Transition écologique - Feuille de route 2013 (février 2014)

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    05-Jun-2015

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Les mesures de la feuille de route 2013 sont issues des travaux prparatoires avec les parties prenantes et des dbats mens au sein des cinq tables rondes de la 2e Confrence environnementale pour la transition cologique de septembre 2013.

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  • 1. Tableau de bord de mise en uvre de la feuille de route 2013 pour la transition cologique Lgende des pictogrammes utiliss pour chaque mesure : Mesure ralise Mesure dont l'avancement est conforme au calendrier initial ou en trs bonne voie Mesure en retard sur le calendrier initial ou dont le rsultat est encore incertain Mesure en net retard Fvrier 2014

2. Tableau de bord de la mise en uvre de la feuille de route 2013 | 19 fvrier 2014 MESURES MINISTERES CHEANCES ET TAPES MOYENS ET MODALITS DE TRAVAIL TAT DAVANCEMENT Dfinir une stratgie et des objectifs de long terme a. Slectionner des indicateurs nationaux afin de suivre la mise en uvre de lconomie circulaire en France, pour mettre en uvre une stratgie d'utilisation efficace des ressources MEDDE (CGDD) Premires propositions dici fin 2013 Lancement de groupes ad hoc en janvier- fvrier 2014, rendus au premier semestre 2014 Cette mesure a fait lobjet dun atelier de discussion lors de la Confrence de mise en uvre du 16 dcembre 2013, qui a permis den prciser les modalits dapplication. Il a t dcid: 1. dtudier avec tous les acteurs la faisabilit de lindicateur de productivit matires et dalimenter la position franaise sur les propositions venir de la Commission Europenne ; 2. de mettre au point en liaison avec tous les acteurs des indicateurs de suivi et daide la dcision relatifs lconomie circulaire, en vue de ltablissement des lignes directrices dici la fin du premier trimestre 2014, puis de saisir sur cette base la commission spcialise du CNTE, charge de llaboration des indicateurs nationaux de la transition cologique et de lconomie verte ; 3. deffectuer un recensement fin de l'ensemble des initiatives existantes en matire de stratgie ressources , et de cibler prcisment les chantiers pour se focaliser sur les rflexions les plus structurantes permettant la France dtre force de proposition pour la suite des rflexions europennes. A la suite de la Confrence de mise en uvre du 16 dcembre 2013,deux groupes de travail ad hoc ont t lancs, le premier regroupant les sujets 1 et 3 : - indicateur de productivit matires et stratgie ressources franaise (premire runion le 7 fvrier 2014), avec premier point dtape lt 2014 - indicateurs de suivi et daide la dcision relatifs lconomie circulaire (premire runion reporte du 27 fvrier au 13 mars 2014 pour assurer la disponibilit des principaux intervenants) 3. Tableau de bord de la mise en uvre de la feuille de route 2013 | 19 fvrier 2014 MESURES MINISTERES CHEANCES ET TAPES MOYENS ET MODALITS DE TRAVAIL TAT DAVANCEMENT b. laborer un plan dchets 2014-2020 s'appuyant sur les propositions du Conseil national des dchets (CND) MEDDE (DGPR) Objectif de finaliser le plan dchets au 1er semestre 2014. Le plan intgrera la stratgie nationale de prvention des dchets et contiendra des ambitions chiffres, notamment la rduction de moiti des dchets mis en dcharge l'horizon 2020 par rapport 2010, et l'augmentation du taux de recyclage pour les dchets non dangereux et du BTP. Un travail dlaboration du plan est men au sein du Conseil national des dchets Acteurs associs (hors CNTE) : membres du Conseil national des dchets Une runion de lancement des travaux a eu lieu le 18 novembre 2013, qui a permis la dfinition du calendrier et de la mthode (runions du Conseil national des dchets prvues en fvrier, avril et juin 2014 pour finaliser le plan), lidentification des points ncessitant encore des discussions, et la relance de certains groupes de travail techniques qui se runiront ds le dbut 2014 :REP (responsabilit largie du producteur), voies de valorisation, proximit. Une confrence de mise en uvre runira cet automne dans la continuit de la table ronde les acteurs de lconomie circulaire MEDDE (DGPR) 16 dcembre 2013 Une confrence de mise en uvre, associant les mmes parties prenantes que la table ronde conomie circulaire , a t organise Gardanne le 16 dcembre 2013. Elle a permis de faire un point davancement sur les mesures prvues dans la feuille de route, et de prciser certaines mesures en objectifs, mthode et calendrier, au cours de 4 ateliers spcifiques consacrs : aux engagements des industriels (mesure 3.3 de la Feuille de route pour la transition cologique) ; aux stratgies rgionales dconomie circulaire (mesure 9.1) ; la stratgie nationale ressources (mesure 1.1) ; au principe de proximit (mesure 12.3). Les conclusions des ateliers sont formalises dans quatre documents de restitution qui ont t transmis aux parties prenantes en janvier 2014 et qui guideront la mise en uvre des mesures correspondantes 4. Tableau de bord de la mise en uvre de la feuille de route 2013 | 19 fvrier 2014 MESURES MINISTERES CHEANCES ET TAPES MOYENS ET MODALITS DE TRAVAIL TAT DAVANCEMENT Favoriser l'co-conception des produits pour augmenter leur durabilit, leur rutilisation et leur rparabilit ainsi que leur recyclage a. Amliorer l'information du consommateur sur les critres de matires recycles, de dure d'usage et de garanties, via un renforcement des critres correspondants dans les co-labels, les tiquetages et les co-certifications existants. MEDDE (CGDD) MINEFI Premires analyses de lADEME dans les mois qui viennent LADEME synthtisera les donnes disponibles sur les outils existants et analysera les conditions d'application de la mesure selon la nature de ces outils (privs ou publics et assimils). Acteurs associs (hors CNTE) : ADEME, associations environnementales La synthse est en cours par lADEME. b. Favoriser la dure de vie, l'incorporation de matire recycle, le remploi et la recyclabilit des produits comme critres de slection dans la politique d'achats de ltat et inciter les collectivits territoriales faire de mme. MEDDE (CGDD) A partir de dbut 2014 pour la stratgie Jusqu'en 2020 pour les actions Un Plan national daction pour des achats publics durables 2014 2020, visant lEtat, les hpitaux, les collectivits territoriales, et les autres acheteurs publics, sera labor et mis en uvre. Parmi ses objectifs gnraux devrait figurer : 80% des organisations ralisant des achats de papier, dappareils dimpression, de fournitures, de mobilier, de vtements, de matriel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces produits, que ce soit dans les conditions dexcution du march ou dans une dmarche globale de gestion de la fin de vie des produits ( recyclage, remploi, traitement des dchets). Dans le cadre de la dmarche Etat exemplaire , il est par ailleurs prvu une circulaire du Premier ministre dbut 2014 pour la priode 2014-2020. Acteurs associs (hors CNTE) : services de l'Etat, collectivits territoriales Le Plan national daction pour des achats publics durables 2014 - 2020 sera mis en consultation publique en fvrier 2014, puis transmis la Commission Europenne pour une mise en uvre partir du 2me trimestre 2014. La circulaire rvisant le dispositif Etat exemplaire est en cours de signature par le Premier ministre. 5. Tableau de bord de la mise en uvre de la feuille de route 2013 | 19 fvrier 2014 MESURES MINISTERES CHEANCES ET TAPES MOYENS ET MODALITS DE TRAVAIL TAT DAVANCEMENT c. Industriels : se mobiliser en faveur de l'conomie circulaire l'chelle de chaque secteur. MRP et MEDDE (CGDD et DGPR) Finalisation de la mthodologie et du calendrier dbut 2014, puis lancement des travaux oprationnels Les industriels se mobiliseront en faveur de l'conomie circulaire pour renforcer et diffuser les bonnes pratiques l'chelle de chaque secteur. Les comits stratgiques de filires (CSF), dans le cadre d'une dmarche volontaire pilote par le Conseil national de l'industrie (CNI), en lien avec les parties prenantes, s'engageront sur des objectifs chiffrs notamment d'incorporation de matires recycles, adapts aux secteurs de manire diffrencie. Cette mesure a fait lobjet dun atelier de discussion lors de la Confrence de mise en uvre du 16 dcembre 2013, qui a permis de proposer la mthode et le calendrier suivants : . Fvrier 2014 : lancement des travaux dans les diffrents CSF . Printemps 2014 : signature envisage dune convention au sein dun secteur pionnier 1 qui aurait un effet dentranement sur les autres secteurs . Mai/Juin 2014 : point dtape davancement des CSF prsent au bureau du CNI et au CNTE . Septembre 2014 : bilan des travaux engags en 2014 loccasion de la troisime confrence environnementale ; prsentation des plans dactions annoncs et des engagements dj raliss . Dcembre 2014 : date limite dintgration dun axe conomie circulaire dans les contrats de filire bilan prsent au bureau du CNI et au CNTE . 2014/2015 : signature des premires conventions dengagements volontaires lchelle sectorielle programmer en fonction de ltat davancement des actions Acteurs associs (hors CNTE): associations professionnelles sectorielles, ADEME, autres parties prenantes Les lments de mthode et de calendrier ont t prsents le 19 dcembre 2013 au bureau du Conseil national de lindustrie qui a ensuite runi le 23 janvier 2014 les comits stratgiques de filires pour aborder les points de mthode et de calendrier. 1 A noter que certains secteurs comme le BTP ou lautomobile font lobjet de recommandations en faveur dengagements volontaires dans le cadre du rapport de la mission dinspections gnrales CGEIET/CGEDD Lindustrie du recyclage en France (septembre 2013). 6. Tableau de bord de la mise en uvre de la feuille de route 2013 | 19 fvrier 2014 MESURES MINISTERES CHEANCES ET TAPES MOYENS ET MODALITS DE TRAVAIL TAT DAVANCEMENT Lutter contre les pratiques d'obsolescence programme et mettre en uvre les nouveaux droits du consommateur a. Renforcer les droits du consommateur travers le projet de loi consommation MINEFI MEDDE (CGDD et DGPR) Projet de loi transmis la mi-dcembre 2013 par lAssemble nationale Adopte en 2 e lecture au Snat le 29 janvier 2014 Insertion darticles en ce sens dans le projet de loi sur la consommation Acteurs associs (hors CNTE): associations de consommateurs, associations environnementales Plusieurs articles ont t insrs dans le projet de loi sur la consommation : - afin de dissuader les pratiques dobsolescence programme, les sanctions pour tromperie sur la qualit substantielle dun bien seront considrablement renforces. Lintroduction dune procdure daction de groupe dans le droit franais permettra aux consommateurs de porter collectivement laction en justice ; - le vendeur devra informer le consommateur de lexistence des pices permettant la rparation du produit et sassurer de leur disponibilit effective. Le vendeur informera galement son client de lexistence de la garantie lgale de conformit et de la garantie pour vice cach. Linformation du consommateur sur ces droits devra tre pdagogique et accessible tous - leffectivit de la garantie lgale sera tendue de 6 mois 2 ans. Le projet de loi consommation a t adopt en deuxime lecture au Snat le 29 janvier 2014. 7. Tableau de bord de la mise en uvre de la feuille de route 2013 | 19 fvrier 2014 MESURES MINISTERES CHEANCES ET TAPES MOYENS ET MODALITS DE TRAVAIL TAT DAVANCEMENT b. Proposer au niveau europen une valuation de l'impact conomique et environnemental de l'allongement de la dure de garantie lgale de conformit pour certaines catgories de produits de 2 5 ans, voire 10 ans. MINEFI MEDDE (DGPR) Note de propositions laborer en 2014 Rdaction dune note de propositions conjointe argumente par les diffrents acteurs concerns. Portage par la suite au niveau europen par les autorits franaises. Le groupe de travail prvention du Conseil national des dchets prendra en charge cette dmarche dans le cadre de la mise en uvre du plan national de prvention des dchets. Acteurs associs (hors CNTE) : Associations environnementales, ADEME Organisation dune rflexion ce sujet au premier semestre 2014 dans le cadre du groupe de travail Prvention du Conseil national des dchets c. Mieux moduler les contributions dans les filires REP fonction de la rparabilit, de la dure de vie et de l'co-conception MEDDE (DGPR) Orientation prise chaque ragrment. Discussion et ajout de modulations dans les cahiers des charges des co- organismes loccasion des ngociations de ragrment de chaque filire REP (responsabilit largie du producteur). Acteurs associs (hors CNTE) : Eco-organismes, tous acteurs de chaque filire A chaque ragrment. Sans objet ce stade 8. Tableau de bord de la mise en uvre de la feuille de route 2013 | 19 fvrier 2014 MESURES MINISTERES CHEANCES ET TAPES MOYENS ET MODALITS DE TRAVAIL TAT DAVANCEMENT Renforcer le pilotage, la gouvernance et la mobilisation des filires responsabilit largie du producteur (REP) par la puissance publique au service de la transition vers une conomie circulaire a. - tendre les rles de ltat et des instances de concertation dans le pilotage des filires REP, en particulier sur la communication et linformation du consommateur - Clarifier, simplifier et harmoniser la gouvernance - Systmatiser les contrles par lEtat MEDDE (DGPR) Dispositions lgislatives insrer dans le projet de loi ESS (conomie sociale et solidaire) avant deuxime lecture Des amendements lgislatifs seront insrs dans le projet de loi sur lconomie sociale et solidaire (ESS) avant sa deuxime lecture afin de renforcer le dispositif dencadrement des filires (gnralisation du contrle priodique et de lagrment des co-organismes, contribution la communication nationale sur la prvention et le geste de tri, clarification des dcisions des co-organismes prises aprs avis des Commissions consultatives de filire, notamment concernant la communication). Travail sur la gouvernance au sein du Groupe de travail responsabilit largie du producteur du Conseil national des dchets dans le cadre de la prparation du Plan dchets 2020 Acteurs associs (hors CNTE) : tous les acteurs des filires responsabilit largie du producteur Travail en cours dans le cadre de la deuxime lecture du projet de loi sur lconomie sociale et solidaire (ESS). Sur la gouvernance : runions du groupe de travail prvues au dbut 2014 b. Insrer dans le projet de loi sur l'conomie sociale et solidaire des dispositions favorisant le recours aux entreprises agres d'utilit sociale par les co- organismes. MINEFI MEDDE (DGPR) Consultations parlementaires fin 2013-dbut 2014 Insertion d'un article dans le projet de loi sur lconomie sociale et solidaire. Par la suite, intgration systmatique de ces enjeux dans les rflexions sur les cahiers des charges des filires. Acteurs associs (hors CNTE) : acteurs de l'conomie sociale et solidaire et industriels Article dj insr dans le projet de loi sur lconomie sociale et solidaire (ESS). 9. Tableau de bord de la mise en uvre de la feuille de route 2013 | 19 fvrier 2014 MESURES MINISTERES CHEANCES ET TAPES MOYENS ET MODALITS DE TRAVAIL TAT DAVANCEMENT c. valuer l'opportunit d'extensions cibles du primtre de certaines filires responsabilit largie du producteur (REP) MEDDE (DGPR) 1 er semestre 2014 (objectif de finalisation du plan dchets) Le travail dvaluation des extensions cibles et cohrentes proposes pour certaines filires ( mdicaments non-utiliss...

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