1. Le : 21/06/2012Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du 29 janvier 2002N de pourvoi: 99-17042Non publi au bulletinCassation partiellePrsident : M. WEBER, prsident REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu larrt suivant :Sur le pourvoi form par Mme Yvonne X..., demeurant ...,en cassation dun arrt rendu le 9 mars 1999 par la cour dappel de Rouen (1re et 2echambres civiles runies), au profit :1 / de M. Pierre Z..., demeurant ...,2 / de Mme Jacqueline Y..., pouse Z..., demeurant ...,dfendeurs la cassation ;La demanderesse invoque, lappui de son pourvoi, le moyen unique de cassationannex au prsent arrt ;LA COUR, compose selon larticle L. 131-6, alina 2, du Code de lorganisation judiciaire,en laudience publique du 11 dcembre 2001, o taient prsents : M. Weber, prsident,M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat

2. gnral, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin,avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat des poux Z..., les conclusions de M. Sodini,avocat gnral, et aprs en avoir dlibr conformment la loi ;Sur le moyen unique, pris en sa premire branche :Vu larticle 2 de la loi du 2 juillet 1966 ;Attendu que le propritaire, qui a install ses frais une antenne collective ou un rseauinterne limmeuble raccord un rseau cbl fournissant un service collectif, est fond demander chaque usager acceptant de se raccorder cette antenne collective ou cerseau interne, titre de frais de branchement et dutilisation, une quote-part desdpenses dinstallation, dentretien et de remplacement ;Attendu que, pour condamner Mlle X..., locataire dun appartement proprit des pouxZ..., payer une somme au titre des frais de fixation dun cble dantenne collective detlvision, larrt attaqu (Rouen, 9 mars 1999), statuant sur renvoi aprs cassation (CIV.III, 16 novembre 1993 n 1717 D), nonce que ces frais font partie des chargesrcuprables, que le locataire ait ou nait pas, utilis ou nutilise pas la tlvision ;Quen statuant ainsi, en mettant la charge de tout locataire une quote-part des fraisdinstallation dun cble dantenne collective de tlvision sans acceptation de lusager ytre raccord, la cour dappel a viol le texte susvis ;Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :Vu le dcret n 87-713 du 26 aot 1987 ;Attendu que, pour condamner Mlle X... payer une somme au titre des frais dedratisation, larrt retient que sont la charge du locataire les dpenses ncessaires lentretien de propret des parties communes et que la dratisation de celles-ci fait partiede lentretien et de lhygine de lensemble du btiment ;Quen statuant ainsi, alors que lannexe au dcret n 87-713 du 26 aot 1987, qui fixe demanire limitative la liste des charges rcuprables, ne mentionne pas les frais dedratisation, la cour dappel a viol le texte susvis ;PAR CES MOTIFS : 3. CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil a condamn Mlle X... payer aux pouxZ... la somme de 4,01 francs au titre de frais dantenne de tlvision et celle de 30,55francs au titre de la dratisation, larrt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la courdappel de Rouen ; remet, en consquence, quant ce, la cause et les parties dans ltato elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la courdappel de Caen ;Condamne les poux Z... aux dpens ;Vu larticle 700 du nouveau Code de procdure civile, condamne les poux Z... payer Mlle X... la somme de 1 900 euros ;Vu larticle 700 du nouveau Code de procdure civile, rejette la demande des poux Z... ;Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de Cassation, le prsent arrtsera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de larrt partiellement cass ;Ainsi fait et jug par la Cour de Cassation, Troisime chambre civile, et prononc par leprsident en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.Dcision attaque : cour dappel de Rouen (1re et 2e chambres civiles runies) du 9mars 1999Titrages et rsums : (Sur la 1re branche) RADIODIFFUSION TELEVISION -Tlvision - Amnagement au frais du propritaire, dune antenne collective sur unimmeuble, rseau cbl - Droit pour le propritaire de demander chaque usager syraccordant une quote-part des dpenses - Exclusion des locataires ayant refus dtreraccords.Textes appliqus :Dcret 87-713 1987-08-26Loi 66-457 1966-07-02 art. 2