Port-au-Prince, le 24 mars 2014 Son Excellence Monsieur Michel Joseph Martelly Président de la République Palais National Excellence, La Commission de Suivi de l’Accord de El Rancho, vous présente ses compliments pour la célérité avec laquelle la présidence a commencé à s’acquitter des engagements pris au terme du dit accord. Dans le cadre de sa mission, et dans le souci de construire son histoire propre, la Commission rappelle à votre Excellence, les actions concernant l’Exécutif, soumises aux exigences du délai des dix jours francs :

a) Mise en place du gouvernement d’ouverture b) Décision concernant la représentation de l’Exécutif au CEP c) Publication des lois déjà votées d) Expédition au Parlement de la liste des projets de lois déjà déposés que l’Exécutif juge

prioritaires.

La Commission a pris note de la publication de l’arrêté rendant public les noms des dix membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Elle sollicite l’attention de votre Excellence sur le fait que ces juges n’ont pas encore prêté le serment constitutionnel devant consacrer leur entrée en fonction. Elle reste à votre entière disposition pour tout échange sur des questions relatives à sa mission.

Dans l’attente, la Commission de Suivi vous prie d’agréer, Excellence, ses patriotiques salutations. Steven Irvenson BENOÎT _____________________________________

Irvelt CHÉRY _____________________________________

Rosny DESROCHES _____________________________________

Rudy HERIVEAUX _____________________________________

Patrick S. W. JOSEPH _____________________________________

Himmler REBU _____________________________________

Guy Michel VINCENT _____________________________________

Port-au-Prince, le 24 mars 2014 Honorable Dieuseul Simon Desras Président du Sénat de la République Honorable Président, La Commission de Suivi de l’Accord de El Rancho, vous présente ses compliments pour les engagements pris par vous au nom du Sénat de la République, dans le cadre du dialogue inter haïtien ayant abouti au dit accord. Conformément à sa mission, et dans le souci de construire son histoire propre, la Commission vient, par la présente, solliciter votre attention sur les actions concernant le Sénat de la République, soumises aux exigences du délai des dix jours ouvrables :

a) Décision concernant la représentation du Parlement au CEP b) Amendement de la loi électorale (à cet effet, la Commission soumet à votre attention le

tableau inclus à la présente, spécifiant les articles retenus par l’Assemblée auxquels sont joints deux articles supplémentaires faisant l’objet des réserves du parti RESPE. Ces deux articles ont été également approuvés pas l’Assemblée)

c) Vote des projets de lois, jugés prioritaires par l’Exécutif, en souffrance au Sénat de la République

Elle reste à votre entière disposition pour tout échange sur des questions relatives à sa mission.

Dans l’attente, la Commission de Suivi vous prie d’agréer, Honorable Président, ses patriotiques salutations. Steven Irvenson BENOÎT _____________________________________

Irvelt CHÉRY _____________________________________

Rosny DESROCHES _____________________________________

Rudy HERIVEAUX _____________________________________

Patrick S. W. JOSEPH _____________________________________

Himmler REBU _____________________________________

Guy Michel VINCENT _____________________________________

Port-au-Prince, le 24 mars 2014

Honorable Stevenson Jacques Timoléon Président de la Chambre des Députés Honorable Président, La Commission de Suivi de l’Accord de El Rancho, vous présente ses compliments pour les engagements pris par vous au nom de la Chambre des Députés, dans le cadre du dialogue inter haïtien ayant abouti au dit accord. Conformément à sa mission, et dans le souci de construire son histoire propre, la Commission vient, par la présente, solliciter votre attention sur les actions concernant la Chambre des députés, soumises aux exigences du délai des dix jours ouvrables :

a) Décision concernant la représentation du Parlement au CEP b) Amendement de la loi électorale (à cet effet, la Commission soumet à votre attention le

tableau inclus à la présente, spécifiant les articles retenus par l’Assemblée auxquels sont joints deux articles supplémentaires faisant l’objet des réserves du parti RESPE. Ces deux articles ont été également approuvés pas l’Assemblée)

c) Vote des projets de lois, jugés prioritaires par l’Exécutif, en souffrance à la Chambre des députés de la République

Elle reste à votre entière disposition pour tout échange sur des questions relatives à sa mission.

Dans l’attente, la Commission de Suivi vous prie d’agréer, Honorable Président, ses patriotiques salutations. Steven Irvenson BENOÎT _____________________________________

Irvelt CHÉRY _____________________________________

Rosny DESROCHES _____________________________________

Rudy HERIVEAUX _____________________________________

Patrick S. W. JOSEPH _____________________________________

Himmler REBU _____________________________________

Guy Michel VINCENT _____________________________________

cPort-au-Prince, le 24 mars 2014

Maître Arnel Alexis Jospeh Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) Monsieur le Président, La Commission de Suivi de l’Accord de El Rancho, vous présente ses compliments et a l’avantage de vous communiquer, ci-joint, une copie du document désormais connu sous le nom : « Accord de El Rancho ». Dans le cadre de sa mission, et dans le souci de construire son histoire propre, elle vient, par la présente, solliciter votre attention, sur les actions concernant le CSPJ, soumises aux exigences du délai des dix jours ouvrables :

a) Décision concernant la représentation du CSPJ au CEP b) Suivi du cas des frères Florestal (référence : Article 3, premier paragraphe de l’Accord)

La commission sollicite votre attention sur le troisième paragraphe de l’article 3, se référant à la loi portant Fonctionnement du CSPJ. Elle reste à votre entière disposition pour tout échange sur des questions relatives à sa mission.

Dans l’attente, la Commission de Suivi vous prie d’agréer, Monsieur le Président, ses patriotiques salutations. Steven Irvenson BENOÎT _____________________________________

Irvelt CHÉRY _____________________________________

Rosny DESROCHES _____________________________________

Rudy HERIVEAUX _____________________________________

Patrick S. W. JOSEPH _____________________________________

Himmler REBU _____________________________________

Guy Michel VINCENT _____________________________________

Port-au-Prince, le 24 mars 2014 Maître Jean Renel Sanon Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Monsieur le Ministre, La Commission de Suivi de l’Accord de El Rancho, vous présente ses compliments et a l’avantage de vous communiquer, ci-joint, une copie du document désormais connu sous le nom : « Accord de El Rancho ». Dans le cadre de sa mission, et dans le souci de construire son histoire propre, elle vient, par la présente, solliciter votre attention, sur le deuxième paragraphe de l’article 3, se référant à la détention préventive prolongée. Elle reste à votre entière disposition pour tout échange sur des questions relatives à sa mission.

La Commission de Suivi vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, ses patriotiques salutations. Steven Irvenson BENOÎT _____________________________________

Irvelt CHÉRY _____________________________________

Rosny DESROCHES _____________________________________

Rudy HERIVEAUX _____________________________________

Patrick S. W. JOSEPH _____________________________________

Himmler REBU _____________________________________

Guy Michel VINCENT _____________________________________