La réforme des collectivités territoriales

Les collectivités à statut particulier (dont Corse et Outre mer)

INTRODUCTION

Le territoire français est actuellement découpé en 3 niveaux :

Les communes (36 873 en 2008) créées par la loi du 14 décembre 1789

dont certaines, depuis 1992, se sont regroupées en communautés de communes (2 406 en 2009)

Les départements (96 + 4 D.O.M.) créés par la loi du 22 décembre 1789 et devenus collectivités territoriales le 10 août 1871

Les régions (22 + 4 R.O.M.) créées le 2 mars 1982

« Les collectivités territoriales sont des

structures administratives françaises,

distinctes de l’administration de l’État,

qui doivent prendre en charge les

intérêts de la population d’un territoire

précis. »

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QUE SONT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ?

I. LA REFORME DES STRUCTURES

ACTUELLEMENT

Au niveau des communes : des conseils municipaux

Au niveau des départements : des conseils généraux

Les régions (22 + 4 R.O.M.) des conseils régionaux

APRES LA REFORME

Les collectivités seraient réorganisées autour de deux pôles :

1 pôle département / région avec la création des conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général ET au conseil régional

1 pôle commune / intercommunalité avec la création d’EPCI (= Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) dont les métropoles regroupant plus de 450 000 habitants autour des grandes agglomérations.

II. LA REFORME DU MODE DE SCRUTIN

ACTUELLEMENT

Toutes ces collectivités sont composées :

d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipal, général ou régional) ;

Les conseillers régionaux et municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ; les conseillers régionaux au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

d’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints, présidents des conseils général et régional).

APRES LA REFORME

Les conseillers municipaux et délégués des communes sont élus au S.U. direct de liste à deux tours par le système du « fléchage » : les candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de délégué communautaire figureront sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au conseil municipal de leur commune et au conseil communautaire, les suivants de liste ne siégeant qu’au conseil municipal de leur commune

Les conseillers territoriaux sont élus au S.U. direct de liste à UN tour. Le scrutin sera majoritaire avec une petite dose de proportionnel.

III. LA REFORME DU FINANCEMENT

ACTUELLEMENT

Les finances des collectivités proviennent essentiellement de trois sources :

les dotations de l’Etat qui correspondent au transfert de compétences et pour lesquelles existe une péréquation ;

les emprunts ;

la fiscalité locale (impôts directs et indirects dont la taxe professionnelle).

L’exemple de la région Alsace – Budget 2009 (site de la région)

La commission Balladur envisageait aussi le redécoupage des régions pour aboutir à 15 grandes régions.

POURQUOI LA REFORME ? La dénonciation du système actuel

Extraits du projet de loi de réforme des collectivités territoriales

3. « Il convient de supprimer les structures devenues obsolètes ou redondantes […] »

1. « Le résultat est un paysage institutionnel fragmenté qui a vu s’empiler au fil du temps un très grand nombre de structures administratives intervenant dans la gestion des territoires […]. Au morcellement des structures s’ajoute l’enchevêtrement des compétences. […] La plupart des compétences sont partagées entre plusieurs collectivités territoriales ou encore entre elles et l’Etat. Les excès de la pratique des financements croisés, qui en est largement le corollaire, ajoutent encore un peu plus à la complexité. »

2. « Il en résulte une perte d’efficacité pour l’action publique et pour les usagers des services publics, un coût élevé pour le contribuable, un manque de lisibilité pour le citoyen et une lassitude des élus locaux de terrain. »

Argument n°1 : C’est compliqué

Arguments n°2 et 3 : C’est inefficace et coûteux

Argument n°4 : C’est dépassé

Il suffit de se reporter à la note de synthèse sur la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales (consultable sur le site du Sénat) :

« Soulignant le rôle irremplaçable joué par les collectivités territoriales, qui, en 2008, ont assuré 73 % de l’investissement public, et dont la dette représente moins de 10 % de l’endettement National. »

QUELQUES ELEMENTS POUR LE DEBAT

1.Sur le coût et l’inefficacité

2.Sur le « renforcement » de la démocratie locale

En fait la réforme est une attaque contre cette démocratie via :

-la diminution du nombre d’élus et donc l’éloignement des lieux de décision ;

-surtout l’instauration d’un scrutin majoritaire à un seul tour qui vise au rassemblement des partis en deux grandes forces ou à, défaut, condamne ceux qui sont divisés à disparaître… Ceci alors que l’UMP vient « d’absorber » le MPF et CPNT…