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O.B.F.G.

AIDE JURIDIQUE EN EUROPE - TABLEAU RÉCAPITULATIF

Cette étude comparative a été établie sur la base des informations recueillies sur les sites internet de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe ainsi que des informations collectées auprès des différents barreaux européens directement contactés. Les régimes présentés ne sont pas forcément comparables et la terminologie juridique employée dans les langues nationales respectives n’est pas nécessairement traduisible en français. Dès lors, et compte tenu du délai court imparti, il est important de prendre en considération les risques d’imprécisions dans le vocabulaire employé. Enfin, les informations ci-dessous ne sont évidemment pas exhaustives1.

Etat Indemnisation Salduz2 Indemnisation Aide juridique

INDEMNISATION SUR LA BASE D’UN TAUX HORAIRE

Suède Le taux horaire équivaut à 1 166 SEK (TVA incluse), soit approximativement 127 € (TVA incluse).

NB : le paiement à l’avocat s’effectuera une fois le jugement rendu, après validation par le juge. La note reprendra l’ensemble des prestations (dont celle au moment de la garde à vue) au taux horaire

Seuil d’accès 3 : En matière d’aide juridique, d’une part, tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent obtenir un conseil en toute matière juridique. Ce conseil juridique peut être donné par un avocat ou un juriste commis d'office dans un cabinet d'avocats.

D’autre part, l’aide juridictionnelle n’est accessible qu'aux seules personnes physiques. Les ressortissants de tous les États membres de l'UE ont le même droit à l'aide juridictionnelle que les citoyens suédois.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire, le demandeur doit remplir certaines conditions:- la consultation doit avoir duré au moins une heure,- ses revenus ne doivent pas excéder un seuil financier qui est actuellement de 260 000 SEK / an (soit environ

27 375 € / an). Le calcul des revenus du demandeur tient compte de l'ensemble de sa situation financière (par exemple, pension alimentaire versée aux enfants, patrimoine et dettes)4,

- le besoin d'aide judiciaire du demandeur doit aller au-delà de la simple consultation et ne peut être satisfait par aucun autre moyen.

Le demandeur participe aux frais en fonction de ses possibilités. Sa participation peut s’élever de 2 à 40% du coût 1 Pour de plus amples informations, il suffit de consulter les différentes sources mises en note de bas de page. 2 Certains chiffres obtenus sont le résultat de calculs effectués en interne sur base des éléments disponibles. 3 La plupart des seuils d’accès étudiés dans ce document ont été complétés grâce aux informations trouvées sur le site internet de la Commission : http://ec.europa.eu/civiljustice/legal_aid/legal_aid_swe_fr.htm. 4 Avec ces critères, environ 80% de la population pourrait recevoir l’aide judiciaire.

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total. Le reste est payé par l’Etat. Si le demandeur a conclu une assurance protection juridique, il convient tout d'abord de faire intervenir celle-ci5. Le bien-fondé de l'intervention de l'État est apprécié en fonction de la nature et de l'importance du dossier, ainsi que du montant et des circonstances du litige.

L'aide judiciaire cessera d'être versée dès que l'instance sera considérée comme close. En règle générale, ce sera également le cas lorsque les prestations du conseil auront atteint une durée de 100 heures. Le tribunal peut toutefois décider du maintien du versement de l'aide judiciaire.

Mode d’indemnisation : Les régimes applicables à l’aide judiciaire ne semblent pas être différents de ceux pris en compte dans le cadre de l’indemnisation Salduz. En effet, les honoraires à verser pour une consultation juridique s’élevaient en 2005 à 1 162 SEK l'heure (soit environ 120 euros/ heure)6. Par ailleurs, si la personne venue demander un conseil ne dispose pas de revenus suffisants, ce montant peut être réduit de moitié. Si la personne venue consulter est un enfant, celui-ci n'est généralement pas tenu de payer des honoraires. En cas de réduction des honoraires, le solde est versé à l'avocat par l'État.

Budget (pour 9 182 927 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 15,5 €7. Suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe8, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 142 633 089 €. Selon le barreau suédois9, le budget de l’aide judiciaire est d’environ 100 000 000 € et le budget total de l’Etat pour la Justice s’élève à 3 400 000 000 €. Il faut savoir que l’aide juridique gratuite est uniquement financée par l’Etat. Cependant, elle sera utilisée que lorsque cette aide ne peut pas être fournie par des assurances privées.

Angleterre et Pays de Galles

L’avocat perçoit une indemnisation lorsqu’il est consulté par un client en garde à vue. Cette indemnisation varie suivant un certain nombre de facteurs (consultation par téléphone ou en personne etc.). Dans ce cadre, les avocats peuvent prétendre à l’indemnisation suivante : £69.05/ heure de nuit (soit 77,64 €/ h) et £52/ heure de

Seuil d’accès : En règle générale, pour bénéficier de l’aide judiciaire, le demandeur doit remplir des conditions de ressources et des conditions liées au fond du litige. En ce qui concerne les conditions de ressources :

- Pour obtenir une aide juridique (consultation) : le revenu mensuel brut ne doit pas dépasser 2 288 livres sterling, le revenu mensuel disponible doit être inférieur à 621 livres sterling et le capital disponible ne doit pas être supérieur à 3 000 livres sterling.

- Pour obtenir une aide juridictionnelle (défense en justice): le revenu mensuel brut du demandeur doit être inférieur à 2 288 livres sterling, le revenu mensuel disponible doit être inférieur à 268 livres sterling et son capital disponible doit être inférieur ou égal à 3 000 livres sterling. Si le revenu mensuel disponible du demandeur est compris entre 268 et 707 livres sterling, ou son capital disponible, entre 3 000 et 8 000 livres sterling, une aide financière sera accordée sous réserve que le demandeur contribue en partie aux frais de justice.

5 Plus de 95% de la population est couvert par des « assurances protection juridique ». 6 http://ec.europa.eu/civiljustice/legal_aid/legal_aid_swe_fr.htm. 7 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 8 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp. 9 Mail du mardi 7 juin 2011 de Johan Sangborn.

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jour (soit 58,47€/h). En ce qui concerne les conditions liées au fond du litige : Les demandes d’aide judiciaire sont soumises à un examen visant à déterminer si le fond du litige justifie l’octroi d’une aide.

Mode d’indemnisation : Les avocats du secteur privé sont libres de fixer leur propre honoraire. A contrario, les avocats du secteur public tels que les avocats dévoués à l’aide judiciaire, ont des honoraires standards fixés par le gouvernement.

Budget (pour 54 439 700 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 34,5 €10. Suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe11, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 1 878 704 340 € sachant qu’environ deux millions de personnes accèdent à l’aide judiciaire chaque année12.

Luxembourg Il n’y a pas de différenciation dans l’indemnisation. En effet, elle s’élève aussi à (hors TVA à 15 %):

-87,01 € /heure pour des avocats à la Cour et des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine,

-57,94 € /heure pour des avocats stagiaires.

Seuil d’accès : Les personnes dont les ressources sont insuffisantes, peuvent bénéficier de l’aide judiciaire, à condition qu'il s'agisse: de ressortissants luxembourgeois, ou de ressortissants étrangers autorisés à s'établir au Luxembourg, ou de ressortissants d'un État membre de l’UE, ou de ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d'assistance judiciaire par l'effet d'un traité international ou pour tout autre ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes en matière de droit d’asile, d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers.

L'insuffisance des ressources s'apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du demandeur ainsi que des autres membres du ménage. Sont considérés comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes bénéficiant du revenu minimum garanti (RMG)(en 2002, le RMG était fixé dans une fourchette comprise entre 942,03 et 2 110, 98 € / mois13), ainsi que les personnes qui vivent en communauté domestique d’un tel bénéficiaire et dont les revenus et la fortune ont été pris en considération pour la détermination du RMG.

En cas de litige opposant entre eux des conjoints ou des personnes vivant habituellement dans le cadre d’un foyer commun, sont considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes qui, en l’absence d’une prise en considération des revenus et de la fortune de la ou des personnes avec qui elles sont en litige, pourraient prétendre à l’attribution du RMG. Peuvent également être considérées comme personne dont les ressources sont insuffisantes, les personnes qui ne rentrent pas dans une catégorie susmentionnées, si la situation familiale et matérielle des personnes en question paraît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles susceptible d’en résulter.

Mode d’indemnisation : L’indemnisation s’élève à (hors TVA à 15 %):-87,01 € /heure pour des avocats à la Cour et des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine,

10 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 11 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp. 12 http://www.legalservices.gov.uk/public/what_legal_aid.asp 13 Le montant du RMG est fonction du nombre d’adultes et/ou d’enfants composant le ménage.

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-57,94 € /heure pour des avocats stagiaires.

Budget (pour 492 000 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 5,3 €14. Suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe15, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 2 600 000 €. De plus, pour l’année judiciaire 2002/2003, 2 682 affaires ont reçu l’aide juridictionnelle et 6 480 ont reçu l’assistance juridique.

Danemark 200 €/heure.NB : la personne doit rembourser l’Etat en cas de culpabilité (sauf bien sûr en cas d’insolvabilité). Les autorités fiscales danoises sont en charge de récupérer les sommes auprès des personnes jugées coupables.

Seuil d’accès 16 : Dans les affaires pénales, tout individu sans ressources financières suffisantes peut être assisté par un avocat gratuitement. Dans les autres cas, pour bénéficier de l’assistance judiciaire, il faut avoir un revenu mensuel inférieur à 256 000 DKK soit environ 34 326 € pour une personne seule, ou inférieur à 325 000 DKK soit environ 43 578 € pour un couple vivant ensemble. Ces limites sont revues à la hausse de 44 000 DKK soit environ 5900 € pour chaque enfant. Pour décider si une personne pourra avoir accès à l’aide judiciaire, les critères suivants sont pris en compte : importance de l’affaire, la valeur de l’affaire, l’estimation des frais de justice etc. L’aide judiciaire ne pourra pas être accordé aux personnes ayant souscrit une assurance « aide judiciaire ». En tout état de cause, en matière civile, si une personne est éligible à l’aide judiciaire, elle le reste quelle que soit l’issue du litige. Les seuls cas de remboursement interviennent lorsqu’il apparait que le bénéficiaire n’était en fait pas éligible ou lorsque le bénéficiaire a reçu des sommes importantes (du fait de l’issue du litige)17.

Mode d’indemnisation : Le taux d’indemnisation des avocats est fixe et s’applique comme tel à toutes les activités effectuées par les avocats. Cependant, les tribunaux disposent également d’une grille évaluant le temps raisonnable que nécessitent ces activités. Par conséquent, la note globale des honoraires payés à l’avocat peut varier selon les activités en question18.

Budget (pour 5 475 797 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 14 €19. De plus, suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe20, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 76 433 980€.

INDEMNISATION SUR LA BASE D’UN FORFAIT

14 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 15 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp. 16 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp. 17 Informations reçues le 10 juin 2011 de Lise-lotte Skovsager Gümoes, représentation des barreaux danois.18 Informations reçues le 10 juin 2011 de Lise-lotte Skovsager Gümoes, représentation des barreaux danois.19 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 20 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp.

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Portugal Seuil d’accès : Les bénéficiaires de l'aide judiciaire (consultation juridique et assistance judiciaire) sont :- les citoyens portugais et de l'UE qui apportent la preuve qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes

pour payer les honoraires des auxiliaires de justice et pour supporter en tout ou en partie les frais normaux d'une action en justice,

- les étrangers ou apatrides résidant habituellement au Portugal,- les étrangers non résidents au Portugal, dans la mesure où l'aide judiciaire est également accordée aux

Portugais par les lois de leurs États respectifs,- les personnes morales et les sociétés qui apportent la preuve qu'elles ne disposent pas de ressources

suffisantes pour payer les honoraires des auxiliaires de justice et pour supporter en tout ou en partie les frais normaux d'une action en justice,

- les sociétés et commerçants en nom propre, dans les affaires relatives à l'exercice du commerce, et les établissements individuels à responsabilité limitée, lorsque la taxe judiciaire et les autres frais de procédure sont d'un montant nettement supérieur à leurs possibilités économiques mesurées, notamment, en fonction du chiffre d'affaires, de la valeur du capital ou du patrimoine et du nombre de travailleurs.

Mode d’indemnisation : Le montant de l’indemnisation dépend du montant du procès judiciaire et de l’acte pratiqué par l’avocat21. Ainsi, le montant de l’indemnisation peut varier de 76,5 € (pour quelques catégories d’appels) jusqu’à 3.213,00 € (pour des procès dont la valeur est supérieure à 598.556,40€).

Budget (pour 10 617 575 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 3,4 €22. De plus, suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe23, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 36 432 072€. Tous les ans, un budget d’un montant variable est alloué à l’institut de gestion financière des infrastructures de la justice24. Ce budget est calculé sur la base des prévisions de dépenses pour l’année suivante. Si à la fin de l’année, les dépenses encourues par l’institut sont supérieures au budget alloué, l’excédant de dépenses est reporté à l’année suivante. En tout état de cause, ce budget est destiné à payer une indemnité aux avocats intervenant dans le cadre du système de l’aide judiciaire, indépendamment de sa nature civile ou pénale (c'est-à-dire que ce budget prends notamment en compte l’aide judiciaire dans le cadre de la garde à vue).

France Forfait d’indemnisation de 366 € par 24 heures.

Seuil d’accès : L’aide juridictionnelle est accordée sous plusieurs conditions de ressources, de nationalité, de résidence et de recevabilité.

En ce qui concerne les conditions de ressources : Le demandeur doit avoir perçu en moyenne, entre le 1er janvier et

21 Le montant de l’indemnisation est prévue dans une table annexe à la Portaria (arrêt ministériel) n. º 1386/2004.22 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 23 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp. 24 Information reçue de la part de José Freitas (barreaux portugais).

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le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales ni de certaines prestations sociales, des ressources :

- inférieures à 911 € / mois, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale,- comprises entre 911 € et 1 367 € / mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle

Ces montants sont majorés de :- 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple :

enfants, conjoint, partenaire d'un PACS),- 106 euros à partir de la troisième personne à charge.

En ce qui concerne les conditions de nationalité : il faut être de nationalité française ou ressortissant de l'un des états membres de l’UE ou ressortissant étranger résidant habituellement en France et en situation régulière. En ce qui concerne les conditions de résidence : la résidence habituelle et régulière en France est de principe, mais des exceptions existent (mineur etc.)En ce qui concerne les conditions de recevabilité : l'action ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Mode d’indemnisation :

Budget (pour 63 937 000 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 4,9 €25. Le budget public annuel global alloué à l’aide juridictionnelle est de 314 445 526€26 et le montant moyen de l’aide judiciaire alloué par affaire est de 353 €27.

Allemagne Il y aurait un forfait de 294 € mais il n’a pas été possible de vérifier sur quelle base28.

Seuil d’accès : L'aide judiciaire est octroyée aux personnes souhaitant engager une procédure mais qui n'en ont pas les moyens du fait de leur situation personnelle et économique et qui n'ont pas d'autre option acceptable. Le juge appréciera in concreto la situation du demandeur29.

- L'aide juridique (l'accès au droit : la consultation et, si nécessaire, la représentation) est octroyée dans les affaires relevant du droit civil, droit du travail compris, du droit administratif, du droit constitutionnel et du droit social.

- Pour l'aide juridictionnelle, l'exercice ou la défense des droits doit en outre comporter des chances suffisantes de succès. L'aide juridictionnelle est accordée pour tout type de litige civil, pour les matières gracieuses, pour les procédures devant les juridictions du travail et les juridictions administratives, fiscales et sociales.

Mode d’indemnisation : Suivant le code de rémunération des avocats30, différents forfaits s’appliqueraient suivant

25 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 26 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ».27 http://www.barreau-bordeaux.avocat.fr/article.php?idr=88&ida=683&PHPSESSID=b436d0a922d8335d29621ec828798e28.28 §49) du RVG, code allemand de rémunération des avocats.29 articles 114 à 116 du ZPO, Code de procédure allemand. 30 §5) du RVG, code allemand de rémunération des avocats.

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l’importance financière de l’affaire.

Budget (pour 81 471 834 habitants) : Irlande Forfait de 117 € (intervention

de jour : 9h00 à 19h00)

Forfait de 159 € (intervention de nuit : 19h00 à 9h00)

Seuil d’accès : Pour bénéficier de l’aide judiciaire, il faut : remplir des conditions de ressources, dépendre de l’aide sociale, ou il faut que le revenu disponible soit inférieur à 8 300 €/an31. La participation du demandeur au frais est calculée selon les modalités suivantes:

- S’il s’agit d’un conseil juridique : la participation du demandeur sera égale au dixième de la différence entre son revenu disponible et 8 300 €, sans qu'elle puisse être inférieure à 6 € et supérieure à 100 €,

- S’il s’agit d’une aide judiciaire : la participation du demandeur sera égale à 35 €, plus un quart de la différence entre son revenu disponible et 8 300 €.

Une participation financière peut aussi être demandée aux personnes qui sollicitent une aide judiciaire et dont le capital disponible est supérieur à 3 200 €. En revanche, aucune participation n'est exigée pour un conseil juridique.

Mode d’indemnisation : C’est l’Etat qui fixe le montant des honoraires que percevra les avocats.

Budget (pour 4 422 100 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 49,5 €32. De plus, suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe33, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 89 900 000€.

Espagne Forfait de 87, 85 €.NB : moyenne car les montants, varient beaucoup d’une Communauté Autonome espagnole à l’autre.

Seuil d’accès : Peuvent bénéficier de l’aide judiciaire, tous les citoyens communautaires qui font la preuve de l’insuffisance de leurs ressources (pour les litiges transfrontaliers, seules les personnes physiques sont éligibles), tous les ressortissants de pays tiers qui ont leur résidence légale en Espagne ou dont le droit est reconnu dans des conventions internationales, tout travailleur pour compte d’autrui, indépendamment de sa nationalité et de ses ressources (en matière de droit du travail) et toutes les associations et fondations d’utilité publique.Il y a insuffisance de ressources lorsque le total des revenus mensuels par ménage ne dépasse pas le double du « salaire minimal interprofessionnel » fixé chaque année par le gouvernement. En 2008, ce salaire minimal était fixé à 527,24 € /mois. Pour les litiges transfrontaliers, dans l’hypothèse où les revenus du demandeur dépassent ce montant, le demandeur doit démontrer son incapacité d’assumer les frais de procédure du fait des différences existant entre le coût de la vie dans son État membre de résidence et en Espagne.

Mode d’indemnisation : Budget (pour 45 283 259 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de

31 D’après une étude du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) », pour bénéficier de l’aide judiciaire, le revenu disponible du demandeur doit être inférieur à 18 000 € par an dans les affaires civiles. 32 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 33 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp.

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4,9 €34. De plus, suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe35, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 219 707 018 €.

INDEMNISATION SUR LA BASE D’UNE COMBINAISON ENTRE FORFAIT & TAUX HORAIRE

Pays-Bas L’avocat peut rencontrer son client avant le 1er interrogatoire de police : forfait de 83,25 €.

Puis, pendant 1 à 3 jours : 2ème visite éventuelle : forfait de 166,50 €. Donc forfait max : 249,75 €

Il faudra ajouter 111 € pour les mineurs ou personnes vulnérables soit, dans ce cas, un forfait max de : 360,75 €

De plus, il est important de souligner que le gouvernement néerlandais a prévu de créer un budget supplémentaire d’environ 20 millions €,

Seuil d’accès : L'aide judiciaire est octroyée, pour des affaires concernant des intérêts juridiques qui relèvent du champ d'application de la législation néerlandaise, aux personnes physiques ou morales dont les ressources financières ne dépassent pas un certain plafond de revenu net. Le demandeur doit avoir un revenu net maximum37 (c'est-à-dire le revenu net d'impôt) de 1 344 € pour les personnes célibataires et de 1 920 € pour les couples mariés ou les concubins . De plus, son capital ne doit pas dépasser 9 100 €. Les personnes bénéficiaires de l'aide judiciaire doivent verser une contribution, qui est fonction de leur revenu, comprise entre 61 € et 532 €. Dans les affaires pénales, il n'y a, dans la plupart des cas, aucune contribution à verser.

Mode d’indemnisation : Le régime de rémunération actuel des avocats est basé sur un taux horaire fixe équivalent à environ 111, 82 € par points (au Pays-Bas, toutes les opérations faîtes par un avocat sont converties en points. Ces points correspondent plus ou moins à des heures)38.

Budget (pour 16 405 399 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 25,6 €39. De plus, suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe40, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 419 248 000 €. Cependant, pour les années à venir, le gouvernement néerlandais a prévu de diminuer ce budget d’environ 10% (5% en 2012 et 5% en 2013)41.

34 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 35 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp. 37 Données de la Commission européenne datant de 2002. D’après une étude du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) », pour bénéficier de l’aide judiciaire, les revenus d’une famille ne doivent pas dépasser 32 400 €/ an ou 22 900€ / an pour une personne célibataire.38 Informations obtenues le 9 juin 2011 de Lucas Korsten (barreaux néerlandais). 39 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 40 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp. 41 Informations obtenues le 9 juin 2011 de Lucas Korsten (barreaux néerlandais).

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spécialement dédié à l’indemnisation Salduz36.

Autriche L'avocat qui participe au service de garde mis en place par le Barreau Autrichien reçoit un forfait de 90 € par jour de service de garde. Lorsqu'un avocat est saisi pour intervenir en garde à vue il reçoit 100€ /heure (hors TVA) pour toute activité (voyage, coups de téléphone etc.).

Seuil d’accès : L’aide judiciaire n’est accordée que dans la mesure où l’auteur de la demande - eu égard à ses revenus, à son patrimoine et à ses obligations alimentaires - n’est pas en mesure de supporter (entièrement ou en partie) les frais de la procédure sans compromettre les moyens de subsistance nécessaires pour assurer un niveau de vie simple. La demande d’aide judiciaire est rejetée si les prétentions ou les moyens de défense de son auteur sont manifestement infondés ou si celui-ci est manifestement de mauvaise foi (appréciation in concreto au cas par cas).

Mode d’indemnisation : Tous les avocats ont l’obligation de participer à l’aide judiciaire42 sans recevoir aucune indemnité. Cependant, une somme est versée chaque année par l’Etat à une caisse de pension propre aux avocats. L’indemnisation des avocats se fait donc en partie par l’Etat par le biais d’un versement au régime de pensions des avocats.

Budget (pour 8 336 549 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 2,2 €43. De plus, suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe44, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 18 400 000€.

Italie Chacune des prestations de l’avocat dans le cadre de la garde à vue est tarifée par un forfait ou par tarif horaire : examen préalable de la situation, rendez vous avec le client, indemnité de déplacement, etc. Le système italien prévoit des montants maximum et minimum selon la difficulté de l’affaire. L’aide judiciaire rembourse à l’avocat un montant moyen pour chaque prestation entre le montant maximum et le montant minimum. Les tarifs

Seuil d’accès : Une aide est accordée dans des procédures civiles et les procédures de référé (séparation de corps, garde des enfants, procédure concernant la responsabilité parentale, par exemple), pour la défense des justiciables démunis lorsque leurs prétentions ne paraissent pas manifestement infondées . Tout titulaire d'un revenu imposable au titre de l'impôt général sur le revenu n'excédant pas (sur la base de la dernière déclaration) 9 724 € (en 2008)45 peut bénéficier d'une aide accordée par l'État.

NB : - Si l'intéressé cohabite avec son conjoint ou d'autres membres de la famille, les revenus pertinents sont constitués de la somme des revenus de chaque membre de la famille, y compris du requérant.

- Aux fins du calcul du plafond de revenus, il convient de tenir compte des revenus exonérés d'impôts en vertu de la législation.

- On ne tient compte que des revenus personnels lorsque des droits de la personnalité sont en cause, ou pour les procédures dans lesquelles les intérêts du requérant sont en conflit avec ceux des autres membres de la famille qui cohabitent avec lui.

- Les dispositions applicables aux ressortissants italiens le sont également aux étrangers et apatrides séjournant régulièrement sur le territoire national à la date d’introduction de la demande ou à celle des faits faisant l’objet de la procédure à engager, ainsi qu’à des organismes ou à des associations sans but lucratif et

36 Informations obtenues le 9 juin 2011 de Lucas Korsten (barreaux néerlandais).42 C’est le Barreau qui choisit l’avocat, le cas échéant sur proposition du client. 43 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 44 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp. 45 Le plafond de revenus est actualisé tous les deux ans par décret du ministère de la Justice sur la base de la variation de l'indice ISTAT des prix à la consommation.

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varient également selon la juridiction qui sera saisie.

qui n’exercent pas d’activités économiques.

Mode d’indemnisation :

Budget (pour 59 619 290 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 1,9 €46. De plus, suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe47, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 115 938 469 €.

Pologne Une aide judiciaire sera accordée seulement dans les cas où l’assistance d’un avocat est obligatoire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une affaire implique un mineur, un aveugle, un muet, un sourd ou un dément.

Seuil d’accès : Une personne physique peut bénéficier de l’aide judiciaire à condition de ne pouvoir assumer les coûts entraînés par le procès sans compromettre sa subsistance et celle de sa famille. Les personnes morales peuvent aussi l’obtenir lorsqu’elles n’ont pas les moyens nécessaires pour supporter les frais judiciaires. Les personnes entamant une action en reconnaissance de paternité et créances connexes, obligations alimentaires, conditions inéquitables dans les accords de consommateurs ou dans les affaires en matière d’emploi ou de prestations sociales peuvent être automatiquement dispensées de ces frais. En tout état de cause, il n’y a pas de limite de revenu fixé, l’appréciation se fait au cas par cas suivant les circonstances de l’espèce.

Mode d’indemnisation : La rémunération dépend de plusieurs facteurs notamment la matière de l’affaire, la valeur financière du conflit, la catégorie de l’avocat (ses fonctions). Les frais d’avocats sont basés sur un taux horaire minimal fixé par le Ministère de la Justice. Ce taux horaire peut être multiplié ou divisé suivant l’affaire en cause. Le montant du taux dépend de l’affaire et de l’activité de l’avocat. Par exemple :

- Pour des affaires civiles, le montant de base est compris entre 15€ et 1800€ et peut être multiplié 6 fois maximum par le juge. Cela dépend de la valeur financière de l’affaire, du travail de l’avocat etc.

- Pour des affaires touchant au droit de la famille, le montant de base dépend de l’objet du litige et peut être aussi multiplié 6 fois. En cas de divorce, le montant de base équivaut à 90 euros ; en cas d’adoption, le montant de base équivaut à 45 euros ; en cas d’incapacité, le montant de base est égal à 60 euros etc.

Par conséquent, le mode d’indemnisation des avocats est mixte. Il est composé d’un minimum fixe qui varie selon l’affaire en cause. La rémunération définitive de l’avocat est fixée par un tribunal et ne peut excéder 10 800 € soit 6 fois le montant de base maximum.

Budget (pour 38 136 000 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 0,6 €48. De plus, suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe49, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 22 403 000€. NB : Le budget consacré à l’aide judiciaire est compris dans le budget accordé aux tribunaux.

46 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 47 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp. 48 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 49 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp.

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AUTRES

République Tchèque

Seuil d’accès : Sur demande, le tribunal peut décider d'exonérer une partie au procès des frais de justice lorsque la situation de la partie le justifie et dans des cas n'impliquant pas la revendication ou la défense arbitraire ou manifestement vaine d'un droit. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être exonérées.

Le tribunal prend plus particulièrement en considération la situation financière globale du demandeur, le montant des frais de justice, les coûts éventuels liés à l'apport de preuves et à la nature de la demande introduite. En ce qui concerne les personnes physiques, le tribunal tient compte de leur situation sociale, de leur état de santé, etc. Quant aux personnes morales et aux personnes physiques qui possèdent une entreprise, la nature de leur entreprise ou de leurs autres activités, l'état et la structure de leurs biens et leur solvabilité peuvent également être pris en considération.

La revendication et la défense manifestement vaines d'un droit correspondent essentiellement aux cas dans lesquels il ressort sans aucun doute des moyens de fait invoqués par le demandeur que ses prétentions ne pourront être accueillies dans la situation donnée.

Mode d’indemnisation : Il n’y a pas de rémunération fixe. Cependant, l’avocat perçoit en moyenne moitié moins que ce qu’il aurait pu percevoir s’il travaillait en dehors de l’aide judiciaire.

Budget (pour 10 429 692 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 2,5 €50. De plus, suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe51, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 25 995 515 €.

Hongrie Seuil d’accès : À l’heure actuelle, l’aide judiciaire est accordée en matière tant pénale que civile. Au cours du procès, c’est essentiellement le tribunal qui gère le régime d’aide (en matière pénale, ce sont les autorités chargées de l’enquête, le ministère public et les tribunaux qui s’en chargent). Plusieurs facteurs déterminent l’octroi d’une aide judiciaire dans le cadre d’un litige, notamment la nature de ce dernier. L’aide judiciaire en matière civile ne peut être octroyée dans des litiges qui concernent par exemple l’enregistrement d’entreprises, les formalités notariales, etc. En matière pénale, l’octroi d’une aide judiciaire dépend de la situation de l’accusé. S’il est réputé sans ressources au vu de sa situation financière, il est admis au bénéfice de l’aide, quelles que soient les charges retenues contre lui. Si le demandeur est mineur, privé de liberté, etc., il doit aussi bénéficier d’une aide judiciaire quelle que soit sa situation financière.

Mode d’indemnisation :

50 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 51 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp.

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Budget (pour 10 045 401 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 0,03 €52. De plus, suivant une évaluation du système judiciaire menée par le Conseil de l’Europe53, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire équivaut à 319 765 €.

Lituanie Le droit à un avocat dans la Constitution lituanienne est accordé à partir de la détention ou après le 1er interrogatoire. L’affaire Salduz n’a pas encore été largement discutée54.

Seuil d’accès : Sauf disposition contraire du droit lituanien et des accords internationaux, l’aide judiciaire donne l’occasion aux citoyens de la République de Lituanie ainsi qu’aux ressortissants étrangers et aux apatrides qui y ont leur domicile permanent de faire valoir leurs droits ou leurs intérêts protégés par la loi, lorsque leur situation financière ne leur permet pas de se défendre d’une manière appropriée. Il y a deux seuils d’accès à l’aide judiciaire que ce soit en matière civile qu’en matière pénale55 :

- Le premier seuil d’accès : pour pouvoir accéder à l’aide judiciaire, le demander doit avoir un revenu annuel inférieur à 1855 € (695,6 € est ajouté à ce seuil pour chaque personne supplémentaire dépendante du demandeur).

- Le second seuil d’accès : pour pouvoir accéder à l’aide judiciaire, le demandeur doit avoir un revenu annuel inférieur à 2782,6 € (1043,5 € est ajouté à ce seuil pour chaque personne supplémentaire dépendante du demandeur).

Il faut savoir que le premier seuil d’accès correspond à une heure de consultation gratuite. Cette consultation est donnée, la plupart du temps, par les municipalités. Quant au second seuil d’accès, il correspond à l’aide apportée pour payer les frais entrainés par une procédure devant les tribunaux (rédaction de document, représentation et défense devant les tribunaux etc.)56.

Mode d’indemnisation : Il y a deux types d’avocats qui interviennent dans le système d’aide judiciaire. D’une part, il y a ceux dont l’activité est consacrée uniquement à l’aide judiciaire. Ces avocats ne peuvent avoir d’autres clients. Ils sont payés 2000€ /mois et travaillent dans des bureaux spéciaux où l’Etat prends en charge les coûts divers. D’autre part, il y a les avocats « ordinaires » qui interviennent uniquement dans les dossiers d’aide judiciaire sur demande. Le système d’indemnisation des avocats est compliqué. L’indemnité dépendra de nombreux facteurs tels que l’objet du litige, la procédure etc. Pour 2009, l’indemnité moyenne dans une affaire pénale était égale à 70 €, dans une affaire administrative ou civile, l’indemnité moyenne était égale à 140 €.

Budget (pour 3 361 500 habitants) : Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire par habitant en 2008 est de 1,2 €57. Suivant les barreaux lituaniens58, le budget public annuel global alloué à l’aide judiciaire est d’environ 13 millions LTL soit environ 4 millions d’euros.

52 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 53 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp. 54 Information reçue par Rytis Jokubauskas (barreaux de Lituanie).55 Etude du Conseil de l’Europe intitulée « Scheme for evaluating judicial systems 2009 – European Commission for the efficiency of justice » disponible pour chaque pays à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/eval_2010_par_pays_fr.asp.56 Information reçue de Rytis Jokubauskas (barreaux lituaniens).

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57 Données issues d’un document du Conseil de l’Europe intitulé : « Systèmes judiciaires européens – Editions 2010 (données 2008) : efficacité et qualité de la justice – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ». 58 Information reçue de Rytis Jokubauskas (barreaux lituaniens).