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Slides d'explication projetés lors de la réunion d'information sur la certification sociale du 5 septembre 2011 organisée par la Ficam.
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La Certification Sociale
Lundi 5 septembre 2011
La Certification Sociale
• La législation et la mise en place de la Certification Sociale
• La Commission Nationale de Certification Sociale
• La Certification Sociale en pratique5 septembre 2011 2
La législation et la mise en place de la Certification Sociale
Un objectif : sauver le recours au CDD d’usage
• L’ensemble des conventions du secteur du spectacle ont été renégociées à la demande du Ministre de la Culture et du Ministre du travail (2005).
• La Certification Sociale de l’audiovisuel est inscrite dans l’article 4.3.1 de la Convention Collective des ETCE du 21 février 2008.
• La Certification Sociale est organisée par l’accord étendu du 18 juin 2010 et s’applique à l’ensemble des industries du secteur recourant aux CCD d’usage.
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La législation et la mise en place de la Certification Sociale
Les fondamentaux de la certification
• Respecter des règles sociales• Rejeter le dumping social• Préserver un équilibre entre emploi permanent et
intermittent• Structurer la branche • Offrir un outil de progrès social
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La législation et la mise en place de la Certification Sociale
Les effets positifs de la Certification Sociale
• Etre « référent » auprès des salariés en :– garantissant un cadre de travail conforme aux obligations légales,– Assurant une bonne gestion de la relation contractuelle.
• Représenter une forme de garantie juridique aux commanditaires.• Initier une dynamique des pratiques de GRH.• Se préserver de risques juridiques :
– de requalification en CDI, de plus en plus présent,– de limitation des possibles recherches en responsabilités par indication d’un
respect des obligations légales et conventionnelles de recours.
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La Commission Nationale de Certification Sociale
La Commission Nationale
• La commission est composée de 3 collèges : – Un collège des commanditaires des entreprises techniques– Un collèges des représentants des salariés – Un collège des représentants des entreprises techniques.
• Les membres des collèges sont élus pour 2 ans (3 ans pour la première désignation).
• Le président de la Commission est élu parmi ses pairs pour 2 ans (3 ans pour la première désignation). Il mène les débats et rédige les décisions de la commission.
• La Commission délibère à la majorité simple sous réserve d’atteinte du quorum de la présence de la moitié des membres.
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La Commission Nationale de Certification Sociale
Les décisions de la Commissions
• Les décisions de la Commission permettent :– D’octroyer la certification sociale,– D’octroyer a titre temporaire la certification sociale,– De retirer la certification sociale,– De refuser la certification sociale,– De suspendre sa décision jusqu’à la prochaine réunion.
• Les décisions de la commission forment une jurisprudence et sont publiées dans un relevé.
• Le représentant légal de l’entreprise candidate peut demander à être entendue par la commission. Cette possibilité est automatiquement accordée en cas de procédure d’appel.
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La Commission Nationale de Certification Sociale
La certification
• La certification est délivrée pour 2 ans.
• Elle est matérialisée par un numéro.
• L’entreprise portera sur le contrat de travail le numéro de certification, sa date de délivrance ainsi que le site internet de la Certification où est publiée la liste des entreprises certifiées.
• L’entreprise devra signer et appliquer la charte des entreprises certifiées
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La Certification Sociale en pratique
La demande de Certification
• La FICAM a été désignée pour assurer le secrétariat de la Commission.• Le secrétariat reçoit et gère la demande de certification via la constitution
d’un dossier.• Il s’assure de la bonne constitution des dossiers à présenter et établie une
fiche de synthèse pour l’aide à la décision.• L’ensemble des pièces du dossier restent confidentielles et en possession
du secrétariat.• Le secrétariat archive les dossiers de certification.
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La Certification Sociale en pratique
Les pièces constitutives du dossier
• un extrait K bis d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou des métiers de moins de trois mois
• une copie à jour des statuts de l’entreprise• la copie de la dernière DADS• une attestation de paiement, de moins d’un an, des charges sociales délivrées par les Urssaf,
Pôle Emploi (assurance chômage), Audiens, les Congés Spectacles, l’Afdas.• une attestation d’assurance Responsabilité Civile• une copie du Document Unique d’Evaluation des Risques• une déclaration sur l’honneur que l’ensemble des contrôles techniques des matériels a bien
été réalisé et la liste des salariés titulaires d’une habilitation particulière (conduite d’engin, électrique)
• la copie de l’accord ou du plan d’action Sénior pour les entreprises de plus de 300 salariés
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La Certification Sociale en pratique
Le questionnaire d’accompagnement du dossier
• Le questionnaire comprend plusieurs rubriques sur : – L’identité de l’entreprise – Le descriptif de l’activité économique des 3 dernières années (CA et
ventilation du CA)– Les données d’assurance, sécurité et contrôle technique– Les données salariales globales et non nominatives (CDI, CDD, CCDU,
les fonctions les plus représentées, les 10 premières intermittents en termes de revenu ou volume horaire
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La Certification Sociale
Conclusion
• Un objectif d’impartialité• Mener le plus grand nombre à la
Certification Sociale
https://sites.google.com/a/ficam.fr/certification-sociale/home
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