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Page 1 sur 25 Titre du programme: Politique migratoire d’Haïti Entités étatiques: Primature & Conseil de Développement Économique et Social (CDES) 1. Contexte Au cours de ces dernières années, le montant des transferts de fonds provenant de la diaspora est de l’ordre de deux milliards de dollars américains par an, en moyenne. Ce revenu migratoire contribue à environ 30 et 35 % du PIB d’Haïti selon l’année de référence considérée. Cette contribution dépasse non seulement l’Aide Publique au Développement, mais aussi et surtout celle du secteur primaire (agriculture, pèche et élevage) qui se chiffre à 23% du PIB. Or, ce secteur est considéré comme un des principaux piliers de la croissance par le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) ; il absorbe près de 40 % de l’ensemble des actifs haïtiens occupés. En ce sens, le rapport entre migrations et développement tend à devenir un enjeu économique majeur et incontournable. Par ailleurs, il faut noter, au cours de ces dernières années une forte poussée migratoire interne et externe. S’agissant de la migration externe, elle se dirige en priorité vers les régions caribéennes et américaines, et se fait souvent de façon irrégulière. C’est ainsi que la question migratoire s’inscrit au cœur des tensions diplomatiques entre Haïti et les différents pays voisins. Autrement dit, un certain nombre de questions sont liées au phénomène migratoire. Il s’agit notamment : cadre légal ; tendances migratoires ; migration et développement ; migration, sécurité et gestion des frontières ; travailleurs migrants et protection des droits des travailleurs migrants ; migration irrégulière ; migration et environnement. 2. Enjeux L’enjeu majeur est d’adresser le problème de la dilution des interventions dans le manque de clarté et de lisibilité des orientations, des objectifs et des mécanismes de gestion de ce dossier. En effet, cette gestion relève de plusieurs ministères sectoriels. Il convient de noter l’existence des acteurs de la société civile haïtienne et des agences internationales intervenant dans ce domaine. Le manque de dialogue et d’échange entre ces diverses parties prenantes a l ongtemps constitué un frein à l’élaboration et la mise en œuvre d’une Politique migratoire de façon ordonnée et coordonnée dans ce pays. D’où la mise en place, par le Secrétariat général de la Primature en 2014, d’une Task Force devant travailler sur une proposition de politique migratoire, sous la coordination du Conseil de Développement Économique et Social (CDES) qui en fait office de Secrétariat technique. 3. Objectif général L’objectif général de la Politique migratoire d’Haïti consiste à assurer la coordination des acteurs étatiques ayant la charge de gestion du dossier migratoire et à réduire la migration irrégulière et clandestine d’une part et, d’autre part, dynamiser les mouvements de transfert de fonds et d’investissements de la diaspora dans le développement du pays. 4. Objectifs spécifiques Créer un cadre pour récupérer et mettre à profit les compétences de la diaspora permettant de dynamiser le développement économique, politique, social et culturel d’Haïti ; Définir le cadre des politiques publiques de gestion de la migration interne et externe ; Orienter l’aménagement du territoire en fonction du mouvement de population et du changement climatique ; PRIMATURE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (CDES) FICHE TECHNIQUE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE D’HAITI

Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

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Page 1: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

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Titre du programme: Politique migratoire d’Haïti

Entités étatiques: Primature & Conseil de Développement Économique et Social (CDES)

1. Contexte

Au cours de ces dernières années, le montant des transferts de fonds provenant de la diaspora est de l’ordre

de deux milliards de dollars américains par an, en moyenne. Ce revenu migratoire contribue à environ 30 et

35 % du PIB d’Haïti selon l’année de référence considérée. Cette contribution dépasse non seulement l’Aide

Publique au Développement, mais aussi et surtout celle du secteur primaire (agriculture, pèche et élevage)

qui se chiffre à 23% du PIB. Or, ce secteur est considéré comme un des principaux piliers de la croissance

par le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) ; il absorbe près de 40 % de l’ensemble des actifs

haïtiens occupés.

En ce sens, le rapport entre migrations et développement tend à devenir un enjeu économique majeur et

incontournable. Par ailleurs, il faut noter, au cours de ces dernières années une forte poussée migratoire

interne et externe. S’agissant de la migration externe, elle se dirige en priorité vers les régions caribéennes et

américaines, et se fait souvent de façon irrégulière. C’est ainsi que la question migratoire s’inscrit au cœur

des tensions diplomatiques entre Haïti et les différents pays voisins.

Autrement dit, un certain nombre de questions sont liées au phénomène migratoire. Il s’agit notamment :

cadre légal ; tendances migratoires ; migration et développement ; migration, sécurité et gestion des

frontières ; travailleurs migrants et protection des droits des travailleurs migrants ; migration irrégulière ;

migration et environnement.

2. Enjeux

L’enjeu majeur est d’adresser le problème de la dilution des interventions dans le manque de clarté et de

lisibilité des orientations, des objectifs et des mécanismes de gestion de ce dossier. En effet, cette gestion

relève de plusieurs ministères sectoriels.

Il convient de noter l’existence des acteurs de la société civile haïtienne et des agences internationales

intervenant dans ce domaine.

Le manque de dialogue et d’échange entre ces diverses parties prenantes a longtemps constitué un frein à

l’élaboration et la mise en œuvre d’une Politique migratoire de façon ordonnée et coordonnée dans ce pays.

D’où la mise en place, par le Secrétariat général de la Primature en 2014, d’une Task Force devant travailler

sur une proposition de politique migratoire, sous la coordination du Conseil de Développement Économique

et Social (CDES) qui en fait office de Secrétariat technique.

3. Objectif général

L’objectif général de la Politique migratoire d’Haïti consiste à assurer la coordination des acteurs étatiques

ayant la charge de gestion du dossier migratoire et à réduire la migration irrégulière et clandestine d’une part

et, d’autre part, dynamiser les mouvements de transfert de fonds et d’investissements de la diaspora dans le

développement du pays.

4. Objectifs spécifiques

Créer un cadre pour récupérer et mettre à profit les compétences de la diaspora permettant de

dynamiser le développement économique, politique, social et culturel d’Haïti ;

Définir le cadre des politiques publiques de gestion de la migration interne et externe ;

Orienter l’aménagement du territoire en fonction du mouvement de population et du changement

climatique ;

PRIMATURE

CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (CDES)

FICHE TECHNIQUE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE D’HAITI

Page 2: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

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Créer le cadre d’une véritable politique de mobilité de main d’œuvre ;

Renforcer le système de gestion des frontières et sécurité ;

Créer les conditions pour favoriser le travail décent pour les travailleurs migrants haïtiens, par la

ratification des Conventions du B.I.T. (C.97 et 143) et Convention des Nations Unies de 1990

Favoriser la couverture et la portabilité de la sécurité sociale et l’accès aux services sociaux de base

par les migrants ;

Renforcer le système de contrôle de la traite des êtres humains ;

Encadrer le retour et la réintégration des rapatriés ;

Créer un espace de dialogue et de concertation autour du dossier migratoire.

5. Articulation de la Politique

La Politique migratoire d’Haïti s’articule autour de deux grands axes fondamentaux :

A. Développement économique durable

B. Migration de travail

C. Contrôle et régulation

D. Migration et Développement

E. Migration Irrégulière

6. Résultats et extrants visés

Instauration d’un cadre pour récupérer et mettre à profit les compétences de la diaspora permettant

de dynamiser le développement économique, politique, social et culturel d’Haïti ;

Définition du cadre des politiques publiques de gestion de la migration interne et externe ;

Aménagement du territoire en fonction du mouvement de population et du changement climatique ;

Dynamisation des mouvements de transfert de fonds et d’investissements de la diaspora dans le

développement du pays ;

Création d’un cadre d’une véritable politique de mobilité de main d’œuvre ;

Renforcement du système de gestion des frontières et sécurité ;

Création des conditions pour favoriser le travail décent pour les travailleurs migrants haïtiens, par la

ratification des Conventions du B.I.T (C.97 et 143) et Convention des Nations Unies de 1990 ;

Couverture et portabilité de la sécurité sociale et accès aux services sociaux de base par les

migrants ;

Renforcement du système de contrôle de la traite des êtres humains ;

Encadrement du retour et de la réintégration des rapatriés ;

Création d’un espace de dialogue et de concertation autour du dossier migratoire.

7. Composantes

Cette politique aura neuf (9) volets d’activités, à savoir :

1. Diaspora

2. Population et Migration interne

3. Environnement

4. Échanges économiques

5. Développement des 18 communes frontalières

6. Sécurité et Gestion des frontières

7. Protection des droits des migrants (immigrés, émigrés)

8. Migration irrégulière

9. Dialogue social et institutionnel

8. Budget et ressources requises

Composantes Coût total en GHT

1. Diaspora

2. Population et Migration interne

3. Environnement

4. Échanges économiques

5. Développement des 18 communes frontalières

Page 3: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

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6. Sécurité et Gestion des frontières

7. Protection des droits des migrants (immigrés, émigrés)

8. Migration irrégulière

9. Dialogue social et institutionnel

Total

9. Partenaires clés (liste non exhaustive)

1) Organes porteurs

a) Pouvoir exécutif

Présidence et Primature

Institut Haïtien de la Statistique (HSI)

Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)

Ministère de l’Environnement (MdE)

Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT)

Ministère de la Condition Féminine et des Droits des Femmes (MCFDF)

Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP)

Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE)

Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP)

Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR)

Ministère des Affaires Étrangères (MAE)

Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST)

Ministère des Haïtiens Vivant à l’Étranger (MHAVE)

b) Pouvoir législatif :

Commission des Affaires Sociales de la Chambre des Députés

Commission des Affaires Sociales du Sénat

2) Organisations de la société civile :

Association nationale des spécialistes en population et développement (ANASPOD)

Centre en Population et Développement

Collectif Haïtien sur les migrations et le Développement (COHAMID)

Département de Maitrise en Science du Développement, Faculté d’Ethnologie

Fondation Zile

Groupe d'Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR) Service Jésuites Refugiés.

4) Partenaires Techniques et Financiers

Bureau international du travail (BIT).

Fonds des nations unies pour la population (FNUAP) ;

Organisation internationale de la migration (OIM) ;

Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

10. Contact et coordonnées du CDES

Pour tout contact avec le CDES, veuillez écrire ou appeler :

Tél.: (509) 3170-4490

Email: CDES Primature [email protected]

Page 4: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

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POLITIQUE MIGRATOIRE D’HAITI (EN COURS D’ELABORATION)

MODULE: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE

Axe A Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

A. D

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op

pem

ent

écon

om

iqu

e du

rable

I.- Politique d’insertion

socioprofessionnelle

1. Mesures et dispositifs en vue de la

qualification du marché du travail

Appui à l’insertion des professionnels diplômés

MEF/MC/

MAST,

INFP/

MENFP

MCI

Accroissement progressivement du taux d’emploi qualifié

Renforcement de la formation professionnelle, de l’enseignement

universitaire et de la recherche scientifique liés au

développement économique.

Mesure d’orientations professionnelles des jeunes

Création d’emplois productifs stabilisés et protégés

Observatoire du marché du travail

Adéquation qualification-emploi

Promotion de l’entrepreneuriat haïtien

2. Passation des marchés publics

Mise en œuvre de vecteurs de création d’emplois directs et

directs

Mesure d’encadrement des PME et d’accès des PME à la

passation des marchés publics ;

Révision des contrats en intégrant des clauses de promotion

d’emploi

Mécanisme de Soutien à la création d'emploi

II. Investissement massif

de l’État

3. Secteurs vitaux urbains et grands

créneaux d’emploi

Infrastructures routières et assainissement urbain MTPTC

Développement et exploration des métiers de la mer MARNER

Organisation des industries de transport MEF et

MPCE,

MTPTC

Infrastructures et développement touristiques (art, culture, hôtellerie et

patrimoine historique)

MTIC

Bâtiments publics et logements sociaux décents MAST/

MEF/

MPTC

Page 5: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

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Axe A Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

A. D

ével

op

pem

ent

écon

om

iqu

e du

rable

II. Investissement massif

de l’État (suite)

4. Développement agricole

Infrastructures agricoles et industries d’appui à la production nationale MARNDR

Relance de l’agro-industrie ciblée d’Haïti/ développement des

industries agro-alimentaires

MARND

R

Développement d’une politique de conservation de l’eau et

d’assainissement

Utilisation rationnelle des cours d’eau

Développement de système d’irrigation

Développement mécanisé de la pèche

Développement d’usine de production alimentaire pour les animaux et

de l’élevage

Reboisement du pays et reforestation des zones spécifiques MARND

E/ MdE

5. Développement communautaire

Appui à l’économie sociale et solidaire d’Haïti (création d’entreprises

d’économie sociale dans différents secteurs)

Loi sur les associations et le financement communautaire

MAST

Investissements directs étrangers MEF/

MPTC

6. Développement minier

Investissements directs étrangers

Loi minière moderne et modernisation du cadastre minier

Sensibilisation et dialogue avec les populations locales sur l’exploitation du

secteur minier

Infrastructures minières et développement social et économique environnant les

sites et protection de l’environnement.

MEF/

MPTC

III. Politique de

promotion de

migrations régulières

de main-d’œuvre

7. Accompagnement institutionnel des

travailleurs migrants

Répertoire de main-d’œuvre qualifiée disponible

Système d’information disponible sur les possibilités d’émigration

régulière et les modalités d’application

MICT, M

AST

MAE,

MHAVE

Création d’opportunités de travail décent à l’étranger, i.e. emploi

productif, bien rémunéré, avec sécurité sociale, protégé dans des

conditions de travail respectueuses des droits humains à travers la

négociation des accords bilatéraux et multilatéraux

Formation et renforcement des capacités des fonctionnaires et autres

acteurs intervenant dans le processus de gestion du travail à l’étranger –

Renforcement de ses capacités de coordination interinstitutionnelle.

Page 6: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

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Axe B Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

B.

Mig

rati

on

de

trava

il

I. Immigration de

travail en Haïti

8. Réforme du cadre légal (législation

migratoire)

Ratification des conventions no. 97, no. 143 et no. 189 de l’OIT et

Convention de 1990 de l’ONU

Nouvelle loi migratoire nationale et réglementation des agences de

recrutement privées des travailleurs et travailleuses

9. Promotion d’accords internationaux de

travailleurs migrants

Accords bilatéraux et multilatéraux de promotion de main-d’œuvre

haïtienne à l’étranger

Accord reconnaissant le protecteur syndical et l’assistance juridique

pour les travailleurs migrants ;

Organisation et renforcement de l’assistance des consulats aux

travailleurs migrants

Accords de régularisation de la situation des travailleurs irréguliers

déjà installés à l’étranger

10. Promotion de retour volontaire des

nouveaux travailleurs irrégulièrement

installés à l’étranger non régularisés

Sensibilisation des travailleurs irréguliers déjà installés à l’étranger et

organisation du retour des irréguliers non régularisés

Programmes de réinsertion sociale et économiques des retournés

volontaires, des rapatriés et des déportés

11. Intégration socioprofessionnelle des

immigrants

Lutte contre la discrimination en emploi et la profession MAST

Programme de promotion d’égalité d’accès à l’emploi et la profession

entre travailleurs nationaux et étrangers et entre hommes et femmes

MAST/

MICT

/MCFDF

Accès aux opportunités de formation professionnelle.

Politiques pour la reconnaissance des titres et compétences

professionnelles.

12. Régularisation des travailleurs

irréguliers et des réfugiés

Régularisation du statut migratoire des immigrants

MICT/

MAST

Contrôle effectif du permis de travail et de déclaration de revenu des

étrangers

Protection sociale des travailleurs étrangers.

II. Diaspora et

développement

communautaire

13. Promotion des incitations des transferts

et investissements diasporiques

Renforcement de l’inspection du travail.

Mesures favorisant les rapatriements de fonds et biens des immigrants MEF/

MAST

Révision du projet de taxation des transferts (valeur relative plutôt

qu’absolue)

MEF/

MAST

Page 7: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 7 sur 25

Axe B Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

B.

Mig

rati

on

de

trava

il

III. Dialogue social

migratoire

14. Jumelage inter-ville

Mesures réprimant les fraudes et les abus de confiance MJSP

Blocage des spoliations et vérification des titres de propriétés sur

lesquelles seront implantées des industries

MAST,

MHAVE et

MCI

Promotion des mesures de création des entreprises entre des émigrés,

des non migrants et /ou des membres de la famille des immigrés

Promotion de l’emploi.

Initiatives communautés diasporiques et municipalités MICT/

Mairies

15. Partenariat Public-Privé

Partenariat Municipalité-communauté diasporique-association locale

d’action communautaire et d’investissement

MAST/MIC

T

Mise en place des dispositifs de développement des collectivités MAST/

MICT MCI

16. Définition d’une stratégie de

communication et de sensibilisation

envers les communautés, les autorités

nationales et locales, les migrants et

employeurs

Amélioration des données sur la migration de la main d’œuvre, en

particulier en ce qui concerne l’impact et les caractéristiques des

migrants actuels et anciens

IHSI-

Université

ONM-

MAST

MHAVE

IV. Développement

frontalier et binational

17. Création d’espaces de dialogue et de

concertation sur la migration

Sensibilisation à travers de la diffusion de l’information, brochures

d’information, séminaires et/ou appels d’offre

CDES,

MHAVE

Organisation des ateliers et séminaires à Port-au-Prince et/ou en région

pour discuter du secteur et présenter les réformes en cours avec la

participation des organisations représentatives des travailleurs et des

employeurs.

CDES,

MHAVE

MAST

18. Création d’une chaire de recherche sur

les migrations

Impulsion de la recherche sur la migration MENFP/M

AST/MICT

Renforcement de la coordination interministérielle CDES,

MHAVE

Institution d’une chaire d’enseignement et de recherche à l’université MENFP/UE

H/ BIT/OIM

19. Diagnostic des 18 communes

frontalières

Constitution du profil des communes frontalières, de leurs potentialités

et des besoins

MICT/

MAST-

ONM

Diagnostic des services publics /services sociaux de base disponibles et

non disponibles (eau potable, écoles, services de santé, réseaux

routiers et leur mise en adéquation.

Page 8: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 8 sur 25

Axe B Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

B.

Mig

rati

on

de

trava

il

V. Leadership

institutionnel

20. Création des activités binationales

Diagnostic sur le type de travail existants et les conditions dans

lesquelles ils se développent.

Marchés frontaliers et autres infrastructures et services

Développement des programmes de développement socio-

économiques frontaliers.

21. Aménagement des infrastructures

frontalières

Développement des mécanismes d’harmonisation des relations entre

les deux peuples

Amélioration de l’accueil des personnes rapatriées

Renforcement des structures locales viables

22. Coordination et renforcement des

structures de gestion migratoire et de la

population

Renforcement de l’ONM CA-ONM/ MAST

Mise en application de l’amendement constitutionnel en matière de

multi-nationalité et l’intégration de la diaspora.

MAE

Constitution et mise à jour systématique des registres et statistiques

nationaux des citoyens et régulation des mouvements de population

incluant l’organisation des registres des travailleurs migrants

sélectionnés dans le cadre des accords

ONM/M

AST

MICT

MHAVE

23. Développement des capacités

Renforcement institutionnel et des capacités en matière de gestion

migratoire et de productions des données sur le phénomène migratoire

avec une approche de genre.

MAST/

MICT/

MCFDF

Services aux populations migrantes et diplomatie migratoire

appropriée.

Formation pour les fonctionnaires des consulats haïtiens. MAE

MAST

Page 9: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

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MODULE: GESTION DES FRONTIERES

Axe C Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

C. C

on

trôle

et

régu

lati

on

I. Sécurité et Gestion

des frontières

(Operations)

24. Sécurisation des frontières

Diagnostic et cartographie de la ligne frontalière terrestre (points de

passage formels et informels)

IHSI,

CNGIS,

MPCE,

MICT,

ONG/OI

Mise en place et effectivité d’un corps de surveillance des frontières

(maritimes et terrestres)

MICT,

MDN,

MJSP,

Répression des crimes transfrontaliers (CESFRONT, CICC) MICT,

MJSP,

MDN

Prévention des crimes frontaliers MICT,

MJSP,

MDN

ONG/OI

25. Contrôles systématiques à

l’entrée/sortie, Résidence, Visas et

services consulaires

Retour sur la décision d’élimination des visas MICT,

MAE, MEF

Définition des cas d’exception de visas (US, Schengen, etc.) MICT,

MAE, MEF

Considérations sur les catégories d’immigration MICT,

MAE,

Equipment minimal de travail dans les points de contrôle (électricité,

internet, détecteurs de substances, base de données Interpol)

MICT,

MEF,

MSPP,

MARNDR,

MAE

Appui au contrôle systématique des mineurs (autorisation de sortie du

pays)

IBESR/MA

ST, MICT,

MJSP, OI

26. Gestion améliorée des demandes

d’asiles

Construction d’un Centre de rétention afin de permettre à l’autorité

compétente de faire son travail d’identification et de traiter le cas

d’étrangers en situation irrégulière.

ONM/MAS

T, MICT,

MPCE,

ONG/OI

Définition du cadre légal encadrant le fonctionnement du centre de

rétention

MJSP.

MICT,

MAST

Page 10: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 10 sur 25

Axe C Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

C.

Con

trôle

et

régu

lati

on

II. Administration

27. Renforcement des contrôles

phytosanitaires

Révision de la législation sur la demande d’asile MICT,

MJSP,

MAE,

ONG/OI

Disponibilité et formation d’agents habilites aux différents points de

contrôle

Equipement des postes frontaliers en matériaux nécessaires au

MARNDR

MARNDR,

ONG/OI

28. Renforcement des contrôles sanitaires

Elaboration d’un plan national de gestion des risques sanitaires

Equipement des postes frontaliers en matériaux/équipements

nécessaires au MSPP

Disponibilité et formation d’agents habilites aux différents points de

contrôle

MSPP,

ONG/OI

29. Renforcement des contrôles douaniers

Surveillance des marchandises sur tous les points de passages y

compris non-officiels

MEF,

MICT,

MDN

30. Refoulement, rapatriement et

déportations

Signature et/ou Révision d’accords de rapatriements avec les pays

sources et destination, dont la Rep. Dom.

Protocole d’entente entre MAE et homologues étrangers sur les

modalités de rapatriement et respect des droits humains

Disponibilité et établissement de maisons d’accueil

Plan de réinsertion des rapatries

MAE,

MICT,

MAST/O

NM,

MJSP,

MHAVE,

ONG, OI

31. Gestion améliorée des ressources

humaines œuvrant dans le domaine de

la gestion des migrations

Mise en place de stratégies de recrutement pour le personnel

(concours, écoles spécialisées)

MICT,

MJSP,

MEF,

ONG/OI,

MAST

Standardisation des formations au niveau national comprenant un

module sur les lois en vigueur dans le domaine d’action

Plaidoyer pour accorder le Statut Particulier aux officiers de la DIE

Page 11: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

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Axe C Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

C. C

on

trôle

et

régu

lati

on

II. Administration

(suite)

32. Equipement et Informatisation

Elaboration d’une grille salariale selon des échelons définis MICT,

MJSP,

MEF,

Informatisation générale de tous les points de contrôle avec accès

internet

MICT,

MEF,

ONG/OI

Assurer un équipement de sécurité, détections nécessaire opérations MICT,

MEF,

ONG/OI

Appui technologique au contrôle (cameras, ou vidéo de surveillance)

33. Assurer la qualité et l’efficacité des

services

Augmentation des effectifs présents aux frontières MICT,

MJSP,

MEF

Code de conduite et d’éthique pour les agents

Définition pour tous les ministères d’organigrammes mis à jour et de

descriptions des tâches pour chaque poste

Implication des autorités locales dans les bandes frontalières (BASEC)

34. Clarifier les divisions et renforcer la

coordination Administrative

Mise en place d’un comité de gestion et signature d’un protocole

d’entente entre les Ministères concernés pour la coordination des

services de : Douane, immigration, PNH, ONM, Quarantaine –

Agriculture/Sante, AAN, APN, SEMANA, et la capitainerie

Primature,

CDES,

MJSP,

MICT,

MAST,

MSPP,

MEF,

MARNDR,

ONG/OI

Développement d’un manuel de procédure des opérations relatives à

la migration

35. Budget, ressources, recettes Dotation de ressources budgétaires suffisantes

MPCE,

MEF,

MHAVE,

MICT,

MAE,

MAST,

MSPP,

MARND

R, MJSP

Page 12: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 12 sur 25

Axe C Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

C. C

on

trôle

et

régu

lati

on

III. Cadre légal

36. Révision de la législation migratoire

Etat des lieux des législations liées à la migration

Elaboration et adoption d’une nouvelle législation sur la migration

Primature,

CDES,

MJSP, MICT,

MAST,

MSPP, MEF, MARNDR,

ONG/OI

37. Accords et Conventions Internationales

Etat des lieux des conventions internationales existantes liées a la

migration, signées/ratifiées ou non par Haiti

MAE, CDES

/ PRIMATUR

E, ONG/OI

38. Règlements et procédures

Adoption de règlements et procédures pour les instances intervenantes MJSP, MICT,

MAST,

MSPP, MEF, MARNDR

Elaboration et adoption d’une Loi sur la protection des données

personnelles

Primature

(tous acteurs

concernés), ONG/OI

39. Protocole d’accords

Signature d’un protocole d’accord avec la RD sur la circulation des

populations frontalières

Primature,

MJSP, MAE, MICT,

ONG/OI

IV. Gestion de

l’information

40. Système d’information sur la Gestion des

Frontières

Généralisation du « Système d’information sur la Gestion des

Frontières » a tous les points d’entrée/sortie officiels et de toute la

ligne frontalière

MICT, ONG/OI

Renforcement du Centre d’Information et de Coordination Conjointe

(CICC)

MICT,

Primature

41. Connexion aux listes d’alertes Donner aux autorités frontalières l’accès aux réseaux d’échange

Interpol

MJSP, MICT, MAE

42. Système de production des passeports Mettre en réseau la base de données biométriques de l’ONI et la base

de données des passeports de la DIE

MJSP,

MICT,

Primature

43. Système de Visas Se réfère au prérequis d’augmenter le nombre de pays ayant besoin

d’un visa

Page 13: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 13 sur 25

Axe C Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

C. C

on

trôle

et

régu

lati

on

V. Développement

frontalier

44. Amélioration des infrastructures

frontalières

Construction de bâtiments administratifs aux postes frontaliers MJSP,

MICT,

MAST,

MSPP,

MEF,

MARNDR,

Primature,

ONG/OI

45. Renforcement des municipalités

frontalières

Construction d’axes routiers MTPTC,

MICT,

MPCE,

MEF,

ONG/OI

Production et disponibilité énergétique MdE,

MTPTC,

ONG/OI

Appui à la gouvernance locale

MICT,

MJSP

MEF,

MPCE,

ONGs/OI

Renforcement de services de base (Sante, Education, Eau Potable et

Assainissement)

MENFP,

MTPTC-

DINEPA,

MICT,

MSPP,

MPCE,

MEF,

ONG/OI

Appui au développement économique de la zone frontalière

MENFP,

MCI,

MICT,

MPCE,

MEF,

ONG/OI

Formation et sensibilisation des autorités locales et de la société civile

MICT,

CDES,

Primature,

MEF,

ONG/OI

Page 14: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 14 sur 25

Axe C Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

C.

Con

trôle

et

régu

lati

on

V. Développement

frontalier (suite)

46. Renforcement de la coopération

transfrontalière

Construction de marchés binationaux

MAE,

MICT,

MEF,

MPCE,

ONG/OI

Coordination des acteurs locaux binationaux

MAE,

MICT,

MEF

Échange socio-économiques, techniques, scientifiques et culturelles

binationales

MAST,

MICT,

Primature,

CDES,

Org.

Société

Civile,

Renforcement de la coopération entre l’IBESR (Haïti) et CONANI

(République Dominicaine)

MAST/IBE

SR

47. Mise en œuvre d’un diagnostic sur les

communes frontalières Etude socioéconomique et cartographique des zones frontalières et

transfrontalières

IHSI,

CNGIS,

CDES,

UEH

Page 15: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 15 sur 25

MODULE: MIGRATION ET DEVELOPPEMENT

Axe D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

D.

Mig

rati

on

et

Dév

eloppem

ent

I. Promotion de

développement des

PME dans

l’économie

migratoire

48. Facilitation d’accès au financement de

ménages récepteurs de transferts d’argent

(surtout femmes et paysans) pour monter et

gérer des PME

Études approfondies au niveau de l’IHSI sur l’utilisation des transferts

d’argent au niveau rural (éducation, capitaux, épargne) et aussi de

transferts vers l’Étranger d’Haïti.

IHSI,

MEF,

MTIC,

MAST

MCFDF,

MPCE

MAST,

MENFP,I

NFP,

MEF;

MTIC

Accompagnement de projets d’élaboration de produits agricoles et

autres aspects de la chaîne de valeur du tourisme

Programmes médiatiques d’éducation en gestion financière et

programmes spécialisés d’appui aux femmes et aux enfants des parents

migrants.

Création ou renforcement de service de développement et

accompagnement de PME dans des zones rurales

Promotion de l’entrepreneuriat féminin dans des zones a hautes

tendances migratoires

Facilitation de coopératifs d’achat d’équipements agricoles avec

possible adhésion d’Haïtiens vivant à l’Étranger

Rétention d’un pourcentage des taxes sur les transferts pour

canalisation (PSUGO) vers un programme de promotion des PME

49. Diversification des exportations par la

canalisation et accompagnement de PME

orientées vers l’exportation de services et

biens de forte valeur ajoutée

Montage de programme d’identification et incubation de PME avec

fort potentiel d’exportations soutenables

Formalisation d’institutions de formation et de recrutement de

fournisseurs de services qualifiés (industries culturelles, services

domestiques, plombiers, informaticiens)

Page 16: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 16 sur 25

Axe D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

D. M

igra

tio

n e

t D

ével

op

pem

ent

II. Faciliter la

migration de main-

d’œuvre provisoire

et saisonnière intra

régionale ou Sud-

Sud

50. Développement d’accords de mobilité

saisonnière dans le Bassin de Caraïbes

Infrastructures de transport intra régional MPCE, MPTC

Développement de réseaux et règlements sur le recrutement

(préparation, services financiers, communication, réinsertion), y inclus

les instruments internationaux connexes

MAST, MEF et

MPCE ; Secteur privé

Introduction de législation pour la protection économique et sociale du

travailleur migrant (exemple de la Jamaïque)

MAST, MICT,

MSPP

Délivrance de carnets de santé aux travailleurs migrants pour faciliter

le processus de contrats de travail saisonnier

MAST, MSPP

Développement d’accords-cadres et négociation d’accords de travail

saisonnier avec pays avec besoins en termes de construction,

agriculture et services liés au tourisme.

MAE/MAST/M

JSP

III. Faciliter la

contribution de la

diaspora haïtienne

51. Diaspora et protection de l’environnement

et mitigation de risques de désastres

naturelles

Projet facilitant les investissements de la Diaspora et les transferts de

compétences vers projets d’adaptation au changement climatique et à la

réhabilitation et gestion des terres, en partenariat avec les acteurs du

développement et de l’adaptation au changement climatique

MHAVE/MdE/MARNDR

Mise en place de commission mixte (Diaspora-État) qui sera l’organe

responsable de la facilitation, de la structuration et du suivi des projets

de développement conçu par la Diaspora auprès des institutions du

gouvernement.

MHAVE, MAE

Mise en place de programme de reconnaissance officielle de la

contribution de la Diaspora haïtienne

MHAVE

Projet de mise en réseaux des associations diasporiques pour faciliter la

coordination de la réponse aux désastres naturelles et la mise en place

de systèmes d’avertissement.

MHAVE/MAR

NDR/MdE/MP

TC/Commission Mixte

Diaspora-État

Échanges de jeunes de la diaspora haïtienne et caribéenne qui touche la

question de reboisement du pays, conservation de faune/régularisation

de la chasse et reforestation des zones spécifiques tout en favorisant

l’échange culturel et l’apprentissage sur le patrimoine haïtien

(reproduction modèle SHAER-Société Haitiano-Américain de

l’Éducation pour le Reboisement)

MENFP/MJS\

MdE/MARDNR/MICT

Page 17: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 17 sur 25

Axe D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

D.

Mig

rati

on

et

Dév

elop

pem

ent

IV. Migrations

environnement et

changement

climatique

52. Intégration de la thématique migration,

environnement et changement climatique

dans les programmes d’adaptation et de

réduction de risques de catastrophe, y

inclus le collecte de données

Intégration de migrations (internes et internationales) dans le Plan

d‘action national d’adaptation (PANA), renforcement de capacités

dans Atelier de formation par OIM (MECLEP) en 2015

MdE

Intégration de la question migratoire dans la prochaine communication

du MdE sur le Plan d’action national d’adaptation (PANA)

Programmes de réduction des risques de catastrophe et campagnes de

sensibilisation dans les parties les plus vulnérables aux sécheresses et

inondations au pays, dans une perspective de genre en partenariat avec

les migrants et leurs familles

Amélioration des données : Ajouter un module sur les migrations dans

le recensement ; Collecte de données et recherches scientifiques sur les

migrations internes et personnes affectés par des catastrophes

53. Prise en compte de la migration interne et

son lien avec le CC et l’environnement

Soutien aux communautés affectées par la migration internet et le CC

(programme pilote dans un zone spécifique) en termes de programmes

de moyens de subsistance, accès au micro-crédit et services financiers

etc.

Intégrer la perspective de genre dans toutes activités

54. M-Commerce et m-éducation

Promotion de l’utilisation des TIC pour la communication et les

transferts de valeurs

MEF, MTPTC

Amélioration de l’infrastructure de communication et informatique

pour permettre l’accès surtout dans les zones rurales.

MTPTC

M-money et services mobiles pour favoriser l’éducation à distance

animée par les membres de la diaspora ou autres organisations, surtout

des zones urbains

MENFP

IV. Migrations

environnement et

changement

climatique (Suite)

55. Promotion des incitations des transferts et

investissements diasporiques

Reconnaissance de la double nationalité en Haïti MHAVE

Campagne d’information et de sensibilisation des membres de la Diaspora sur les lois

nationales pertinentes à la fiscalité.

MEF

Puiser les connaissances de migrants et des membres de leurs familles (deuxième

génération) pour identifier des opportunités d’investissements et d’exportation

MHAVE, MEF

Création de fonds ou centre d’incubation de projets d’investissement de la diaspora MEF, MCI

Page 18: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 18 sur 25

Axe D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

D.

Mig

rati

on

et

Dév

elop

pem

ent

V. Définition de

programme basé

sur dialogue

multilatéral et

social sur la

question

migratoire

56. Facilitation du retour physique et de

support virtuel des professionnels,

universitaires et travailleurs qualifiés et de

leur réinsertion et attraction de main

d’œuvre qualifiés

Favoriser la canalisation des transferts de fonds vers la microfinance

par des incitations fiscales

MEF, DGI

Promotion de mobilité professionnelle intra régionale moyennant les

cadres de mobilité facilitée du CARICOM, CELAC et AEC/ACS

MAE

Prévisions de besoins de main d’œuvre qualifiée de pays partenaires

(certaines conditions de respect de droit de l’homme/signatures de

Mémoire d’ententes) pour entamer des programmes de migration

circulaire et de formation ciblée.

MAE, MENFP/INFP,

ONM

57. Cartographie et Formulations de

Partenariats Public-Privé-Diaspora

Partenariat Municipalité-communauté diasporique-association locale

d’action communautaire et d’investissement

MICT,

Cartographie détaillée de la diaspora en partenariat avec pays

récepteurs avec répertoire des organisations par région et par

profession

MAE, IHSI,

MPCE, MHAVE

Développement de banques de données sur la main d’œuvre qualifiée

et la compétence régionales avec des services payé par les institutions

d’éducation et de formation, et les employeurs/agences de recrutement

locales et étrangères

MAST, MAE, MHAVE

Mise en place de système de gestion de données sur l’identité et

facilitation de l’accès aux documents d’identification

ONI, MHAVE,

MAE

58. Définition d’une stratégie de

communication et de sensibilisation envers

les communautés, les autorités nationales

et locales, les migrants et employeurs

Développement d’un cours de préparation à l’émigration MHAVE,

MENFP, MICT

Développement de divers modules

Développement d’un cours de sensibilisation des médias et d’autres

secteurs clés sur la migration et développement.

Mise en place une commission institutionnelle (Société Civile, ONG,

Inst. Pub.)

59. Mise en place de stratégie de

communication et dialogue internationale

pour favoriser le respect des droits des

migrants en particulière les haïtiens.

Demande de participation aux processus consultatifs régionaux

(Processus de Puebla et autres)

MAE

Systématisation de présence dans des forums et activités

internationales et régionales sur la migration et développement

Entreprise de dialogue au niveau de l’OMC sur l’Accord général sur le

commerce des services (AGCS) ayant trait à la mobilité des

prestataires de services

Page 19: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 19 sur 25

Axe D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

D.

Mig

rati

on

et

Dév

elop

pem

ent

VI. Développement de

systèmes de collecte

de données en vue

de la création

d’emploi dans les

zones avec des

fortes tendances

migratoire

60. Mise en place d’un système de collecte de

données relatif aux rapatriés en vue du

développement des 18 communes

frontalières et des zones à forte tendances

migratoire

Réalisation avec l’appui du GARR et de l’OIM d’une base de données

répertoriant au fur et à mesure le profil des compétences/expériences

des rapatriés.

CDES

Identification des besoins des mairies frontalières pour la mise en

adéquations des services publics facilitant l’Accueil des rapatriés.

Identification des besoins en vue du renforcement du dispositif

d’Urgence existant des services publics

Identification des secteurs et créneaux porteurs économiques tant pour

la réintégration de la population affectée par la crise que pour les

habitants des communes frontalières aussi affectés

Réalisation d’une cartographie des principaux opérateurs

économiques, associations de producteurs et des coopératives dans les

communes concernées avec l’appui des chambres de Commerce et

autres regroupements

Identification sommaire des métiers principaux existants ou à

développer pour porter les secteurs et créneaux identifiés

Identification et l’articulation avec les grands projets (public et privés)

en cours dans ces zones, incluant les grandes filières relevant de

l’agro-alimentaire avec un accent particulier sur la transformation et la

commercialisation.

Constitution et mise à jour systématique des registres et statistiques

nationaux des citoyens l’organisation des registres des travailleurs

migrants sélectionnés dans le cadre des accords

VII. Leadership

institutionnel

61. Harmonisation des fonctions de gestion

migratoire et de la population

Fusion et Articulation des fonctions des DIE, ONM et MHAVE

Mise en application de l’amendement constitutionnel en matière de

double-nationalité et l’intégration de la diaspora.

MHAVE

MAE

Page 20: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 20 sur 25

Axe D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

D.

Mig

rati

on

et

Dév

elop

pem

ent

62. Développement des capacités

Constitution et mise à jour systématique des registres et statistiques

nationaux des citoyens et régulation des mouvements de population

incluant l’organisation des registres des travailleurs migrants

sélectionnés dans le cadre des accords.

Formation pour les fonctionnaires des consulats haïtiens en vue de

meilleurs services aux populations migrantes.

MAE

Renforcement institutionnel et des capacités en matière de gestion

migratoire de service aux populations migrantes et de productions des

données phénomène migratoire avec une approche de genre

MAST/MICT

Services aux populations migrantes et diplomatie migratoire

appropriée

MAE,

ONM

Page 21: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 21 sur 25

MODULE : MIGRATION IRREGULIERE

Axe E Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

E. M

igra

tio

n I

rrég

uli

ère

I. Renforcement des

institutions

publiques, locales

et centrales

63. Accompagnement des communautés à

hauts facteurs de répulsion (d’expulsion)

migratoire

Mise en place des infrastructures et Octroi/ Accès des services de

base aux populations ayant de fortes pressions migratoires.

MAST/ONM,

MARNDR,

MICT, MEF,

MTPTC Formation technique et professionnelle dans la communauté des

migrants potentiels.

64. Accompagnement des migrants de retour

forcé ou volontaire

Financement d’activités génératrices de revenus pour le migrant

irrégulier de retour au pays d’origine.

MAST/ONM.

MEF, MICT,

ONG, MTPTC

Assistance juridique aux migrants de retour forcé. MAST, MJSP, ONG.

65. Soutien à la création de centre observatoire

d’un forum social sur la migration

Réalisation d’ateliers thématiques de suivi. MAST/ONM,

ONG

(nationale,

internationale)

Agence

intergouvernem

entale.

66. Organisation de campagnes d’information

et de sensibilisation sur les risques de la

migration irrégulière

Création de points d’informations migratoires

MCI

Réalisation d’émissions radiophoniques, télévisées, des services

téléphoniques, SMS, réseaux sociaux sur des phénomènes tels que

traite et trafic d’êtres humains.

MAST/ONM,

ONG

(nationales et

internationales),

agences intergouvernem

entales

Distribution de dépliants

Mise en place de centre d’information, d’orientation,

d’accompagnement des migrants potentiels

Page 22: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 22 sur 25

Axe E Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

E. M

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tion

Irr

égu

lièr

e

II. Renforcement des

capacités

institutionnelles

67. Mise en application du plan stratégique de

l’ONM

Présence renforcée des institutions gouvernementales dans les zones à

forte pression migratoire, notamment le long de la frontière terrestre.

DIE, AGD,

ONM, PNH

Adaptation de chaque institution intervenant dans la gestion de la

migration

Institutions gouvernemental

es pertinentes,

appui ONG de la société civile

Actualisation/ Révision/ Adaptation de la législation migratoire du

cadre légal sur la gestion de la migration des institutions impliquées

dans la gestion de la migration

Primature,

MAST/ONM

Protocole de coordination interministérielle.

MAST/ONM, ONG

(nationale,

internationale) Agence

intergouvernem

entale

Redynamisation (Activation et renforcement) du conseil

d’administration de l’ONM

MAE, MPCE,

MAST, Agence

intergouvernem

entale

Appuis à la réinsertion des migrants/ rapatriés.

III. Développement

de coopération bi

et multilatérale

68. Soutien à la redéfinition et/ou à la mise

sous pied de nouveaux partenariats pays

d’origine/transit et de destination

Signature de nouveaux protocoles d’accord permettant de maximiser

les avantages de la migration tant pour le migrant que pour les pays

d’origine et de destination

définition de mémorandum d’entente coté haïtien

69. Adoption de mesures visant à faciliter la

libre circulation des personnes en

particulier des travailleurs/regroupement

familial, intégration régionale

Promotion de la migration circulaire et temporaire dans les pays

d’origine et de destination (intermédiation offre et demande d’emploi,

sélection, contrat, transport, supervision)

MAE,

MAST,

MHAVE,

MEF Migration transfrontalière.

Simplification des procédures de migration légale pour toutes les

catégories de main d’œuvre, qualifié ou non.

MAE,

MAST,

MHAVE

Appui à la mise en œuvre d’une politique de libre circulation

régionale

MAE,

MPCE,

MAST,

MHAVE

Page 23: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 23 sur 25

Axe E Orientations Mesures Programmes/Projets Organes

Porteurs

E. M

igra

tion

Irr

égu

lièr

e

III. Développement

de coopération bi

et multilatérale

(suite)

70. Coopération dans la lutte contre la

migration irrégulière/ faciliter le

rapatriement organisé)

Signature d’accord de financement des retours volontaires de

migrants en situation irrégulière (transport, réintégration

socioéconomique, aide d’urgence, appui psychosocial)

MAE, MPCE,

MAST,

MHAVE

Appui à l’identification des migrants en situation irrégulière MAE, MJSP,

MC, MAST,

MICT

71. Mise en place de politique incitative de

récupération de ressources humaines

qualifiées.

Création de pôle d’excellence et de réseaux de compétence haïtiennes

tant au niveau régional (les caraïbes) qu’internationale (Amérique du

Nord Europe, Afrique)

MENFP,

MAST,

l’Université, le

secteur privé,

MHAVE

Mise en place de programme de recherches sur la migration

MAST/ONM,

MICT,

Primature/

CDES,

Université

Mise en place de programme de rétention de population dans les

zones aux facteurs élevés d’expulsion migratoire.

MAST/ ONM,

MICT, MEF,

MARNDR,

MTPTC

72. Appui au comité interministériel de lutte

contre la traite et trafic des migrants

Mise en place et ou renforcement du système de protection et

d’assistance aux victimes de traite et du trafic d’êtres humains

(législation adaptée, institution de prévention et ou de prise en charge

et de suivi équipée)

Comité

interministérie

l;

MAST/ONM/I

BESR, MEF,

MICT,

MCFDF, ONG

Transport, réintégration socioéconomique, aide d’urgence, appui

psychosocial pour les victimes.

Conseil

Interministérie

l;

MAST/ONM,

MICT,

MARNDR,

MEF

Mise en place des programmes de régularisation migratoire

Institution

pertinente

pays

d’origine/pays

de destination

Coopération bi et multi latéral entre les acteurs concernés sur la

prévention

Page 24: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 24 sur 25

Processus d’élaboration

OBJECTIF GENERAL

Contribuer au renforcement des capacités du Gouvernement d’Haïti dans l’élaboration d’un système de gestion migratoire réaliste et efficace.

OBJECTIFS SPECIFIQUES

1. L’élaboration d’un profil migratoire pour Haïti permet l’amélioration de la compréhension des dynamiques migratoires haïtiennes et l’analyse des faiblesses au

niveau du cadre légal.

2. L’élaboration d’un document compréhensif sur la politique migratoire en concertation avec les Ministère concernés, les acteurs internationaux et la société civile permet

d’établir un cadre de référence unique pour l’amélioration de la gestion des migrations en Haiti.

3. Le renforcement des capacités des acteurs étatiques dans la gestion du dossier migratoire permet d’améliorer l’efficacité des actions et de renforcer la coordination.

RESULTATS ACTIVITES INDICATEURS BASELINE HYPOTHESE

L’expertise nécessaire

est mobilisée

Identification des experts internationaux # experts internationaux 0/1 Les processus électoral en cours

n’affecte pas le plan d’action ;

Les Ministères concernés s’engagent

dans l’élaboration de la politique

migratoire

La Primature valide le document final.

Identification des experts nationaux # experts nationaux 0/2 définition de la méthodologie de travail # méthodologie validée 0/1

Formation/information des membres de la

task force

# membres formés 0/15

Un profil migratoire

est élaboré

Analyse des lois existantes et projets de loi # synthèse du cadre légal 0/1

Analyse des analyses et recherches sur les

mouvements migratoires

# synthèse des recherches sur les

migrations

0/1

Elaboration d’un document compréhensif # profil migratoire 0/1

Des ateliers

thématiques sont

organisés

Sélection des participants pour atelier # participants 0/15 (par atelier)

Organisation des ateliers thématiques # ateliers 0/4

Compilation des rapports des ateliers # rapports 0/4

Un document de

politique migratoire

est élaboré et validé

Compilation du document final # rapport final 0/1

Approbation du document par la Task force # rapport validé 0/1

Approbation par la Primature # rapport validé 0/1

Publication et présentation de la politique

migratoire

# politique migratoire 0/1

Plaidoyer pour l’adoption d’une nouvelle loi

et réglementation migratoire

Plaidoyer pour la ratification des conventions

internationales.

Page 25: Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

Page 25 sur 25

Chronogramme d’activité

ACTIVITES MOIS

Oct. Nov. Déc. Jan. Fév. Mars

1. PHASE PREPARATOIRE

1. Identification des experts internationaux x

2. Identification des experts nationaux x

3. Atelier de formation + détermination du plan d'action, méthodologie, axes prioritaires x x

2. ELABORATION DU PROFIL MIGRATOIRE

1. Analyse du cadre légal x x

2. Analyse des tendances migratoires x x

3. ATELIERS THEMATIQUES

1. Migration et développement X

2. Migration, sécurité et gestion des frontières X

3. Travailleurs migrants et protection des droits des travailleurs migrants X

4. Migration irrégulière X

5. Migration et environnement x x

4. CONSOLIDATION ET ELABORATION DU DOCUMENT

1. Consolidation des informations et des recommandations X X

2. Elaboration du document X X

5. VALIDATION ET PUBLICATION

1. Validation du document par la Task Force x

2. Validation du document par la Primature X

3. Publication X

4. Atelier de présentation de la politique migratoire X