2011 06 10 tableau comparatif aide juridique en europe

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    21-Jun-2015

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Tableua comparatif des diffrents systmes d'aide juridique europens (juin 2011)

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1. O.B.F.G.Aide Juridique en Europe - Tableau rcapitulatifCette tude comparative a t tablie sur la base des informations recueillies sur les sites internet de la Commission europenne et du Conseil de lEurope ainsi que des informations collectes auprs des diffrents barreaux europens directement contacts. Les rgimes prsents ne sont pas forcment comparables et la terminologie juridique employe dans les langues nationales respectives nest pas ncessairement traduisible en franais. Ds lors, et compte tenu du dlai court imparti, il est important de prendre en considration les risques dimprcisions dans le vocabulaire employ. Enfin, les informations ci-dessous ne sont videmment pas exhaustives. EtatIndemnisation SalduzIndemnisation Aide juridique Indemnisation sur la base dun taux horaire SudeLe taux horaire quivaut 1 166 SEK (TVA incluse), soit approximativement 127 (TVA incluse).NB: le paiement lavocat seffectuera une fois le jugement rendu, aprs validation par le juge. La note reprendra lensemble des prestations (dont celle au moment de la garde vue) au taux horaireSeuil daccs: En matire daide juridique, dune part, tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent obtenir un conseil en toute matire juridique. Ce conseil juridique peut tre donn par un avocat ou un juriste commis d'office dans un cabinet d'avocats. Dautre part, laide juridictionnelle nest accessible qu'aux seules personnes physiques. Les ressortissants de tous les tats membres de l'UE ont le mme droit l'aide juridictionnelle que les citoyens sudois.Pour pouvoir bnficier de l'aide judiciaire, le demandeur doit remplir certaines conditions:la consultation doit avoir dur au moins une heure,ses revenus ne doivent pas excder un seuil financier qui est actuellement de 260 000 SEK / an (soit environ 27 375 / an). Le calcul des revenus du demandeur tient compte de l'ensemble de sa situation financire (par exemple, pension alimentaire verse aux enfants, patrimoine et dettes),le besoin d'aide judiciaire du demandeur doit aller au-del de la simple consultation et ne peut tre satisfait par aucun autre moyen.Le demandeur participe aux frais en fonction de ses possibilits. Sa participation peut slever de 2 40% du cot total. Le reste est pay par lEtat. Si le demandeur a conclu une assurance protection juridique, il convient tout d'abord de faire intervenir celle-ci. Le bien-fond de l'intervention de l'tat est apprci en fonction de la nature et de l'importance du dossier, ainsi que du montant et des circonstances du litige. L'aide judiciaire cessera d'tre verse ds que l'instance sera considre comme close. En rgle gnrale, ce sera galement le cas lorsque les prestations du conseil auront atteint une dure de 100 heures. Le tribunal peut toutefois dcider du maintien du versement de l'aide judiciaire.Mode dindemnisation: Les rgimes applicables laide judiciaire ne semblent pas tre diffrents de ceux pris en compte dans le cadre de lindemnisation Salduz. En effet, les honoraires verser pour une consultation juridique slevaient en 2005 1 162 SEK l'heure (soit environ 120 euros/ heure). Par ailleurs, si la personne venue demander un conseil ne dispose pas de revenus suffisants, ce montant peut tre rduit de moiti. Si la personne venue consulter est un enfant, celui-ci n'est gnralement pas tenu de payer des honoraires. En cas de rduction des honoraires, le solde est vers l'avocat par l'tat.Budget (pour 9 182 927 habitants) : Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 15,5 . Suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 142 633 089 . Selon le barreau sudois, le budget de laide judiciaire est denviron 100 000 000 et le budget total de lEtat pour la Justice slve 3 400 000 000 . Il faut savoir que laide juridique gratuite est uniquement finance par lEtat. Cependant, elle sera utilise que lorsque cette aide ne peut pas tre fournie par des assurances prives. Angleterre et Pays de GallesLavocat peroit une indemnisation lorsquil est consult par un client en garde vue. Cette indemnisation varie suivant un certain nombre de facteurs (consultation par tlphone ou en personne etc.). Dans ce cadre, les avocats peuvent prtendre lindemnisation suivante: 69.05/ heure de nuit (soit 77,64 / h) et 52/ heure de jour (soit 58,47/h).Seuil daccs: En rgle gnrale, pour bnficier de laide judiciaire, le demandeur doit remplir des conditions de ressources et des conditions lies au fond du litige. En ce qui concerne les conditions de ressources: Pour obtenir une aide juridique(consultation) : le revenu mensuel brut ne doit pas dpasser 2 288 livres sterling, le revenu mensuel disponible doit tre infrieur 621 livres sterling et le capital disponible ne doit pas tre suprieur 3 000 livres sterling.Pour obtenir une aide juridictionnelle(dfense en justice): le revenu mensuel brut du demandeur doit tre infrieur 2 288 livres sterling, le revenu mensuel disponible doit tre infrieur 268 livres sterling et son capital disponible doit tre infrieur ou gal 3 000 livres sterling. Si le revenu mensuel disponible du demandeur est compris entre 268 et 707 livres sterling, ou son capital disponible, entre 3 000 et 8 000 livres sterling, une aide financire sera accorde sous rserve que le demandeur contribue en partie aux frais de justice.En ce qui concerne les conditions lies au fond du litige: Les demandes daide judiciaire sont soumises un examen visant dterminer si le fond du litige justifie loctroi dune aide.Mode dindemnisation: Les avocats du secteur priv sont libres de fixer leur propre honoraire. A contrario, les avocats du secteur public tels que les avocats dvous laide judiciaire, ont des honoraires standards fixs par le gouvernement. Budget(pour 54 439 700 habitants) : Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 34,5 . Suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 1 878 704 340 sachant quenviron deux millions de personnes accdent laide judiciaire chaque anne.Luxembourg Il ny a pas de diffrenciation dans lindemnisation. En effet, elle slve aussi (hors TVA 15 %):-87,01 /heure pour des avocats la Cour et des avocats exerant sous leur titre professionnel dorigine,-57,94 /heure pour des avocats stagiaires.Seuil daccs: Les personnes dont les ressources sont insuffisantes, peuvent bnficier de laide judiciaire, condition qu'il s'agisse: de ressortissants luxembourgeois, ou de ressortissants trangers autoriss s'tablir au Luxembourg, ou de ressortissants d'un tat membre de lUE, ou de ressortissants trangers assimils aux ressortissants luxembourgeois en matire d'assistance judiciaire par l'effet d'un trait international ou pour tout autre ressortissant tranger dont les ressources sont insuffisantes en matire de droit dasile, daccs au territoire, de sjour, dtablissement et dloignement des trangers.L'insuffisance des ressources s'apprcie par rapport au revenu brut intgral et la fortune du demandeur ainsi que des autres membres du mnage. Sont considrs comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes bnficiant du revenu minimum garanti (RMG)(en 2002, le RMG tait fix dans une fourchette comprise entre 942,03 et 2 110, 98 / mois), ainsi que les personnes qui vivent en communaut domestique dun tel bnficiaire et dont les revenus et la fortune ont t pris en considration pour la dtermination du RMG. En cas de litige opposant entre eux des conjoints ou des personnes vivant habituellement dans le cadre dun foyer commun, sont considres comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes qui, en labsence dune prise en considration des revenus et de la fortune de la ou des personnes avec qui elles sont en litige, pourraient prtendre lattribution du RMG. Peuvent galement tre considres comme personne dont les ressources sont insuffisantes, les personnes qui ne rentrent pas dans une catgorie susmentionnes, si la situation familiale et matrielle des personnes en question parat particulirement digne dintrt au regard de lobjet du litige ou des charges prvisibles susceptible den rsulter. Mode dindemnisation: Lindemnisation slve (hors TVA 15 %):-87,01 /heure pour des avocats la Cour et des avocats exerant sous leur titre professionnel dorigine,-57,94 /heure pour des avocats stagiaires.Budget(pour 492 000 habitants) : Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 5,3 . Suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 2 600 000 . De plus, pour lanne judiciaire 2002/2003, 2 682 affaires ont reu laide juridictionnelle et 6 480 ont reu lassistance juridique. Danemark 200 /heure.NB : la personne doit rembourser lEtat en cas de culpabilit (sauf bien sr en cas dinsolvabilit). Les autorits fiscales danoises sont en charge de rcuprer les sommes auprs des personnes juges coupables.Seuil daccs: Dans les affaires pnales, tout individu sans ressources financires suffisantes peut tre assist par un avocat gratuitement. Dans les autres cas, pour bnficier de lassistance judiciaire, il faut avoir un revenu mensuel infrieur 256 000 DKK soit environ 34 326 pour une personne seule, ou infrieur 325 000 DKK soit environ 43 578 pour un couple vivant ensemble. Ces limites sont revues la hausse de 44 000 DKK soit environ 5900 pour chaque enfant. Pour dcider si une personne pourra avoir accs laide judiciaire, les critres suivants sont pris en compte: importance de laffaire, la valeur de laffaire, lestimation des frais de justice etc. Laide judiciaire ne pourra pas tre accord aux personnes ayant souscrit une assurance aide judiciaire. En tout tat de cause, en matire civile, si une personne est ligible laide judiciaire, elle le reste quelle que soit lissue du litige. Les seuls cas de remboursement interviennent lorsquil apparait que le bnficiaire ntait en fait pas ligible ou lorsque le bnficiaire a reu des sommes importantes (du fait de lissue du litige). Mode dindemnisation: Le taux dindemnisation des avocats est fixe et sapplique comme tel toutes les activits effectues par les avocats. Cependant, les tribunaux disposent galement dune grille valuant le temps raisonnable que ncessitent ces activits. Par consquent, la note globale des honoraires pays lavocat peut varier selon les activits en question. Budget(pour 5 475 797 habitants) : Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 14 . De plus, suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 76 433 980. Indemnisation sur la base dun forfaitPortugal Seuil daccs: Les bnficiaires de l'aide judiciaire (consultation juridique et assistance judiciaire) sont :les citoyens portugais et de l'UE qui apportent la preuve qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer les honoraires des auxiliaires de justice et pour supporter en tout ou en partie les frais normaux d'une action en justice,les trangers ou apatrides rsidant habituellement au Portugal,les trangers non rsidents au Portugal, dans la mesure o l'aide judiciaire est galement accorde aux Portugais par les lois de leurs tats respectifs,les personnes morales et les socits qui apportent la preuve qu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer les honoraires des auxiliaires de justice et pour supporter en tout ou en partie les frais normaux d'une action en justice,les socits et commerants en nom propre, dans les affaires relatives l'exercice du commerce, et les tablissements individuels responsabilit limite, lorsque la taxe judiciaire et les autres frais de procdure sont d'un montant nettement suprieur leurs possibilits conomiques mesures, notamment, en fonction du chiffre d'affaires, de la valeur du capital ou du patrimoine et du nombre de travailleurs.Mode dindemnisation: Le montant de lindemnisation dpend du montant du procs judiciaire et de lacte pratiqu par lavocat. Ainsi, le montant de lindemnisation peut varier de 76,5 (pour quelques catgories dappels) jusqu 3.213,00 (pour des procs dont la valeur est suprieure 598.556,40).Budget(pour 10 617 575 habitants) : Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 3,4 . De plus, suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 36 432 072. Tous les ans, un budget dun montant variable est allou linstitut de gestion financire des infrastructures de la justice. Ce budget est calcul sur la base des prvisions de dpenses pour lanne suivante. Si la fin de lanne, les dpenses encourues par linstitut sont suprieures au budget allou, lexcdant de dpenses est report lanne suivante. En tout tat de cause, ce budget est destin payer une indemnit aux avocats intervenant dans le cadre du systme de laide judiciaire, indpendamment de sa nature civile ou pnale (c'est--dire que ce budget prends notamment en compte laide judiciaire dans le cadre de la garde vue). France Forfait dindemnisation de 366 par 24 heures.Seuil daccs: Laide juridictionnelle est accorde sous plusieurs conditions de ressources, de nationalit, de rsidence et de recevabilit.En ce qui concerne les conditions de ressources: Le demandeur doit avoir peru en moyenne, entre le 1er janvier et le 31 dcembre de lanne prcdente, sans tenir compte des prestations familiales ni de certaines prestations sociales, des ressources :infrieures 911 / mois, pour bnficier de laide juridictionnelle totale,comprises entre 911 et 1 367 / mois pour bnficier de laide juridictionnelle partielleCes montants sont majors de :167 euros pour chacune des deux premires personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple : enfants, conjoint, partenaire d'un PACS),106 euros partir de la troisime personne charge.En ce qui concerne les conditions de nationalit: il faut tre de nationalit franaise ou ressortissant de l'un des tats membres de lUE ou ressortissant tranger rsidant habituellement en France et en situation rgulire. En ce qui concerne les conditions de rsidence: la rsidence habituelle et rgulire en France est de principe, mais des exceptions existent (mineur etc.)En ce qui concerne les conditions de recevabilit:l'action ne doit pas tre manifestement irrecevable ou dnue de fondement. Mode dindemnisation: Budget (pour 63 937 000 habitants): Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 4,9 . Le budget public annuel global allou laide juridictionnelleest de 314 445 526 et le montant moyen de laide judiciaire allou par affaireest de 353 .AllemagneIl y aurait un forfait de 294 mais il na pas t possible de vrifier sur quelle base.Seuil daccs: L'aide judiciaire est octroye aux personnes souhaitant engager une procdure mais qui n'en ont pas les moyens du fait de leur situation personnelle et conomique et qui n'ont pas d'autre option acceptable. Le juge apprciera in concreto la situation du demandeur. L'aide juridique (l'accs au droit: la consultation et, si ncessaire, la reprsentation) est octroye dans les affaires relevant du droit civil, droit du travail compris, du droit administratif, du droit constitutionnel et du droit social. Pour l'aide juridictionnelle, l'exercice ou la dfense des droits doit en outre comporter des chances suffisantes de succs. L'aide juridictionnelle est accorde pour tout type de litige civil, pour les matires gracieuses, pour les procdures devant les juridictions du travail et les juridictions administratives, fiscales et sociales. Mode dindemnisation: Suivant le code de rmunration des avocats, diffrents forfaits sappliqueraient suivant limportance financire de laffaire.Budget(pour 81 471 834 habitants) :Irlande Forfait de 117 (intervention de jour: 9h00 19h00)Forfait de 159 (intervention de nuit: 19h00 9h00) Seuil daccs: Pour bnficier de laide judiciaire, il faut: remplirdes conditions de ressources, dpendre de laide sociale, ou il faut que le revenu disponible soit infrieur 8 300 /an. La participation du demandeur au frais est calcule selon les modalits suivantes:Sil sagit dun conseil juridique: la participation du demandeur sera gale au dixime de la diffrence entre son revenu disponible et 8 300 , sans qu'elle puisse tre infrieure 6 et suprieure 100 ,Sil sagit dune aide judiciaire: la participation du demandeur sera gale 35 , plus un quart de la diffrence entre son revenu disponible et 8 300 . Une participation financire peut aussi tre demande aux personnes qui sollicitent une aide judiciaire et dont le capital disponible est suprieur 3 200 . En revanche, aucune participation n'est exige pour un conseil juridique.Mode dindemnisation: Cest lEtat qui fixe le montant des honoraires que percevra les avocats. Budget(pour 4 422 100 habitants) : Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 49,5 . De plus, suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 89 900 000.EspagneForfait de87, 85 .NB : moyenne car les montants, varient beaucoup dune Communaut Autonome espagnole lautre.Seuil daccs: Peuvent bnficier de laide judiciaire, tous les citoyens communautaires qui font la preuve de linsuffisance de leurs ressources (pour les litiges transfrontaliers, seules les personnes physiques sont ligibles), tous les ressortissants de pays tiers qui ont leur rsidence lgale en Espagne ou dont le droit est reconnu dans des conventions internationales, tout travailleur pour compte dautrui, indpendamment de sa nationalit et de ses ressources (en matire de droit du travail) et toutes les associations et fondations dutilit publique.Il y a insuffisance de ressources lorsque le total des revenus mensuels par mnage ne dpasse pas le double du salaire minimal interprofessionnel fix chaque anne par le gouvernement. En 2008, ce salaire minimal tait fix 527,24 /mois. Pour les litiges transfrontaliers, dans lhypothse o les revenus du demandeur dpassent ce montant, le demandeur doit dmontrer son incapacit dassumer les frais de procdure du fait des diffrences existant entre le cot de la vie dans son tat membre de rsidence et en Espagne. Mode dindemnisation: Budget(pour 45 283 259 habitants) : Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 4,9 . De plus, suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 219 707 018 .Indemnisation sur la base dune combinaison entre forfait & taux horairePays-Bas Lavocat peut rencontrer son client avant le 1er interrogatoire de police: forfait de 83,25 .Puis, pendant 1 3 jours: 2me visite ventuelle: forfait de 166,50 . Donc forfait max: 249,75 Il faudra ajouter 111 pour les mineurs ou personnes vulnrables soit, dans ce cas, un forfait max de : 360,75 De plus, il est important de souligner que le gouvernement nerlandais a prvu de crer un budget supplmentaire denviron 20 millions , spcialement ddi lindemnisation Salduz. Seuil daccs: L'aide judiciaire est octroye, pour des affaires concernant des intrts juridiques qui relvent du champ d'application de la lgislation nerlandaise, aux personnes physiques ou morales dont les ressources financires ne dpassent pas un certain plafond de revenu net. Le demandeur doit avoir un revenu net maximum (c'est--dire le revenu net d'impt) de 1 344 pour les personnes clibataires et de 1 920 pour les couples maris ou les concubins. De plus, son capital ne doit pas dpasser 9 100 . Les personnes bnficiaires de l'aide judiciaire doivent verser une contribution, qui est fonction de leur revenu, comprise entre 61 et 532 . Dans les affaires pnales, il n'y a, dans la plupart des cas, aucune contribution verser.Mode dindemnisation: Le rgime de rmunration actuel des avocats est bas sur un taux horaire fixe quivalent environ 111, 82 par points (au Pays-Bas, toutes les oprations fates par un avocat sont converties en points. Ces points correspondent plus ou moins des heures). Budget(pour 16 405 399 habitants) : Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 25,6 . De plus, suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 419 248 000 . Cependant, pour les annes venir, le gouvernement nerlandais a prvu de diminuer ce budget denviron 10% (5% en 2012 et 5% en 2013).AutricheL'avocat qui participe au service de garde mis en place par le Barreau Autrichien reoit un forfait de 90 par jour de service de garde. Lorsqu'un avocat est saisi pour intervenir en garde vue il reoit 100/heure (hors TVA) pour toute activit (voyage, coups de tlphone etc.).Seuil daccs: Laide judiciaire nest accorde que dans la mesure o lauteur de la demande - eu gard ses revenus, son patrimoine et ses obligations alimentaires - nest pas en mesure de supporter (entirement ou en partie) les frais de la procdure sans compromettre les moyens de subsistance ncessaires pour assurer un niveau de vie simple. La demande daide judiciaire est rejete si les prtentions ou les moyens de dfense de son auteur sont manifestement infonds ou si celui-ci est manifestement de mauvaise foi (apprciation in concreto au cas par cas). Mode dindemnisation: Tous les avocats ont lobligation de participer laide judiciaire sans recevoir aucune indemnit. Cependant, une somme est verse chaque anne par lEtat une caisse de pension propre aux avocats.Lindemnisation des avocats se fait donc en partie par lEtat par le biais dun versement au rgime de pensions des avocats.Budget(pour 8 336 549 habitants) : Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 2,2 . De plus, suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 18 400 000.ItalieChacune des prestations de lavocat dans le cadre de la garde vue est tarife par un forfait ou par tarif horaire : examen pralable de la situation, rendez vous avec le client, indemnit de dplacement, etc. Le systme italien prvoit des montants maximum et minimum selon la difficult de laffaire. Laide judiciaire rembourse lavocat un montant moyen pour chaque prestation entre le montant maximum et le montant minimum. Les tarifs varient galement selon la juridiction qui sera saisie.Seuil daccs: Une aide est accorde dans des procdures civiles et les procdures de rfr (sparation de corps, garde des enfants, procdure concernant la responsabilit parentale, par exemple), pour la dfense des justiciables dmunis lorsque leurs prtentions ne paraissent pas manifestement infondes. Tout titulaire d'un revenu imposable au titre de l'impt gnral sur le revenu n'excdant pas (sur la base de la dernire dclaration) 9 724 (en 2008)peut bnficier d'une aide accorde par l'tat. NB: -Si l'intress cohabite avec son conjoint ou d'autres membres de la famille, les revenus pertinents sont constitus de la somme des revenus de chaque membre de la famille, y compris du requrant.Aux fins du calcul du plafond de revenus, il convient de tenir compte des revenus exonrs d'impts en vertu de la lgislation. On ne tient compte que des revenus personnels lorsque des droits de la personnalit sont en cause, ou pour les procdures dans lesquelles les intrts du requrant sont en conflit avec ceux des autres membres de la famille qui cohabitent avec lui.Les dispositions applicables aux ressortissants italiens le sont galement aux trangers et apatrides sjournant rgulirement sur le territoire national la date dintroduction de la demande ou celle des faits faisant lobjet de la procdure engager, ainsi qu des organismes ou des associations sans but lucratif et qui nexercent pas dactivits conomiques. Mode dindemnisation: Budget(pour 59 619 290 habitants): Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 1,9 . De plus, suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 115 938 469 .PologneUne aide judiciaire sera accorde seulement dans les cas o lassistance dun avocat est obligatoire. Cest le cas, par exemple, lorsquune affaire implique un mineur, un aveugle, un muet, un sourd ou un dment. Seuil daccs: Une personne physique peut bnficier de laide judiciaire condition de ne pouvoir assumer les cots entrans par le procs sans compromettre sa subsistance et celle de sa famille. Les personnes morales peuvent aussi lobtenir lorsquelles nont pas les moyens ncessaires pour supporter les frais judiciaires.Les personnes entamant une action en reconnaissance de paternit et crances connexes, obligations alimentaires, conditions inquitables dans les accords de consommateurs ou dans les affaires en matire demploi ou de prestations sociales peuvent tre automatiquement dispenses de ces frais. En tout tat de cause, il ny a pas de limite de revenu fix, lapprciation se fait au cas par cas suivant les circonstances de lespce. Mode dindemnisation: La rmunration dpend de plusieurs facteursnotamment la matire de laffaire, la valeur financire du conflit, la catgorie de lavocat (ses fonctions). Les frais davocats sont bass sur un taux horaire minimal fix par le Ministre de la Justice. Ce taux horaire peut tre multipli ou divis suivant laffaire en cause. Le montant du taux dpend de laffaire et de lactivit de lavocat. Par exemple: Pour des affaires civiles, le montant de base est compris entre 15 et 1800 et peut tre multipli 6 fois maximum par le juge. Cela dpend de la valeur financire de laffaire, du travail de lavocat etc.Pour des affaires touchant au droit de la famille, le montant de base dpend de lobjet du litige et peut tre aussi multipli 6 fois. En cas de divorce, le montant de base quivaut 90 euros; en cas dadoption, le montant de base quivaut 45 euros; en cas dincapacit, le montant de base est gal 60 euros etc. Par consquent, le mode dindemnisation des avocats est mixte. Il est compos dun minimum fixe qui varie selon laffaire en cause. La rmunration dfinitive de lavocat est fixe par un tribunal et ne peut excder 10 800 soit 6 fois le montant de base maximum.Budget (pour 38 136 000 habitants): Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 0,6 . De plus, suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 22 403 000. NB: Le budget consacr laide judiciaire est compris dans le budget accord aux tribunaux. AutresRpublique TchqueSeuil daccs: Sur demande, le tribunal peut dcider d'exonrer une partie au procs des frais de justice lorsque la situation de la partie le justifie et dans des cas n'impliquant pas la revendication ou la dfense arbitraire ou manifestement vaine d'un droit. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent tre exonres.Le tribunal prend plus particulirement en considration la situation financire globale du demandeur, le montant des frais de justice, les cots ventuels lis l'apport de preuves et la nature de la demande introduite. En ce qui concerne les personnes physiques, le tribunal tient compte de leur situation sociale, de leur tat de sant, etc. Quant aux personnes morales et aux personnes physiques qui possdent une entreprise, la nature de leur entreprise ou de leurs autres activits, l'tat et la structure de leurs biens et leur solvabilit peuvent galement tre pris en considration. La revendication et la dfense manifestement vaines d'un droit correspondent essentiellement aux cas dans lesquels il ressort sans aucun doute des moyens de fait invoqus par le demandeur que ses prtentions ne pourront tre accueillies dans la situation donne. Mode dindemnisation: Il ny a pas de rmunration fixe. Cependant, lavocat peroit en moyenne moiti moins que ce quil aurait pu percevoir sil travaillait en dehors de laide judiciaire. Budget(pour 10 429 692 habitants) : Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 2,5 . De plus, suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 25 995 515 .HongrieSeuil daccs: lheure actuelle, laide judiciaire est accorde en matire tant pnale que civile. Au cours du procs, cest essentiellement le tribunal qui gre le rgime daide (en matire pnale, ce sont les autorits charges de lenqute, le ministre public et les tribunaux qui sen chargent). Plusieurs facteurs dterminent loctroi dune aide judiciaire dans le cadre dun litige, notamment la nature de ce dernier. Laide judiciaire en matire civile ne peut tre octroye dans des litiges qui concernent par exemple lenregistrement dentreprises, les formalits notariales, etc. En matire pnale, loctroi dune aide judiciaire dpend de la situation de laccus. Sil est rput sans ressources au vu de sa situation financire, il est admis au bnfice de laide, quelles que soient les charges retenues contre lui. Si le demandeur est mineur, priv de libert, etc., il doit aussi bnficier dune aide judiciaire quelle que soit sa situation financire.Mode dindemnisation:Budget(pour 10 045 401 habitants) : Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 0,03 . De plus, suivant une valuation du systme judiciaire mene par le Conseil de lEurope, le budget public annuel global allou laide judiciaire quivaut 319 765 .LituanieLe droit un avocat dans la Constitution lituanienne est accord partir de la dtention ou aprs le 1er interrogatoire. Laffaire Salduz na pas encore t largement discute. Seuil daccs: Sauf disposition contraire du droit lituanien et des accords internationaux, laide judiciaire donne loccasion aux citoyens de la Rpublique de Lituanie ainsi quaux ressortissants trangers et aux apatrides qui y ont leur domicile permanent de faire valoir leurs droits ou leurs intrts protgs par la loi, lorsque leur situation financire ne leur permet pas de se dfendre dune manire approprie. Il y a deux seuils daccs laide judiciaire que ce soit en matire civile quen matire pnale:Le premier seuil daccs: pour pouvoir accder laide judiciaire, le demander doit avoir un revenu annuel infrieur 1855 (695,6 est ajout ce seuil pour chaque personne supplmentaire dpendante du demandeur). Le second seuil daccs: pour pouvoir accder laide judiciaire, le demandeur doit avoir un revenu annuel infrieur 2782,6 (1043,5 est ajout ce seuil pour chaque personne supplmentaire dpendante du demandeur). Il faut savoir que le premier seuil daccs correspond une heure de consultation gratuite. Cette consultation est donne, la plupart du temps, par les municipalits. Quant au second seuil daccs, il correspond laide apporte pour payer les frais entrains par une procdure devant les tribunaux (rdaction de document, reprsentation et dfense devant les tribunaux etc.). Mode dindemnisation: Il y a deux types davocats qui interviennent dans le systme daide judiciaire. Dune part, il y a ceux dont lactivit est consacre uniquement laide judiciaire. Ces avocats ne peuvent avoir dautres clients. Ils sont pays 2000 /mois et travaillent dans des bureaux spciaux o lEtat prends en charge les cots divers. Dautre part, il y a les avocats ordinaires qui interviennent uniquement dans les dossiers daide judiciaire sur demande. Le systme dindemnisation des avocats est compliqu. Lindemnit dpendra de nombreux facteurs tels que lobjet du litige, la procdure etc. Pour 2009, lindemnit moyenne dans une affaire pnale tait gale 70 , dans une affaire administrative ou civile, lindemnit moyenne tait gale 140 .Budget(pour 3 361 500 habitants) : Le budget public annuel allou laide judiciaire par habitant en 2008 est de 1,2 . Suivant les barreaux lituaniens, le budget public annuel global allou laide judiciaire est denviron 13 millions LTL soit environ 4 millions deuros.

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