Rglement communal eau de pluie et toiture verte

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    14-May-2015

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Limpermabilisation des surfaces ne cesse daugmenter dans nos grandes villes. Les rcentes inondations dmontrent souhait le besoin de prendre des mesures diverses pour lutter contre ces phnomnes rcurrents. Au-del de la construction de bassin dorage ou de lentretien rgulier des gouts qui incombent aux pouvoirs publics, les citoyens peuvent prendre des dispositions visant la fois rduire le rejet des eaux de pluies dans le rseau dgouttage et rgulariser ces rejets. Lensemble des avantages de ce type dinstallation dmontrent que les pouvoirs communaux doivent encourager les citoyens tre responsables en octroyant des primes pour linstallation dun systme de rcupration des eaux de pluies et/ou dune toiture verte. Ces aides sont modules dans deux propositions de Rglements communaux dposes en aot 2008. Il aura fallu plus de 8 mois pour que l'Echevin se rveille, quelques semaines des lections, pour prsenter, le 27 avril prochain, ces aides aux conseillers communaux ligeois.

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1.Proposition dadoption dun Rglement communal - sur loctroi de subsides pour linstallation dun systme dercupration des eaux de pluies- sur loctroi de subsides pour linstallation dune toiture verteduneLimpermabilisation des surfaces ne cesse daugmenter dans nos grandes villes. Les rcentes inondations dmontrent souhait le besoin de prendre des mesures diverses pour lutter contre ces phnomnes rcurrents.Au-del de la construction de bassin dorage ou de lentretien rgulier des gouts qui incombent aux pouvoirs publics, les citoyens peuvent prendre des dispositions visant la fois rduire le rejet des eaux de pluies dans le rseau dgouttage et rgulariser ces rejets.La rcupration des eaux de pluieLeau potable est une denre prcieuse et rare. Pourtant, ouvrir un robinet est devenu un geste si habituel que nous oublions souvent quavant darriver chez nous leau a d tre capte, puis traite pour tre rendue potable. Ces oprations sont, cause de la pollution croissante de lenvironnement, de plus en plus complexes et coteuses et se rpercutent, hlas, dans le cot vrit de leau. Nous dpensons donc beaucoup dargent pour potabiliser une eau qui est employe pour de nombreux usages non alimentaires : arrosage du jardin, lavage de la voiture et du trottoir, nettoyage de la maison, alimentation du lave-linge et des chasses deau. En Belgique, on estime que leau de pluie rcolte par les toits pourrait couvrir plus de 60% de la consommation domestique actuelle qui est peu prs de 450 millions de mtres cubes deau par an. Il est nanmoins utopique de croire que lon pourrait dpendre essentiellement de cette eau. Le maintien dun rseau de distribution un cot individuel acceptable est ds lors indispensable. Au-del dune rduction de la consommation deau de distribution et, ds lors, du montant de la facture deau, leau de pluie prsente de nombreux avantages. Leau de pluie peut tre utilise pour arroser le jardin, nettoyer la maison, laver le trottoir et la voiture, remplir la chasse deau, alimenter le lave-linge. Certains estiment mme quelle peut alimenter le lave-vaisselle, la douche ou un bain,... Des systmes de traitement domestique appropris peuvent la rendre potable (filtration par osmose inverse), mais cela ncessite aussi des contrles rguliers et rigoureux. Leau de pluie est douce : plus besoin de dtartrer les robinets, canalisations et autres appareils lectromnagers. De plus, les tuyauteries et les appareils rsistance chauffante sont prservs (plus longue dure de vie).Elle permet la rduction de la consommation de savons et autres produits de nettoyage. En effet, les ions calcium et magnsium prsents dans leau dure empchent les dtergents de bien remplir leur fonction. 2. Leau de pluie se stocke, mme partiellement. Ainsi stocke, elle est limine plus progressivement ce qui, lors de fortes pluies ou des longues priodes pluvieuses, diminue la quantit deau qui arrive dans immdiatement dans les rivires. Cest une faon de retirer momentanment un volume deau du cycle de leau. Les citernes jouent donc un rle de mini-bassin dorage. La rcupration permet donc, en partie, de lutter contre les inondations.Enfin, lutilisation deau de pluie permet dconomiser les nappes deaux souterraines alimentant le rseau de distribution.On calcule la quantit deau de pluie disponible pour le consommateur en multipliant la superficie au sol du toit (m) avec la pluviosit annuelle du lieu (m). On obtient la quantit annuelle en m. Un exemple : en Belgique, une maison de 10 m sur 10 peut esprer rcolter 80 120 m deau de pluie par an selon sa situation gographique, la pluviosit variant de 700 1500 litres deau par an et par mtre carr. On estime que chaque personne consomme en moyenne 120 litres deau par jour. Il faut environ 50 60 m de toit de captage pour couvrir les besoins en eau dune personne. Linstallation dune citerne reste cependant un investissement financier non ngligeable court terme pour le citoyen dautant que daucun parle de plus en plus de taxer leau de pluie pour justifier le cot dpuration de leau grise , eau de pluie rejete aux gouts aprs utilisation. Le placement dune toiture verteLe systme des toitures vertes se dveloppe en Belgique et permet dimportants gains dnergie en chauffage et climatisation.Les toitures vertes constituent une technique de construction durable et permettent doptimiser la gestion des eaux dans les villes via une diminution de la quantit deau de pluie dverse dans les gouts. La qualit de leau vacue par le biais de ces toitures est telle quelle peut tre utilise pour la plupart des applications domestiques.Rgulateur de la quantit de liquide affluant dans les rseaux d'vacuation, la toiture verte limite les consquences nfastes de l'impermabilisation croissante des sols. Elle agit comme une vritable ponge en absorbant les prcipitations et, en cas de fortes pluies, en ralentissant et rgularisant lvacuation des eaux vers une citerne et les goutsUne enqute du Centre scientifique et technique de la construction (CSTC) a confirm que les quantits deau vacues via les toitures vertes taient moins importantes que dans le cas de toitures plates traditionnelles et quelles dpendent de lpaisseur du substrat : si les toitures extensives retiennent 30 % des eaux de pluie sur une anne, les toitures intensives ont, quant elles, une capacit de rtention de prs de 50 %. En outre, leffet retardateur des toitures vertes sur lcoulement des eaux a pu tre dmontr. Dans ce cas, lpaisseur du substrat joue aussi un rle : le dbit de pointe des toitures extensives diminue denviron 50 % et dmarre prsde 10 minutes plus tard que sur une toiture traditionnelle le dbit de pointe des toitures intensives diminue jusqu quasiment 25 % et estpostpos de plus dun quart dheure. 3. La rtention deau permet galement, par vaporation, son vacuation partielle dans l'atmosphre.Esthtiquement plus agrable que le bitume, la mousse et son substrat contribuent aussi l'isolation du btiment de faon naturelle.Une toiture verte permet aussi de purifier lair, en absorbant et en dcomposant des substances nocives telles que le CO, le benzol et les poussires.Une isolation de lhabitation bien tudie et bien ralise permet de raccourcir la saison de chauffe, de rduire la puissance de linstallation de chauffage et daugmenter la temprature des murs lintrieur. Par consquent, elle permet de diminuer considrablement la facture de chauffage, daccrotre le confort et de contribuer la protection de lenvironnement.Une toiture verte permet une rgulation des gains et des pertes de chaleur des btiments ainsi que de l'humidit, tout en diminuant la chaleur rflchie. Elle augmente l'inertie thermique d'un btiment et peut amliorer son isolation : elle procure un effet thermique important en t par vaporation, en diminuant la temprature de la peau de l'tanchit de plus de 60C moins de 40C; ce qui permet d'viter que l'occupant ne soit tent par l'installation d'un climatiseur.Il existe deux types de toiture verte : la toiture intensive (ou toiture - jardin) est une toiture qui est vritablement amnage en espace vert et dont la vgtation se compose dherbe avec plantes, fleurs, arbustes, etc. Elle demande une conception spciale de la toiture et de sa structure portante car elle requiert la mise en uvre dune paisse couche de terre. La toiture verte extensive (ou toiture vgtalise) se compose dune strate herbace, de plantes grasses de type sedum et de mousse, ne ncessitant quune couche de terre de faible paisseur. Par consquent, ce type de toiture verte peut tre amnag sur un btiment existant.Lensemble des avantages de ce type dinstallation dmontrent que les pouvoirs communaux doivent encourager les citoyens tre responsables en octroyant des primes pour linstallation dun systme de rcupration des eaux de pluies et/ou dune toiture verte. Ces aides sont modules dans les propositions de Rglements communaux ci-aprs. Michel PtersConseiller communal 4. linstallation,Rglement communal sur loctroi de subsides pour linstallation, lesystmeremplacement ou la rnovation dun systme de rcupration des eaux de pluies Considrant que le prsent rglement rpond aux objectifs fixs par la directive 2000/60/CE en matire de gestion durable de l'eau (gestion et utilisation plus efficaces des ressources en eau);Considrant qu'il convient de soutenir les programmes visant amliorer le bilan hydrologique global du milieu urbain;Considrant que l'utilisation de l'eau de pluie constitue une pratique intressante sur le plan conomique et cologique: - elle rduit la consommation d'eau de distribution et donc la quantit d'eau pompedans les nappes phratiques ;- elle rduit la facture des citoyens ;- elle diminue l'usage de savons, d'adoucisseurs (appareils destins rduire la duretde l'eau) et d'adoucissant ;- elle diminue la dilution des eaux uses dans les gouts et facilite l'puration decelles-ci ;- elle rgule le rejet des eaux de pluie dans le rseau dgouttage ;Considrant que ce type d'installation entrane un investissement important en fonction du type de matriel et du cot du placement ;Considrant que le temps de retour sur investissement de ce type d'installation peut constituer un frein important l'investissement ;Considrant que l'appui des pouvoirs publics, et notamment des pouvoirs publics locaux, est ncessaire pour promouvoir la rparation, le remplacement ou la mise en place de telles installations ; 1. Article 1. Il est tabli, partir du 1er janvier 2008, dans les limites du prsent rglement et des crdits budgtaires prvus cet effet, une prime destine encourager la rparation, le remplacement ou la mise en place de citernes d'eau de pluie d'un minimum de 2000 litres. L'installation devra permettre l'utilisation de cette eau de pluie par l'intermdiaire d'une pompe et rpondre des prescriptions techniques prcises numres ci-dessous.Article 2. Le montant de la prime est fix 20 % du cot de linstallation et plafonn 500 par installation individuelle. Dans l'hypothse de la construction, de la rnovation ou de la modification de plusieurs logements (immeuble appartements, ensemble de maisons unifamiliales,...) par un mme matre douvrage, le montant de la prime est quivalent autant de primes individuelles qu'il y a de logements avec un plafond fix 4 primes individuelles. 5. Article 3. Le bnfice de la prime dfinie l'article 1 est rserv aux personnes physiques et morales titulaires d'un droit rel propritaire, locataire, emphytote sur l'immeuble concern situ sur le territoire de la Ville de Lige. Cet immeuble doit tre affect principalement au logement.Article 4. Le demandeur de la prime sengage excuter les travaux suivant les rglements, les recommandations, les prescriptions et les codes de bonne conduite relatifs lurbanisme, aux chantiers et au respect de lenvironnement.Article 5. La prime n'est paye qu'aprs l'achvement des travaux. La Ville se rserve le droit de vrifier la conformit de linstallation avant loctroi de la prime. Pour bnficier de la prime, le demandeur introduit l'administration communale dans les 3 mois suivant la ralisation de l'installation, et au plus tard pour le 1er dcembre, les documents suivants: - la demande de prime communale au moyen du formulaire rdig par l'administration communale, dment complt et sign par le demandeur ; - une copie du titre de proprit (acte d'achat du logement) ou du bail ; - pour le locataire, l'autorisation du propritaire d'effectuer les travaux ; - la copie de la facture d'achat ainsi que la preuve de paiement ; - plusieurs photos montrant la citerne et les lments techniques numrs ci- dessous (en cas de rnovation dun systme de rcupration deau de pluie, il faudra galement joindre des photos de la situation prcdant les travaux) ; - une attestation sur l'honneur par l'installateur de la conformit de l'installation aux exigences techniques.Article 6. Les travaux doivent tre entrepris par des professionnels (corps de mtier). Linstallation doit satisfaire aux prescriptions techniques et comprendre au minimum les lments suivants : - une pompe de type hydrophore, - un systme visant limiter lintroduction de matires vhicules par leau (feuilles,petits animaux,) dans la citerne ; - un systme de filtrage deau ( larrive de la citerne), - un raccordement pour lalimentation de la chasse dun WC ou un lave-linge,dautres raccordements tant recommands ; - un systme dvacuation des eaux en excs (trop plein), - une trappe daccs pour les travaux dentretien et de rparation, - elle ne peut collecter que les eaux provenant des toitures, - elle doit tre spare du rseau deau de ville ; le cas chant, au moyen dundispositif anti retour.La capacit minimale de la citerne sera de 2000 litres et un minimum de 40 m (en surface horizontale) de toiture doit alimenter la citerne. Il est conseill cependant de calculer la capacit de la citerne en fonction de la superficie des toitures. 6. Article 7. Le bnficiaire sengage maintenir linstallation en parfait tat pendant une dure minimale de cinq ans dater de lobtention de la prime. Il sengage ne pas vendre ni modifier linstallation ayant bnfici dune prime, pendant la mme dure. Dans le cas contraire le Collge communal se rserve le droit de rclamer le remboursement de la prime en partie ou en entiret.A cet effet, le bnficiaire autorise les services de la Ville de Lige faire procder sur place aux vrifications utiles. Une visite des lieux ne peut avoir lieu qu'aprs en avoir averti pralablement le demandeur par courrier, au moins 10 jours l'avance.Article 8. Une prime de 25 est accorde pour le placement dun tonneau pour rcupration des eaux pluviales.Le tonneau dune capacit de 150 litres minimum est destin larrosage de plantes, lentretien, le nettoyage du sol, de la voiture, des outils, etc. Le tonneau doit tre muni dun systme de trop plein, dun robinet et raccord une superficie de toiture comprise entre 4,00 m et 60,00m.La prime porte sur un tonneau par mnage et nest pas cumulable avec la prime citerne . 7. communalRglement communal sur loctroi de subsides pour linstallation dune toiture verte Considrant que le prsent rglement rpond aux objectifs fixs par la directive 2000/60/CE en matire de gestion durable de l'eau (gestion et utilisation plus efficaces des ressources en eau);Considrant qu'il convient de soutenir les programmes visant amliorer le bilan hydrologique global du milieu urbain;Considrant que les toitures vertes constituent une technique de construction durable et permettent doptimiser la gestion des eaux dans les villes ;Considrant quune toiture verte absorbe les prcipitations et, en cas de fortes pluies, ralentit et rgularise lvacuation des eaux vers une citerne et les gouts :Considrant que dautres avantages esthtiques et environnementaux sont rels dans cette installation ;Considrant que ce type d'installation entrane un investissement important en fonction du type de matriel et du cot du placement ;Considrant que le temps de retour sur investissement de ce type d'installation peut constituer un frein important l'investissement, dautant que le renforcement de la structure du toit est parfois ncessaire ;Considrant que l'appui des pouvoirs publics, et notamment des pouvoirs publics locaux, est ncessaire pour promouvoir la mise en place de telles installations ; Article 1. Il est tabli, partir du 1er janvier 2008, dans les limites du prsent rglement et des crdits budgtaires prvus cet effet, une prime destine encourager linstallation de toitures vertes. L'installation devra permettre la rtention des eaux de pluie avant leur rejet en citerne ou dans le rseau dgouttage et rpondre des prescriptions techniques prcises numres ci-dessous.2. Article 2. Le montant de la prime est fix comme suit : - pour linstallation dune toiture verte extensive : 7,5 /m- pour une toiture intensive : 15/m.Une superficie de minimum 10 m et maximum de 100 m sera prise en considration.Article 3. Le bnfice de la prime dfinie l'article 1 est rserv aux personnes physiques et morales titulaires d'un droit rel propritaire, locataire, emphytote) sur l'immeuble concern 8. situ sur le territoire de la Ville de Lige. Cet immeuble doit tre affect principalement au logement.Article 4. Le demandeur de la prime sengage excuter les travaux suivant les rglements, les recommandations, les prescriptions et les codes de bonne conduite relatifs lurbanisme, aux chantiers et au respect de lenvironnement. Article 5. La prime n'est paye qu'aprs l'achvement des travaux. La Ville se rserve le droit de vrifier la conformit de linstallation avant loctroi de la prime. Pour bnficier de la prime, le demandeur introduit l'administration communale dans les 3 mois suivant la ralisation de l'installation, et au plus tard pour le 1er dcembre, les documents suivants: - la demande de prime communale au moyen du formulaire rdig par l'administration communale, dment complt et sign par le demandeur ; - une copie du titre de proprit (acte d'achat du logement) ou du bail ; - pour le locataire, l'autorisation du propritaire d'effectuer les travaux ; - la copie de la facture d'achat ainsi que la preuve de paiement ; - plusieurs photos montrant la ralisation et les lments techniques numrs ci- dessous - un rapport technique avec description des matriaux et plans. Article 6. Les travaux doivent tre entrepris par des professionnels (corps de mtier). Linstallation doit satisfaire aux prescriptions techniques et comprendre au minimum les lments suivants ci-dessous.Une toiture verte peut tre aussi bien installe sur une toiture en pente de maximum 30 que sur une toiture plate. La vgtation dune toiture intensive (toiture jardin) se compose dherbe avec plantes, fleurs, arbustes, etc. La toiture extensive (toiture vgtale) se compose par exemple dune strate herbace, de plantes grasses de type sedum et de mousse.Une toiture verte est gnralement compose des lments suivants : - une couche dtanchit ; - une membrane rsistant la pousse des racines si la couche dtanchit nest pas rsistante aux racines ; - un matelas drainant ; - une couche de rtention deau ; - une couche filtrante ; - une couche de substrat ; - un filet dancrage si ncessaire ; - la vgtation.Une toiture intensive aura une paisseur de 20 40 cm et reprsentera un surpoids de 250 600 kg/m. Une toiture extensive aura une paisseur de 4 12 cm et reprsentera un surpoids de 40 120 kg/m. 9. Le demandeur de la prime portera la responsabilit de sassurer que la structure portante est capable de supporter la surcharge. Il sengage au bon entretien de la toiture afin dviter le colmatage des avaloirs. Article 7. Le bnficiaire sengage maintenir linstallation en parfait tat pendant une dure minimale de cinq ans dater de lobtention de la prime. Il sengage ne pas vendre ni modifier linstallation ayant bnfici dune prime, pendant la mme dure. Dans le cas contraire le Collge communal se rserve le droit de rclamer le remboursement de la prime en partie ou en entiret.A cet effet, le bnficiaire autorise les services de la Ville de Lige faire procder sur place aux vrifications utiles. Une visite des lieux ne peut avoir lieu qu'aprs en avoir averti pralablement le demandeur par courrier, au moins 10 jours l'avance.