Mise en accessibilité des ERP

CAPEC VOUS ACCOMPAGNE…

La mise en accessibilité des établissements recevant du public

Mise en accessibilité des ERP

La mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des ERP nouvellement créés ou déjà existants. Les normes d’accessibilité concernent tous les handicaps (moteurs, visuels, auditifs, mentaux) ainsi que les personnes vulnérables (personnes âgées, femmes enceintes, enfants …). Le calendrier initialement fixé par cette loi était le suivant :

- ERP déjà existants : mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015 - ERP créés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 : mise en accessibilité avant

le 1er janvier 2011 Compte tenu d’un retard accumulé dans la mise en place de cette loi au niveau des ERP déjà existants et devant être aux normes au 1er janvier 2015, une ordonnance a été publiée le 27 septembre 2014 prévoyant des assouplissements. L’ERP est déjà accessible au 31 décembre 2014

Une attestation de conformité doit être envoyée à la Préfecture en LRAR avant le 1er mars 2015. L’ERP n’est pas encore accessible au 31 décembre 2014

Un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) doit être établi et déposé avant le 27 septembre 2015. L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. En cas de non-respect de ces obligations, nous vous rappelons les sanctions encourues :

- Sanction administrative : la fermeture de l’ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité - Sanction pénale : une amende de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales). Cette amende est suspendue en cas de dépôt d’un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 - Sanctions pécuniaires forfaitaires : d’un montant de 1 500 à 5 000 € en cas d’absence non justifiée de dépôt du projet d’Ad’AP ou de transmission des documents de suivi

Mise en accessibilité des ERP

Afin que votre entreprise s’assure de sa conformité aux règles d’accessibilité ou qu’elle engage les démarches nécessaires pour assurer sa mise en conformité, nous vous proposons la marche à suivre suivante : Les Chambres de Commerce et Chambre de Métiers locales ainsi que l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) peuvent vous proposer des experts spécialisés pour constituer les dossiers ci-dessous.

1/ Diagnostic technique personnalisé

Ce diagnostic intègre : - L’identification des obstacles à lever - Des préconisations d’amélioration selon les contraintes - Un chiffrage des adaptations - Une priorisation des travaux Cette étape aboutira notamment par l’établissement de votre Ad’AP qui devra être déposé à la Préfecture.

2/ Demande de dérogation

Une demande de dérogation peut être faite dans les cas suivants : - Impossibilité technique résultat de l’environnement existant du bâtiment - Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural - En cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement (exemple : viabilité de l’activité remise en cause par la lourdeur de l’investissement ou encore par la réduction de la surface de vente).

Important, la dérogation ne peut porter que sur un seul ou quelques points de la règlementation et ne concerner qu’un seul ou plusieurs handicaps. Il ne sera pas possible de déroger à tout.

Cette prestation intègre : - La rédaction du formulaire de demande de dérogation - L’argumentaire technique et/ou économique - Les schémas et plans nécessaires

Mise en accessibilité des ERP

CAPEC vous accompagne … Dans le cadre de vos demandes de dérogations motivées par un argumentaire économique et financier (telles que l’insuffisance de trésorerie dégagée par l’entreprise pour assumer de tels investissements ou la remise en cause de sa viabilité), CAPEC vous propose de superviser et de valider votre demande de dérogation réalisée par le bureau d’études. En effet, il nous semble indispensable de valider en amont les critères de rentabilité économiques et financiers retenus. En outre, en cas de demande de dérogation pour situation financière délicate avérée, une attestation émanant d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes sera requise. Vous trouverez également toutes les informations utiles sur la mise en accessibilité sur le site : www.accessibilité.gouv.fr En conclusion, ne vous faites pas de la mise en accessibilité une inaccessibilité ! Des solutions simples, concrètes et peu coûteuses peuvent être trouvées pour rendre votre établissement accessible. Votre expert-comptable se tient à votre disposition pour compléter votre bonne information et pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à le contacter.

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