusion des rgions : quel impact pour la SNCF? 9 TUDE Pour une Union europenne bien gre et transparente Linflation continue du personnel Les rmunrations des agents de lUE et des organismes associs Le systme des pensions La place des agences dans les institutions europennes Lindemnisation des dputs europens Les autres dpenses administratives de lUnion Conclusion 26 ENTREPRISE Alstom, quel rle pour ltat? 28 RENCONTRE Entretien avec lie Cohen: changer de modle 31 LiFRAP ET LES MDIAS Passages mdias en mai 2014 est une publication de la Fondation iFRAP. Fondation reconnue d'utilit publique. Mensuel. Prix au numro: 8. Abonnement annuel: 65. 5 rue Cadet, 75009 Paris. Tl. 0142332915. contact@ifrap.org. Site Internet: www.ifrap.org S O C I T C I V I L E Directeur de la publication: Agns Verdier-Molini. Directrice de la rdaction: Sandrine Gorreri. Rdactrice en chef: Agns Verdier-Molini (institutions, sant, syndicats). quipe de rdaction: Christian Arnault, Philippe Franois (retraites, sant), Bertrand Nouel (droit, conomie), Samuel Servire (fiscalit), CharlotteUher(ducation,culture). Responsable du service abonnements: Monique Olivet. Conception ditoriale et graphique, secrtariat de rdaction: (0387691801). Mise en page, correction-rvision: Pixel Image. Impression: Socosprint Imprimeurs, 36 route dArchettes, 88000 pinal. Dpt lgal: juin 2014. ISSN: 1299-6734. CPPAP: 0115 G 82410. 3. 3 Socit Civile n 146Mai 2014 DITORIAL Le cas de la chmeuse qui a interpell le prsident Lorsque le chef de ltat est intervenu sur RMC, une chmeuse la interpell, insistant sur sa maigre allocation de solidarit et se plaignant que Ple emploi ne puisse lui offrir de forma- tion. Il semblerait daprs le communiqu du prfet de Seine-Maritime que la situation de la chmeuse ait t trs diffrente de ce quelle a avanc.Quoi quil en soit,voici un bon exemple des travers de notre rglementation sociale. Il sest en effet avr que cette dernire: avait refus loffre de formation que la socit qui lavait licencie pour cause co- nomique, lui avait faite; avait bnfici de 12 rendez-vous avec Ple emploi et de 10offres demploi, toutes refuses; avait accept 4 CDD, et tait en cours demploi jusqu fin mai! Si ds le lendemain la jeune femme a modi- fi ses dclarations, la vritable question est de savoir comment une telle situation est possible? Dabord, soulignons que celle qui a prtendu ne percevoir que lASS (Allocation spcifique de solidarit) de 490euros,a finalement indiqu quelle recevait encore 1050euros des Asse- dic. Licencie en 2011, voici donc 3ans quelle reoit une indemnit consquente proche du Smic.Quant lASS,cest un revenu de rempla- cement vers sous condition de ressources des personnes prives demploi,qui ont dj puis leurs droits lassurance chmage. Elle rpond donc un concept de solidarit et non dassu- rance et est logiquement plus faible. LASS comme le RSA, est cumulable avec un salaire de complment, pour un travail jusqu 78heures par mois et 750heures sur une priode de 12mois. Une solution avanta- geuse qui ne correspond pas au cas de cette chmeuse, qui a enchan 4CDD. Comment peut-on refuser 10offres dem- ploi et continuer recevoir lallocation-ch- mage, puis aprs son puisement, lASS? On touche ici la rglementation de lOffre raisonnable demploi (ORE)1 . Selon la loi, un chmeur peut tre radi sil refuse deuxORE, mais le problme vient de la dfinition de lad- jectif raisonnable. Cette dfinition dpend des dsirs exprims par le chmeur dans le cadre de son plan personnel ngoci avec Ple emploi,et peut tre trs restrictive (description du secteur,conditions de travail,rmunration). Une offre demploi en CDD ne sera donc pas considre comme raisonnable si le chmeur a spcifi postuler pour un CDI! Compte tenu du pourcentage dembauches en CDD (83% en2013 dans les entreprises de plus de 10salaris), on se doute que le chmeur qui cherche viter lapplication de la rglemen- tation naura gure de mal y parvenir. En ce qui concerne le cas soulev ici, on aime- rait en savoir plus: Ple emploi tait-il lga- lement incapable de sanctionner les 10refus doffres demploi (rglementation non effec- tive en matire dASS ou aucune offre raison- nable),ou y a-t-il laxisme dans lapplication? Plus gnralement, est-il normal quun chmeur puisse bnficier des prestations publiques au nom dun droit au travail signi- fiant que la socit est dans lobligation de pourvoir des emplois correspondant ses exigences? Chez nos voisins europens, une telle prtention serait impensable2 et en France, il est temps de dire haut et fort quun travail, mme insatisfaisant, est mieux, pour lindividu comme pour la socit, que pas de travail du tout. Ceci nempcherait pas que la socit complte les ressources de lindivi- du au nom du principe de solidarit. 1 Encore quil ne soit pas totalement clair, lire les textes, que cette rglementation sapplique, ou plutt soit effectivement applique lASS de la mme faon quelle est cense tre applique lassurance chmage. Dans lhypothse ngative, la chmeuse pourrait, si elle le prfrait pour une raison ou une autre, rester une abonne permanente lASS. 2 Et bien entendu en Allemagne, o lon applique le principe fordern und frdern, cest--dire que la socit doit suivre et protger pour autant quelle soit en mesure dexiger un comportement responsable de la part des individus. 4. Socit Civile n 146Mai 2014 4 FONCTION PUBLIQUE Administrations Retour sur quelques abus de droitdelapuissancepublique ISF, Corse et autres Dans le domaine du droit, le Conseil constitutionnel se situe au sommet de la hirarchie des arbitres. Mais cela nem- pche pas les pouvoirs publics de cher- cher rgulirement outrepasser ses juge- ments. Heureusement, son indpendance lui permet de se dfendre vigoureusement. Jean-Louis Debr, prsident du Conseil c o n s t i t u t i o n n e l , a tenu dire lly- se1 , quil jugeait pr- occupantes les tenta- tives de contournement de ses dcisions par le gouvernement et le Parlement. plu- sieurs reprises au cours de ces derniers mois, des dispositions lgis- latives ont t adoptes alors quelles contrevenaient directement lautorit de la chose juge par le Conseil. Le Conseil a t amen censurer une deuxime, ou plutt jespre, une dernire fois ces dispositions contestes sur les droits de succession en Corse, le plafonne- ment de limpt de solidarit sur la fortune (ISF) ou la cotisation foncire sur les bn- fices non commerciaux. lectricit, gaz Laugmentation rtroactive du prix de llec- tricit consomme quatreans plus tt consti- tue un cas dcole. En 2010, le Conseil de rgulation de lnergie (CRE) avait fix 4% laugmentation du prix de llectricit. Pour mettre un terme des dbats incessants sur la fixation des prix rguls, cet organisme officiel avait t charg de cette responsa- bilit, en se basant sur les cots de production et de distribution four- nis par EDF. Mais pour une raison conjonctu- relle (crise conomique, lection, mauvais son- dage, baisse du pou- voir dachat ou autre?), le gouvernement avait dcid de refuser cette augmentation. Une dci- sion prise en toute connaissance de cause, qui ne pouvait qutre casse par les tribu- naux. Ce qui vient de se produire quatreans plus tard, par le Conseil dtat. Le mme scnario sest produit plusieurs fois pour les prix du gaz o une rgle de calcul avait pourtant aussi t mise en place. Aux mmes prtextes, le prix du gaz avait t gel en 2011 par le gouvernement; une dci- Les particuliers et les entreprises sont svrement sanctionns quand ils abusent du droit. Cest--dire, quand ils mettent en place un montage de mesures dont chacune est lgale, mais dont le but principal est dluder limpt ou de dtourner la loi de son objet (principe pourtant classique de la fraude la loi). Mais pourquoi les responsables politiques de ltat et des collectivits locales restent-ils impunis quand ils violent sciemment lesprit des lois, et sen targuent? 1 loccasion des vux du Conseil consti- tutionnel pr- sents au Palais de llyse le 6janvier2014. Ltat de droit est fond sur le respect de la rgle de droit et des dcisions de justice. La volont gnrale ne sexprime que dans le respect de la Constitution. 5. 5 Socit Civile n 146Mai 2014 FONCTION PUBLIQUE Administrations 2http://www. ifrap.org/Abus- du-droit-de- preemption- urbain-pour- controler-les- prix,12010.html avant les lec- tions de 2014 (la maire na pas t rlue). 3 Source: La gazette des communes. sion annule par le Conseil dtat en 2012. Et la mme anne, le nouveau gouvernement navait accord quune augmentation de 2%, alors que les calculs de la CRE abou- tissaient 7%. Les consquences de ces ukases gouverne- mentaux sont multiples. Dabord, la ncessit pour les fournisseurs de refacturer des annes plus tard des sommes minimes des dizaines de millions de clients reprsente une charge administrative importante et strile. Dau- tant plus que nombre de ces destinataires ont dmnag, chang de situation person- nelle, chang de fournisseurs ou sont dcds. Pour les entreprises historiques, ces retards constituent une double pnalit injustifie; pour les nouvelles entrantes, une entrave la concurrence, des prix ayant t main- tenus anormalement bas (dumping forc) par leurs concurrents. OGM Les dcisions concernant les OGM sont prises Bruxelles pour tous les pays europens. Et aprs des annes dtudes et de contesta- tions,au moins un OGM a t autoris,le mas Monsanto810. tout moment, les pays ont nanmoins le droit dinterdire sa culture mais condition dapporter des preuves scientifiques sur la prsence dune situation susceptible de pr- senter un risque important mettant en pril de faon manifeste la sant humaine, la sant ani- male ou lenvironnement. En2008 et2011, le gouvernement avait utilis cette clause pour interdire la culture de cet OGM, mais la Cour europenne de justice, puis le Conseil dtat avaient estim que les arguments scien- tifiques avancs par le gouvernement franais ntaient pas suffisamment tays. En 2014, le gouvernement vient dutiliser nouveau le mme prtexte pour interdire la culture OGM, sachant pertinemment que cet arrt sera nouveau cass. Avec un cynisme particulier, les ministres de lAgriculture annoncent mme, ds lannonce de la dci- sion du Conseil dtat, et donc avant toute tude, quils reprendront un dcret similaire. Par exemple:Si la clause franaise tait annu- le pour des questions procdurales, nous pren- drions une nouvelle clause de sauvegarde selon la procdure juge adquate par la Cour de Jus- tice de lUnion europenne, car les questions envi- ronnementales, elles, demeurent sans rponse. Permis de construire et premption Dans le domaine de la premption des ter- rains ou des immeubles, certains maires se sont fait une spcialit dabuser de leur droit. Pour tre lgale, la premption doit tre motive par un projet prcis. Ce ntait pas le cas Saint-Ouen2 , daprs lavocat Me Jorion. En premptant frquemment avec une forte baisse de prix, la maire estimait: Pour nous, la premption est avant tout une arme de dis- suasion. Quitte, concde llue, tomber dans lillgalit. Cest aux lus de faire vo- luer le cadre juridique quand cest lintrt du bien commun.3 La mairie a t condamne plusieurs reprises par le tribunal adminis- tratif, mais les victimes de ces premptions prfrent souvent sincliner devant la dci- sion plutt que de sengager dans de longues procdures. On constate aussi ce genre de pratique pour les permis de construire, rvl par une forte baisse la veille des priodes lecto- rales. Interrogs sur ce mystre, des maires ont confirm quil est facile de retarder une dcision pour obtenir des matres douvrage des modifications souhaites par la mairie: logements sociaux, amnagements urbains ou autres. Il suffit de refuser un permis de construire sous un prtexte valable ou non. Les matres douvrage, plutt que de porter le Je nvoque pas mme le fait que, par instruction, le ministre du Budget ait repris une mesure lgislative censure par le Conseil. 6. Socit Civile n 146Mai 2014 6 FONCTION PUBLIQUE Administrations refus devant un tribunal, prfrent gnrale- ment se conformer aux souhaits de la mairie plutt que davoir raison quatreans plus tard. La fin ne justifie pas les moyens, en dmocratie La question traite ici est une question de lgalit. Il ne sagit pas de savoir si les OGM sont utiles ou nuisibles, ni si lISF est un bon ou un mauvais impt, ni sil est habile pour les responsables politiques de retarder la dli- vrance des permis de construire ou les aug- mentations de prix de lnergie. Les gouver- nants savent que leurs dcisions sont illgales et destines tre casses, mais ils choisissent de se situer au-dessus des lois, sachant quils ne seront pas sanctionns. Un trs mauvais exemple pour les citoyens, et une source de complexit et de frustration pour les juridic- tions qui doivent, anne aprs anne, rp- ter aux gouvernants quon est dans un tat de droit. Confronte au mme problme de la rptition des comportements infrac- tionnels, la Commission europenne a salu ladoption dune mesure dissuasive telle que limposition dune somme forfaitaire. Cette nou- velle approche des sanctions (ndlr financires) incitera les tats rgulariser les infractions et permettra de limiter les saisines de la Cour. Les responsables politiques et les agents publics qui se rendent coupables de tels comportements devraient tre sanction- ns4 . La Cour de justice de la Rpublique (ou les instances disciplinaires adquates),doit les juger pour ces abus de droit ou fraude la loi et leur infliger des peines dissuasives. l Philippe FRANOIS et Samuel-Frdric SERVIRE l 4Lorsque de telles dcisions leur sont impu- tables dans le cadre de leurs fonctions. Il sagit selon les cas dune faute professionnelle ou dun dtour- nement de pouvoir. Fusion des rgions: quel impact pour la SNCF? L a sparation en 1997 de lexploitation et de linfrastructure en deux tablis- sements, SNCF et RFF, en ne laissant RFF la possibilit de contracter quavec la SNCF pour les travaux sur le rseau,a conduit une impasse. Do le projet de loi en prpa- ration pour une application en janvier2015 avec un EPIC de tte,probablement nomm SNCF et deuxfiliales: SNCF rseau (ancien- nement RFF) et SNCF mobilits, qui exploi- tera les trains. La rforme doit permettre de dsendetter le systme ferroviaire et louverture la concurrence ; nanmoins, les objectifs de Lanne 2014 devait se prsenter sous les meilleurs auspices pour le chemin de fer: la rforme ferroviaire, qui devrait tre prsente au Parlement en juin, devait rpondre limpasse dans laquelle se trouve loprateur historique. Mais laffaire des 341Transports express rgionaux (TER) non conformes la largeur des quais, la rforme territoriale ou encore le plan dconomies du gouvernement, tout cela va forcment remettre en question le monopole de ltablissement sur le secteur ferroviaire1 . Et alors que les rgions daujourdhui ne sont pas satisfaites de la SNCF, les super-rgions de demain nhsiteront pas rclamer la mise en concurrence.1 Ce mono- pole ne concerne plus que le trafic intrieur de voyageurs mais cest encore le seg- ment le plus stratgique pour lavenir du secteur fer- roviaire. 7. Socit Civile n 146Mai 2014 TRANSPORT SNCF 7 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 SNCF 6,87 6,97 7,32 7,95 8,42 8,21 8,32 8,30 8,31 8,45 8,99 RFF 3,17 2,19 3,60 3,73 3,77 3,71 3,49 4,52 4,63 4,00 4,11 TOTAL 10,0 9,2 10,9 11,7 12,2 11,9 11,8 12,8 12,9 12,4 13,1 Source: Union routire de France/octobre2013 Faits et chiffres 2013, Statistiques des transports. Concours publics au secteur ferroviaire 1. Le systme ferroviaire dans son ensemble absorbe prs de 13milliardsdeuros de contributions publiques annuelles dsendettement sont loin dtre ambitieux et louverture la concurrence assez peu pr- pare. En effet, le ministre des Transports compte sur des gains de productivit et def- ficacit du nouveau systme et sur le renonce- ment de ltat son dividende, pour amlio- rer la situation financire.Nanmoins,il faudra ce rythme attendre pas mal dannes pour faire baisser la dette colossale du systme fer- roviaire de plus de 30milliardsdeuros.Quant la concurrence, lobjectif des responsables politiques tait dobtenir que le 4e paquet fer- roviaire en prparation ne prcipite pas cette chance qui est, pour linstant, remise 2019 pour le trafic intrieur, ce qui devrait laisser le temps de voir Sauf que: Or, dans le cadre du plan dconomies de 50milliards deuros annonc par le gou- vernement, le systme ferroviaire sera affec- t par la baisse des dotations aux collecti- vits territoriales : les rgions dpensent chaque anne 25,7milliardsdeuros, sur lesquels le budget transport est le premier des budgets avec 5,8milliards, dont3,7 pour le transport ferroviaire. Comme les rgions disposent de faibles marges de manuvre en matire fiscale et que les dotations reprsentent la moiti de leurs recettes, il y a fort parier quelles diminueront lin- vestissement. Lautre solution serait daug- menter la contribution des voyageurs la couverture des dpenses: le voyageur ne paie que 20 30% du cot complet de son transport alors que cette contribution se situe entre40 et 50% en Allemagne ou au Royaume-uni2 . Mais les rgions tente- ront-elles ce pari la veille des lections? L aussi, cest peu probable. 2. La rforme territoriale qui est en prparation risque aussi de bouleverser les choses Les rgions qui avaient lautorit sur les transports rgionaux, essentiellement TER avec pour seule possibilit de ne contrac- ter avec la SNCF, vont rcuprer les com- ptences dpartementales de transport, savoir les liaisons interurbaines et le trans- port scolaire. Paralllement, il est prvu un renforcement du pouvoir des rgions avec leur rduction de22 14 en mtro- pole, ce qui en fera des super-rgions. Aujourdhui, lorsquelles sont insatisfaites du service propos par la SNCF, les rgions nont quune seule possibilit: rclamer des pnalits, cest notamment le cas lorsque la SNCF dcide de fermer des lignes et/ou des services et des gares. Cest aussi le cas lorsque les retards sur les TER sont trop importants. Nul doute que ces nouvelles 2 Selon Jean- Claude Favin- Lvque, consultant expert du sec- teur ferroviaire cit par Ville Rail &Transport du28fvrier2014. 8. Socit Civile n 146Mai 2014 TRANSPORT SNCF 8 comptences qui rentrent dans leur giron vont acclrer louverture la concur- rence. Les rgions pourront mettre en pra- tique cette mise en concurrence quelles appellent de leurs vux sur le rail mais qui leur est interdite par la loi. Laffaire des TER va, elle aussi, exacerber la volont des rgions dobtenir dautres rsultats de la SNCF. Que sest-il pass? Une commande a t faite par la SNCF de 341 nouveaux trains express rgio- naux pour 14milliardsdeuros. Les deux fournisseurs de ces TER ont rempli leurs contrats: les trains Alstom et Bombardier sont conformes ce qui avait t conve- nu. Si la modification des quais na pas t prvue, le problme vient donc de lache- teur, la SNCF. La SNCF possde une trs longue exprience3 mais il serait intressant de connatre les prcautions quelle avait prises avant de passer commande. A-t-elle pos la question RFF ou ses clients, les rgions? Vu la proximi- t actuelle entre la SNCF et RFF, laffaire ressemble plus une bavure. Le prsident de RFF, qui reconnat que les travaux sur les quais navaient pas t anticips, assure quil ny aura aucun impact sur le prix du billet. Une affirmation trange puisque ce sont les rgions qui fixent le prix des bil- lets, et choquante de la part du prsident de structures, dont la dette augmente de plus dunmilliarddeuros par an. Alain Rousset, prsident de la Rgion Aqui- taine, et de lassociation des Rgions de France, a aussi demand Qui va payer? et affirm que les collectivits rgionales refuseront de verser un seul centime sur cette rparation . Une attitude de prin- cipe qui traduit la mauvaise humeur gn- rale des rgions vis--vis de la SNCF, mais sans consquence: les Franais vont tous payer. Le secrtaire dtat aux Transports, Frdric Cuvillier, a cherch tirer parti de ce dysfonctionnement, de cette situa- tion rocambolesque et comiquement drama- tique pour tenter de justifier le regroupe- ment de RFF et SNCF en un grand groupe public. Mais il est trange que les respon- sables politiques semblent oublier pour- quoi ils les ont spars: rseau laiss en dshrence par cinquanteannes de ges- tion SNCF, cot dentretien excessif, nces- sit, en vue de louverture du ferroviaire la concurrence, dun service quitable entre la SNCF et les nouveaux entrants. Toutes ces raisons vont conduire de rapides changements et redistribution des cartes entre oprateurs et autorits organisa- trices. La SNCF qui avait su prserver son march intrieur pour se montrer conqu- rante en remportant des marchs en Europe et dans le monde entier a sa carte jouer mais il faut pour cela quelle se rforme profond- ment en devenant plus productive: elle aussi de mettre en uvre un vrai plan dconomies. Or, on le sait, une grande partie de ces surcots provient du statut des cheminots SNCF par rapport aux sala- ris des oprateurs privs, un cart de pro- ductivit estim 30%. Le gouvernement prpare un dcret fixant lorganisation et le temps de travail complt par une convention collective qui simposera len- semble des salaris du secteur pour 2015. Mais les cheminots SNCF ne veulent pas entendre parler de droits infrieurs ceux appliqus dans lactuelle rglementa- tion SNCF. La partie sannonce donc ten- due et si la SNCF cde la pression syn- dicale ce seront des concurrents trangers qui en profiteront. 3 En lede- France lintro- duction des nouveaux trains franci- liens, 50000 partir de 2009, avait ncessit ladaptation des quais de nombreuses gares, en hau- teur et en lar- geur. l Sandrine GORRERI et Philippe FRANOIS l Lorsquelles sont insatisfaites du service propos par la SNCF, les rgions nont quune seule possibilit: rclamer des pnalits. 9. EUROPE TUDE Socit Civile n 146Mai 2014 TUDE RALISE PAR L'QUIPE DE LA FONDATION IFRAP, AVEC LA COLLABORATION DE STPHANIE HARAND LUnion europenne (UE) est au cur de lactualit: 500millions dEuropens ont choisi leurs 751 reprsentants pour les cinq prochaines annes. Fin juin, le Conseil europen nommera le prsident de la Commission europenne. Ledit prsident devra ensuite recevoir lapprobation du Parlement europen la majorit absolue. Il aura notamment pour mission de nommer les 28 commissaires europens et de veiller ladministration de lUE. lheure o une majeure partie des pays europens simposent des mesures de rigueur budgtaire, quel modle de gestion les institutions europennes renvoient-elles aux tats membres? lissue dune plonge approfondie dans les documents budgtaires europens, dun accs difficile, il ressort que sur les 132,8milliards deuros de dpenses de lUnion europenne, les dpenses administratives officielles affiches pour 2013 8,4milliardsdeuros correspondent 6% du budget. Montant dj lev puisque, contrairement aux dpenses auxquelles les tats membres doivent faire face, lUE na pas denseignants, dadministration fiscale, etc. Selon nos investigations, les dpenses administratives de lUE seraient plus proches de 9,6milliardsdeuros, les dpenses de fonctionnement des agences tant oublies. Si, une part de ces dpenses peut sexpliquer par le cot du multilinguisme induit par les vagues successives dlargissement, cela n'explique pas tout. La fonction publique europenne compte aujourdhui 55000 agents, un nombre qui a considrablement augment ces dernires annes, contribuant ainsi l'augmentation des frais de rmunrations ou de fonctionnement dans la dpense europenne. La Fondation iFRAP ne prsente pas ici une tude charge contre lEurope mais sinscrit dans la demande dune Europe plus efficace, plus transparente et qui applique les principes quelle entend promouvoir auprs des tats membres.Traitement des agents, des commissaires europens, des parlementaires europens, rgimes de pensions, modalits de paiement de limpt des agents et des parlementaires, place des agences, la Fondation iFRAP soulve les questions que personne naborde et formule douzepropositions qui seront dbattre et mditer par le nouveau prsident de la Commission dans le cadre de cette mandature. Les propositions cls de la Fondation iFRAP: faire dcrotre l'ensemble des agents de 55000 45000 tous statuts confondus, changer le mode d'imposition des agents et des eurodputs pour les rendre imposables dans leur pays dorigine sur l'ensemble de leurs rmunrations, accrotre la transparence des documents budgtaires europens en rendant obligatoire notamment la publication d'un bilan social, rduire de28 20 le nombre de commissaires. POUR UNE UNION EUROPENNE BIEN GRE ET TRANSPARENTE 10. Socit Civile n 146Mai 2014 10 TUDE EUROPE DES DPENSES DADMINISTRATION EN CONSTANTE VOLUTION QUIL FAUT DSORMAIS MATRISER 1 www.toute- leurope.eu/ac- tualite/les-de- penses-de-lue- en-2013.html. 2 Jaune bud- gtaire Rela- tions finan- cires avec l'Union euro- penne, p.139. En 2013, sur un total de dpenses de 132,8 milliards deuros1 , la majorit du budget a t alloue la politique agricole commune et au dveloppement rural (soit 44 % des dpenses totales), ainsi que vers la cohsion pour la croissance et lemploi (33 % des dpenses totales). Lensemble des dpenses de lUnion euro- penne a continuellement augment sur la priode 2007-2013 (+20,2milliardsdeu- ros toutes rubriques confondues). Ceci est notamment d son largissement mais pas seulement, comme on va le voir dans ce dos- sier. Concernant les dpenses dadministra- tion, ces dernires (dnommes titre 5 dans la prsentation budgtaire), de 8,4milliards deuros, ont augment officiellement de 1,7milliarddeuros sur la mme priode. Le cadre financier pluriannuel 2014-2020, prvoit une augmentation de 2,5 mil- liardsdeuros des dpenses de fonctionne- ment, soit un total de 69,6milliardsdeuros de dpenses pour les septannes conscu- tives mais oublie les dpenses de person- nel des agences de lUE. En effet, quand on additionne toutes les dpenses de fonctionnement dissmines dans les agences de lUnion, on obtient non plus 8,4 milliards mais 9,6 milliards deuros, soit 1,2 milliard de plus quaffich dans la rubrique5des dpenses dadministration (tableau ci-dessous). 2013 Total rubrique 5 dpenses administratives UE 8418Mds Dpenses dappui pour la recherche + 781Mds dont fonctionnaires et agents temporaires + 405Mds dont personnel externe + 90Mds dont agences excutives (recherche) + 97Mds Autres dpenses dappui + 430Mds dont agences excutives (hors recherche) + 71Mds Total hors rubrique5 + 1211Mds Total dpenses administratives (excution) 9629Mds 1. LINFLATION CONTINUE DU PERSONNEL La question complexe du nombre dagents Le chiffre est plus difficile cerner quil ny parat : si les documents budgtaires indiquent 47500effectifs sur emplois per- manents et temporaires, le vice-prsident de la Commission europenne, Maros Sefcovic, indiquait dans un discours lEna Strasbourg en 2012, que 56000fonctionnaires travail- laient pour lUnion europenne. Comment sexplique une telle diffrence? En fait, un grand nombre dagents contractuels travaillent pour les instances de lUnion: selon l'annexe au PLF20142 il faut compter 5000contrac- tuels la Commission. Par ailleurs, il est crit en note de bas de page dans un rapport dau- dit de la Cour des comptes europenne sur les agences, que les chiffres des personnels pour 2012 ne comprennent pas 2500agents contractuels (voir partie 4). Enfin, on compte aussi prs de 2000 agents la Banque cen- trale europenne, presque autant la Banque 11. 11 Socit Civile n 146Mai 2014 EUROPE TUDE 3 Cest ga- lement le chiffre qui est voqu dans le jaune bud- gtaire annex au PLF2014 (page139) 4 http://eeas. europa.eu/de- legations/ docs/50_ years_bro- chure_en.pdf 5 Voir : Com- munication from the com- mission to the european par- liament and the council, Pro- gramming of human and fi- nancial res- sources for de- centralised agencies 2014- 2020 : http:// ec.europa.eu/ budget/library/ biblio/docu- ments/fin_ fwk1420/ COM_2013_ 519_en.pdf. europenne dinvestissement qui ne sont pas repris dans les dcomptes officiels La vrit serait donc plus proche des 60000agents3 . Le nombre exact de personnel travaillant pour la Commission est lui-mme difficile tablir car la Commission europenne sous-traite un certain nombre de tches4 . Un bon exemple est le Service europen pour laction extrieure (SEAE), cr la suite du trait de Lisbonne, qui col- labore avec les services diplomatiques des tats membres dans le but de mener une action extrieure de lUnion plus effi- cace. Il comporte du personnel des services dtachs des services diplomatiques natio- naux des tats membres ainsi que des fonc- tionnaires des dpartements du secrtariat gnral de la Commission et du Conseil de lUnion. Cest au total plus de 5000 per- sonnes qui travaillent au SEAE de la Com- mission europenne. Le SEAE comporte un rseau de 139dlgations de lUnion. Lvolution globale des effectifs est-elle lie llargissement? Sources: Budgets de lUE, 2001-2014, Partie I. c. Effectifs, ainsi que Peter Nedergaard, European union administration, legitimacy and efficiency, 2006. 2005 2006 20071995 20081999 20092001 20102002 20112003 20122004 2013 201419901970 1980 La croissance des effectifs de la fonction publique europenne semble suivre une dynamique propre (+25 % depuis 2004), peu sensible aux nouvelles intgrations (qui concerne un accroissement de 20 % de la population de lUnion reprsentant un accroissement de 5% de son PIB). Alors que des largissements importants ont eu lieu en 2004 (avec 11pays adhrents dont la Pologne), puis avec ladhsion de la Bulga- rie et de la Roumanie (2007) et lentre de la Croatie (2013), lvolution des effectifs napparat pas corrle ces vnements. En ralit, si lon se concentre sur la priode 2004-2013 on voit que ce sont surtout les effectifs des agences qui acclrent (+169%, 163% si on utilise les chiffres communiqus par la Commission5 ). Total budget Total institutions Total emplois permanents dans les institutions 10000 20000 30000 40000 50000 29718 39174 36372 35293 46049 40270 37977 46625 40673 38372 33297 31604 La croissance continue des effectifs 12. Socit Civile n 146Mai 2014 TUDE EUROPE 170 160 150 140 130 120 110 100 90 1996 1998 2000 2002 2004 2010 20142006 2012 20162008 volution compare des emplois publics France/Europe base 100 Sources : Insee, Budgets europens, DGAFP tat de la fonction publique, 2013. En fait, on voit sur ce graphique quun pre- mier dcollage a lieu en 2004 suite la pre- mire vague dlargissement, mouvement qui perdure jusquen2011. En 2012, malgr lentre en vigueur de la rforme Kinnock de matrise des dpenses (voir plus loin), les effectifs globaux saccroissent.Par exemple, alors que la cible de rduction des effectifs concernant les institutions (stricto sensu) aurait d tre de -413 postes en 2013, la rduction n'a concern que 309postes. La problmatique de la dynamique des per- sonnels dans la fonction publique europenne et assimile, sapparente assez largement celle que la France connat ces dernires annes. La mise sous contrainte a oblig la Commission privilgier des transferts massifs de postes vers les agences; agences qui sont maintenant amenes elles aussi par- ticiper leffort. Loin des objectifs affichs de rduction de cot, les effectifs semblent en dfinitive peu matriss. Dans le tableau ci-dessous, on voit bien que les effectifs totaux des agences ont augment, car les agents ins- titutionnels ont t basculs sur les agences pour afficher des rductions dans le cadre de la rforme Kinnock et que leurs effectifs ont continu daugmenter entre2013 et2014, alors que lUnion s'tait engage les rduire de 500 ETP par an largissements: Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Rpublique- tchque, Slovaquie, Slovnie largissements: Bulgarie, Roumanie volution des effectifs dans les oprateurs, la contrainte est trs variable Effectifs permanents Agents contractuels Experts nationaux dtachs Total (ETP) Excut 2012 Plafond 2013 Excut 2012 Plafond 2013 Excut 2012 Plafond 2013 Excut 2012 Plafond 2013 4854 5115 1081 1116 389,5 388,5 6328,5 6619,5 Excut 2013 Plafond 2014 Excut 2013 Plafond 2014 Excut 2013 Plafond 2014 Excut 2013 Plafond 2014 6050 5996 1110 1161 395,5 403,5 7555,5 7560,5 2012 / 2014 +1232 Sources: Draft General Budget of the European Commission for the financial year 2013 et 2014, Working doc.III. Note : le trac en petits pointills correspond au tendanciel des effectifs si application stricte de la rforme Kinnock. largissements: Croatie Si rforme applique rigoureusement malgr lintgration de la Croatie 13. 13 Socit Civile n 146Mai 2014 EUROPE TUDE Les dispositions de la rforme Kinnock: Depuis la rforme Kinnock, du nom du commissaire britannique qui, en 2004, avait dcid dimposer la culture du management, il avait t voqu la ncessit dun apprentissage des valeurs du priv aux fonctionnaires europens. Cette rforme s'est traduite par un nouveau rglement financier, la cration dun comit de dontologie de la fonction publique et de codes de conduite, un nouveau statut du personnel, une rforme des rmunrations, un systme de planification stratgique et linstauration de processus de contrle et dva- luation permanent. La rforme Sefcovic de 2011: Rduction du personnel des institutions de -5% dici 2017 par rapport 2012: la tota- lit des dparts la retraite ne sera pas remplace, ce qui devrait permettre de rduire 500postes par an soit au total, 2500postes. Modification de la mthode dajustement des salaires et des pensions: en fondant ladap- tation des salaires et des pensions sur lvolution du pouvoir dachat des fonctionnaires nationaux dun panel de dix tats membres contre huit actuellement.. Le taux du prlvement spcial est fix 6% de janvier2014 au 31dcembre 2023. La dure de travail hebdomadaire passe de37,5heures 40heures sans compensation salariale. Modification de la pension: l'ge normal de dpart la retraite passerait ainsi de63 65ans;pourlesnouveauxfonctionnaires,ilpasserait66ans.L'gedelaretraitedevraitpar ailleurs, tre assoupli en permettant de continuer travailler volontairement jusqu' 67ans. La rforme Kinnock avait permis le gel des dpenses et la baisse des salaires pour les nouveaux fonctionnaires stalant de20 30%6 . Ainsi, les nouveaux fonctionnaires recruts dbutent dsormais avec un traitement et un grade plus bas quauparavant7 . La rforme a aussi rendu plus strictes les perspectives de promotion des fonctionnaires. 2. LES RMUNRATIONS DES AGENTS DE LUE ET DES ORGANISMES ASSOCIS 6 Fonction- naires euro- pens: le cock- tail de rformes, Fondation iFRAP 7 Lerevenu mensuel moyendun agent de lUE slve 6500euros netstandis que lapension moyenneserait de lordre de6000euros par mois, ce ni- veau de rmu- nration devant beaucoup la sur-reprsenta- tion des cadresA dans la fonction pu- blique commu- nautaire: 26000 sur38500fonc- tionnaires per- manents. Rap- port Massion: http://www.se- nat.fr/commis- sion/fin/pjlf2014/ np/np32/np323. html. En millions deuros Dpenses de personnel des fonctionnaires et agents titulaires ou non des institutions Dpenses de personnel des membres des diffrentes institutions Dpenses lies Total 2009 3423,7 63,7 1024,3 4511,7 2014 3788,3 114 584,9 4487,2 Lvolution des dpenses de rmunration volution des dpenses de rmunration: les dpenses de personnel des agents titulaires ou contractuels des diffrentes institutions europennes (hors BCE et institutions financires BEI) ont cr malgr la mise en place de la rforme Kinnock de prs de11%, 14. Socit Civile n 146 Mai 2014 14 TUDE EUROPE Ainsi, lensemble des dpenses de per- sonnel au sens large parviennent-elles baisser denviron 1 % sur la priode considre (- 24,5 millions deuros), elles taient de 4,5milliards en 2009, elles sont de 4,487milliardsdeuros en 2014. Le pari est donc globalement tenu, bien que des dis- parits importantes soient perceptibles entre crdits de personnel attribus aux diffrentes institutions. Il est probable que pour tenir les enveloppes moyen terme, une nouvelle vague de rationalisation sera ncessaire et devra impacter directement le niveau des rmunrations ou jouer plus massive- ment sur les effectifs. Et ce, dautant plus que les volutions des rmunrations directes suivant les institutions prsentent des ten- dances divergentes: Service europen pour l'action extrieure + dlgations Contrleur europen de la protection des donnes Mdiateur europen Comit des rgions Conseil conomique et social europen Cour des comptes Cour de justice de l'Union europenne Conseil et Conseil europen Parlement europen Commission Reprsentation cumule des dpenses directes de personnel par institution, en milliards deuros 2009 2010 2011 2012 2013 2014 4,3 3,8 3,3 2,8 2,3 1,8 Le graphique, ci-dessus, permet de bien mettre en vidence les volutions des diffrentes institu- tions margeant au budget de lUE: la plus forte rationalisation revient la Commission europenne et ses services dont les dpenses directes de personnel baissent de 3,8% (soit -81millionsdeuros); les dpenses de rmunration des membres des diffrentes institutions suite la monte en puissance du trait de Lisbonne, ont massivement augment (hors commission et SEAE) de prs de 79% en valeur entre2009 et2014, on assiste par contre une matrise indite des crdits accords aux dpenses lies (pensions, certaines indemnits) qui baissent de 43% et servent de gage aux augmentations prc- demment voques. 15. 15 Socit Civile n 146Mai 2014 EUROPE TUDE Les diffrents lments de rmunration des fonctionnaires europens Selon larticle 62 du statut des fonction- naires de lUnion europenne, le fonction- naire droit la rmunration affrente son grade et son chelon du seul fait de sa nomination () Cette rmunration com- prend un traitement de base, des allocations familiales et des indemnits. Selon larticle 65 du statut des fonction- naires de lUnion europenne, les rmu- nrations des fonctionnaires et des autres agents de lUnion europenne sont actua- lises chaque anne, en tenant compte de la politique conomique et sociale de lUnion. Sont prises en considration en particulier laugmentation ventuelle des traitements de la fonction publique des tats membres et les ncessits du recrutement. Les traitements mensuels de base dans les groupes de fonctions administra- teurs AD, et assistants AST, se divisent en 16chelons eux-mmes diviss en cinq grades (danciennet). Lchelon 1 du grade1 correspond un emploi de tech- nicien (2854euros/mois, c'est plus haut que celle applique en France ou en Bel- gique) et lchelon16 du grade3 corres- pond lchelon le plus haut, par exemple un directeur gnral (18370euros/mois). Malgr la rforme Kinnock et mme si certaines primes ont t supprimes ces dernires annes (notamment la prime de rsidence), il existe toujours plus dune dizaine dindemnits et dallocations en vigueur encore aujourdhui, (un fonc- tionnaire europen dispose du rembour- sement des frais de dmnagement, dune prime de dpaysement (16% du salaire puis 4% aprs 5ans sauf pour les Belges), du remboursement des frais de voyages, etc.). De plus, un fonctionnaire europen bn- ficie: de la gratuit de lcole europenne pour les enfants; dune allocation familialede 373euros par enfant et par mois jusqu 26ans8 ; dune allocation de naissance de lordre de 198euros chaque enfant9 , dune allocation foyer de 170euros par mois majors de 2% du traitement de base10 , dune allocation scolaire de 253 euros par enfant et par mois11 , dune allocation dinstallation de 839 euros pour une famille et de 497euros pour un clibataire12 , les congs pays sont compris entre 24 et 30jours ouvrables. par ailleurs, trois institutions historiques voient au contraire leurs crdits directs de person- nel augmenter significativement: le Parlement (+19,9%), la CJUE (+17,2%) et la Cour des comptes (+16,3%); enfin, de discrtes institutions ou de nouvelles sont apparues qui tirent galement les dpenses de personnel la hausse: comit des rgions +20,7% (mais llargissement y joue ncessaire- ment un rle moteur), mdiateur europen (+21,5%), contrleur europen de la protection des donnes (+75,5%) et Service europen de laction extrieure qui reprsente une cration du trait de Lisbonne et qui monte en puissance avec 264,5millionsdeuros, soit prs de 7% des crdits directs de personnel (cots directs lis au dveloppement de la diplomatie europenne). Pour finir,sagissant de la rmunration des membres des diffrentes institutions de lUE,les rmunra- tions lies aux fonctions politiques ou juridiques de premier plan ne sont pas du tout contraintes dans leur volution globale, aprs lanne2010 qui reprsente la charnire budgtaire/institutionnelle, lie la mise en place des attendus du trait de Lisbonne. 8 Art. 2 an- nexe VII du statut des fonctionnaires. 9 Art. 74 du statut des fonctionnaires. 10 Art. 1er annexe VII du statut des fonctionnaires. 11 Art. 3 an- nexe VII du statut des fonctionnaires. 12 Art. 94 de l'annexe XIII 1. 16. Socit Civile n 146 Mai 2014 16 TUDE EUROPE Les fonctionnaires europens sont dispen- ss de payer la TVA lors de la premire anne dinstallation. Donc un fonctionnaire mari, deux enfants, de grade 8 quatrime chelon (7030euros par mois), non belge, mar- gera 9 716 euros bruts tous avantages confondus. Propositions de la Fondation iFRAP: rendre le paiement de la TVA obligatoire lors de la premire anne dinstallation des fonctionnaires europens; rduire lge limite de lattribution de lallocation familiale (373euros) par enfant et par mois jusqu 26ans lge de18ans; modifier le systme dimposition des agents publics de lUnion europenne en rendant toutes les primes de dpaysement et celles lis la situation de familles imposables; rendre obligatoire limposition sur le revenu des fonctionnaires europens en prenant pour base le taux dimpt lgal de leur pays dorigine. Comparaison des rmunrations les plus basses perues dans les fonctions publiques de la France, la Belgique et de lUnion europenne En euros France Belgique Union europenne Rmunration la plus basse 1653 1740 2654 Rforme du statut, des rmunrations, la France nest pas laise Sagissant de la rforme de la fonction publique europenne, la France nest pas laise. On peut la comprendre, puisque la fonction publique europenne est une fonction publique de carrire (et non demploi), conue par des fonctionnaires franais. Cest un calque de ce qui existait en France dans la fonction publique de ltat dans les annes 1950-1960 , explicite un site officiel13 . Cependant, la France est tiraille entre volont affiche de rforme des fonctionnaires europens et attentisme. La France est contributrice nette au budget de lUnion: son solde net est d'ailleurs pass de -1milliardd'euros (solde net ngatif quivalent 0,08% du revenu national brut) en 2000 -7milliards en 2011 (soit 0,36% du RNB). Des chiffres qui placent la France parmi les trois principaux pays contributeurs nets avec l'Alle- magne et le Royaume-Uni et qui expliquent que la France se soit positionne pour une rvision la baisse du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Elle a par exemple, fait partie des dlgations demandant la Commission dexpliciter la ventilation des co- nomies gnres par la rduction des effectifs de la fonction publique propose par la rforme Kinnock, par lettre du 17septembre 201214 . Mais ds quil sagit de 13 http://in- fos.emploipu- blic.fr/dossiers/ changer-de- fonction-pu- blique-la-mobi- lite/fonction- naires-en-eu- rope/le-statut- des-fonction- naires-de-lu- nion-eu- ropeenne/ apm-304/ 14 http://www. u4unity.eu/ document1/ Council_ 20120917.pdf. 17. 17 Socit Civile n 146 Mai 2014 EUROPE TUDE passer aux actes, la France se rvle en dfinitive beaucoup plus crispe. Ainsi, ne sest-elle pas associe aux pays soutenant le Conseil contre la Commission au sujet du dclenchement de la clause dexception de larticle10 de lannexeXI du sta- tut, permettant dajuster la baisse la paie des fonctionnaires en cas de dtrioration grave et soudaine de la situation conomique et sociale lintrieur de lUnion.15 . Les fonctionnaires europens navaient pas bnfici de la hausse de leurs salaires en 2011. En effet, cest au titre dune dtrioration subite et grave de la situation conomique et sociale que la Cour de Justice europenne, avait dcid dautori- ser le gel des salaires des fonctionnaires de lUnion europenne. Par consquent, les tats membres pouvaient bloquer la hausse de 1,7% des salaires et des pensions de leurs fonctionnaires europens. Par ailleurs, laccord politique qui a permis une rvision substantielle du statut de la fonction publique europenne au 1er janvier 2014, na pas vu de prise de position explicite de la France. En effet, les arbitrages rendus par le Conseil et le Parlement ne sont pas favorables sa vision du statut de la fonc- tion publique: augmentation de lge de dpart la retraite, adaptation automatique des salaires au contexte macroconomique, blocage des progressions de carrire, licenciement en cas dinsuffisance avre, durcissement de la titularisation, mise en cong doffice au voisinage de la retraite dans lintrt du service. Zoom sur les plus hautes rmunrations 60 30 20 10 Prsident de la Banque dAngleterre Prsidente du Fonds montaire international (FMI) Prsident de la Banque centrale europenne Prsident des Commissions europennes, Cour europenne de justice et Conseil europen Haut reprsentant de lUnion pour les affaires trangres et la politique de scurit Secrtaire gnral des Nations unies Membre de la Cour europenne de justice, commissaire europen Directeur gnral de la Commission europenne Vice-directeur gnral de la Commission europenne Prsident de la Rpublique franaise Prsidente de la FED Dput europen 63333 31727 31177 26770 23882 23550 21275 18371 16918 11580 11100 7057 Soit 760000 par an Soit 380727 par an Soit 374124 par an Soit 321238 par an Soit 286585 par an Soit 283000 par an Soit 255300 par an Soit 220452 par an Soit 203026 par an Soit 138960 par an Soit 133200 par an Soit 95482 par an 15 Arrt CJUE, 19no- vembre 2013, C-63/12. 18. Socit Civile n 146Mai 2014 18 TUDE EUROPE Les frais de mission des membres et personnels des institutions de lUE Larticle7 (24) (96) du statut des fonction- naires prcise que le fonctionnaire a droit au remboursement de ses frais de voyage, pour lui- mme, son conjoint et les personnes sa charge qui vivent effectivement sous son toit loccasion de lentre en fonction, du lieu de recrutement au lieu daffectation. () Les frais de voyage couvrent galement le prix de la location ventuel de places, ainsi que celui du transport de bagages et, le cas chant, les frais dhtel ncessairement engags. En outre, larticle11 du statut des fonctionnaires europens prcise que le fonc- tionnaire voyageant nanti dun ordre de mission a droit au remboursement des frais de transport et aux indemnits journalires. Ainsi, la lecture du budget des institutions de lUE a permis de faire un point sur le montant total de la dpense des frais de mission (dplacements et reprsentations) des membres et des personnels pour chacune de ces institutions. Notons une forte dpense pour les hauts-commissaires europens : titre dexemple, le prsident de la Com- mission europenne, J.M Barroso, a effectu 66dplacements en 2009, soit un cot total slevant 697000euros. En comparaison, la commissaire aux Relations ext- rieures, Benita Ferrero Waldner, a dpens 428 900 euros pour 60 dplacements, dont 21missions ltranger. Section 1: Parlement europen Section 2: Conseil Section 3: Commission europenne Section 4: Cour de justice de lUE Section 5: Cour des comptes de lUE 2014 M 72200000 293000 319000 P 800000 3791000 62451546 348000 3700000 Total 73000000 3791000 62451546 641000 4019000 Section 6: Comit conomique et social Section 7: Comit des rgions Section 8: Mdiateur europen Section 9: Contrleur europen de la protection des donnes Section 10: Service europen pour laction extrieure 2014 M 8313084 45000 59394 P 19806076 382500 112686 7723305 Total 19806076 8695584 45000 172080 7723305 M Membres P Personnel La question du mode dimposition Les fonctionnaires europens, du fait quils soient considrs comme des fonctionnaires internationaux, ne sont pas soumis lim- pt sur le revenu dans leur tat de rsi- dence fiscale. Nanmoins, les fonctionnaires europens paient un impt sur le revenu, contrairement aux fonctionnaires travaillant dans les organisations internationales, telles que lONU, lUnesco, ou encore les agents diplomatiques des pays. Cet impt commu- nautaire est progressif, il fut instaur par le rglement du 29fvrier 196816 . Limpt europen prlev la source, de 8% jusqu 45%, sur 14tranches. Les revenus sup- rieurs 83260euros17 sont imposs 45%. Mais ct de cette imposition com- munautaire, un nouveau prlvement a vu le jour en 2004 sous la dnomination de prlvement spcial . Ce prlve- ment fut instaur pour une dure limite, sa priode dexistence devait aller du 1er mai 2004 jusquau 31dcembre 2012, et son taux tait initialement de 2,5% pour arriver un taux de 5,5% en 201218 . Mais, comme 16 Rglement 260/68 du conseil du 29fvrier 1968. 17 (6939.39 X 12 = 83260). 18 http:// ec.europa.eu/ civil_service/ docs/toc100_ fr.pdf. 19. 19 Socit Civile n 146Mai 2014 EUROPE TUDE un prlvement une fois instaur, est rare- ment supprim, le lgislateur europen la renomm prlvement de solidarit puis a modul son taux, passant 5,5 % 6 % voire 7% pour les agents de catgories AD15 chelon2 et a repouss son exis- tence jusquen 31dcembre 2023. Cependant, lassiette imposable exclut les sommes et indemnits, forfaitaires ou non, reprsentant la compensation de charges supportes en raison des fonctions exerces, mais galement les prestations et allocations sociales, regroupant en outre les allocations familiales. Lensemble des impts collects lgard des fonction- naires europens reprsente une recette de 688millions19 deuros alloue au budget de lUnion, ce qui reprsente un montant moyen dimpt de 12500euros20 par agent, le taux moyen dimposition des fonction- naires europens est aux alentours de 18%. Ce taux dimposition reste significatif, tou- tefois il demeure que lassiette dimposition des fonctionnaires et notamment des hauts fonctionnaires est avantageuse car une part significative de leur salaire est verse sous forme dindemnit (heures supplmentaires, prime dloignement de 16% de leur pays dorigine sauf pour les Belges). Un agent public de la Commission gagnant 4 243,55 euros par mois (ceci correspond lchelon6, qui est le niveau auquel se font le plus dembauches) sera impos hauteur de 6723euros, soit 560euros par mois, alors quun fonctionnaire franais pour un traitement dun montant similaire sera impos hauteur de 9600euros,soit 800euros par mois,auquel il faut ajouter 4073euros de CSG. 3. LE SYSTME DES PENSIONS Les tats membres de lUnion europenne sont aujourdhui tous frapps par des dif- ficults budgtaires et conomiques dont lenjeu des retraites les concerne tous. Les pensions des personnels de lUnion europenne restent la charge du budget communautaire. Elles sont aujourdhui le- ves et vont tendre augmenter de manire considrable durant les annes venir. Les fonctionnaires europens sont aussi soumis des cotisations, qui reprsentent 11,6% actuellement et vont passer 15%. Les cotisations retraites actuelles des fonc- tionnaires reprsentent un tiers du cot. Les hauts fonctionnaires de lUnion europenne (commissaires europens, juges, avocat gnral de la Cour de Justice) nacquittent aucune cotisation, contrairement aux fonctionnaires europens ordinaires qui doivent verser 10,90% de leur traitement de base. Leur rgime est donc pris en charge par le budget europen. Par ail- leurs, selon une tude mene par lassociation Sauvegarde retraite21 , ces retraites sont cumulables avec celles obtenues dans les pays dorigine. En cas de dpart avant lge, les hauts fonctionnaires de lUnion touchent notamment une indemnit de dmnagement et tous les cots (transports, assurances) sont pris en charge par lUnion europenne. Ajoutons cela, une indemnit de transition servie mensuellement pendant 3ans en proportion du salaire de base et de la dure du mandat effectu (40% pour moins de 2ans, jusqu 65% au-del de 15ans). 19 Budget de lUnion euro- penne, titre 4 recettes prove- nant des per- sonnes lies aux institu- tions. 20688 mil- lions/55000 (nombre de fonctionnaires europens) 21 http:// www.sauve- garde-retraites. org/article-re- traite. php?n=574. 20. Socit Civile n 146 Mai 2014 20 TUDE EUROPE Les dispositions du rgime de pension selon larticle 77 du statut des fonctionnaires de lUnion europenne Le fonctionnaire qui a accompli au moins dixannes de service a droit une pension danciennet. Toutefois, il a droit cette pension sans condition de dure de service sil a dpass lge de la retraite, sil na pu tre rintgr au cours dune priode de dis- ponibilit, ou en cas de retrait demploi dans lintrt du service. Le montant maximum de la pension danciennet est fix 70% du dernier traite- ment de base affrent au dernier grade dans lequel le fonctionnaire a t class pendant au moins 1an. 1,80% de ce dernier traitement de base est acquis au fonctionnaire pour chaque anne de service. Le montant de la pension danciennet ne peut tre infrieur 4% du minimum vital par anne de service. Le droit la pension danciennet est acquis lge de 66ans. tat du systme de pension des fonctionnaires europens tat du systme de pension impos par la Troka en Grce Avant la rforme Kinnock Aprs la rforme Kinnock Avant rforme de la Troka Aprs rforme de la Troka Taux daccumulation 2% 1,9% 2% - 3% 0,8% -1,5% ge de la pension minimum 63ans 65ans 60ans 65ans Taux de remplacement 70% 70% 70% 60% ge de dpart la retraite anticipe 55ans 58ans 60ans 60ans Propositions de la Fondation iFRAP: supprimer les indemnits de dmnagement et les indemnits de transition; diminuer le taux de remplacement 60%. Le systme de pension des fonctionnaires europens et les recommandations pour les pensions en Grce formules par la Troka Une rvision du rgime des pensions des per- sonnels de lUnion europenne a t deman- de en 2011 par huit des tats membres la Commission: revoir lge de la retraite, le taux daccumulation annuel, la base de calcul de la pension, etc. Ceci dans le but dviter un accroissement trop important de la charge budgtaire des pensions. Dans un rapport de 201022 , la Commission met en exergue laugmentation du nombre de pensionns passant de 17500 en 2010 36500 dici2059. Ceci est notamment d aux derniers largissements de lUnion europenne, ainsi qu l'allongement de la dure de vie. Le cot annuel des pen- sions est aujourdhui de 1,4milliarddeu- ros et la Commission estime qu'il se situera 2,4milliardsdeuros par an en 2045. 22 European Commission, Eurostat study on the long- term budgetary implications of pension costs, 2010. 21. 21 Socit Civile n 146Mai 2014 EUROPE TUDE 4. LA PLACE DES AGENCES DANS LES INSTITUTIONS EUROPENNES Comme la soulign le snateur Marc Massion dans la partie consacre aux dpenses admi- nistratives du rapport spcial sur la partici- pation de la France au budget de lEurope23 , les dpenses lies aux agences europennes, au nombre de52, ne sont pas retraces dans les dpenses administratives du budget de l'UE. On peut donc les retracer partir du docu- ment intitul Programmation des ressources humaines et financires destines aux organismes dcentraliss pour 2014-2020. Il est indiqu quau total, celles-ci percevront sur la priode 2014-2020: 6492,2millionsdeuros de sub- vention de lUnion europenne, soit 927mil- lions en moyenne par an. Une hausse de 19% par rapport la dernire contribution 2013. Dans un prcdent rapport dinformation consacr aux agences europennes24 , le sna- teur Badr stait interrog sur leur fonction- nement et leur multiplication. Mme si son rapport date un peu (2009),un certain nombre des remarques quil soulevait demeure. Tout dabord leur multiplication: de12 dans les annes 2000 elles sont maintenant 52 et leur poids combin dans le budget europen est pass de95 775millionsdeuros. Dans son rapport, le snateur voque comme causes de cette inflation laccroissement pro- gressif des comptences de lUnion euro- penne mais aussi les largissements successifs, chaque tat membre revendiquant son agence. On rappellera que la France soutenait mme deux villes candidates, Nantes et Marseille, pour recevoir le sige de lAgence europenne de scu- rit maritime, finalement dvolu Lisbonne. Un choix contestable car comme lavaient expliqu des responsables il y a des difficul- ts pratiques entranes par la localisation de ces agences, en particulier limportance des cots induits par lorganisation de runions dans des villes parfois difficilement accessibles en raison de leur mauvaise desserte par les transports depuis les capitales des diffrents tats membres. Comme le relve galement le snateur Badr, on constate que ce foisonnement conduit parfois des recoupements de comptences:ainsi,la Fon- dation europenne pour lamlioration des condi- tions de vie et de travail (Eurofound) et lAgence europenne pour la scurit et la sant au travail (EU-OSHA),respectivement implantes Dublin et Bilbao, et aux domaines de comptences trs proches. Par ailleurs, un certain nombre de ces agences coexistent avec des agences nationales exerant sur le mme champ de comptences, ncessitant une concertation accrue. Cependant,il faut bien dire que dans les agences qui voient aujourdhui leurs budgets renfor- cs, ce sont surtout celles qui interviennent sur les questions de scurit et de citoyennet (dpense3 du budget europen) qui sont le mieux dotes:Frontex (agence de coopration pour le contrle aux frontires de lEurope) et Europol Office europen de soutien aux demandes dasile (EASO).Sur ce sujet,on rel- vera la remarque judicieuse de leurodpute allemande Ingeborg Grssle Vouloir grer des bateaux militaires et des garde-ctes le long des ctes maltaises depuisVarsovie,cest tout de mme un drle de choix propos du choix dinstaller le sige de Frontex dans la capitale polonaise alors que la majorit des clandestins qui par- viennent chaque anne gagner lEurope tran- sitent par les pays mditerranens. Il existe par ailleurs des entreprises com- munes,comme ITER,ou lAgence europenne des piles combustible et lhydrogne. Il est ncessaire de revoir la fois le nombre et limplantation des agences, envisager des regroupements et sappuyer en tout tat de cause avec les agences nationales oprant sur les mmes domaines dexpertise. Il faut aussi renforcer les procdures dvaluation dont la Cour des comptes europenne a montr quelles ntaient pas suffisamment pousses. 23 Rapport du Snat, 2013. 24 Rapport d'information O vont les agences euro- pennes ? au nom de la Commission des affaires europennes et de la Com- mission des finances, octobre 2009. 22. Socit Civile n 146 Mai 2014 22 TUDE EUROPE 5. LINDEMNISATION DES DPUTS EUROPENS Pour les eurodputs, le traitement est ga- lement trs attractif. En effet, avant 2009, les eurodputs taient pays par leur Par- lement national. Les rmunrations pou- vaient donc tre trs disparates dun pays europen un autre (par exemple, un Ita- lien pouvait gagner environ 11000euros alors que son voisin Bulgare recevait envi- ron 1000euros). Cependant, un euro- dput reoit dsormais une rmunration mensuelle de 8 020 euros avant imposi- tion. Cette somme est paye par le bud- get du Parlement europen, quelle que soit la nationalit du dput europen. Mme si les eurodputs paient aussi limpt europen ainsi que des cotisations avec un prlvement la source (en ralit quasi indolore), ces derniers sont trs avantags et reoivent nombre dindemnits: une indemnit de frais gnraux slevant 4299euros par mois, permettant de finan- cer les outils administratifs; une somme denviron 304euros pour leur prsence aux runions des organes dont le parlementaire est membre; ajoutons cela les remboursements de frais de voyage plafonns 4243euros; enfin, une enveloppe leur est aussi attribue chaque mois couvrant la rmunration des assistants parlementaires europens.Cette enve- loppe slevant 21209euros par eurodput. Les eurodputs sont imposs comme lensemble des contribuables de lUnion europenne, cependant cette imposition se rvle un peu particulire. - Ils subissent une imposition de leur indemnit de parlementaire limpt europen. - Ensuite, suivant les dispositions du rglement intrieur du Parlement europen entrant en vigueur compter du 1er janvier 2010, larticle 12 de la dci- sion n2005/685/CE-Euratom offre une alternative, autorisant les tats membres qui le souhaitent imposer les parle- mentaires europens qui en relvent concurrence de la rmunration restante. La France comme beaucoup dautres, impose lIR la rmunration complmentaire et assujettie par ailleurs la totalit des rmu- nrations perues, y compris les indemni- ts complmentaires (dont lindemnit de prsentisme) hors frais dlus la CSG et la CRDS. Les indemnits de frais gn- raux de 4299euros par mois et les rem- boursements de frais de voyage pour maxi- mum 4243euros ne sont donc ni assujettis l'IR ni la CSG/CRDS. Limposition est effectue dduction faite de limposi- tion europenne, afin de neutraliser toute double imposition. Cependant, larticle12 du rglement intrieur dispose que la fis- calit nationale sapplique sur le quantum restant titre optionnel. Des pays comme lEspagne par exemple, nont pas prvu un tel dispositif. Ces dputs europens ne sont donc juridiquement assujet- tis qu limposition europenne. Enfin, pour les dputs sigeant avant lentre en vigueur de la rforme des rmunrations Propositions de la Fondation iFRAP: instaurer en parallle de lindemnit de prsence un malus de prsence du mme montant pour chaque runion non assiste; accrotre la transparence en publiant le dtail de lenveloppe reue par les euro- dputs avec le montant allou pour chaque bnficiaire; rendre obligatoire limposition sur le revenu des eurodputs en prenant pour base le taux dimpt lgal intgralement dans leur pays dorigine, y compris leurs frais de mandat et leurs frais de dplacement. 23. 23 Socit Civile n 146 Mai 2014 EUROPE TUDE de 2009 (qui a opt pour la mise en place dune indemnit europenne homogne), il existe un droit doption entre le dispositif prvalant auparavant et le dispositif actuel. Le cas des commissaires europens Depuis le 1er juillet 2013, la Commission compte 28commissaires (soit un pour cha- cun des pays de lUE), dont le prsident et les vice-prsidents. Chaque commissaire est propos en fonction des recommandations de son tat membre d'origine.Un commissaire gagne environ 20000euros par mois et que le salaire dun porte-parole peut aller jusqu 8000euros. Le prsident de la Commission, M.Jos Manuel Barroso, touche un salaire annuel pouvant aller jusqu 300000euros (soit 25000euros mensuels en moyenne). Au salaire du prsident de la Commis- sion, il faut ajouter une indemnit annuelle de 90000euros,quil touche pendant troisans aprs la fin de son mandat. Lensemble des commissaires reoivent galement une telle indemnit la fin de leur mandat, certains postes dans le priv leur tant interdits la suite de leur mission la Commission, mme si cette interdiction est en ralit assez lastique. Plusieurs modifications des traits ont t faites au sujet du nombre de commissaire. Finalement, larticle244 du TFUE prvoit que les membres de la Commission sont choisis sur la base dune rotation galitaire dont les modalits sont arrtes par le Conseil statuant lunanimit . Ainsi, le trait de Nice a entrin cette ide et a ajout le plafonnement du nombre de commis- saires 26 lorsque lUnion aurait atteint 27tats membres. Par ailleurs, suite au trait de Lisbonne, larticle17du TUE, souligne qu partir du 1er novembre 2014, la Commis- sion est compose dun nombre de membres correspondant aux deux tiers du nombre dtats membres, moins que le Conseil europen, statuant lunanimit, ne dcide de modifier ce nombre. Ainsi, sur un sujet qui va multi- plier les mcontents, cette dcision luna- nimit peut paratre illusoire. Il serait donc judicieux de revoir le nombre de commis- saires europens pour faire des conomies. Propositions de la Fondation iFRAP: rduire le nombre de commissaires europens 20, tel que mentionn dans le trait dAmsterdam; supprimer lindemnit annuelle de fin de mandat (90000euros). 6. LES AUTRES DPENSES ADMINISTRATIVES DE LUNION Une Cour des comptes europenne marginale La Cour des comptes europenne sige Luxembourg. Son rle est de contrler la gestion financire de lUE et de ses institutions. Aujourdhui, la Cour des comptes europenne souffre dun vide juridique qui ne lui permet pas dexercer pleinement les missions qui lui sont octroyes. Elle est charge de contrler les recettes et les dpenses du budget europen. Cependant, aucun pouvoir juridictionnel autonome se matrialisant par la capacit de mener des poursuites ou des sanctions ne lui revient. Elle peut seulement mettre des avis ou voir ses rapports publis au Journal officiel de lUnion et alerter le Parlement europen ou les administrations concernes par les drives constates. Par ailleurs, la Cour des comptes europenne remplit une fonction de conseil en prononant des avis la demande des institutions concernes (ou doffice en matire de textes financiers et budgtaires), avis qui ne sont pas contraignants. Cette absence de pouvoir se manifeste par exemple en dpense, puisque 80 % des dpenses du budget de lUnion sont en ralit gres et dpenses par les tats membres eux-mmes. Ainsi, la Cour des comptes europenne devrait 24. Socit Civile n 146 Mai 2014 24 TUDE EUROPE Propositions de la Fondation iFRAP: redonner du pouvoir aux Cours des comptes des tats membres (ou quivalent) en obligeant celles des pays les plus importants de lUE (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne et Italie) prendre position tour de rle, tout en dveloppant de faon progressive un principe de subsidiarit dans le contrle des comptes eux-mmes; dfinir des mthodes daudit communes lies des standards de qualit communs, qui pourraient tre dvelopps selon le systme de la Peer Review (contrle des pairs); rendre les avis de la Cour des comptes europenne plus rapidement et quils soient contraignants pour les institutions communautaires ou nationales et susceptibles de recours devant la CJUE. jouer un rle plus important et contraignant quil ne lest aujourdhui: - linstitution devrait tre plus transparente dans la publication et le nombre de ses rapports; - lancer des rapports daudits joints avec les institutions suprieures de contrle de lensemble des tats membres (Cour des comptes franaise, NAO anglais); - se positionner sur lvaluation impartiale de limpact macro et microconomique des politiques publiques europennes, et sur la qualit de lemploi des fonds. Le fonctionnement de cette Cour des comptes dmontre la stratgie gnrale de lUnion : les Cours des comptes nationales sont dpossdes de tout pouvoir de contrle direct sous le prtexte de la cration dune Cour europenne. En dfinitive, le contrle des tats sur les dpenses de lUE est aujourdhui trop faible. Les deux Parlements : Strasbourg et Bruxelles, deux siges parlementaires Lautre source dconomies, cest la coexistence de deux Parlements europens. On avait lorigine un seul Parlement europen se situant Strasbourg, symbolisant la rconcilia- tion des nations. Dans un second temps, apparat la cration dun deuxime Parlement Bruxelles. Le cot annuel des infrastructures du Parlement de Strasbourg est de 33,5mil- lionsdeuros25 auquel sajoute lorganisation des 12 sessions Strasbourg pour un cot oprationnel de 89,3millionsdeuros, soit au total 122,8millionsdeuros par an pour le cot du sige Strasbourg. Le reste du temps, les eurodputs se runissent lEspace Lopold Bruxelles, au sein des 20Commissions parlementaires ou loccasion de mini-sessions. Ce sont donc des milliers de personnes qui dmnagent pour quatre jours par mois, quasi- ment tous les mois de lanne. lheure o tous les pays cherchent rationaliser leur organi- sation administrative, un clatement du Parlement europen semble irrationnel. Leurodput Daniel Cohn-Bendit a propos de transformer le Parlement en une Universit europenne de troisime cycle. Ce serait donc des milliers dtudiants europens qui auraient lopportunit de venir tudier Strasbourg, avec une rotation denseignants venants de toute lEurope. Nanmoins, ces objectifs semblent tre difficiles raliser dans la mesure o la vocation de Strasbourg en tant que sige du Parlement europen est dment mentionne dans les traits constitutifs. 25 http://www. europarl.europa. eu/document/ac- tivities/cont/20120 1/20120123ATT35 922/20120123AT- T35922EN.pdf. 25. 25 Socit Civile n 146Mai 2014 EUROPE TUDE CONCLUSION Il est aujourdhui ncessaire de rformer lAd- ministration europenne, qui se doit dtre un exemple de bonne gestion vis--vis de ses tats membres et de leurs citoyens. Les raisons de son cot peuvent certes sexpliquer en par- tie par le multilinguisme, le travail crois entre des membres divers, la prsence de nombreux fonctionnaires de catgorieA, etc. Toutefois, les cots rels sont bien plus levs du fait du cot de personnels dans des contrats de sous- traitance tabli par la Commission. Au total, les surcots de la fonction publique europenne sont rvlateurs de la faiblesse du contrle des tats, et de la puissance dune Administra- tion centrale investie dune mission suprieure, avec des privilges en proportion. Une meilleure transparence et une meilleure lisibilit afin damliorer la lgitimit de lUnion et aussi de limiter leuroscepticisme, qui plus est dans une situation de crise conomique,semblent plus que jamais ncessaires.Au moment o lon parle douvertures des donnes publiques, est-il cohrent quaucun bilan social ne soit disponible au sujet des agents europens? La Fondation iFRAP propose 12 mesures: redonner plus de pouvoir aux diffrentes Cours des comptes des pays les plus importants de lUE (France, Italie, Grande-Bretagne,Alle- magne, Espagne, etc.), afin de vraiment auditer les comptes de lUE, supprimer la migration mensuelle entre le Parlement de Strasbourg et le Parlement de Bruxelles. conomie: 18millionsdeuros, modifier le systme dimposition des agents publics de lUnion europenne en rendant toutes les primes de dpaysement et celles lies la situation de famille imposables, rendre les agents de lUE imposables dans leur pays dorigine y compris les frais de mandats et les frais de transports pour les dputs euro- pens et les eurodputs, faire cotiser pour leur retraite les hauts postes des institutions europennes (commissaires, juges, avocats gnraux et greffiers), accrotre la transparence en publiant le dtail de lenveloppe (frais dassistance parlemen- taire) et lindemnit de frais gnraux (quiva- lent de lIRFM) reue par les eurodputs avec le montant allou pour chaque bnficiaire ou chaque poste de dpense (sur le modle britannique), accrotre la transparence des documents budgtaires europens, publier tous les ans un rapport spcial sur les dpenses de fonction- nement, la masse salariale, le nombre dagent total (y compris contractuels des agences de lUE) et un bilan social, rduire lge limite de lattribution de lallo- cation familiale (373 euros) par enfant et par mois jusqu 26ans lge de18 ans, imposer un plafond limitatif des effectifs travail- lant dans les institutions europennes, y com- pris contractuels, et s'engager faire dcrotre l'ensemble (55000) 45000 agents tous statuts confondus.Soit un prolongement de la rforme Kinnock pendant cinqannes supplmentaires, rduire le nombre de commissaires en passant de28 20, le montant des pensions doit suivre lvolution de la rmunration des fonctionnaires du pays de rsidence, et non plus la cl dindexation lie la rmunration dactivit, simplifier lvolution de la rmunration des fonctionnaires europens en lui faisant suivre la plus faible des deux valeurs suivantes : la croissance de la zone euro ou linflation de cette mme zone. 26. Socit Civile n 146Mai 2014 26 ENTREPRISE Politique industrielle Alstom, quelrlepourltat? Non au patriotisme cocardier! On a vu un ministre affirmer sa prfrence pour Siemens, le chef de ltat recevoir toutes affaires cessantes les protagonistes, puis sai- sir lAMF et gagner du temps, le dirigeant de General Electric prendre de trs impor- tants engagements crits, Siemens dclarer de son ct refaire une offre, enfin, le conseil dadministration dAlstom dcider luna- nimit daccepter loffre de General Electric (GE) sous la rserve toutefois, dune priode de ngociation ouverte toutes les parties. Cest dans un amalgame brouillon darguments o se mlaient le patrio- tisme, un certain anti- amricanisme, un appel lEurope de lAirbus de lnergie,des proccupa- tions de nature stratgique et pour finir la volon- t de prserver lemploi, que sest nou le dbat. Alstom est une socit mondiale depuis toujours, et aussi depuis plus de centans allie avec GE (voir encadr). Personne ne conteste que la restructuration du groupe simpose. Pesant un quart de Siemens et un cinquime de GE,Alstom, qui a frl la faillite en 2004,na pas le niveau suffisant pour jouer dans la cour des trs grands, alors que de nouvelles consolidations mondiales sont in- vitables. On voit resurgir lide dune natio- nalisation partielle et temporaire: mais pour quoi faire sinon pour en terminer au mme endroit? Une solution purement franaise? Mais elle a videmment dj t explore, et personne nest semble-t-il candidat; quant Bouygues, lactionnaire de rfrence depuis 2006 et aprs lchec de sa tentative de mettre la main sur Areva, veut cder sa participation. Alstom nest pas dimportance stratgique proprement parler! Alstom est-elle dimportance stratgique, comme on a commenc nous le faire entendre, assez curieusement de tous cts? Confusion ne pas commettre, Alstom est un fleuron technique, mais pas une entre- prise stratgique. Car lindpendance ner- gtique de la France si cest la significa- tion quon veut donner au terme - nest pas en jeu, pas mme dans le domaine nuclaire, o cette indpendance est entre les mains de pro- ducteurs comme Areva et EDF, voire Total pour le ptrole, mais pas de fournisseurs de turbines qui sont sur le march mondial comme tout autre quipement. Il y a ce propos, un discours pour le moins ambigu de la part du gouvernement, dont le Premier ministre voque lindpendance nergtique de la France, cependant que le chef de ltat a pris soin de proclamer quil ne se prononce- rait que sur le critre de lemploi et du main- tien des capacits techniques, recentrant ainsi le dbat en ce qui le concerne. Ltat nest pas illgitime donner son avis sur la base des objectifs sociaux dintrt gn- ral quil a pour mission de poursuivre, voire dutiliser les moyens de pression dont il dis- pose pour obtenir les meilleures conditions de ce point de vue, et ventuellement faire pencher la balance, mais il ne dispose pas de pouvoirs coercitifs et na pas se substituer Mais quest-ce que ce tintamarre? Au-del dune communication dsastreuse de la part du gouvernement, de mots inadmissibles prononcs, et une fois lcume de la tempte retombe, y a-t-il place pour une intervention justifie de ltat et quel titre? On sait dj que les capitaux trangers dtiennent la moiti environ des entreprises cotes et nettement plus des entreprises du CAC 40. 27. 27 Socit Civile n 146Mai 2014 ENTREPRISE Politique industrielle aux entreprises prives dans la dcision finale. Cest toute la diffrence, et cest le sens de la dcision que vient de prendre le conseil dadmi- nistration dAlstom en acceptant loffre de GE et en recadrant ainsi implicitement linterven- tion de ltat aprs les dclarations tonitruantes du ministre de lconomie.Mme si cet accord a t accompagn de louverture dune priode de rflexion en cas doffres non sollicites (la prcision est dimportance).Cest dailleurs lintrt dAlstom de faire monter les enchres, tout en mnageant une porte de sortie hono- rable ltat. Une cocarde europenne? Il y a quelque temps, le chef de ltat vo- quait son souhait dun Airbus de lnergie, afin de favoriser les solutions europennes. Airbus est vrai dire le seul succs de lEurope dans cette direction,et les rapports de Siemens et dAlstom, au-del du fait quils sont assez excrables au niveau des dirigeants, sont ceux de concurrents. Siemens est quatrefois plus importante quAlstom, les deux entreprises sont frquemment en litige,et tout rapproche- ment se traduirait selon toute vraisemblance par la disparition de la seconde. Au demeu- rant, Siemens na pas les yeux de Chimne pourAlstom,et son intrt pour cette dernire parat bien dcouler dune dmarche pure- ment dfensive, Alstom ntant que linstru- ment de la dispute entre lallemande et GE et lobjectif tant de neutraliser la franaise, pour empcher lamricaine de dominer le secteur de lindustrie. Pas trs encourageant pour Alstom En tout cas, on est loin des proccupations europennes et parler dAir- bus de lnergie pour voquer le rapproche- ment entre deux trs anciens concurrents et ennemis (ce qui ntait pas le cas dAirbus), relve de la navet. Mais l encore, ce nest pas ltat de dic- ter sa solution, et ltat allemand, quant lui, a rappel quil navait pas pour politique dintervenir la place de ses industriels. Dans de telles conditions, pourquoi Alstom devrait-elle prfrer des capitaux allemands des capitaux amricains? Les capitaux trangers font la richesse de la France! La France manque de capitaux pour soutenir ses champions. qui la faute, si faute il y a? La France possde un nombre record de cham- pions mondiaux. Mais ceux-ci ne peuvent tenir leur rang que grce des capitaux trs importants, qui leur font dfaut. On sait dj que les capitaux trangers dtiennent la moi- ti environ des entreprises cotes et nette- ment plus des entreprises du CAC 40. Et bien entendu, ce sont aussi les capitaux trangers qui dtiennent en grande partie la dette sou- veraine franaise.Aurait-on dj oubli lappel des filiales des grands groupes amricains,ainsi que le discours de Franois Hollande au dbut de lanne, dcouvrant la chute des investisse- ments trangers en France et payant de sa per- sonne au cours de son voyage aux tats-Unis pour persuader que la France na pas peur des capitaux trangers? Il est certainement impossible pour une nation dont le PIB est infrieur 3% du PIB mon- dial, de penser que ses si nombreux cham- pions mondiaux peuvent se maintenir leur rang en disposant seulement des capi- taux nationaux. Mais il est paradoxal quavec de tels champions une bonne partie de la France se dresse contre le capitalisme, que son chef dclare normal que les capitaux doivent tre taxs comme le travail et les pnalise comme aucun autre pays ne le fait. Faut-il vraiment au surplus agiter la cocarde au risque de faire fuir un investisseur tranger dispos payer 10milliardsdeuros pour dvelopper une activit qui prcisment manque de capitaux et de taille mondiale? Lexprience a-t-elle montr quil fallait se mfier des capitaux trangers et des entreprises contrles par des actionnaires trangers? commencer par General Electric elle-mme, navons-nous pas lexemple dun partenaire trs ancien et fiable? Ce groupe, cest notam- ment 11000salaris en France et 4,5milliards 28. Socit Civile n 146 Mai 2014 28 ENTREPRISE Politique industrielle dexportations. Le principal succs de Safran, leader mondial franais en matire de pro- pulsion aronautique, est le moteurCFM56 fabriqu et commercialis par la socit CFM International, une coentreprise parit entre Safran et General Electric. Dans leur lettre ouverte de dcembre2012, les responsables franais des entreprises trangres implantes en France ont exprim la fois leur impor- tance et linquitude que leur inspirait la poli- tique suivie par la France1 . Il ne faut pas confondre nationalit des action- naires de contrle et prsence territoriale des investissements: alors que lindustrie auto- mobile franaise, propritaire de ses marques prestigieuses, peine maintenir son activit en France, le Royaume-Uni sapprte deve- nir, devant la France et derrire lAllemagne, le deuxime producteur automobile euro- pen. Et pourtant, pas une des marques qui y sont exploites nappartient une entreprise britannique! Nissan a beau tre une filiale du franais Renault, sa production est plus le- ve au Royaume-Uni quen France2 ! Cest cela la comptitivit et la richesse dun pays: pouvoir attirer les capitaux de partout. Et non pas lesprit de cocarde Que derrements et de prises de position contradictoires dans cette affaire ! Deman- dons ltat daccueillir bras ouverts les capi- taux trangers dont nous avons cruellement besoin, de retenir les capitaux franais en France (par une fiscalit qui ne soit pas aberrante), et de les dvelopper (notamment par la cration de fonds de pension), et enfin de ne pas vouloir se substituer aux entreprises franaises dans les dcisions quelles ont prendre dans le cadre de la recherche de partenaires. 1 Depuis quelques annes,nous avonsdeplus enplusdemal les[lesmai- sonsmres]en convaincre,et nombredentre ellessesontins- tallesdans uneattitudepru- denteetatten- tistevis--vis denotrepays, quellesontmis sousobserva- tion.Laffaire nestpasindiff- rente: les20000 entreprises quipartagent notreidentit emploient2mil- lionsdeper- sonnes, soit13%dela populationsala- rie,unquart dansleseulsec- teurindustriel, contribuent hauteurde29% auchiffredaf- fairesdelindus- triefranaise, assurentletiers desexportations franaises,ra- lisent29%de linvestissement corporeldelin- dustriefranaise etassurent 29%delaR&D desentreprises uvrant enFrance.. 2 Grceenpar- ticulierlusine deSunderland, 7000employs, quiproduitelle seule 500000voi- turesparan, dontlanouvelle versiondu clbremodle Qashqai. Fondation iFRAP : Dans votre rcent ouvrage Changer de modle , vous voquez le keynsianisme primitif , comment dcririez- vous ce keynsianisme et ses ides fausses ? lie Cohen: Depuis 40ans ltat, sous toutes ses formes, dpense plus quil ne prlve ce qui signifie quil ne sait pas grer le cycle dactivits en accumulant des ressources en phase haute du cycle et en pratiquant, quand cest ncessaire, des politiques contra- cycliques. Depuis 40ans, chaque fois que lon assiste un retournement conjoncturel rcessif le diagnostic est le mme: on incri- mine un ralentissement de la demande int- rieure et la solution est la mme, on accrot la dpense publique en creusant le dficit et on assiste, impuissant, au creusement du dficit extrieur. Facteur aggravant, comme il faut parfois combler les dficits, on aug- mente les impts et les charges payes par les lie Cohen, directeur de recherche au CNRS et professeur Sciences Po, rpond aux questions de la Fondation iFRAP sur son dernier ouvrage, cocrit avec Philippe Aghion et Gilbert Gette (Odile Jacob, avril 2014). Entretien avec lie Cohen : changerdemodle 29. 29 Socit Civile n 146Mai 2014 RENCONTRE Changer de modle entreprises, pour prserver la consommation et on aggrave la crise doffre qui tait la base du retournement conjoncturel. Le keynsia- nisme primitif consiste en une lecture pauvre de la thorie keynsienne puisquelle gnra- lise des prescriptions qui devraient tre rser- ves aux quilibres de sous-emploi. Depuis 15ans, lappartenance de la France la zone Euro nous a privs de larme de la poli- tique de change et nous contraint respec- ter des rgles strictes de gestion des finances publiques: un dsquilibre durable passe ncessairement par la dvaluation fiscale, elle peut prendre la forme dune baisse de cot du travail par transfert dassiette fiscale vers le consommateur or, nos keynsiens primaires sy refusent alors mme que Keynes dans Les Consquences conomiques de MrChur- chill (1925), avait explicitement prvu le cas o une politique fiscale pouvait rpliquer les effets dune dvaluation montaire. La question devient alors pourquoi ce keyn- sianisme primitif a-t-il triomph en France? Lexplication en est simple:la croissance conti- nue de la dpense publique est lgitime par la thorie, elle sert donc les lites politiques, syndicales et administratives. Vous mettez aussi en exergue la russite des ajustements budgtaires pratiqus par lAustralie, le Canada et la Sude. Quelles stratgies convergentes ou divergentes ces trois pays ont-ils adoptes pour rtablir leurs comptes publics? Il est frappant de constater que la thmatique de la rforme de ltat est ancienne en France, il y eut mme des Premiers ministres pour la mettre en exergue. Il est galement notable que toutes les techniques du new public mana- gement, de la constitution dagences, de lindi- vidualisation des rmunrations, de la gestion prvisionnelle des comptences, de la priva- tisation dentreprises publiques vocation commerciale, ont t pratiques en France. Enfin, les rformes de la protection sociale et la rationalisation du millefeuille territo- rial sont des thmes rcurrents de la politique franaise qui dbouchent priodiquement sur des demi-rformes. larrive, tout finit par de lchenillage de dpenses ou des coups de rabot et la rforme est renvoye plus tard ou mascule. Peut-on pour autant transposer les rgles qui ailleurs, ont permis de russir? La France sest jusquici refuse un dbat national sur le primtre de ltat et de lac- tion publique, elle na pas men de manire rigoureuse et contradictoire de spending review, elle na pas russi faire partager un diagnostic par les forces politiques et syndicales, elle na pas t capable de mener sur la dure une action consquente, elle na pas t capable de crer la bonne structure dincitations et de rtributions pour atteindre ses objectifs. La France ne sait pas pratiquer les compromis de rforme en amont, elle ne sait pas davantage pratiquer les compromis de crise. Lactuel gouvernement tente dac- climater, en France, le mode ngoci et apai- s de la rforme, sans grand succs jusquici. Notre mode de rforme est plus convul- sif, il suppose une dramatisation extrme, une contrainte extrieure incontour- nable, la mobilisation des thmatiques de la patrie en danger, du risque du dclin Nous ny sommes pas encore. Vous proposez des pistes pour sattaquer en France durablement la dpense publique. quelles conditions et dans quels secteurs, selon vous, les 50milliardsdeuros dconomies annoncs par le gouvernement seront-ils vritablement efficaces? Il faut bien comprendre lquation impos- sible dans laquelle sest laiss enfermer le gouvernement actuel. Au dpart, Fran- ois Hollande sengage rsorber les dficits, pour cela il fait un pari, celui de taxer forte- ment les Franais et il compte sur la sortie de crise mondiale pour soutenir la conjonc- ture franaise. Il va chouer car dune part, la contraction de la dpense publique par- tout en Europe et la stratgie de dsendet- tement de lensemble des acteurs dpri- ment lactivit, dautre part, la surtaxation 30. Socit Civile n 146Mai 2014 30 RENCONTRE Changer de modle bute sur la courbe de Laffer, le rendement de limpt baisse, la baisse des dficits pro- gramme nest pas au rendez-vous. Do le deuxime pari, celui des 50 milliards, le prsident entend le respecter mais il ne permettra pas de descendre en dessous des 3% en 2015. Faut-il faire davantage de coupes et faire replonger la France en rcession? Je crois quon ne peut pas blo- quer tous les canaux de laction conjonctu- relle en mme temps, cest ce qui explique lattitude critique du FMI de Washing- ton et de Manuel Valls lgard de la BCE et de la Commission europenne. Quant la ventilation des 50milliards de baisses de dpenses, je la crois quilibre 10sur la sant, 11sur les prestations sociales, 10sur les territoires et 19sur ltat et ses appareils. Pour un ajustement budgtaire russi, il faut crer les ingrdients de la croissance. Or, celle-ci repose pour partie sur un march du travail plus flexible. Vous voquez ce propos la possibilit de territorialiser le Smic. En quoi consiste cette rforme? Le Smic en France est parmi les plus le- vs dans le monde, il reprsente 65% du salaire mdian. Le Smic produit deux effets bien documents, il crase la pyramide des salaires, on peut faire une carrire de smi- card, et il dissuade lembauche des moins qualifis. Cest tellement vrai que tous les gouvernements pratiquent la mme politique: une baisse massive de charges au voisinage du Smic, ce qui signifie que lemploi non qualifi doit tre subvention- n hauteur de 22milliards aujourdhui et de27 demain pour tre solvabilis. Alors que faire? Nul ne songe baisser le Smic mais nous proposons de remettre plat le dispositif en dissociant politique sala- riale et lutte contre la pauvret et en privi- lgiant lemploi, pour cela il convient 1/de cesser la politique des coups de pouce pour redonner de loxygne la gestion des car- rires; 2/de revenir ventuellement au Smig qui tait rgionalis pour tenir compte des diffrentiels de cot de la vie; 3/de pr- voir comme en Allemagne avec le nouveau Smic, des dispositifs daccompagnement pour les jeunes non qualifis et les chmeurs de longue dure. Changer de modle, cest galement sinterroger sur une remise plat de notre fiscalit. Vous optez pour un retour une fiscalit duale entre imposition du travail et imposition du capital, avec un prlvement proportionnel de 30% sur le second. Pensez-vous quil sagisse uniquement dun objectif de concurrence par rapport nos voisins europens ou est-ce la reconnaissance lgitime de la prise de risque (impt risque)? Nous sommes le pays des paradoxes: nous avons la fois la fiscalit du capital la plus lourde (taxation du stock, ISF, des revenus au barme de lIRPP, des transactions, des plus-values, des successions) et en mme temps des responsables du parti au pouvoir stonnent quon ne se dcide pas enfin taxer le capital! Notre argument est triple: 1/lpargne, cest- -dire la fraction non consomme du revenu est taxe au titre des revenus: 2/lpargne qui sinvestit produit des externalits posi- tives en termes de croissance et dinnova- tion, elle ne doit pas tre pnalise; 3/dans un univers de concurrence fiscale au sein dun march unique rgi par une monnaie unique des systmes fiscaux violemment contras- ts sont source dinefficacits allocatives. Un exemple: selon que vous tre du ct belge ou franais de la frontire vous payez sur les plus-values mobilires court terme 0% de taxe ou 62%. Pour toutes ces raisons, nous combattons lide quil faut appliquer la mme rgle pour les revenus du travail et du capital. Mais aller au-del de lexprience de pays pratiquant la stratgie de la taxation duale comme la Sude nous semble probant, en tmoignent les rsultats des politiques menes au sortir de la grande crise du dbut des annes 1990 tant en termes de croissance que dinnovation et demploi. 31. Socit Civile n 146 Mai 2014 31 En mai 2014 LiFRAP ET LES MDIAS Suivez au jour le jour lactualit de la Fondation iFRAP dans les mdias sur www.ifrap.org, rubrique Mdias . Mars 2014 Lassistanat incite-t-il au chmage? Le mensuel Entreprendre reprend ltude de la Fondation iFRAP Ch- mage: Remettre plat les politiques de lemploi. 7 avril 2014 Transition nergtique: arrtons les objectifs irrationnels Agns Verdier-Molini et Philippe Fran- ois signent une tribune dans le journal Les chos sur la transition nergtique. 22 avril 2014 Rapport Lambert-Malvy Pour un redressement des finances publiques AgnsVerdier-Molini et Samuel-Frd- ric Servire taient auditionns lors de la rdaction du rapport Lambert-Malvy sur les finances publiques. Ils sont inter- venus notamment sur les solutions la drive des finances locales et la question de la rforme territoriale. 22 avril 2014 La protection des donnes personnelles dans lopen data AgnsVerdier-Molini et Samuel-Frd- ric Servire taient tous les deux audi- tionns au Snat par la commission des lois constitutionnelles, de lgislation, du suffrage universel, du rglement et dadministration gnrale sur lopen data et la protection de la vie prive. Lopen data permettrait de mieux va- luer lefficacit des politiques publiques pour proposer des mesures damliora- tion, ainsi que la expliqu la Fondation iFRAP. 5 mai 2014 Fusion des rgions, des conomies accessoires face lampleurdesenjeux Lhebdomadaire La Gazette des com- munes cite la Fondation iFRAP et ses travaux dans un dossier consacr la fusion des rgions. La Fondation iFRAP, think tank ddi lanalyse des politiques publiques prvoit une conomie denvi- ron 1milliarddeuros en anne pleine, dont 275,6millions sur les dpenses de personnel sur cinq ans dans lhypo- thse o les dparts en retraite (53% des dparts potentiels en 2025) ne seraient pas remplacs entre2015 et2020. 6 mai 2014 C dans lair Agns Verdier-Molini tait invite sur le plateau de C dans lair pour dbattre de la rforme territoriale avec Jean-Paul Delevoye, prsident du Conseil cono- mique, social et environnemental, Clau- dy Lebreton, prsident de lAssemble des dpartements de France et Grard- Franois Dumont, professeur de go- graphie luniversit de Paris-IV-Sor- bonne et prsident de la revue Popula- tion et avenir. Mai 2014 La Fondation iFRAP, un organisme indpendant La Revue franaise de comptabilit signe un article sur la Fondation iFRAP dans son numro de mai2014 et liste une partie des propositions dcono- mies de la Fondation. Laridit de cer- tains rapports publics ne facilite pas leur lecture et lattrait que lon pourrait porter ce domaine qui impacte pourtant la vie de tous les Franais. Qui plus est, ces orga- nismes sont le plus souvent des manations de la sphre publique. Ds lors, ct de leur indpendance se pose la question de leur aptitude se faire force de proposi- tions. Cest dans ce contexte que la Fonda- tion iFRAP apporte une contribution pour le moins utile, voire salvatrice. 32. AVANTAGE FISCAL* Vous tes une personne morale: rduction dimpt de 60 % imputer directement sur limpt sur les socits, dans la limite de 5 du chiffre daffaires HT (report possible durant 5ans). Vous tes une personne physique: au titre de limpt sur le revenu, vous bnficiez dune rduction dimpt de 66 % de vos versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable; au titre de lISF, vous bnficiez dune rduction dimpt, dans la limite de 45000 euros, de 75 % de vos dons verss. * Seuls les dons donnent droit dduction fiscale. SC146 OUI, je soutiens la Fondation iFRAP et fais un don de ......................... que je rgle par chque*, libell lordre de la Fondation iFRAP S O U T E N I R L A F O N D A T I O N i FR A P M. Mme Mlle Nom.................................................................................. Prnom ............................................................................. Organisme......................................................................... Adresse............................................................................. Code postal....................................................................... Localit.............................................................................. E-mail................................................................................ En application de la loi Informatique et libert du 06/01/1978, vous disposez dun droit daccs et de rectification des informations vous concernant. Ces donnes pourront tre changes avec dautres organismes. Vous pouvez vous y opposer en cochant cette case OUI, je mabonne Socit Civile pour 1 an, soit 65 au lieu de 88 que je rgle par chque*, libell lordre de la Fondation iFRAP au lieu de 88 au lieu de 88 au lieu de 88 Bulletin retourner : Fondation iFRAP 5 rue Cadet 75009 Paris - Tl.: 0142332915 - E-mail: contact@ifrap.org Une mission La Fondation iFRAP est une fondation dutilit publique, reconnue par dcret en Conseil dtat paru au Journal officiel le 19 novembre 2009. Fondation unique la fois par son objet: Effectuer des tudes et des recherches scientifiques sur leffica- cit des politiques publiques, notamment celles visant la recherche du plein-emploi et le dveloppement conomique, faire connatre le fruit de ces tudes lopinion publique, proposer des mesures damlio- ration et mener toutes les actions en vue de la mise en uvre par le gouvernement et le Parlement des mesures proposes et par son financement exclusivement priv. Elle est le rsultat de 25annes de recherches et de publications visant la performance des dpenses publiques. Une quipe La Fondation iFRAP est dirige par un conseil dadministration dont le prsident est Olivier Mitterrand et le directeur Agns Verdier-Molini. Bernard Zimmern est pr- sident dhonneur. Lquipe de chercheurs ralise un travail dinvestigation, sappuyant sur des faits et chiffres objectifs, fruits de recherches conomiques et conom- triques, publis dans sa revue mensuelle Socit Civile. Lquipe de la Fondation est galement prsente au quotidien auprs des mdias et des dcideurs. Des rsultats Nombre de propositions de liFRAP sont dores et dj devenues ralit dans la lgislation. La cration dun Comit dvaluation et de contrle des politiques publiques lAssemble nationale Linscription de lobligation de transpa- rence pour le financement des syndicats dans la loi La dduction dISF pour les investisse- ments dans les PME Les socits de capitaux transparence fiscale (SCT) Louverture du recrutement des directeurs dhpitaux publics aux diplms du priv Budget 2014 entre conomiesvirtuelles etincertitudes sur les recettes l e m e n s u e l d e l a f o n d at i o n i f R a P E n q u t e r p o u r r f o r m e r N 140 S O C I T C I V I L E Novembr e2013-Numro spcial-8 Dcembre2013-8 l e m e n s u e l d e l a f o n d at i o n i f R a P E n q u t e r p o u r r f o r m e r N 141 S O C I T C I V I L E chmage remettre plat les politiques de lemploi Dcembre2013-8 S O C I remettre plat les politiques Janvier 2014-Numro spcial -8 PODIUMs LEs 30 PLUs granDEs VILLEs DE francE l e m e n s u e l d e l a f o n d at i o n i f R a P E n q u t e r p o u r r f o r m e r N 142 S O C I T C I V I L E En partenari at avec lassociat ion ODIS