Zoom sur le Maroc

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    18-May-2015

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Le Royaume du Maroc occupe dans lhistoire de la colonisation, comme dans le processus de dcolonisation, une place singulire qui scarte du schma habituel qui sapplique dautres pays. Ainsi, en 1912, le territoire marocain sest trouv reparti entre plusieurs zones doccupation. 44 ans aprs, le Royaume du Maroc a commenc recouvrer, graduellement, et travers des accords internationaux ngocis avec les diffrentes puissances coloniales son intgrit territoriale. Pareillement, le Royaume du Maroc a engag, au lendemain de son indpendance en 1956, des ngociations avec lEspagne, qui ont abouti la rcupration, progressive, de certaines parties situes au sud du Royaume, savoir Tarfaya en 1958, Sidi Ifni en 1969 et la rgion de Saquiet al Hamra et Oued Eddahab, plus connue sous le nom du Sahara partir de 1975, la faveur de lAccord de Madrid, dont lAssemble gnrale a pris acte. Pour des considrations gopolitiques lies au contexte de la guerre froide, lAlgrie sest oppose au parachvement de lintgrit territoriale du Maroc et sest engage dans une politique dlibre, consistant contrarier systmatiquement les droits lgitimes du Royaume. La mdiation africaine, engage depuis 1976, nayant pas abouti, la question du Sahara a t confie lONU.

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2. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 2 sur 60 3. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 3 sur 60 Table des matires Sahara marocain 5 1. Rappel historique 5 2. Repres historiques 5 3. Initiative marocaine pour la ngociation d'un statut d'autonomie de la rgion du Sahara 5 Engagement du Maroc en faveur dune solution politique dfinitive 5 Elments de base de la proposition marocaine 6 Les comptences de la Rgion Autonome du Sahara 6 Les organes de la Rgion 7 Processus dapprobation et de mise en uvre du statut dautonomie 8 4. volution de la question au sein des Nations Unies 8 5. Questions rcurrentes 10 De la notion de puissance occupante 11 Du rfrendum et de lautodtermination 11 Le mcanisme rfrendum nest mentionn dans aucun texte de rfrence des Nations Unies relatif lautodtermination 11 Le rfrendum nest pas le passage oblig de lexercice du droit lautodtermination 11 Le rfrendum sest avr inapplicable au Sahara 12 Du processus politique de ngociations 12 La dynamique politique suscite par lInitiative marocaine 12 La stratgie de blocage et de diversion mene par les autres parties 12 Limpratif de prserver le processus de ngociation 13 De la situation singulire des camps de Tindouf, en Algrie 13 La dimension collective de la situation des droits de lHomme Tindouf : Entre zone de non droit et territoire dexception 13 La dimension individuelle de la situation des droits de lHomme Tindouf : La violation systmatique de tous les droits fondamentaux 14 Du statut de la zone lEst du dispositif de dfense 14 De lallgation dexploitation des ressources naturelles 14 Rgionalisation avance 16 Processus de rformes dmocratiques au Maroc 18 1. Maroc en mouvement : Les principes directeurs des rformes 18 2. Sa Majest le Roi Mohammed VI 18 4. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 4 sur 60 3. Discours de Sa Majest le Roi du 9 Mars 2011 20 4. Composition de la Commission Consultative de Rvision de la Constitution 24 Droits humains 26 1. Maroc et droits de lHomme : Engagement stratgique irrversible 26 2. L'exprience du Royaume dans l'dification de l'tat de droit, la promotion et la protection des droits de l'Homme 27 La rnovation lgislative : Code de la famille, droits des femmes et de l'enfant 28 3. Institutions en charge des droits de l'Homme 29 4. Conseil National des Droits de l'Homme 30 5. Institution du Mdiateur 31 6. Dlgation Interministrielle aux Droits de lHomme 32 7. L'engagement de fondations actives et d'une socit civile dynamique 32 8. Harmonisation et convergence avec les standards internationaux en matire des droits de lHomme 33 9. Chantiers structurants actuels dans le domaine des droits de l'Homme 34 Conseil Economique et Social 37 Initiative Nationale de Dveloppement Humain 39 1. Actualit relative lINDH 41 2. Rapport du Cinquantenaire sur le Dveloppement Humain 41 Projection dans le futur : L'Initiative Nationale pour le Dveloppement Humain et le Rapport du Cinquantenaire 41 Rapport Gnral 43 Promotion de la condition de la femme 45 1. Programmes et projets mis en uvre 45 2. Programme de coopration Maroc-PNUD 46 3. Le Maroc au diapason des rformes engages par les Nations Unies sur lgalit de genre 47 4. Intgration du genre dans les objectifs du Ministre des AEC 47 Annexe Repres historiques de la question du Sahara marocain 48 5. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 5 sur 60 Sahara marocain 1. Rappel historique Le Royaume du Maroc occupe dans lhistoire de la colonisation, comme dans le processus de dcolonisation, une place singulire qui scarte du schma habituel qui sapplique dautres pays. Ainsi, en 1912, le territoire marocain sest trouv reparti entre plusieurs zones doccupation. 44 ans aprs, le Royaume du Maroc a commenc recouvrer, graduellement, et travers des Accords internationaux ngocis avec les diffrentes puissances coloniales son intgrit territoriale. Pareillement, le Royaume du Maroc a engag, au lendemain de son indpendance en 1956, des ngociations avec lEspagne, qui ont abouti la rcupration, progressive, de certaines parties situes au sud du Royaume, savoir Tarfaya en 1958, Sidi Ifni en 1969 et la rgion de Saquiet al Hamra et Oued Eddahab, plus connue sous le nom du Sahara partir de 1975, la faveur de lAccord de Madrid, dont lAssemble Gnrale a pris acte. Pour des considrations gopolitiques lies au contexte de la guerre froide, lAlgrie sest oppose au parachvement de lintgrit territoriale du Maroc et sest engage dans une politique dlibre, consistant contrarier systmatiquement les droits lgitimes du Royaume. La mdiation africaine, engage depuis 1976, nayant pas abouti, la question du Sahara a t confie lONU. 2. Repres historiques Cf. Annexe. 3. Initiative marocaine pour la ngociation d'un statut d'autonomie de la rgion du Sahara Engagement du Maroc en faveur dune solution politique dfinitive Depuis 2004, le Conseil de Scurit appelle rgulirement les parties et les tats de la rgion continuer de cooprer pleinement avec lONU pour mettre fin limpasse actuelle et progresser vers une solution politique. . En rponse cet appel de la communaut internationale, le Maroc sest inscrit dans une dynamique positive et constructive, en sengageant soumettre une initiative pour la ngociation dun statut dautonomie de la rgion du Sahara, dans le cadre de la souverainet du Royaume et de son unit nationale. Cette initiative sinscrit dans le cadre de ldification dune socit dmocratique et moderne, fonde sur lEtat de droit, les liberts individuelles et collectives et le dveloppement conomique et social. Comme telle, elle apporte la promesse dun avenir meilleur pour les populations de la rgion, met fin la sparation et lexil et favorise la rconciliation. Par cette initiative, le Royaume du Maroc garantit tous les Sahraouis lextrieur comme lintrieur, toute leur place et tout leur rle, sans discrimination ni exclusivit, dans les instances et institutions de la rgion. 6. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 6 sur 60 Ainsi, les populations du Sahara greront elles-mmes et dmocratiquement leurs affaires travers des organes lgislatif, excutif et judiciaire dots de comptences exclusives. Elles disposeront des ressources financires ncessaires au dveloppement de la rgion dans tous les domaines et participeront, de manire active, la vie conomique, sociale et culturelle du Royaume. LEtat conservera ses comptences dans les domaines rgaliens, en particulier la dfense, les relations extrieures et les attributions constitutionnelles et religieuses de S.M le Roi. Linitiative marocaine, inspire par un esprit douverture, tend crer les conditions dun processus de dialogue et de ngociation dbouchant sur une solution politique mutuellement acceptable. Le statut dautonomie, rsultat des ngociations, sera soumis une consultation rfrendaire des populations concernes, conformment au principe de lautodtermination et des dispositions de la Charte des Nations Unies. Dans cette perspective, le Maroc lance un appel aux autres parties pour quelles saisissent cette occasion dcrire une nouvelle page dans lhistoire de la rgion. Il est prt sengager dans une ngociation srieuse et constructive sur la base de lesprit de cette initiative, ainsi qu apporter sa contribution la cration dun climat de confiance. A cette fin, le Royaume demeure dispos cooprer pleinement avec le Secrtaire Gnral de lONU et son Envoy Personnel. Elments de base de la proposition marocaine Le projet marocain dautonomie sinspire des propositions pertinentes de lONU et des dispositions constitutionnelles en vigueur dans les Etats gographiquement et culturellement proches du Maroc, et sappuie sur des normes et standards internationalement reconnus. Les comptences de la Rgion Autonome du Sahara Dans le respect des principes et des procdures dmocratiques, les populations de la Rgion Autonome du Sahara, agissant par lintermdiaire dorganes lgislatif, excutif et judiciaire auront, dans les limites territoriales de la Rgion, la comptence notamment dans les domaines de : Ladministration locale, de la police locale et des juridictions de la Rgion ; Lconomie : le dveloppement conomique, la planification rgionale, lencouragement des investissements, le commerce, lindustrie, le tourisme, et lagriculture ; Budget et de la fiscalit de la Rgion ; Infrastructures : eau, installations hydrauliques, lectricit, travaux publics et transport ; Social : lhabitat, lducation, la sant, lemploi, le sport, la scurit et la protection sociales ; La culture, y compris la promotion du patrimoine culturel sahraoui hassani ; Lenvironnement. La Rgion Autonome du Sahara disposera des ressources financires ncessaires son dveloppement dans tous les domaines. Ces ressources seront notamment constitues par : Les impts, taxes, contributions territoriales dicts par les organes comptents de la Rgion ; Les revenus de lexploitation des ressources naturelles affects la Rgion ; La partie des revenus des ressources naturelles situes dans la Rgion et perus par lEtat ; Les ressources ncessaires alloues dans le cadre de la solidarit nationale ; Les revenus provenant du patrimoine de la Rgion. 7. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 7 sur 60 LEtat conservera la comptence exclusive, notamment sur : Les attributs de souverainet, notamment le drapeau, lhymne national et la monnaie ; Les attributs lis aux comptences constitutionnelles et religieuses du Roi, Commandeur des croyants et Garant de la libert du culte et des liberts individuelles et collectives ; La scurit nationale, la dfense extrieure et de lintgrit territoriale ; Les relations extrieures ; Lordre juridictionnel du Royaume. La responsabilit de lEtat dans le domaine des relations extrieures sera exerce en consultation avec la Rgion Autonome du Sahara concernant les questions qui se rapportent directement aux attributions de cette Rgion. La Rgion Autonome du Sahara peut, en concertation avec le Gouvernement, tablir des liens de coopration avec des Rgions trangres en vue de dvelopper le dialogue/coopration interrgionale. Les comptences de lEtat dans la Rgion Autonome du Sahara, telles que prvues au paragraphe 13 ci-dessus, seront exerces par un Dlgu du Gouvernement. Par ailleurs, les comptences qui ne sont pas spcifiquement attribues seront exerces, dun commun accord, sur la base du principe de subsidiarit. Les populations de la Rgion Autonome du Sahara sont reprsentes au sein du Parlement et des autres institutions nationales. Elles participent toutes les consultations lectorales nationales. Les organes de la Rgion 1. Le Parlement de la Rgion Autonome du Sahara sera compos de membres lus par les diffrentes tribus sahraouies, et de membres lus au suffrage universel direct par lensemble de la population de la Rgion. La composition du Parlement de la Rgion Autonome du Sahara devra comprendre une reprsentation fminine approprie ; 2. Le pouvoir excutif de la Rgion Autonome du Sahara sera exerc par un Chef de Gouvernement lu par le Parlement rgional. Il est investi par le Roi. Le Chef de Gouvernement est Reprsentant de lEtat dans la Rgion ; 3. Le Chef du Gouvernement de la Rgion Autonome du Sahara forme le Gouvernement de la Rgion et nomme les administrateurs ncessaires pour exercer les pouvoirs qui lui sont dvolus en vertu du statut dautonomie. Il est responsable devant le Parlement de la Rgion ; 4. Des juridictions peuvent tre cres par le Parlement rgional afin de statuer sur les litiges ns de lapplication des normes dictes par les organes comptents de la Rgion Autonome du Sahara. Leurs dcisions seront rendues, en toute indpendance, au nom du Roi ; 5. Le Tribunal Rgional Suprieur, la plus haute juridiction dans la Rgion Autonome du Sahara, statue en dernier ressort, sur linterprtation de la loi de la rgion, sans prjudice des comptences de la Cour Suprme et du Conseil constitutionnel du Royaume ; 6. Les lois, les rglements et les dcisions de justice manant des organes de la Rgion Autonome du Sahara doivent tre conformes au Statut dautonomie de ladite Rgion et la Constitution du Royaume ; 7. Les populations de la Rgion bnficieront de toutes les garanties quapporte la Constitution marocaine en matire de droits de lHomme (DH) tels quils sont universellement reconnus ; 8. La Rgion Autonome du Sahara disposera dun Conseil conomique et social compos de reprsentants des secteurs conomiques, sociaux, professionnels et associatifs, ainsi que de personnalits hautement qualifies. 8. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 8 sur 60 Processus dapprobation et de mise en uvre du statut dautonomie Le statut dautonomie de la Rgion fera lobjet de ngociations et sera soumis une libre consultation rfrendaire des populations concernes. Ce rfrendum constitue, conformment la lgalit internationale, la Charte des Nations Unies et aux rsolutions de lAssemble Gnrale et du Conseil de Scurit, le libre exercice, par ces populations, de leur droit lautodtermination. A cette fin, les parties sengagent uvrer conjointement, et de bonne foi, en faveur de cette solution politique et de son approbation par les populations du Sahara. De surcrot, la Constitution marocaine sera rvise, le statut dautonomie y sera incorpor comme gage de sa stabilit et de sa place particulire dans lordonnancement juridique national. Le Maroc prendra toutes les mesures ncessaires afin dassurer aux personnes qui seront rapatries une rinsertion complte au sein de la collectivit nationale, dans des conditions garantissant leur dignit, leur scurit et la protection de leurs biens. A cette fin, le Royaume adoptera notamment une amnistie gnrale excluant toutes poursuites, arrestation, dtention, emprisonnement ou intimidation de quelque nature que ce soit, fondes sur des faits objet de lamnistie. A la suite de laccord des parties sur le projet dautonomie, un Conseil transitoire compos de leurs reprsentants apportera son concours au rapatriement, aux oprations de dsarmement, dmobilisation et rinsertion des lments arms se trouvant lextrieur du territoire ainsi qu tout autre action visant lapprobation et la mise en uvre du statut, y compris les oprations lectorales. A linstar des membres de la communaut internationale, le Royaume du Maroc est persuad, aujourdhui, que la solution du diffrend sur le Sahara ne peut tre que le fruit dune ngociation. Dans cet esprit, la proposition quil soumet aux Nations Unies constitue une relle opportunit mme de favoriser des ngociations ayant pour finalit de parvenir une solution dfinitive ce diffrend, dans le cadre de la lgalit internationale et sur la base darrangements conformes aux buts et principes noncs dans la Charte de lONU. Dans ce cadre, le Maroc sengage ngocier, de bonne foi, dans un esprit constructif douverture et de sincrit, afin de parvenir une solution politique dfinitive et mutuellement acceptable ce diffrend dont la rgion ptit. A cet effet, le Royaume est dispos apporter une contribution active la mise en place dun climat de confiance qui pourra aboutir au succs de ce projet. Le Royaume du Maroc nourrit lespoir que les autres parties mesureront la signification et la porte de cette initiative, lapprcieront sa juste valeur et y apporteront une contribution positive et constructive. Le Royaume considre que la dynamique engendre par cette initiative offre une chance historique pour rgler dfinitivement cette question. 4. volution de la question au sein des Nations Unies Le Maroc a particip loyalement la mise en uvre du Plan de Rglement propos, en 1991, par les NU pour rsoudre le diffrend sur le Sahara. Toutefois, le caractre complexe et dlicat du processus didentification, la volont dlibre des autres parties dexclure des composantes importantes des tribus sahraouies de ce processus, ainsi que les divergences fondamentales qui ont caractris les positions des parties sur des aspects importants du Plan, ont amen le Secrtaire Gnral et le Conseil de Scurit des Nations Unies conclure linapplicabilit du Plan de Rglement. 9. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 9 sur 60 Cest ainsi que le Secrtaire Gnral a soulign dans son Rapport du 17 Fvrier 2000 qu aprs neuf ans, il na pas t possible dappliquer dans son intgralit quelque disposition principale du Plan de Rglement que ce soit, lexception de la surveillance du cessez-le-feu et ce, en raison des divergences fondamentales des vues entre les parties au sujet de linterprtation donner ses dispositions principales. (Rapport S/2000/131 du 23 Fvrier 2000). Le Conseil de Scurit a d tirer les consquences de ce constat, dans sa rsolution 1292 du 29 Fvrier 2000, en recommandant au Secrtaire Gnral de prendre lavis des parties et, compte tenu des obstacles existants, dtudier les moyens de parvenir un rglement rapide, durable et concert de leur diffrend qui dfinirait leurs droits et obligations respectifs au Sahara occidental. . En application de cette recommandation, M. James BAKER, Envoy Personnel du Secrtaire Gnral, a tenu en lan 2000, Londres, puis Berlin, une srie de consultations durant lesquelles il a invit les parties considrer une solution de compromis, dite 3me voie , en les appelant commencer ngocier une solution politique qui rglerait le diffrend au sujet du Sahara occidental. (Rapport S/2000/683 du 13 Juillet 2000). En prsentant le projet dAccord-cadre, (Plan Baker I) en Juin 2001, le Secrtaire Gnral et son Envoy Personnel ont considr que le dit projet offre ce qui pourrait tre la dernire chance pendant les prochaines annes et ont exhort toutes les parties intresses saisir cette chance, car elle sert les intrts de la population du Sahara occidental, ainsi que les pays de la rgion. . Par sa rsolution 1359 du 29 Juin 2001, le Conseil de Scurit a fait sienne cette recommandation et a donc encourag les parties examiner le projet dAccord-cadre et ngocier toutes modifications quelles souhaiteraient expressment voir figurer dans cette proposition, ainsi qu examiner toute autre proposition de rglement politique qui pourrait tre avance par les parties, pour parvenir un accord mutuellement acceptable. . En rponse cette rsolution, le Maroc a accept ce projet dAccord-cadre, comme base de ngociation, afin de rgler dfinitivement ce diffrend rgional. LAlgrie et le Polisario ont rejet cette proposition et ont refus la ngociation qui leur tait propose par le Secrtaire Gnral. LAlgrie ira mme jusqu soumettre, le 2/11/2001, M. BAKER, Houston, une proposition de partition du territoire et de la population du Sahara. Cette proposition sacrifie, faut-il le rappeler, le principe de lautodtermination et le mythe du territoire et du peuple sahraouis , qui ont toujours constitu le socle de la position, du moins dclare, de lAlgrie lgard de ce conflit. Il est intressant de souligner que lAlgrie passe dlibrment sous silence le Plan Baker I ainsi que la proposition algrienne de partition du territoire, tape importante ayant marqu le processus de rglement de la question au sein de lONU. A lissue de ces tapes, M. BAKER a soumis le Plan de Paix (Plan Baker II). Dans sa rsolution 1495, en date de Juillet 2003, le Conseil de Scurit a subordonn son appui ce plan laccord des parties. En raison de divergences fondamentales entre celles-ci au sujet de ce 2me Plan Baker, la condition pose par le Conseil de Scurit, pour le soutenir, ntait, de ce fait, pas remplie, le rendant, ainsi, caduc. Dans ce contexte, le Conseil a, par sa rsolution 1541 du 29 Avril 2004, dfinitivement clarifi la mthode prconise par la communaut internationale pour le rglement de la question du Sahara. 10. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 10 sur 60 Il ne peut sagir que dune solution politique ngocie. Le Conseil a tenu, galement, situer ce diffrend dans son vritable contexte rgional, en demandant aux Etats de la rgion de cooprer, cet effet, avec le Secrtaire Gnral et son Envoy Personnel. A la suite de la dmission de M James BAKER en Juin 2004, M Kofi ANNAN a dsign M Alvaro DE SOTO, pour lui succder, en lui confiant le mandat de continuer travailler avec les parties et les Etats de la rgion en vue de parvenir une solution politique mutuellement acceptable, sans y inclure aucune rfrence au Plan Baker II. Cette dcision a gnr une radicalisation de la position algrienne qui sest illustre, particulirement, par le refus de cooprer avec M. DE SOTO et par la demande insistante de son remplacement. Aprs le refus de lAlgrie de cooprer, dans ce sens, avec son Reprsentant Spcial M. Alvaro DE SOTO, le Secrtaire Gnral a dsign, en Juillet 2005, M. Peter VAN WALSUM comme nouvel Envoy Personnel pour le Sahara. Le Secrtaire Gnral lui a confi un mandat consistant valuer la situation et rechercher avec les parties et les Etats voisins et dautres protagonistes, le meilleur moyen de sortir de limpasse politique actuelle. . (Lettre du Secrtaire Gnral S/2005/497). cet gard, M. VAN WALSUM a dclin, le 18 Janvier 2006, devant le Conseil de Scurit, sa vision de toute solution au problme du Sahara. Il a ainsi procd un examen de la situation et une analyse de la ralit qui entoure ce diffrend, appelant toutes les parties sengager dans des ngociations. A ce sujet, il a exhort la communaut internationale persuader lAlgrie de participer aux ngociations parce quelle dtient la cl de la solution. . Cette approche a t confirme par le Secrtaire Gnral de lONU dans son Rapport dAvril 2006 (S/2006/249). 5. Questions rcurrentes Le Maroc a fait l'objet dun triple colonisation, franaise dans la partie centrale, et espagnole au nord et au sud du pays, en plus d'une administration internationale de la ville de Tanger par 12 puissances trangres. Le Royaume a d ngocier, par tapes, la rtrocession des diffrentes parties de son territoire national, en totale conformit avec les principes et objectifs de la Charte des NU. Le Maroc a suivi la mme dmarche pour la zone saharienne sous administration espagnole. Cest ainsi que le Maroc a pu rcuprer Tarfaya en 1958, et Sidi Ifni en 1969, en vertu des Traits respectifs de Cintra et de Fs . Le Sahara et la zone de Sidi Ifni faisaient partie dun mme paquet . Ainsi, la rsolution 2072 de 1965 de lAssemble Gnrale a demand instamment au Gouvernement espagnol, en tant que puissance administrante, de prendre immdiatement les mesures ncessaires pour la libration dIfni et du Sahara espagnol et dengager, cette fin, des ngociations sur les problmes relatifs la souverainet que posent ces deux territoires. . Le rgime espagnol de lpoque a accept de rtrocder Sidi Ifni en premier lieu et de diffrer, pour des considrations politico-militaires, les ngociations sur la rgion de Sakiaa Hamra et de Oued Eddahab . Malheureusement, le changement de contexte, aussi bien au niveau de lEspagne, au Maghreb, que sur le plan international, a fait que la rcupration de la rgion du Sahara a donn lieu des contestations aprs la signature de l'Accord de Madrid en Novembre 1975, accord dment enregistr auprs du Secrtaire Gnral des NU. Le Polisario nexistait pas durant la priode coloniale espagnole. Lunique revendication du territoire lchelle internationale manait du seul Maroc. 11. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 11 sur 60 Sur le plan international, le Polisario nest pas reconnu en tant que mouvement de libration et, encore moins, en tant que reprsentant exclusif et lgitime de la population sahraouie. Le Polisario ne bnficie donc daucune assise juridique, populaire ou encore dune quelconque lgitimit dmocratique pour aspirer la reprsentativit des populations dorigine sahraouies. De la notion de puissance occupante La considration du Maroc comme puissance occupante est totalement errone et dplace. Le concept de puissance occupante est clairement dfini par le rglement de la Haye de 1907 et lIVme Convention de Genve du 12 Aot 1949, qui stipule que la notion de puissance occupante sapplique loccupation du territoire dun Etat existant durant un conflit arm international. Or, au moment de la rcupration du Sahara, il ny avait pas dEtat indpendant autre que le Maroc. Aucun Rapport du Secrtaire Gnral de lONU, aucune rsolution du Conseil de Scurit, aucun avis juridique de lONU ne qualifie le Maroc de puissance occupante . A aucun moment, et depuis 30 ans, une quelconque rsolution de lAssemble Gnrale sur le sujet na confr au Maroc un tel statut, contrairement aux allgations prsentes par les autres parties. Du rfrendum et de lautodtermination Le mcanisme rfrendum nest mentionn dans aucun texte de rfrence des Nations Unies relatif lautodtermination La Charte des NU ne fait aucune rfrence au mcanisme du rfrendum et nassimile en aucune manire le principe dautodtermination celui dindpendance. La question de lautodtermination est traite au sein de deux chapitres de la Charte des NU (les Chapitres XI et XII). Larticle 73 du Chapitre XI fait tat de la ncessit daider les populations au dveloppement progressif de leurs libres institutions politiques, dans la mesure approprie aux conditions particulires de chaque territoire et de ses populations et leurs degrs variables de dveloppement. . De la mme manire, les rsolutions de rfrence de lAssemble Gnrale (1514 et 1541 de 1960 et 2625 de 1970) ne mentionnent pas le rfrendum. Par ailleurs, lAssemble Gnrale identifie 4 solutions gales et distinctes de lautodtermination : indpendance, association, intgration (rsolution 1541) et tout autre statut politique librement dcid (rsolution 2625), sans mention aucune du mcanisme devant mener lune ou lautre des solutions prconises. Le rfrendum nest pas le passage oblig de lexercice du droit lautodtermination Depuis 1945, lONU na supervis que 5 rfrendums dont : 2 ont dbouch sur lindpendance (Namibie en 1990 et Timor Leste en 2002) ; 1 a conduit lintgration (Irian occidentale lIndonsie en 1963) ; 2 ont men un rejet du statut de libre association propos entre Tokelau et la Nouvelle- Zlande (2006 et 2007). Ainsi, sur les 64 cas relatifs des territoires non autonomes ou sous tutelle rgls par les Nations Unies depuis 1945, seuls 3 ont t rgls par un rfrendum. 12. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 12 sur 60 Le rfrendum sest avr inapplicable au Sahara LONU na jamais organis de rfrendum bas sur un processus didentification (diffrent du simple recensement) et des options multiples. Il sagit dun mcanisme qui a dj t test au Sahara et a fait la preuve de son inapplicabilit. Le processus didentification men pendant plusieurs annes na pas t concluant. Le caractre tribal et nomade des populations sahraouies et linadquation entre la population et le territoire qui en rsulte, rendent ainsi impossible lopration didentification. Linapplicabilit du rfrendum au Sahara a t reconnue par de nombreux responsables des Nations Unies. Depuis 2004, le Conseil de Scurit ne fait plus rfrence ce mcanisme mais promeut, plutt, la recherche dune solution politique, ngocie et mutuellement acceptable. Du processus politique de ngociations La dynamique politique suscite par lInitiative marocaine Constatant linapplicabilit du Plan de Rglement et labsence daccord entre les parties sur la mise en uvre des Plans Baker I (2001) et II (2003), le Conseil de Scurit na cess, depuis 2004, dappeler les parties mettre fin limpasse et progresser vers une solution politique dfinitive et mutuellement acceptable. du diffrend rgional sur le Sahara marocain. Le Conseil a, ainsi, demand aux parties dtre les initiatrices et les promotrices dune solution politique de compromis. En rponse cet appel, le Royaume du Maroc a soumis une initiative dautonomie substantielle, novatrice et conforme au droit international. Depuis son lancement, cette proposition de compromis a recueilli lappui de nombreux pays, engendr une nouvelle dynamique au sein du Conseil de Scurit, qui a qualifi les efforts qui la sous-tendent de srieux et crdibles . Elle a permis louverture, souhaite, de ngociations (4 rounds formels de ngociations et 3 runions informelles). Les diffrentes rsolutions adoptes par le Conseil de Scurit ont progressivement confort la dmarche marocaine et consacr la prminence de lInitiative marocaine dautonomie. Elles ont, galement, soulign limportance du ralisme et de lesprit de compromis , deux vertus cardinales de cette Initiative, et appel des ngociations intenses et substantielles sur cette base. La stratgie de blocage et de diversion mene par les autres parties La position de lAlgrie et du Polisario continue dtre fonde sur une lecture biaise et oriente du principe de lautodtermination et une philosophie contraire lorientation donne par le Conseil de Scurit et souhaite par la communaut internationale pour la rsolution de ce diffrend rgional. Paralllement la politique dimmobilisme et aux tactiques dobstruction au niveau des ngociations, lAlgrie et le Polisario ont multipli les tentatives pour faire draper le processus, travers une instrumentalisation systmatique de la question des droits de lHomme. Dans ce contexte, les autres parties ne reculent devant rien pour retarder lavnement dune solution raliste et de compromis ce diffrend. Elles font de linstrumentalisation des droits de lHomme leur outil stratgique pour asphyxier le processus de ngociation politique et torpiller llan positif cr par lInitiative marocaine dautonomie. 13. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 13 sur 60 Ainsi, et exploitant le climat douverture politique et llargissement des espaces de liberts dans le Royaume, les autres parties ont men des manuvres de diversion, des actions de manipulation et des actes de provocation, brandissant cyniquement ltendard des droits de lHomme et faisant feu de tout bois . Ces oprations rcurrentes, volontairement provocatrices et tapageuses visent, en fait, masquer le refus des autres parties sengager dans des ngociations de fond. Elles contribuent, galement, entretenir un statu quo, porteur de tensions politiques et de dangers scuritaires dans toute la rgion. Ces oprations ont atteint un seuil nouveau et extrmement proccupant lors de laffaire du campement de Gdeim Izik (voir note spcifique sur ces vnements). Dans ce contexte, les autres parties, avec lappui de certains milieux politiques, associatifs et mdiatiques ont eu recours la dsinformation et la manipulation, en travestissant la ralit dans une tentative dmouvoir lopinion publique internationale. Limpratif de prserver le processus de ngociation Le Royaume du Maroc demeure engag poursuivre la ngociation et raffirme sa volont politique davancer vers une solution politique de compromis. Les autres parties devraient se dpartir de la posture de blocage et de leur stratgie de dviation et sinscrire rsolument et de bonne foi dans la recherche dune solution raliste et ralisable porteuse de paix, de stabilit et de prosprit au Maghreb. Les membres de la communaut internationale devraient soutenir la dynamique de ngociation et dnoncer la stratgie, largement dvoile, de lAlgrie et du Polisario visant contrecarrer la dynamique politique actuelle et saboter le processus de ngociations en cours. De la situation singulire des camps de Tindouf, en Algrie La situation des personnes qui se trouvent dans les camps de Tindouf est, plusieurs titres, atypique au regard du droit international humanitaire. La prise en otage de populations entires, hommes, femmes et enfants, dans un but politique, la prennisation, pendant plus dune gnration, dune situation qui, par nature, se devait dtre provisoire, le caractre militaire de lencadrement de ces populations, ou encore labsence mme de chiffres exacts sur le nombre de personnes qui se trouvent squestres dans ces camps, sont autant de facteurs qui confrent la situation des populations de Tindouf un caractre hors normes, sans pareille lchelle internationale. La dimension collective de la situation des droits de lHomme Tindouf : Entre zone de non droit et territoire dexception Labsence de cadre juridique clair rgissant la condition des populations de Tindouf est une situation exceptionnelle et indite au regard du droit international. La localisation gographique des camps sur le territoire algrien, conjugue avec sa gestion, de fait, par le Polisario, est donc inacceptable, et ce double titre : 1. Il ne peut y avoir de dlgation de souverainet, et donc de responsabilit, de la part dun Etat, un acteur non tatique, militaire de surcrot, sur son territoire ; 2. Cette situation est prjudiciable aux populations des camps : le flou juridique entretenu, de manire volontaire, par lAlgrie et le Polisario, se traduit par une dresponsabilisation gnralise et, par consquent, par labsence de protection des populations concernes. 14. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 14 sur 60 Ainsi, lAlgrie, pays daccueil, refuse dappliquer ses obligations au regard du droit international humanitaire concernant la protection des rfugis de Tindouf, et refuse, malgr les appels rpts du HCR (2001, 2003, 2005 et 2009) et du Secrtaire Gnral des NU dans son Rapport dAvril 2010, de procder leur recensement et enregistrement. La dimension individuelle de la situation des droits de lHomme Tindouf : La violation systmatique de tous les droits fondamentaux Fragilises par le cadre juridique dans lequel elles sinscrivent, les populations de Tindouf sont assujetties, ds lors, des violations quotidiennes et systmatiques de leurs droits fondamentaux, sans disposer daucun moyen de recours en la matire : Libert de circulation : interdiction de quitter les camps, contrle des mouvements lintrieur des camps, barrages de contrle, etc. ; Libert dassociation, dexpression, de conscience et de rassemblement : systme de pense unique, centres de dtention pour femmes adultres ou homosexuels prsums ; Droit lducation et la scolarit : les enfants des camps sont souvent envoys dans des pays lointains, sans le consentement de leurs parents, et ce en raison du refus de lAlgrie de les intgrer au sein de son systme dducation suprieure ; Droit lalimentation : dtournements continus de laide humanitaire internationale, confirme par les Rapports du HCR, du PAM, de lOLAF et de lUnion Europenne ; Droit au travail : droit travailler uniquement dans des secteurs informels proximit des camps, obligation de dtenir un permis de travail pour travailler en dehors des camps. Du statut de la zone lEst du dispositif de dfense Long de 2000 km, le dispositif de dfense marocain a t rig, entre 1980 et 1987, afin notamment de protger les populations civiles et ce, dans un contexte marqu par les attaques et les incursions rptes du Polisario et de lAlgrie. Son trac na pas suivi, volontairement, les frontires internationales du Maroc pour viter de nouveaux accrochages directs entre Maroc et Algrie. Son dispositif scuritaire, strictement dfensif, constitue la fois un facteur de paix et de stabilit ainsi quun rempart aux risques qui guettent la rgion Sahlo-saharienne. La multiplication des actes de provocation transgresse les dispositions clairement prvues par les Accords de cessez-le-feu de 1991 dans la zone lEst du dispositif de scurit qui a t remise libre de toute prsence ou installations militaires ou civiles, la MINURSO. Dailleurs ces Accords stipulent quaucun fait accompli ou changement de statu quo n'est permis entre le dispositif de dfense et les territoires algrien et mauritanien. Le Maroc ne saurait donc, en aucune manire, tolrer, toute rupture, fait accompli, modification, atteinte ou remise en cause de ce statu quo comme il ne mnagera aucun effort pour sauvegarder ses intrts suprieurs et sopposer toute atteinte l'intgrit de l'ensemble de son territoire. De lallgation dexploitation des ressources naturelles La rgion du Sahara bnficie dun programme ambitieux de dveloppement durable dans le cadre dune approche globale qui prend en considration, conformment la lgalit et au droit international, l'intrt et les revendications socio-conomiques exprimes par les populations locales 15. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 15 sur 60 soit directement, soit travers les instances lues et les reprsentants de la socit civile. Aucune instance internationale reconnue na qualifi lexploitation par le Maroc des ressources naturelles vivantes ou non vivantes, dactes illgaux de pillage au dtriment des habitants de la rgion. A cet gard, le Conseiller Juridique a conclu dans son avis au Conseil de Scurit le 12 Fvrier 2002, que : Les Contrats de prospection signs par le Maroc aux larges des Provinces du Sud ne sont pas illgaux (paragraphe 25) ; Lexploitation des ressources naturelles est conforme au droit international si elle se fait au bnfice des populations, en leur nom, ou en consultation avec leurs reprsentants. Le Conseiller Juridique na pas affirm, comme le prtend lAlgrie que toute exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental constitue une violation du droit international et du statut applicable aux territoires non autonomes. . Concrtement, un budget important a t consacr, depuis 1976, au dveloppement de cette rgion. Cet effort qui dpasse, de trs loin, les recettes gnres par lexploitation des ressources naturelles se dclinent comme suit : Pour la priode 2001/2005, un montant de 9.5 milliards de dirhams/an en moyenne a t consacr aux Provinces du Sud ; Depuis la cration de lAgence de dveloppement des Provinces du Sud, ltat a consacr plus de 7,7 milliards de dirhams pour la priode de 2006 2009. Cet effort considrable, explique largement, le fait que lindice de dveloppement humain dans cette rgion soit aujourdhui suprieur la moyenne nationale (scolarisation, sant, ducation, accs aux infrastructures). En outre, la contre partie financire de lAccord de pche Maroc/UE est la fois drisoire et incomparable avec les moyens financiers dbloqus par le Maroc pour assurer le dveloppement de ce secteur (ports, villages de pche, infrastructures portuaires). Concernant les phosphates, le gisement de Phos-Boucraa, ne reprsente quune partie minime et insignifiante aussi bien des ventes que des rserves de lOCP. Le maintien de son exploitation, sexplique avant tout par des raisons sociales dictes par la ncessit de prserver les emplois des personnes dj engages qui font vivre plus de 700 familles. 16. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 16 sur 60 Rgionalisation avance Avec le Discours Royal historique du 9 Mars 2011, le Maroc entre de plein pied dans la deuxime phase du processus dinstauration du systme de rgionalisation avance. La premire phase avait t entame avec lannonce de Sa Majest le Roi, dans son Discours adress la Nation le 30 Juillet 2010, l'occasion du 10me anniversaire de son rgne, de la mise en place dune Commission Consultative charge de la question. Pour Sa Majest le Roi, il ne sagit pas dun simple amnagement technique ou administratif , mais plutt, une option rsolue pour la rnovation et la modernisation des structures de l'Etat, et pour la consolidation du dveloppement intgr. . Elle ne se rduira pas non plus une simple redistribution des comptences entre le centre et les rgions. . De mme, cette rgionalisation constitue un tournant majeur dans les modes de gouvernance territoriale , et ce, en prlude une nouvelle dynamique de rforme institutionnelle profonde. , a soulign le Souverain. La conscration constitutionnelle de la rgionalisation travers un referendum sera un gage de ladhsion et du soutien populaire ce nouveau mode de gouvernance. Le projet de nouvelle rgionalisation au Maroc, constitue un bouleversement par rapport toutes les conceptions antrieures de la dcentralisation. Il sagit dune nouvelle architecture qui rompt compltement avec le pass, aussi bien dans sa conception, dans ses buts, ses attentes, que par ses objectifs. Cest une tape d'un processus ininterrompu de dmocratisation de la vie politique et sociale La logique de cette dmarche sexplique notamment par le choix de la voie de la rgionalisation depuis de nombreuses annes, en vue d'enraciner la dmocratie territoriale au Maroc et d'viter, galement, la cration d'une grande disparit entre lensemble des rgions du Royaume, notamment les Provinces du Sud. Dessence dmocratique, cette rgionalisation a comme objectif le renforcement du rle de la rgion au Maroc, ce qui implique des changements majeurs dans la rpartition des pouvoirs entre Etat central et acteurs locaux. Cest le transfert des pouvoirs du centre vers la priphrie et une volont de multiplier les centres de dcision et de les rapprocher des populations. Dans ce sens, les principes de lautonomie de dcision et de lautonomie financire seront un important pas en avant dans la voie de la conscration des pouvoirs effectifs de la Rgion. Par ailleurs, concernant la question du Sahara, la rgionalisation reprsente galement la perception marocaine dune solution au diffrend. En effet, M. Omar AZZIMAN, Prsident de la CCR, a assur que la rgionalisation avance du Maroc, prvue dans la rforme constitutionnelle, est une tape transitoire vers l'autonomie du Sahara. La mise en uvre de la rgionalisation avance constitue le complment jumel de loffre marocaine dynamique et durable au conflit du Sahara. Pour atteindre les objectifs de la rgionalisation, le plan prvoit dtendre les pouvoirs des Prsidents des Conseils rgionaux qui vont possder un pouvoir excutif. Ils ne dpendront plus des Gouverneurs et Walis. Il leur sera attribu la gestion totale des budgets des assembles communales et seront responsables devant la population et la loi. 17. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 17 sur 60 Dans cet ordre dides, la conscration constitutionnelle de lautonomie de gestion et de lautonomie administrative, contribuent consacrer le principe de la sparation des pouvoirs et de leur rpartition entre le centre et les collectivits locales. Aprs plus dun an de travail, de rflexion et de concertation, la Commission Consultative sur la Rgionalisation, sous la prsidence dOmar AZZIMAN, a prsent Sa Majest le Roi Mohammed VI lintgralit des documents et actes relatifs llaboration de la vision globale de la rgionalisation. A cet gard, le Discours Royal a notamment salu le contenu du Rapport qui doit reprsenter une vision dun modle marocain de rgionalisation avance et rendu hommage laspect participatif qua revtue la prparation de ce Rapport, ayant impliqu les organisations politiques, syndicales et associatives . Les conclusions de ce Rapport, doivent maintenant tre soumises un dbat constructif au niveau national visant faire mrir cette conception gnrale, en une application concrte et concerte. Par ailleurs, conformment la volont Royale, ce projet de rgionalisation avance sera consacr constitutionnellement et fera lobjet dun rfrendum, dans le cadre des autres rformes constitutionnelles et politiques inities par le Discours Royal du 09 Mars. Dans ce sens, le Discours de Sa Majest le Roi, a donn les grandes orientations devant permettre de garantir la conscration dune rgionalisation conforme aux attentes et aux besoins du peuple marocain. Il sagit notamment de mesures visant renforcer le rle et la rgion en tant que collectivit territoriale, promouvoir le jeu dmocratique par llection des Conseils rgionaux au suffrage universel direct et par lattribution aux Prsidents des Conseils rgionaux, du pouvoir d'excution des dlibrations desdits Conseils, en lieu et place des Gouverneurs et des Walis. Il sagit galement de veiller, comme la soulign le Souverain, au renforcement de la participation de la femme la gestion des affaires rgionales et, d'une manire gnrale, l'exercice des droits politiques, notamment travers l'gal accs des hommes et des femmes aux fonctions lectives. Ce projet de rgionalisation concerne de faon particulire les Provinces du Sud du Royaume qui bnficieront de droits et prrogatives, dans le cadre dune bonne gouvernance permettant une nouvelle rpartition quitable, non seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et les rgions. . 18. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 18 sur 60 Processus de rformes dmocratiques au Maroc 1. Maroc en mouvement : Les principes directeurs des rformes Dans le cadre de ces fondamentaux, le Royaume a initi, ds les annes 80, une srie de rformes visant la sphre politique et conomique en jetant les bases d'une rforme globale, intgre et multisectorielle. Le rythme et l'tendue de ces rformes ont augment durant la dernire dcennie pour traduire, dans la ralit, le projet de socit dmocratique, moderne et solidaire voulu par Sa Majest le Roi Mohammed VI. A cet gard, le processus engag repose, en premier lieu, sur une approche consultative et participative qui permet aux acteurs non tatiques d'apporter leur contribution aux rformes envisages et assurer, ainsi, leur mise en uvre. De mme, le Maroc s'est attach dvelopper l'esprit d'appropriation et de transparence pour permettre aux populations directement concernes d'adhrer aux objectifs des rformes et nouer des relations de confiance et de proximit avec les acteurs gouvernementaux au niveau national ou local. Par ailleurs, le Maroc s'est appliqu, dans un esprit d'inclusion et d'intgration, associer l'ensemble des composantes de la socit ces rformes pour viter toute polarisation et permettre aux forces vives de la Nation, y compris celles en dehors du systme politique, de prendre part des dcisions importantes pour le pays. 2. Sa Majest le Roi Mohammed VI Depuis lavnement de S.M le Roi Mohammed VI sur le Trne, le 30 Juillet 1999, le Royaume du Maroc a connu un mouvement de rformes sans prcdent, dans tous les domaines autant politique, social quconomique. Allant de la rforme du Code de la famille, qui a rvolutionn le statut et lmancipation de la femme au Maroc, au lancement de lInitiative Nationale pour le Dveloppement Humain (INDH) ou encore la reforme de la justice, les grands chantiers du Royaume du Maroc ont atteint leur point culminant dernirement avec la rforme de la Constitution marocaine. A ce titre, les Discours de S.M le Roi Mohammed VI, le 9 Mars et le 17 Juin 2011, sinscrivent dans un mouvement dmocratique auquel le Maroc a adhr depuis plus dune dizaine dannes. En effet, le 9 Mars 2011 marque une date toute particulire, du fait de lannonce par S.M le Roi dune rforme globale de la Constitution, mettant en place, notamment, une Commission ad hoc charge dencadrer cette rforme. Les propositions soumises par les forces politiques, les organisations syndicales et la socit civile, la Commission Consultative de Rvision de la Constitution (CCRC), mettent en exergue la centralit de la participation du peuple marocain dans llaboration de la nouvelle Constitution et, ainsi, la prise en considration par lEtat des aspirations du peuple dans le processus dmocratique. 19. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 19 sur 60 Suite la remise des rsultats des travaux de la CCRC, S.M le Roi a annonc, dans son Discours historique prononc le 17 Juin 2011, la tenue dun vote rfrendaire sur ladoption dune nouvelle Constitution. Le 1er Juillet 2011, le projet fut approuv par 98,5% des votants, avec un taux de participation de 73,46%. La nouvelle Constitution reprsente ainsi, de par le processus de son laboration, un tournant historique dans le parachvement de la construction de l'Etat de droit marocain. Elle reprsente, galement, au travers des profonds amendements qui ont t apports, un aboutissement dans le processus dmocratique du Royaume du Maroc. En effet, la nouvelle Constitution assure la constitutionnalisation des droits de lHomme tels quils sont reconnus universellement ainsi que les mcanismes et institutions ncessaires pour assurer leur protection et garantir leur exercice. La Constitution est un modle constitutionnel marocain original, reposant sur deux piliers complmentaires, le premier pilier traduisant l'attachement aux constantes immuables de la Nation marocaine et le second, la volont de conforter et de consacrer les attributs et les mcanismes qu'induit le caractre parlementaire du rgime politique marocain. Dans ce sens, la Constitution consacre une Monarchie citoyenne dans le cadre dun nouveau contrat entre lEtat et le peuple. Dans le domaine de lidentit nationale, la Constitution garantit la mise en place de l'amazighe comme langue officielle du Royaume, au ct de la langue arabe. La nouvelle Constitution prvoit, galement, la promotion de toutes les expressions linguistiques et culturelles marocaines, en premier lieu, le hassani, marquant de la sorte lattachement indniable du Maroc ses racines sahariennes. En ce qui concerne le domaine politique, la Constitution repose sur les grands principes de sparation, de collaboration et dquilibre des pouvoirs. Le statut constitutionnel du Premier Ministre a t lev celui de Chef de Gouvernement, qui sera dsign au sein du parti arriv en tte des lections de la Chambre des Reprsentants. Il est signaler dans ce sens, que la Constitution confre au Chef de Gouvernement le pouvoir de dissoudre la Chambre des Reprsentants. En outre, la Constitution consacre le principe de la consultation du Chef de Gouvernement par le Roi avant la dclaration de l'tat d'exception et la dissolution du parlement. A cet gard, lun des principaux apports de la nouvelle Constitution rside dans llargissement des comptences du pouvoir parlementaire en matire de lgislation et de contrle. En effet, la Constitution pose les bases ncessaires pour donner un souffle nouveau au Parlement, en prvoyant notamment la restructuration de la Chambre des Conseillers, la prminence de la Chambre des Reprsentants, llargissement du champ de la loi, la constitutionnalisation des droits de lopposition, le renforcement des moyens de contrle du Gouvernement ainsi que la moralisation de laction parlementaire. Par ailleurs, la Constitution stipule la conscration d'un pouvoir judiciaire indpendant vis--vis des pouvoirs excutif et lgislatif. A ce titre, elle prvoit la cration du Conseil Suprieur du Pouvoir Judiciaire, qu'elle rige en institution constitutionnelle prside par le Roi. Dautre part, en confirmation de la primaut de la Constitution et de la loi, le Conseil constitutionnel a t rig en Cour Constitutionnelle et sa composition a t largie. 20. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 20 sur 60 La Constitution, procde galement, tel que la annonc S.M le Roi lors du Discours du 17 Juin, la mise en place dun Maroc uni des Rgions , fond sur une dcentralisation largie, voue la dmocratie et ddie au dveloppement humain, durable et intgr, dans le cadre de l'unit de l'Etat et de la Nation, et de l'intgrit territoriale et dans le respect des principes d'quilibre et de solidarit nationale et rgionale. Par ailleurs, afin dassurer une bonne gouvernance et la mise en uvre concrte des principes fondateurs de la Constitution, un certain nombre dinstances ont t constitutionnalises, dont notamment le Conseil suprieur de la Magistrature, l'Instance Nationale de Probit et de lutte contre la Corruption, ainsi que le Conseil Suprieur de Scurit ou encore le Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l'Action Associative. 3. Discours de Sa Majest le Roi du 9 Mars 2011 S.M le Roi Mohammed VI a adress, le 09 Mars, un Discours la Nation. En voici le texte intgral : Louange Dieu. Prire et salut sur le Prophte, Sa famille et Ses compagnons, Cher peuple, Je M'adresse toi aujourd'hui pour t'entretenir de l'amorce de la phase suivante du processus de rgionalisation avance, avec tout le potentiel dont il est porteur pour la consolidation de notre modle de dmocratie et de dveloppement, et ce qu'il induit comme rvision constitutionnelle profonde. Nous tenons celle-ci pour tre la cl de vote des nouvelles rformes globales que Nous entendons lancer, toujours en parfaite symbiose avec la Nation dans toutes ses composantes. Nous tenons tout d'abord saluer la pertinence du contenu du Rapport de la Commission Consultative de la Rgionalisation que Nous avions charge, le 03 Janvier de l'an pass, d'laborer une conception gnrale d'un modle marocain de rgionalisation avance. A cet gard, Nous rendons hommage la Commission, son Prsident et ses membres, pour la consistance et le srieux du travail accompli. Nous saluons, au mme titre, la contribution constructive que les organisations politiques, syndicales et associatives ont apporte ce chantier fondateur. Faisant suite l'annonce faite dans Notre Discours du 20 Aot 2010, l'occasion de l'anniversaire de la Rvolution du Roi et du peuple, Nous invitons chacun s'inscrire dans le processus qui est l'uvre pour assurer la maturation de cette conception gnrale et ce, dans le cadre d'un dbat national aussi large que constructif. Suivant une dmarche progressive, la Commission a propos la possibilit d'instaurer la rgionalisation avance au moyen d'une loi, dans le cadre institutionnel actuel, en attendant que mrissent les conditions de sa constitutionnalisation. Or, Nous estimons que le Maroc, au vu des progrs qu'il a raliss en matire de dmocratie, est apte entamer la conscration constitutionnelle de la rgionalisation avance. Il Nous a paru judicieux de faire ce choix audacieux, parce que Nous tenons ce que la rgionalisation avance soit l'manation de la volont populaire directe, exprime travers un rfrendum constitutionnel. 21. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 21 sur 60 Aussi, avons-Nous dcid, dans le cadre de la rforme institutionnelle globale pour laquelle Nous nous sommes attach, ds Notre accession au Trne, crer les conditions propices, de faire en sorte que la conscration constitutionnelle de la rgionalisation puisse s'oprer selon des orientations fondamentales, permettant notamment de : - Confrer la rgion la place qui lui choit dans la Constitution, parmi les collectivits territoriales, et ce, dans le cadre de l'unit de l'Etat, de la Nation et du territoire et conformment aux exigences d'quilibre et de solidarit nationale entre et avec les rgions. - Prvoir l'lection des Conseils rgionaux au suffrage universel direct, et la gestion dmocratique des affaires de la rgion. - Confrer aux Prsidents des Conseils rgionaux le pouvoir d'excution des dlibrations desdits Conseils, en lieu et place des Gouverneurs et des Walis. - Renforcer la participation de la femme la gestion des affaires rgionales et, d'une manire gnrale, l'exercice des droits politiques. A cet effet, il convient de prvoir des dispositions mme d'encourager, par la loi, l'gal accs des hommes et des femmes aux fonctions lectives. - Procder la refonte de la composition et des attributions de la Chambre des Conseillers, dans le sens de la conscration de sa reprsentativit territoriale des rgions. Quant la reprsentation des organisations syndicales et professionnelles, elle reste garantie au moyen de plusieurs institutions, dont et au premier Chef, le Conseil Economique et Social et ce, dans le cadre de la rationalisation de l'action des composantes du paysage institutionnel. Notre objectif ultime reste de consolider les fondements d'une rgionalisation marocaine travers tout le Royaume, avec, en tte, les provinces du Sahara marocain, une rgionalisation fonde sur une bonne gouvernance propre garantir une nouvelle rpartition quitable, non seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et les rgions. En effet, Nous ne voulons pas de rgionalisation deux vitesses : des rgions privilgies dotes de ressources amplement suffisantes pour leur essor, et des rgions dmunies sans atouts pour raliser leur propre dveloppement. Cher peuple, Attach ce que la rgionalisation dispose des atouts ncessaires pour atteindre sa pleine efficience, Nous avons dcid d'inscrire ce processus dans le cadre d'une rforme constitutionnelle globale voue la modernisation et la mise niveau des structures de l'Etat. Le Maroc a assurment ralis d'importants acquis nationaux, grce l'action que Nous avons rsolument conduite en faveur d'un concept renouvel de l'autorit, et pour mettre en uvre de profondes rformes et de grands chantiers dans le domaine politique et en matire de dveloppement. Nous avons, paralllement, men bien des rconciliations historiques avant-gardistes, travers lesquelles Nous avons consolid les fondements d'une pratique politique et institutionnelle qui se trouve dsormais en avance par rapport aux possibilits offertes par le cadre constitutionnel actuel. Si Nous avons pleinement conscience de l'ampleur des dfis relever, de la lgitimit des aspirations et de la ncessit de prserver les acquis et de corriger les dysfonctionnements, il n'en demeure pas moins que Notre engagement est ferme de donner une forte impulsion la dynamique rformatrice profonde qui est en cours, et dont le dispositif constitutionnel dmocratique constitue le socle et la quintessence. 22. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 22 sur 60 La sacralit de nos constantes qui font l'objet d'une unanimit nationale, savoir l'Islam en tant que religion de l'Etat garant de la libert du culte, ainsi que la commanderie des croyants, le rgime monarchique, l'unit nationale, l'intgrit territoriale et le choix dmocratique, nous apporte un gage et un socle solides pour btir un compromis historique ayant la force d'un nouveau pacte entre le Trne et le peuple. A partir de ces prmisses rfrentielles immuables, Nous avons dcid d'entreprendre une rforme constitutionnelle globale, sur la base de sept fondements majeurs : - Premirement : la conscration constitutionnelle de la pluralit de l'identit marocaine unie et riche de la diversit de ses affluents, et au cur de laquelle figure l'amazighit, patrimoine commun de tous les marocains, sans exclusive. - Deuximement : la consolidation de l'Etat de droit et des institutions, l'largissement du champ des liberts individuelles et collectives et la garantie de leur exercice, ainsi que le renforcement du systme des droits de l'Homme dans toutes leurs dimensions, politique, conomique, sociale, culturelle, environnementale et de dveloppement. Cela devrait se faire notamment travers la constitutionnalisation des recommandations judicieuses de l'Instance Equit et Rconciliation (IER), ainsi que des engagements internationaux du Maroc en la matire. Troisimement : La volont d'riger la Justice au rang de pouvoir indpendant et de renforcer les prrogatives du Conseil constitutionnel, le but tant de conforter la prminence de la Constitution et de consolider la suprmatie de la loi et l'galit de tous devant elle. - Quatrimement : la consolidation du principe de sparation et d'quilibre des pouvoirs et l'approfondissement de la dmocratisation, de la modernisation et la rationalisation des institutions, travers : - Un parlement issu d'lections libres et sincres, au sein duquel la prminence revient la Chambre des reprsentants -avec une extension du domaine de la loi-, tout en veillant confrer cette institution de nouvelles comptences lui permettant de remplir pleinement ses missions de reprsentation, de lgislation et de contrle. - Un Gouvernement lu, manant de la volont populaire exprime travers les urnes, et jouissant de la confiance de la majorit la Chambre des reprsentants. - La conscration du principe de la nomination du Premier Ministre au sein du parti politique arriv en tte des lections de la Chambre des reprsentants et sur la base des rsultats du scrutin. - Le renforcement du statut du Premier Ministre en tant que Chef d'un pouvoir excutif effectif, et pleinement responsable du Gouvernement, de l'administration publique, et de la conduite et la mise en uvre du programme gouvernemental. - La constitutionnalisation de l'institution du Conseil de Gouvernement, la dfinition et la clarification de ses comptences. - Cinquimement : le renforcement des organes et outils constitutionnels d'encadrement des citoyens, travers notamment la consolidation du rle des partis politiques dans le cadre d'un pluralisme effectif, et l'affermissement du statut de l'opposition parlementaire et du rle de la socit civile. 23. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 23 sur 60 - Siximement : la consolidation des mcanismes de moralisation de la vie publique et la ncessit de lier l'exercice de l'autorit et de toute responsabilit ou mandat publics aux impratifs de contrle et de reddition des comptes. -Septimement : la constitutionnalisation des instances en charge de la bonne gouvernance, des droits de l'Homme et de la protection des liberts. Cher peuple, Suivant l'approche participative dont Nous avons consacr le principe dans toutes les rformes majeures engages, Nous avons dcid de constituer une Commission ad hoc pour la rvision de la Constitution, en tenant compte, dans le choix de ses membres, des critres de comptence, d'impartialit et d'intgrit. Nous en avons confi la prsidence M Abdeltif Mennouni, notoirement connu pour sa sagesse, sa grande matrise acadmique du droit constitutionnel, sa vaste exprience et son expertise juridique. Nous invitons, par ailleurs, la Commission tre l'coute et se concerter avec les partis politiques, les syndicats, les organisations de jeunes et les acteurs associatifs, culturels et scientifiques qualifis, en vue de recueillir leurs conceptions et points de vue ce sujet. Il appartient ensuite la Commission de soumettre les rsultats de ses travaux Notre Haute apprciation dans le courant du mois de Juin prochain. A travers ces orientations gnrales, Nous entendons mettre en place un cadre rfrentiel pour le travail de cette Commission. Cela ne la dispense pas, pour autant, de faire preuve d'imagination et de crativit pour proposer un dispositif constitutionnel avanc pour le Maroc d'aujourd'hui et de demain. En attendant que le projet de la nouvelle Constitution soit soumis au rfrendum populaire, qu'il entre en vigueur aprs son approbation, et que soient mises en place les institutions qui en seront issues, les institutions actuelles continueront exercer leurs fonctions dans le cadre des dispositions de la Constitution actuellement en vigueur. A cet gard, Nous appelons une mobilisation collective pour faire aboutir ce grand chantier constitutionnel. Nous devons tous tre anims en cela de confiance, d'audace et d'une ferme volont de placer les intrts suprieurs de la Nation au dessus de toute autre considration. Nous exprimons galement toute la fiert que Nous inspire le sens lev de patriotisme dont fait preuve Notre peuple fidle, avec toutes les catgories et les rgions, tous ses partis et ses syndicats responsables, et avec sa jeunesse ambitieuse. Nous formons, en outre, le vu que le dbat national largi couvre toutes les questions cruciales pour la patrie et les citoyens. En lanant aujourd'hui le chantier de la rforme constitutionnelle, nous franchissons une tape majeure dans le processus de consolidation de notre modle de dmocratie et de dveloppement. C'est une tape que Nous entendons renforcer en poursuivant la rforme globale engage dans les domaines politique, conomique, social, culturel et de dveloppement. Nous nous y emploierons en veillant ce que toutes les institutions et les instances remplissent au mieux le rle qui leur incombe respectivement, et en demeurant attach la bonne gouvernance, la justice sociale renforce et la consolidation des attributs d'une citoyennet digne. Ma volont est d'aller de l'avant sur la voie de la rforme, autant que je le puis. Puisse Dieu m'accorder Son soutien et gratifier mon action de succs. Je me confie Lui et je reviens repentant vers Lui. Vridique est la parole de Dieu. Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh. . 24. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 24 sur 60 4. Composition de la Commission Consultative de Rvision de la Constitution La Commission Consultative de Rvision de la Constitution, que Sa Majest le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, a installe Jeudi, est constitue dun Prsident et de dix-huit membres. Il s'agit de : 1. Abdeltif Mennouni, Prsident, minent professeur de droit constitutionnel (Facult de Droit de Rabat-Agdal), ex-membre du Conseil constitutionnel, de l'IER, de la Commission Consultative de la Rgionalisation (CCR) et membre de la Commission de Venise (Commission Europenne pour la Dmocratie par le Droit), fondateur et ex-Prsident de l'Association Marocaine de Droit Constitutionnel (AMDC) et ex-Prsident de l'UNEM ; 2. Omar Azziman, professeur universitaire, titulaire de la Chaire UNESCO pour l'enseignement, la formation et la recherche en matire des droits de l'Homme, Prsident fondateur de l'Organisation Marocaine des Droits de l'Homme (OMDH), ex-Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, ex-Prsident du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH), ex-Ambassadeur en Espagne, ex-Prsident de la CCR et Prsident dlgu de la Fondation Hassan II pour les MRE ; 3. Abdellah Saf, professeur de sciences politiques la Facult de Droit de Rabat-Agdal, Prsident de l'Association Marocaine de Sciences Politiques, ex-Ministre de l'Education Nationale, ex-Doyen de la Facult de Droit de Mohammedia, essayiste (plusieurs ouvrages et tudes en matire de sociologie politique) et Directeur du Centre des Etudes et de Recherches en Sciences Sociales ; 4. Driss El Yazami, Prsident du Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH), Secrtaire Gnral de la Fdration Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), ex- Prsident du Conseil de la communaut marocaine l'tranger et ex-membre de l'IER ; 5. Mohamed Tozy, professeur de sciences politiques la Facult de Droit de Casablanca, professeur d'universits et l'Institut des Etudes Politiques d'Aix en Provence et chercheur au Laboratoire Mditerranen de Sociologie (MMSH-Aix). Il est l'auteur de plusieurs tudes et ouvrages, notamment Monarchie et Islam politique ; 6. Amina Bouayach, Prsidente de l'OMDH, vice-Prsidente de la Fdration Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) et ex-attache au Cabinet du 1er Ministre Abderrahmane Youssoufi ; 7. Ahmed Herzenni, sociologue et anthropologue, ex-directeur de recherche l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), ex-professeur l'Universit Al Akhawayne d'Ifrane, ex-Prsident du CCDH, ex-SG du Conseil suprieur de l'enseignement et ex- membre du Comit scientifique du Rapport sur les 50 ans de Dveloppement Humain au Maroc ; 8. Rajae Mekkaoui, professeur de droit la Facult de Rabat-Agdal, membre du Conseil suprieur des oulmas et consultante juridique et experte auprs de plusieurs organismes nationaux et internationaux ; 25. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 25 sur 60 9. Nadia Bernoussi, professeur de droit constitutionnel la Facult de Droit de Rabat et l'ENA, vice-Prsidente de l'Association Internationale de Droit Constitutionnel et consultante internationale, membre fondateur de l'AMDC Albert Sasson, ex-Doyenne de la Facult des Sciences de Rabat, ex-Conseillre spciale du Directeur Gnral de l'UNESCO, ex-membre du CCDH et du CES et consultant national et international ; 10. Albert Sasson, ex-Doyen de la Facult des Sciences de Rabat, ex-Conseiller Spcial DG de l'UNESCO, ex-membre du CCDH, membre du CES et consultant national et international ; 11. Abderrahmane Libek, n Layoune, Consul Gnral du Royaume Las Palmas ; 12. Lahcen Oulhaj, Doyen de la Facult de Droit de Rabat-Agdal, membre du CES et membre du Comit du Manifeste ; 13. Amazigh Brahim Semlali, avocat, Prsident de l'Union des Avocats Arabes, ex-SG de l'Ordre des avocats de Casablanca et ex-Prsident de l'Association des Barreaux du Maroc ; 14. Abdelaziz Lamghari, professeur de droit constitutionnel la Facult de Rabat-Agdal, Prsident de l'Association Marocaine de Droit Constitutionnel, membre supplant la Commission de Venise (Commission europenne pour la dmocratie par le droit) et charg de mission au Conseil constitutionnel ; 15. Mohamed Berdouzi, professeur de sociologie politique la Facult de Droit de Rabat-Agdal, membre du Conseil suprieur de l'enseignement, ex-membre de la CCR, du CCDH, de l'IER et du Comit scientifique du Rapport sur les 50 ans de Dveloppement Humain au Maroc ; 16. Amina Messoudi, professeur de droit constitutionnel la Facult de Droit de Rabat-Agdal, ex-membre de la CCR, membre de l'AMDC (Association Marocaine de Droit Constitutionnel) et de rseaux scientifiques maroco-ibriques et euro-mditerranens ; 17. Zineb Talbi, magistrat, charge de mission au Secrtariat Gnral du Gouvernement et ex- membre de la Commission Consultative de Rvision de la Moudawana ; 18. Mohamed Sad Bennani, Prsident de Chambre la Cour Suprme et directeur de l'Institut Suprieur de la Magistrature ; 19. Najib Ba Mohamed, professeur de droit constitutionnel et des liberts publiques (Facult de Droit de Fs) et vice-Prsident de l'AMDC. 26. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 26 sur 60 Droits humains 1. Maroc et droits de lHomme : Engagement stratgique irrversible Le Maroc s'est investi, trs tt, dans la construction d'un espace de libert et de respect des droits de lHomme. Il a dvelopp, cet gard, une exprience originale en matire de promotion et de protection des droits de lHomme, en suivant un cheminement propre et un rythme appropri qui tient compte de ses fondamentaux, de ses choix stratgiques et de ses spcificits. Le Royaume s'est galement investi dans la promotion et la dfense des droits de lHomme en partant du principe que S.M le Roi Mohammed VI a soulign lors d'un Message adress au peuple marocain l'occasion de la clbration du 51me anniversaire de la Dclaration Universelle des Droits de lHomme : Le respect des Droits de lHomme et des Conventions internationales qui consacrent ces droits n'est pas un luxe ou une mode laquelle on sacrifie, mais une ncessit dicte par les exigences de l'dification et du dveloppement. . Dans son Message, loccasion du 60me anniversaire de la Dclaration Universelle des DH, S.M le Roi a raffirm lengagement constant du Maroc en faveur des nobles valeurs et des principes qui ont t consacrs par cet acte historique et son ferme attachement aux droits humains dans leur universalit et leur globalit. . Se basant sur les acquis du processus de rformes engag par Feu Sa Majest le Roi Hassan II, Sa Majest le Roi Mohammed VI a ouvert un vaste chantier de rnovation politique, conomique et sociale visant la mise en place d'une socit moderne, dmocratique et solidaire ancrant, de manire dfinitive et irrversible, le Royaume dans la dmocratie et l'Etat de droit. Dans sa vision rformatrice, le Souverain a accord un intrt premier l'largissement du champ des liberts fondamentales, l'enracinement des pratiques dmocratiques et au renforcement des institutions, dans le cadre d'une nouvelle conception de l'autorit qui place le citoyen au centre de toute action publique. Cette exprience dans la voie de la dmocratisation et de la modernisation est originale dans la mesure o elle est le fruit de choix stratgiques dcids au lendemain de l'indpendance. Ainsi, le Royaume a opt pour le pluralisme politique, la tolrance et le lgalisme comme fondements de sa vie politique et institutionnelle. L'conomie de march, la libert d'entreprise et l'ouverture la concurrence ont constitu, par ailleurs, les piliers de son dveloppement conomique et social. S'agissant du volet culturel, le respect de la diversit, le dialogue et l'inclusion ont toujours t le moteur de son action. Liens www.indh.gov.ma www.justice.gov.ma/MOUDAWANA/Codefamille.pdf Instance Equit et Rconciliation (Commission nationale pour la vrit, lquit et la rconciliation) www.ier.ma Institut Royale de la Culture Amazigh www.ircam.ma 27. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 27 sur 60 2. L'exprience du Royaume dans l'dification de l'tat de droit, la promotion et la protection des droits de l'Homme Cette uvre de rconciliation, qui privilgie la vrit historique sur la vrit pnale est, de l'avis de nombre d'observateurs, un modle de rfrence en Afrique et dans le monde arabe qui pourrait inspirer d'autres expriences analogues de par le monde. Le Conseil Consultatif des Droits de lHomme (CCDH) a publi, le 14 Janvier 2010, le Rapport sur le suivi et la mise en uvre des recommandations de lInstance quit et Rconciliation (IER) . Ce document, qui regroupe lensemble des actions entreprises depuis 2006 par le CDDH, qui est charg de la mise en uvre des recommandations de lIER, reflte lengagement fort de toutes les parties prenantes dans la consolidation de lexprience du Royaume dans le domaine de la justice transitionnelle, salue maintes reprises par la communaut internationale. Lobjectif stratgique recherch par cette publication -qui sera enrichie, ultrieurement, de plusieurs annexes qui vont donner le maximum dinformations, notamment la liste complte des victimes des disparitions forces sur laquelle a travaill lIER- est de faire connatre les ralisations et les avances dans la voie de la mise en uvre des recommandations de lIER et qui peuvent tre regroupes selon trois axes : tablissement de la vrit : le Comit de suivi, tabli par le CCDH, a poursuivi les investigations et les enqutes de lIER en permettant lidentification des lieux dinhumation de plusieurs personnes portes disparues, victimes des violations passes des droits de lHomme (notamment en liaison avec les vnements sociaux de 1965 et 1981 Casablanca et de 1984 Nador, vnements de Mars 1973). En outre, en ce qui concerne les 66 cas de victimes de disparitions forces, sur un total de 872, que lIER na pas pu clarifier, le Comit de suivi a permis de connatre le sort de 57 personnes sauf 9 personnes dont Mehdi BENBARKA, Abdelhak ROUISSI et Hussein MANOUZI. Rparations individuelles et collectives : la quasi-totalit des dossiers, concernant 25.000 victimes ou ayants droit, a t traite. Par ailleurs, la couverture sociale a t offerte lensemble des victimes et de leurs familles, la rgularisation administrative a franchi des pas importants et linsertion sociale a t facilite par le biais de divers mcanismes et ce, malgr les difficults rencontres. Dun autre ct, les programmes de rparations collectives, concernant 11 sites sur le territoire national et qui visent, par lentremise de projets sociaux et de programmes centrs sur la prservation positive de la mmoire, ont franchi des tapes importantes sur la base de partenariats fructueux entre le Gouvernement, les autorits locales et les coordinations locales des ONG (transformation des anciens lieux de dtention en complexes socio-culturels, projets gnrateurs de revenus, promotion des droits des femmes,). Rformes lgislatives et institutionnelles : au niveau de ladhsion aux instruments internationaux des droits de lHomme, le CCDH sest flicit de la Dcision de S.M le Roi Mohammed VI de ratifier la Convention sur les droits des handicaps, ainsi que la leve de rserves la Convention sur toutes les formes de discrimination lgard des femmes. Par ailleurs, le CCDH se propose dadresser, prochainement, une note la Trs Haute Attention de S.M le Roi, pour inciter le Gouvernement prendre les mesures ncessaires la ratification de la Convention sur les disparitions forces. 28. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 28 sur 60 Sagissant de lharmonisation du systme lgislatif national avec les engagements internationaux du Royaume, le CCDH a rdig deux mmorandums relatifs au projet de Code pnal et la Rforme de la justice. Trois autres avis sont en cours de prparation : Code de la presse, Code de procdure pnale et Gouvernance scuritaire. Sur le plan des autres chantiers structurants, le CCDH a lanc le processus de mise en place dun Plan dAction Nationale Dmocratie et Droits de lHomme (PANDDH) et la rdaction de la Charte des droits et des devoirs des Citoyens . La rnovation lgislative : Code de la famille, droits des femmes et de l'enfant La rforme du Code de la famille, la promotion du statut de la femme et la prise en charge des besoins de l'enfance constituent le cur de la rnovation lgislative en cours depuis quelques annes. Sa Majest le Roi Mohammed VI a clairement dfini, dans Son Discours du 20 Aot 1999, la finalit de la rvision en profondeur des dispositions dans ce domaine : Comment esprer atteindre le progrs et la prosprit alors que les femmes, qui constituent la moiti de la socit, voient leurs intrts bafous, sans tenir compte des droits par lesquels notre Sainte Religion les a mises sur un pied d'galit avec les hommes, des droits qui correspondent leur noble mission, leur rendant justice contre toute iniquit ou violence dont elles pourraient tre victimes, alors mme qu'elles ont atteint un niveau qui leur permet de rivaliser avec les hommes, que ce soit dans le domaine de la science ou de l'emploi ? . En instituant une Commission Royale charge de faire des recommandations pour une rvision substantielle du Code de la famille (la Moudawana), Sa Majest le Roi a bien voulu faire adhrer toutes les sensibilits ce projet de rforme de fond qui a t, effectivement, adopt l'unanimit par le Parlement, le 26 Janvier 2004. Cette rforme vise principalement : Consacrer le principe de l'galit de la femme et de l'homme en plaant la famille sous la responsabilit conjointe des deux poux, en permettant la femme de se marier sans l'autorisation pralable de son pre ou de son tuteur, en fixant un ge uniforme (18 ans) pour le mariage et en instituant le divorce par consentement mutuel ; Soumettre la polygamie des restrictions svres, notamment l'autorisation pralable du juge et la possibilit pour la femme d'exiger dans le contrat de mariage l'engagement du mari de ne pas prendre une autre pouse ; Faire du divorce, en tant que dissolution des liens de mariage, un droit exerc par l'poux et par l'pouse, selon les conditions lgales propres chacune des parties et sous contrle judiciaire. De mme, il est institu un divorce par consentement mutuel, sous le contrle du juge, et une possibilit de rpartition entre les poux des biens acquis en commun durant le mariage ; Dfendre les droits de l'enfant en introduisant dans le Code les dispositions pertinentes des Conventions internationales, ratifies par le Maroc, relatives leurs droits ; en confiant la garde de l'enfant la mre, puis au pre, ensuite la grand-mre maternelle ; en instituant le droit la reconnaissance de sa paternit au cas o le mariage ne serait pas formalis par un acte, pour des raisons de force majeure ; en confrant la petite-fille et au petit-fils du ct de la mre, le droit d'hriter de leur grand-pre au mme titre que les petits-enfants du ct du fils. 29. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 29 sur 60 Ces dispositions ont t renforces, en 2007, par une rforme importante du Code de la nationalit qui prvoit en particulier l'octroi, par la mre, de sa nationalit marocaine ses enfants ns d'un pre tranger. Cette volution, qui par certains aspects s'apparente une vritable rvolution sociopolitique, assure la prennit d'une volution antrieure qui a permis aux femmes marocaines d'investir pleinement le champ de l'action politique, conomique et sociale en occupant les plus hautes fonctions dans la hirarchie de l'Etat. 3. Institutions en charge des droits de l'Homme La mise en place de nouvelles institutions mme d'accompagner le mouvement vers un enracinement des pratiques dmocratiques est de nature asseoir l'action de l'Etat dans la dure et assurer l'efficacit de son intervention dans le cadre d'une vision dynamique de son avenir. Dans cette optique, le Maroc est l'un des 1ers pays de la rgion mettre en place, progressivement, un rseau dense dinstitutions visant la promotion et la protection des droits de lHomme, sur la base des normes internationales en vigueur et des bonnes pratiques qui en dcoulent : 1. Le Conseil Consultatif des Droits de lHomme (CCDH) : cr en 1990, il a jou un rle primordial dans l'impulsion des changements au niveau du droit et de la pratique au quotidien des droits de lHomme. Son action est indniable dans l'inspiration des Grces Royales, le retour des exils et la mise en place d'une Instance Indpendante d'Arbitrage charge de rgler les cas de disparitions forces et de dtentions arbitraires. Cet organisme a t restructur maintes reprises et ses attributions ont t largies des sujets importants, notamment la rdaction d'une Charte de la Citoyennet, la dfense des droits conomiques et sociaux, et la cration de plusieurs antennes rgionales du Conseil, principalement Layoune, Oujda, Agadir, Midelt, Ouarzazate et Beni Mellal. 2. Diwan Al Madhalim ou le Mdiateur : institu en 2002 avec la mission de contribuer au rglement des contentieux entre le citoyen et l'Administration et partant, garantir la primaut de la Loi dans un souci d'quit et de justice. 3. L'Institut Royal de la Culture Amazighe (IRCAM) : fond en 2001, il est ddi la promotion des diffrentes formes d'expression de la culture et du patrimoine Amazigh, une des composantes essentielles de la civilisation marocaine aux cts des dimensions africaine, arabe et mditerranenne de l'identit sculaire du Royaume du Maroc. 4. La Haute Autorit de la Communication Audiovisuelle (HACA) : mise en place en 2002, cette institution vise mettre fin au monopole de l'Etat dans le secteur de la communication audiovisuelle et veiller au respect du pluralisme, de la diversit et de l'objectivit de l'information dans un esprit de libert et de responsabilit. Dans ce cadre, plusieurs chanes de tlvision et des radios prives ont t cres, donnant lieu un vritable changement dans le paysage audiovisuel marocain. 5. Le Conseil Royal Consultatif des Affaires Sahariennes (CORCAS) : compos de reprsentants des tribus appartenant au Sahara marocain, le CORCAS, cr le 26 Mars 2006, a pour mission de formuler des recommandations concrtes visant le dveloppement conomique et social de la rgion du Sahara, ainsi que la promotion et la protection des droits de lHomme. Une Commission de la dfense des droits de lHomme, des liberts publiques et des populations des camps de Tindouf , o sont squestrs des sahraouis marocains, a t constitue au sein de cette institution. 30. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 30 sur 60 6. Le Conseil Suprieur des Marocains Rsidents lEtranger : mis en place le 21 Dcembre 2007, avec la nomination par S.M le Roi Mohammed VI de 37 des 50 membres du Conseil. Sa cration sinscrit dans le cadre dune rflexion renouvele et rationnelle et dune rvision profonde de la politique dimmigration, travers ladoption dune stratgie globale, mettant fin au chevauchement des rles et la multiplicit des intervenants. Il est charg de mettre en uvre un meilleur systme de reprsentation de la communaut marocaine de l'tranger. 7. La Dlgation Gnrale de l'Administration Pnitentiaire et de la Rinsertion : S.M le Roi Mohammed VI a nomm, le 29 Avril 2008, un Dlgu Gnral de l'Administration Pnitentiaire et de la Rinsertion pour veiller assurer la scurit et la discipline au sein des tablissements pnitentiaires et n'autoriser aucune violation ou transgression des lois. Sa Majest a galement insist sur la ncessit de prserver les droits et la dignit des pensionnaires, de promouvoir la situation des tablissements pnitentiaires et de les mettre niveau, mais aussi d'adopter une gestion professionnelle, minutieuse et rigoureuse, de moderniser et dvelopper les outils de travail, de manire runir les conditions adquates d'une insertion effective et d'une vritable qualification de leurs pensionnaires, afin qu'ils deviennent des lments parfaitement intgrs au sein de la socit. 8. LInstance Centrale pour la Prvention de la Corruption : cr en Dcembre 2008, cette instance est institue auprs du Premier Ministre. Elle a pour mission de coordonner, de superviser et dassurer le suivi et la mise en uvre des politiques de prvention de la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine. Elle est notamment charge de proposer au Gouvernement les grandes orientations dune politique de prvention de la corruption, notamment en matire de coopration entre le secteur public et le secteur priv pour lutter contre la corruption. Par ailleurs dautres institutions sont en cours de mise en place : 9. Le Conseil Economique et Social (CES) : instance constitutionnelle de rflexion et de concertation sur les questions conomiques, sociales, culturelles et environnementales, le CES est une assemble consultative qui met des recommandations de nature renforcer les fondements de la dmocratie politique et contribuer au dveloppement conomique et social du Royaume. 10. La Commission Nationale de contrle des donnes caractre personnel (CNDP) : commission rattache au Premier Ministre, ddie la protection des personnes physiques lgard des traitements des donnes caractre personnel. 4. Conseil National des Droits de l'Homme Cr par Dahir n 1-11-19 du 25 Rabii I 1432 (1er Mars 2011), le Conseil National des Droits de lHomme est une institution nationale pluraliste et indpendante, charge de connatre de toutes les questions relatives la dfense et la protection des droits de lHomme et des liberts et ce, dans le strict respect des rfrentiels nationaux et universels en la matire. Cette institution, qui remplace le Conseil Consultatif aux Droits de lHomme, a pour principale mission, lobservation, la surveillance et le suivi de la situation des droits de lHomme travers lensemble du territoire national. Dans ce cadre, le Conseil examine tous les cas de violation des 31. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 31 sur 60 droits de lHomme, soit de sa propre initiative, soit sur plainte des parties concernes et peut procder, cet effet, aux enqutes et investigations ncessaires chaque fois quil dispose dinformations confirmes et fiables sur ces violations, et ce, quelle quen soit la nature ou lorigine. Dans lexercice de ses fonctions de surveillance des droits de lHomme dans toutes les rgions du Royaume, le Conseil peut auditionner toute partie ou toute personne dont le tmoignage peut clairer une situation datteinte ou dallgation de violations de droits de lHomme. Par ailleurs, le Conseil peut intervenir en tant que mcanisme dalerte prcoce, en coordination avec les autorits publiques concernes, dans toute situation de tension susceptible dentraner des violations des droits de lHomme et ce, en dployant tous les moyens ncessaires de mdiation ou de conciliation susceptibles dempcher la survenance desdites violations. En tant quinstitution nationale, le Conseil a pour mandat, galement, la visite des lieux de dtention, les tablissements pnitentiaires, les centres de protection de lenfance et la rinsertion, et les lieux de rtention des trangers en situation irrgulire. Il est, par ailleurs, charg dtudier lharmonisation des textes lgislatifs et rglementaires en vigueur avec les Traits internationaux relatifs aux droits de lHomme et au droit international humanitaire dont le Maroc est Etat partie. En outre, il contribue, en cas de besoin, llaboration des Rapports nationaux prsents aux organes de Traits et aux institutions internationales et rgionales comptentes et encourage le Gouvernement poursuivre lapplication de leurs observations finales et de leurs recommandations. Il contribue, galement, lobservation des oprations lectorales. Le Conseil est assist dans lexercice de ses attributions, par des structures rgionales des droits de lHomme, sous forme de commissions qui lui sont rattaches. Ces dernires sont charges, dans le cadre de leur comptence, dassurer la protection et la promotion des droits de lHomme, aux niveaux local et rgional, et recevoir les plaintes relatives aux allgations de violations des droits de lHomme qui leur sont adresses. En cas de violations des droits de lHomme au niveau local ou rgional, les commissions rgionales peuvent agir, soit par saisine du Prsident du Conseil, soit de leur propre initiative ou sur plaintes des parties concernes. Ces commissions rgionales assurent la mise en uvre des programmes et des projets du Conseil en matire de promotion des droits de lHomme, et contribuent la cration des observatoires rgionaux des droits de lHomme. M. Driss El YAZAMI et M. Mohammed SEBBAR ont t nomms respectivement Prsident du CNDH et Secrtaire Gnral du mme Conseil par Sa Majest le Roi Mohammed VI, le 3 Mars 2011. 5. Institution du Mdiateur Cre par Dahir n 1-11-25 Rabii II 1432 (17 Mars 2011), le Mdiateur est une instance nationale, indpendante et spcialise cre pour consolider les acquis raliss et moderniser linstitution de Diwan Al-Madhalim. Le Mdiateur a pour mission de dfendre les droits, contribuer renforcer la primaut du droit dans les Rapports entre les usagers et ladministration, promouvoir les principes de justice et dquit, procder la diffusion des valeurs de la moralisation et de la transparence dans la gestion des services publics. 32. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 32 sur 60 Dans lexercice de ses missions, le Mdiateur est assist de trois Dlgus Spciaux en charge respectivement de la facilitation de laccs aux informations administratives, du suivi de la simplification des procdures administratives et du suivi de lexcution des dcisions judiciaires rendues lencontre de ladministration. La nouvelle institution, se distingue aussi au niveau de son organisme et son action, par la cration de Dlgus Rgionaux sous le nom de Mdiateur Rgional appels, dans une dmarche de proximit, assurer la protection des droits des usagers des services publics, en rendant justice aux plaignants lss par tout acte administratif entach dexcs ou dabus de pouvoir dans le respect de la primaut de la Loi, des principes de justice/dquit, du souci de prserver la dignit des citoyens. Par ailleurs, le Mdiateur est charg dinstruire, soit de sa propre initiative, soit sur la base de plaintes ou dolances dont il est saisi, les cas qui porteraient prjudice des personnes physiques ou morales en raison de tout acte de ladministration. Enfin, le Mdiateur est habilit, dans certains cas, proposer dengager des poursuites disciplinaires ou saisir le parquet, conformment aux dispositions de la loi, et faire des recommandations concernant lassistance judiciaire apporter en particulier aux personnes les plus dmunies et aux personnes en situation de prcarit. M. Abdelaziz BENZAKOUR a t nomm, le 18 Mars 2011, par Sa Majest le Roi la tte de lInstitution du Mdiateur. 6. Dlgation Interministrielle aux Droits de lHomme Adopt par Dcret n 2-11-150, du 11 Avril 2011, la Dlgation Interministrielle aux Droits de lHomme est une instance gouvernementale rattache au Premier Ministre, charge dlaborer et de mettre en uvre, en coordination avec les Dpartements concerns, la politique gouvernementale en matire de dfense, de respect, de protection et de promotion des droits de lHomme. La Dlgation, a pour mission, dinitier toutes les actions et dentreprendre toutes les dmarches de nature favoriser le respect des DH dans la mise en uvre des politiques publiques. Elle contribue, plus particulirement, dans le respect des attributions des autres Dpartements ministriels, la prparation de la politique du Gouvernement en terme de DH et du droit humanitaire international, au dveloppement du dialogue et la coopration avec les instances et les ONG nationales en charge des DH ainsi quau renforcement de la concertation et du partenariat du Royaume avec les organisations rgionales et internationales dans ce domaine. M. Mahjoub EL-HAIBA a t nomm Dlgu Interministriel aux Droits de l'Homme, par S.M le Roi Mohammed VI, le 18 Mars 2011. 7. L'engagement de fondations actives et d'une socit civile dynamique En appui aux actions de l'Etat dans le domaine des droits de lHomme et des liberts fondamentales, S.M le Roi a bien voulu donner une impulsion dcisive au travail des acteurs non gouvernementaux en mettant en place plusieurs fondations, actives et engages, capables par une action de proximit d'optimiser l'intervention de l'Etat. Dans ce cadre, il y a lieu de relever les fondations ci-aprs : La Fondation Hassan II pour les Marocains Rsidant l'Etranger (MRE) cre en 1990, elle a pour objectif d'aider les MRE surmonter leurs difficults, d'assurer l'enseignement de la langue arabe et de la culture nationale aux enfants des MRE, d'assister financirement et mdicalement les marocains ncessiteux et d'amliorer les conditions d'accueil lors de leur retour au Maroc. 33. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 33 sur 60 La Fondation Mohammed V pour la solidarit qui a dvelopp, ds 1999, une intense activit dans le domaine de l'action sociale, humanitaire et du dveloppement durable. La Fondation Mohammed VI de promotion des uvres sociales de l'Education-Formation, cre en 2001 pour assurer au personnel de l'Education nationale les services sociaux dont ils ont besoin dans les domaines de l'habitat, de la sant, des loisirs, de l'assurance et de la retraite complmentaire. La Fondation Mohammed VI pour la rinsertion des dtenus cre en 2002, cette association d'utilit publique a pour but de protger et de promouvoir les droits des personnes prives de libert. Il s'agit de contribuer l'humanisation du milieu carcral, la rinsertion socio- conomique des dtenus et au dveloppement d'actions cibles dans ce domaine. La Fondation Mohammed VI pour la protection de lenvironnement qui sest investie dans le domaine de laction cologique au sens large avec lobjectif de sensibiliser tous les acteurs sur limpratif environnemental qui requiert la fois une vritable prise de conscience et des responsabilits partages. La Fondation Alaouite pour le dveloppement humain durable dont le champ daction, dans les pays amis notamment africains, couvre plusieurs domaines comme la sant, lducation, lenvironnement, lagriculture ou encore la mise disposition de lexpertise marocaine dans des secteurs prioritaires. Paralllement, le dveloppement d'un rseau associatif dynamique et actif, bnficiant d'une large autonomie et faisant preuve d'une grande maturit, caractrise l'exprience marocaine. Ces associations, qui se comptent par milliers, sont devenues un interlocuteur incontournable des pouvoirs publics et ont vu leur champ d'intervention s'largir au fur et mesure de la consolidation de la dmocratie et de l'Etat de Droit au Maroc. Cette socit civile entreprenante est un tmoin supplmentaire de l'entre du Maroc dans la normalit dmocratique. Vritable acteurs de dveloppement, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) marocaines, sur la base de la proximit sur le terrain et le savoir faire accumul en termes dlaboration de rponses adaptes des situations locales, jouent un rle important dans la mobilisation des populations locales autour des projets de dveloppement. 8. Harmonisation et convergence avec les standards internationaux en matire des droits de lHomme Dans le cadre de la stratgie visant l'harmonisation de la lgislation interne avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme ratifis par le Maroc, le Royaume a entrepris les principales actions suivantes : Le perfectionnement du Code de procdure pnale pour offrir les meilleures garanties de protection des droits de lHomme, notamment par la conscration du principe de la prsomption d'innocence, le droit un procs quitable, le droit au double degr de juridiction en matire criminelle et la reconnaissance de la suprmatie des Conventions internationales sur la lgislation nationale. 34. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 34 sur 60 La suppression de la Cour Spciale de Justice, juridiction d'exception, dans le souci de garantir l'galit de tous les citoyens devant la justice et le respect de l'indpendance du pouvoir judiciaire. Ce sont dsormais les Cours d'Appel qui ont comptence juger des affaires de corruption et de dtournement des fonds publics. L'adoption de la loi contre la torture conformment aux articles 1 et 4 de la Convention de lutte contre la torture, les traitements cruels inhumains ou dgradants et aux dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques. La rforme du Code des liberts publiques, qui a permis au Maroc d'tre, au lendemain de l'indpendance, l'un des rares pays africains consacrant les liberts d'association, de rassemblement et de la presse. Tout en continuant d'harmoniser son arsenal juridique interne avec ses engagements internationaux, le Maroc a, rcemment, pris des initiatives pour lever certaines rserves formules l'encontre de quelques unes des dispositions prvues par des instruments internationaux auxquels le Maroc a adhrs. Dans ce cadre, le Maroc a, le 19 Octobre 2006, notifi l'ONU quil : Reconnat par une dclaration la comptence du Comit habilit recevoir et examiner les communications individuelles aux termes de l'article 14 de la Convention internationale sur l'limination de toutes les formes de discrimination raciale ; Retire sa rserve concernant la comptence du Comit contre la torture procder une enqute (articles 20 et 21) aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels et reconnat, par une dclaration, que ledit Comit est apte recevoir et examiner des communications de particuliers victimes de violations des droits de lHomme (article 22) ; Retire sa rserve sur l'article 14, relative au droit de l'enfant de choisir sa religion, de la Convention de l'enfant et la remplace par une dclaration interprtative. Par ailleurs, Sa Majest le Roi a bien voulu, dans Son Message loccasion du 60me anniversaire de la Dclaration Universelle des Droits de lHomme (10 Dcembre 2008), lever de rserves enregistres au sujet de la Convention internationale sur l'limination de toutes les formes de discrimination l'gard de la femme, devenues caduques du fait des avances lgislatives du Maroc, notamment le Code de la famille, le droit de la femme et de lenfant ainsi que le Code de la nationalit. 9. Chantiers structurants actuels dans le domaine des droits de l'Homme Sa Majest le Roi Mohammed VI a toujours confr un intrt tout particulier la rforme de la justice, rige en priorit du Gouvernement eu gard au rle dterminant de la justice comme levier vital dans la construction et le fonctionnement dune socit dmocratique. Dans Son Discours, le 20 Aot 2009, loccasion du 56me anniversaire de la Rvolution du Roi et du Peuple, Sa Majest le Roi a soulign, cet gard, que la justice reprsente la clef de vote pour la concrtisation d'un principe auquel Nous sommes particulirement attach, savoir l'galit des citoyens devant la loi. Elle constitue le recours et le gage de l'quit, comme facteur de consolidation de la stabilit sociale. Mieux encore, la lgitimit mme de l'Etat et l'inviolabilit de ses institutions puisent leur force dans celle de la justice qui constitue le fondement mme du pouvoir. . Dans cet esprit, Sa Majest le Roi a donn ses Hautes Instructions pour que la rforme de la justice, qui serait globale et profonde, adopte une feuille de route claire dcline en six axes majeurs : 35. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 35 sur 60 1. La consolidation des garanties de l'indpendance de la justice en assurant au Conseil suprieur de la Magistrature un statut digne de son rang en tant qu'institution constitutionnelle part entire (comptence exclusive concernant les attributions ncessaires la gestion de la carrire des magistrats, rvision du mode dlection de ses membres, introduction dune reprsentation fminine, rationalisation des modalits de fonctionnement) tout en procdant la rvision du Statut de la Magistrature et llaboration dun Statut du Greffe ; 2. La modernisation de son cadre normatif, ladoption dune nouvelle politique pnale fonde sur la rvision et ladquation du Code pnal et du Code de la procdure pnale, la cration dun Observatoire National de la Criminalit, la poursuite de la mise niveau des Etablissements pnitentiaires et le dveloppement de modes alternatifs de rglement des diffrends comme la mdiation, l'arbitrage, la conciliation et les peines de substitution ; 3. La mise niveau de ses structures en adoptant une nouvelle gouvernance de lAdministration centrale du Ministre de la Justice et des tribunaux, ainsi quune nouvelle carte judiciaire ; 4. Le renforcement de ses ressources humaines par la revalorisation de la situation matrielle des magistrats et du personnel de justice, ainsi que la mise en place de la Fondation Mohammedia des uvres sociales des magistrats et des fonctionnaires de la Justice ; 5. L'amlioration de l'efficience judiciaire par la simplification des procdures, la clrit dans les jugements et la transparence du processus et des prestations judiciaires ; 6. L'ancrage des rgles de moralisation de la justice pour prmunir efficacement le systme judiciaire des abus tel que la corruption. Sa Majest le Roi Mohammed VI, que Dieu lAssiste, a trac, dans le Discours du Trne, du 31 Juillet 2009, la feuille de route pour une rforme profonde de la gouvernance territoriale du Royaume en mettant en place une rgionalisation avance qui marquera un saut qualitatif dans le processus de dmocratie locale. et en laborant une Charte de dconcentration administrative, sans laquelle aucune rgionalisation efficiente ne peut tre envisage. . A loccasion du Discours adress la Nation, le 3 Janvier 2010, le Souverain a annonc, dans cette perspective, linstallation de la Commission Consultative de la Rgionalisation charge dlaborer et de mettre au point un modle maroco-marocain de rgionalisation qui tient compte des spcificits marocaines tout en sappuyant sur les quatre fondamentaux, ci-aprs : 1. L'attachement aux sacralits et aux constantes de la Nation, notamment l'unit de l'Etat, de la Nation et du territoire ; 2. La conscration du principe de solidarit ; 3. La recherche de l'harmonisation et de l'quilibre, pour ce qui concerne les comptences et les moyens ; 4. L'adoption d'une large dconcentration. La vision Royale de cette rgionalisation avance vise l'avnement de rgions part entire viables et stables dans le temps, fondes sur des critres rationnels et ralistes, inhrents un systme de rgionalisation nouveau et l'mergence souhaite de conseils dmocratiques disposant des prrogatives et des ressources dont ils ont besoin pour prendre en charge le dveloppement rgional intgr. . 36. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 36 sur 60 Sa Majest le Roi a, galement, fix comme objectif majeur ce chantier structurant de placer nos Provinces du Sud rcupres parmi les premiers bnficiaires de la rgionalisation avance. Le Maroc, en effet, ne peut se cantonner dans l'immobilisme, alors que les adversaires de notre intgrit territoriale s'vertuent entraver le processus onusien visant trouver une solution politique raliste et mutuellement acceptable au conflit artificiel suscit autour de ces provinces, solution fonde sur Notre Initiative d'autonomie, rserve au Sahara marocain. Nous raffirmons que cette initiative, forte de la crdibilit onusienne, reste toujours de mise pour toute ngociation srieuse et responsable devant conduire au rglement raliste et dfinitif souhait. Paralllement, Nous sommes rsolu aller de l'avant dans la concrtisation de Notre dtermination permettre aux loyaux fils et habitants de notre Sahara marocain de disposer d'une large latitude dans la gestion de leurs propres affaires locales et ce, dans le cadre d'une rgionalisation avance que Nous veillerons mettre en uvre avec une volont nationale souveraine. . Par ailleurs, Le Maroc a initi le processus dlaboration du Plan dAction National en matire de Dmocratie et des Droits de lHomme (PANDDH) en 2008, suite la recommandation de la Confrence Mondiale des Droits de lHomme de Vienne (1993), incitant les pays examiner la possibilit dlaborer un Plan dAction National prvoyant les mesures ncessaires pour amliorer la promotion et la protection des droits de lHomme. Le PANDDH, premire exprience du genre dans la rgion de lAfrique du Nord et du Moyen- Orient, est le premier Plan dAction National intgrant la fois la dimension dmocratie et droits humains. Il rpond au souhait du Maroc de disposer dun cadre cohrent permettant dinscrire et de coordonner lensemble des actions qui visent la diffusion, la promotion, la protection et le renforcement du respect des droits humains au Maroc. Llaboration du PANDDH, qui a franchi des pas importants dans la dfinition des axes prioritaires et le recueil des propositions et des mesures, repose sur un Comit de pilotage compos de 41 membres reprsentant diffrents Dpartements ministriels, ONG, et autres parties prenantes. Cette dmarche se base sur un processus participatif qui associe, dans une interaction positive, lensemble des acteurs concerns dans le domaine. 37. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 37 sur 60 Conseil Economique et Social Sa Majest le Roi Mohammed VI, que Dieu Lassiste, a prsid, le 21 Fvrier 2011, au Palais Royal Casablanca, la crmonie dinstallation des membres du Conseil Economique et Social (CES). De ce fait, le Souverain a raffirm sa volont de donner un nouvel lan au dveloppement socio- conomique. Sa Majest le Roi a nomm Chakib BENMOUSSA et Driss GUERRAOUI respectivement Prsident et Secrtaire Gnral du Conseil. Le Souverain a appel ce Conseil, prvu par la Constitution, veiller avec la plus haute attention llaboration dune nouvelle charte sociale, fonde sur des partenariats contractuels majeurs. . Ces partenariats contractuels majeurs sont propres crer un environnement sain pour gagner les paris lis la modernisation de lconomie, au renforcement de sa comptitivit et la dynamisation de linvestissement productif. , outre limplication de tout un chacun leffort engag pour assurer le dveloppement une cadence acclre, en vue de raliser une juste rpartition de ses fruits, dans le cadre de lquit sociale et de la solidarit nationale. . Le Souverain a dit attendre des membres du CES quils proposent des solutions efficientes la problmatique de la qualification des ressources humaines. . S.M le Roi a prcis que celles-ci doivent disposer dune formation professionnelle et dun enseignement technique leur permettant daccder au march de lemploi et de satisfaire aux exigences des stratgies sectorielles et des chantiers structurants du pays. . Le but ultime est dassurer les conditions dune vie digne tous les marocains, surtout aux plus dmunis, et de raliser un dveloppement global permettant de crer des emplois productifs, notamment au profit de la jeunesse qui est place au cur des politiques de dveloppement. . Le Souverain a raffirm sa volont inbranlable daller de lavant dans la concrtisation du modle marocain, dont Nous raffirmons le caractre irrversible. . Sa Majest le Roi a indiqu, dans ce sens, que Nous ne nous contenterons pas den prserver les acquis, mais Nous entendons plutt le consolider par de nouvelles rformes, et ce, dans le cadre dune profonde symbiose et dune totale synergie entre Nous-mmes et toutes les composantes de Notre peuple fidle. . Sa Majest le Roi sest dit attach la poursuite de la ralisation des rformes structurantes, suivant une feuille de route dote dune vision et dobjectifs clairement dfinis, et fonde sur ltroite symbiose entre le Trne et le peuple. Notre but ultime est dassurer tous les marocains les conditions propices lexercice dune citoyennet digne, dans le cadre dun Maroc avanc, solidaire et jouissant de son unit et de sa souverainet pleines et entires. . Par ailleurs, Sa Majest le Roi a soulign, que linstallation du CES est propre donner une forte impulsion la dynamique rformatrice en soulignant que si Nous donnons le coup denvoi de ce Conseil aujourdhui, cest parce que Nous nous sommes constamment refus cder la dmagogie et limprovisation dans Notre action visant consolider notre modle singulier de dmocratie et de dveloppement. . Il a fallu prendre le temps ncessaire pour faire mrir le processus ayant conduit opportunment la mise en place de ce Conseil. , a-t-il insist. 38. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 38 sur 60 Dans cette vision, le Souverain a soulign que Nous ne sommes nullement dispos laisser ce Conseil se muer en une sorte de troisime Chambre. Nous entendons, au contraire, quil soit un nouvel et large espace, apte conforter ce quoffre lEtat des institutions en termes de structures et dinstances de dialogue constructif, dexpression responsable et de ractivit positive aux aspirations des diverses catgories sociales et des diffrentes gnrations. . Le Prsident du Conseil, M. Chakib BENMOUSSA a indiqu que le Conseil Economique et Social a pour mission de sortir avec des recommandations oprationnelles qui rpondent des attentes de la population, relevant que ses avis ont une autorit morale et pourront tre prescriptifs. Il va jouer un rle cl dans la dfinition des politiques conomiques et sociales en rponse aux attentes des diffrentes franges de la socit, ont affirm plusieurs membres du Conseil. Les prrogatives du CES sont consultatives, mais de par la dmarche que le CES doit adopter, ses avis ont une autorit morale et pourront tre prescriptifs. , a soulign M. BENMOUSSA relevant que le Conseil est destin tre un pilier de la dmarche participative, complmentaire aux autres institutions. Les rflexions du CES seront soumises des dbats qui sont contradictoires, pluriels et qui aboutiront des propositions et des avis qui seront publis au Bulletin Officiel, a-t-il fait savoir, relevant que la composition du Conseil garantit son indpendance, sa reprsentativit et son expertise et lui donne la force de la reprsentativit des diffrentes composantes. Evoquant le programme de travail du CES, M. BENMOUSSA a indiqu qu'il s'agit d'un programme en auto- saisine, en attendant que le Conseil mette en place ses structures. Il a galement affirm que le groupe de travail du CES est parti des orientations de Sa Majest le Roi, de la mission du Conseil, des dbats internes et du contexte dans lequel le Conseil a t cr pour fixer un programme d'actions prioritaires, approuv par l'Assemble Gnrale et qui s'articule sur le thme de l'emploi des jeunes et l'inclusion, et sur la Charte sociale et la gouvernance. Ces axes sont dclins en six thmatiques, l'emploi des jeunes et les politiques de formation et de reconversion, les politiques d'inclusion des jeunes par la culture, l'conomie verte et la cration d'emplois, les politiques sectorielles, leur cohrence et leur impact, a-t-il expliqu. Concernant le lien entre le CES et la rforme de la Constitution, annonce par Sa Majest le Roi dans son Discours du 9 Mars 2011, M. BENMOUSSA a affirm que le Conseil est inscrit dans ce processus de rformes, faisant savoir qu'il pourrait tre concern dans sa dimension de reprsentativit des syndicats et des chambres professionnelles qui seraient amens quitter la deuxime chambre qui est plus concerne par la rforme, notamment dans la nouvelle dimension territoriale et rgionale. 39. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 39 sur 60 Initiative Nationale de Dveloppement Humain LInitiative Nationale pour le Dveloppement Humain (INDH) annonce par Sa Majest le Roi Mohammed VI, le 18 Mai 2005, sinscrit dans une vision densemble articule autour de trois volets : 1. Processus politique de consolidation de lEtat moderne : dmocratie, Etat de droit, promotion des droits de la femme et de lenfant ; 2. Rformes et projets structurants gnrateurs de croissance ; 3. Dveloppement humain dans ses dimensions conomique, sociale et culturelle, fond sur les principes de bonne gouvernance, travers linformation, le suivi et lobligation de rendre compte. La mise en uvre de cette initiative locale se fait en convergence avec les programmes sectoriels et les Plans de dveloppement des Collectivits locales. Le processus de lINDH vise donc le renforcement du pouvoir dcisionnel des populations concernes et de laction des collectivits territoriales. Fonde sur une vision globale et intgre du dveloppement social et humain, elle vise la lutte contre les dficits sociaux en jetant les bases dun dveloppement harmonieux des villes et des campagnes. Cest un programme de dveloppement communautaire participatif, en ce sens que ce sont les habitants des communes urbaines et rurales cibles qui expriment leurs besoins en matire dquipements et de services sociaux, dappui aux activits gnratrices de revenus, de renforcement des capacits et danimation sociale. LINDH se propose galement de renforcer laction de lEtat et des collectivits locales sans pour autant se substituer aux programmes des Dpartements ministriels ou aux Plans de Dveloppement Economique et Social des Collectivits Locales. A cet effet, elle offre une capacit de financement additionnelle pour soutenir les actions permettant de hisser de faon rapide et durable les indices de dveloppement humain des niveaux apprciables. Ses valeurs sont la dignit, la confiance, la participation, la bonne gouvernance et la prennit. Dun cot total de 10 milliards de dirhams sur la priode 2006-2010, lINDH est finance concurrence de : 60% par des crdits budgtaires de lEtat ; 20% par les collectivits locales travers laffectation dune partie de leur part dans le produit de la TVA ; Le reliquat, soit 20% dudit montant, est financ par des concours financiers extrieurs sous forme de dons. Les projets mis en uvre dans le cadre de lINDH sont dcids par la population sur la base de diagnostics territoriaux participatifs et formuls en Plan de dveloppement pluriannuels appels : Initiatives Locales pour le Dveloppement Humain. La population concerne participe la mise en uvre, et au suivi-valuation des projets. 40. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 40 sur 60 A cet effet, une stratgie de formation et de renforcement des capacits a t mise en place et elle a profit plus de 18.000 acteurs locaux et nationaux intervenant dans la mise en uvre de linitiative. En parallle, une stratgie de communication, de proximit a t mise en uvre pour assurer dune part, un fort ancrage des valeurs, principes et dmarches de lINDH et dautre part une meilleure appropriation de ces projets. La mise en uvre de lINDH, pour laquelle des procdures de simplification et defficacit ont t introduites, se dcline travers quatre programmes. Pour chacun deux, est alloue une enveloppe de 2.5 Mds Dhs sur la priode 2006-2010 : 1. Programme de lutte contre lexclusion sociale en milieu urbain visant 264 quartiers sis dans les 30 plus grandes villes du Royaume et a pour objectif de rduire lexclusion sociale et dattnuer la pauvret des populations dfavorises par lamlioration des conditions de vie et le renforcement de linsertion. Les actions prvues par lINDH cet effet sont regroupes sous quatre volets : a. Soutien laccs aux services de proximit et aux quipements urbains de base (ducation, sant, route, eau et assainissement, etc.) ; b. Dynamisation du tissu conomique local par des activits gnratrices de revenu ; c. Soutien laction et lanimation sociale, culturelle et sportive ; d. Renforcement de la gouvernance et des capacits locales. 2. Programme de lutte contre la pauvret en milieu rural visant 403 communes rurales choisies parmi les communes rurales dont le taux de pauvret est suprieur 30%, conformment la carte de pauvret de 2004, publie par le Haut Commissariat au Plan. A linstar du programme en milieu urbain, ce programme a pour objectif damliorer lindice de dveloppement humain dans les communes concernes travers notamment : Lappui laccs aux infrastructures de base, aux quipements sociaux de base et aux services pour les personnes en situation de prcarit ; La dynamisation du tissu conomique local par des activits gnratrices de revenus et demploi ; Le soutien laction et lanimation sociales, culturelles et sportives ; Le renforcement de la gouvernance et des capacits locales. 3. Programme de lutte contre la prcarit pilot au niveau rgional, il cible les individus marginaliss et extrmement vulnrables en vue de : Amliorer la qualit des prestations offertes actuellement par les associations et institutions publiques pour atteindre des standards de qualit qui garantissent le respect de la dignit humaine ; Favoriser autant que possible la rinsertion familiale des personnes concernes ; Crer des capacits supplmentaires daccueil l o cela savre ncessaire. 4. Programme transversal qui vise : Dune part le soutien des projets fort impact sur le dveloppement humain travers lensemble des prfectures, prfectures darrondissements et provinces du Royaume, particulirement dans les communes rurales, les quartiers urbains dfavoriss et non cibls, selon une procdure dappel projets pilote, au niveau provincial ou prfectoral ; 41. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 41 sur 60 Dautre part, le soutien la mise en uvre de lINDH au niveau territorial par des actions de formation et de renforcement des capacits, dassistance technique, de communication, de suivi-valuation, dappui aux chargs de la mise en uvre de lINDH et de soutien aux associations de microcrdit. 1. Actualit relative lINDH Lanne 2008, a t celle de lvaluation mi-parcours de lINDH et rige galement, anne de la convergence. Ce terme signifiant la mise en synergie des interventions des diffrents Dpartements de lEtat, des collectivits locales, des tablissements publics et des partenaires associatifs ou privs. Cette stratgie qui sinsre parfaitement dans la dmarche des OMD a largement contribu au recul de la pauvret, dont le taux, selon la dfinition de la BM, est pass de 15,3% en 2001 9% en 2007. Enfin, il y a lieu de signaler que lINDH, approche novatrice en termes dimplication et de participation de la population bnficiaire a reu, en Dcembre 2006, le prix Euro-Mditerranen par lAssociation Internationale Assafrica & Mediterraneo . Par ailleurs, il a t soulign lors de la 1re Confrence Africaine sur le Dveloppement Humain Durable, tenue Rabat en Avril 2007, que lINDH, linstar dautres expriences des pays africains, gagnerait tre une source dinspiration dans le cadre du renforcement de la coopration Sud-Sud. 2. Rapport du Cinquantenaire sur le Dveloppement Humain Projection dans le futur : L'Initiative Nationale pour le Dveloppement Humain et le Rapport du Cinquantenaire Le Maroc considre que le degr de jouissance des droits de lHomme dpend, pour l'essentiel, des conditions de vie et du niveau de satisfaction des besoins lmentaires de l'tre humain, dont notamment la sant et l'ducation. Dans ce cadre, le Royaume, tout en uvrant inlassablement la promotion et la protection des droits rgis par les pactes et les Conventions internationaux, accorde une place de choix au dveloppement humain sous tous ses aspects, tant il est vrai qu'un individu vivant dans une pauvret extrme, souffrant de l'exclusion sociale, de la prcarit et du chmage ne saurait contribuer au mieux de ses potentialits la vie politique et sociale de sa communaut. C'est dans cette perspective que Sa Majest le Roi a lanc dans un Discours prononc le 18 Mai 2005, l'Initiative Nationale pour le Dveloppement Humain (INDH) : ce chantier de rgne se veut une rponse la problmatique sociale au Maroc o de larges franges de la population et des zones entires du territoire national vivent dans des conditions difficiles et parfois dans une situation de pauvret et de marginalisation, qui est incompatible avec les conditions d'une vie digne et dcente. . A long terme, a affirm Sa Majest, l'ambition est de hisser les indices de dveloppement humain dans notre chre patrie un niveau comparable celui des pays dvelopps. . L'objectif principal est, par consquent, la rduction du dficit social par une restructuration et une mise niveau des espaces o prvalent la prcarit, la pauvret et l'exclusion sociale. Pour atteindre ce but, un effort soutenu est ncessaire sur trois niveaux : 1. L'largissement de l'accs aux services sociaux de base ; 2. La promotion des activits gnratrices de revenus stables et d'emploi ; 3. L'aide cible des personnes en grande vulnrabilit. 42. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 42 sur 60 Dans une premire phase, l'INDH, dote d'un budget propre, a adopt une dmarche participative et inclusive faisant appel au partenariat entre l'Etat, le citoyen et la socit civile. Elle a ainsi labor un programme intgr pour cibler en priorit, 403 communes rurales parmi les plus dfavorises du pays et 264 quartiers urbains et priurbains o vivent des populations dans des situations difficiles. Au cours de la premire anne d'activits de l'INDH, l'ensemble des organes de gouvernance au niveau territorial, dont font partie les reprsentants de la socit civile et l'Observatoire National du Dveloppement Humain, ont t mis en place. Le Comit stratgique de pilotage de l'INDH harmonise, au niveau central, les actions des Comits locaux et rgionaux de dveloppement humain. Dans ce sens, 1104 projets lancs en 2005 ont t achevs et 6127 projets ont t programms en 2006. Pour l'anne en cours, l'accent est mis sur la formation et le renforcement des capacits en matire de dveloppement humain, la communication de proximit et la convergence des initiatives locales avec les orientations au niveau central. Outre ses retombes directes, l'INDH ne manquera pas d'avoir des effets d'entranement bnfiques sur les grands projets en cours de ralisation, pour amliorer les conditions de vie notamment dans la campagne marocaine en permettant la gnralisation de l'accs l'eau potable, l'lectricit et la rduction des zones enclaves. Dans ce cadre, les zones rurales bnficient de la ralisation de trois projets nationaux d'envergure savoir le Programme d'lectrification Rurale Group (PERG), le Programme d'Approvisionnement Group en Eau Potable (PAGER) et enfin, d'un projet ambitieux visant le dsenclavement du monde rural par l'amnagement de pistes carrossables. Devant les rsultats probants et tangibles de cette initiative, plusieurs pays europens et arabes, ainsi que certaines organisations internationales ont manifest leur intrt y adhrer et se sont engags apporter une contribution financire sa mise en uvre. Dans Son Discours loccasion de la fte du Trne, le 31 Juillet 2009, S.M le Roi a dcid, sur la base des premiers rsultats de lINDH, d'imprimer une nouvelle et forte impulsion ce chantier de rgne, en ayant constamment en vue : (i) La recherche d'une plus grande efficacit et davantage de ralisations. A cet effet, Nous appelons tous les acteurs tenir compte, lors de la prparation des projets de l'INDH, de la spcificit de ceux-ci, tout en s'assurant de leur prennit et de leur synergie avec les diffrents programmes sectoriels et les plans de dveloppement communaux. (ii) La ncessit de soumettre lesdits projets au contrle et l'valuation, et veiller donner corps aux recommandations de l'Observatoire national de l'INDH, et (iii) L'impratif de se focaliser sur les microprojets, gnrateurs d'emplois et de revenus stables, surtout dans le contexte conomique difficile actuel. . Conscient de la ncessit de faire le bilan des 50 dernires annes en matire de dveloppement humain et les perspectives l'horizon 2025, un Rapport a t tabli, conformment aux Hautes Instructions Royales qui dfinit les challenges du futur comme les blocages et les dficits structurels lis au dveloppement humain du Maroc. Ce Rapport qui a associ, dans un souci de participation et d'appropriation, l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et une expertise de haut niveau, a t prsent au Souverain en Janvier 2006, en mme temps que les recommandations de l'IER. Les recommandations formules tournent autour de cinq axes qui devraient permettre au Royaume de gagner le pari du dveloppement l'horizon 2025 : 43. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 43 sur 60 1. Consolider la normalit politique, renforcer la cohsion nationale et amliorer le systme de gouvernance par une srie de mesures ambitieuses ; 2. Renforcer une conomie comptitive en mettant profit la fentre d'opportunit dmographique et en dveloppant notamment l'innovation, une rforme fiscale et foncire, ainsi qu'une nouvelle conomie du monde rural ; 3. Runir les conditions d'une intgration vigoureuse du Maroc l'conomie et la socit du savoir en russissant les rformes en cours du secteur de l'ducation, et en dveloppant les nouvelles technologies et les langues dans le systme ducatif ; 4. Gagner la bataille de l'exclusion en rorganisant les solidarits territoriales et en gnralisant la protection sociale comme moyen de lutte contre la pauvret ; 5. Saisir les opportunits de l'ouverture, surmonter ses menaces et aller vers de nouvelles logiques de positionnement rgional. Cette dmarche permet au Maroc d'analyser avec recul, autocritique et srnit, les ralisations et obstacles du pass et envisager le prsent et l'avenir dans la confiance, la lucidit et la dtermination. L'INDH reprsente, cet gard, le fer de lance d'un changement du paradigme d'approche du dveloppement humain et le catalyseur d'un changement profond de la ralit quotidienne des populations victimes de l'exclusion sociale. Rapport Gnral Il nous appartient de faire du Jubil de lIndpendance un moment historique privilgi, et de marquer une pause pour valuer les tapes franchies par notre pays durant un demi-sicle, en matire de dveloppement humain, en faisant le point des succs, des difficults, et des ambitions, et en tirant les enseignements des choix oprs durant cette priode historique, et des grands tournants qui lont marque. Notre objectif est de consolider nos choix et orientations davenir, clairement et en toute confiance, en soulignant au passage, en toute objectivit, les efforts extraordinaires qui ont t consentis pour mettre le Maroc sur la voie de ldification de lEtat moderne. Telle est la plus belle manire d'tre fidle la mmoire ternelle des artisans de l'indpendance de la patrie. . Cest en ces termes que Sa Majest le Roi Mohammed VI, dans Son Discours du 20 Aot 2003, inaugura un projet collectif et participatif dtude, de rflexion et de dbat sur lvaluation rtrospective du dveloppement humain au Maroc depuis son Indpendance, et sur la vision de ses perspectives pour les vingt prochaines annes. Ce projet prit la forme dun Rapport intitul 50 ans de Dveloppement Humain au Maroc et Perspectives pour 2025 . La finalit premire de ce projet est dalimenter un large dbat public sur les politiques mettre en uvre dans le futur proche et lointain, et ce la lumire des enseignements de lexprience des russites et des checs du pass. Cette offre de dbat est anime par une triple conviction : 1. La destine de notre pays est entre nos mains. Notre pays est la croise des chemins. Il a aujourdhui les moyens de sengager rsolument sur la voie dune grande ambition nationale, partage par tous, et articule autour du dveloppement humain. Pour ce faire, la collectivit nationale a lardente obligation doprer des choix cohrents, dacclrer le rythme et dapprofondir lampleur des rformes, et rompre dfinitivement avec des pratiques et comportements qui ont jusque l contrari son dveloppement ; 44. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 44 sur 60 2. Les vertus du dbat public sont inestimables. Rien ne remplace, dans la gestion de la vie publique, ces forums o ides, concepts et analyses sagrgent au service dun projet national partag ; 3. Seule la pratique dmocratique consolide peut engager de manire irrversible notre pays sur les voies de la russite. Exerce avec constance, porte par la responsabilit de chacun et la vigilance de tous, elle nest ni un luxe ni une utopie. Conduit dans le respect des principes de participation, dindpendance scientifique et ditoriale, le projet a mobilis plus de cent comptences nationales, relevant de luniversit, de ladministration et de la socit civile. Le concept fdrateur du projet, celui du dveloppement humain, a permis dembrasser un large ventail de thmatiques et de questions, souvent interdpendantes et difficilement accessibles par des approches uni-disciplinaires. Lutilisation de ce concept, relativement rcent et toujours en cours dapprofondissement, a indniablement enrichi les travaux mens dans le cadre du Rapport. Ces travaux ont t mens un moment o dimportants chantiers de rforme sont lancs. Le pays traverse une tape historique marque par de multiples processus transitionnels : dmocratiques et politiques, dmographiques et socitaux, conomiques et culturels. Cest une priode de questionnements en profondeur, propice la formulation de grands desseins, au renouveau du projet national et lacclration du rythme de dveloppement du pays. Pour autant, le Rapport ne perd jamais de vue que les dimensions qui dterminent le dveloppement humain sont elles-mmes largement dtermines, non seulement par les enjeux et les choix politiques, mais aussi par les diffrents contextes et conjonctures intrieurs et extrieurs, qui ont conditionn ou conditionneront ces choix. Procder une lecture de notre pass et de notre Histoire la lumire de rfrentiels juridiques, thiques et conceptuels daujourdhui, sans relativiser lanalyse des politiques publiques par leurs diffrents contextes ou par les doctrines de dveloppement qui prvalaient au moment de leur laboration, aurait fait courir au Rapport le risque de manquer dquit et de loyaut envers les acteurs de cette priode. Le Rapport sur 50 ans de Dveloppement Humain au Maroc et Perspectives pour 2025 propose une base de connaissance et dargumentation pour alimenter le dbat, en tirant les leons de lexprience passe du pays et en indiquant des pistes de rflexion pour les deux dcennies venir. Il se veut une contribution citoyenne, anime tout autant par lesprit patriotique que par lexigence dobjectivit. Son message fondamental est daffirmer quavec le recul que confre la rflexion sur le demi-sicle coul, le Maroc daujourdhui, en paix avec lui-mme et avec son pass, fort de ses succs revendiqus et des leons de ses checs assums, port par ses femmes et ses hommes, par ses jeunes et ses anciens, est en mesure demprunter, avec confiance et dtermination, le chemin qui mne vers un niveau de dveloppement humain lev. 45. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 45 sur 60 Promotion de la condition de la femme Le Maroc joue un rle actif dans le cadre des programmes, des conventions et des confrences internationales touchant aux questions de lEquit et de lEgalit Genre. Ces efforts sinscrivent dans un programme plus large de promotion des droits de lHomme et de gouvernance dmocratique. Conscient de limportance de lEquit Genre dans lmancipation de la femme et le dveloppement conomique et social dune manire gnrale, le Ministre des AEC a mis en place, ds 1990, la Cellule Intgration de la Femme au Dveloppement . Cette Cellule qui vise renforcer le rle de ce Dpartement dans le domaine de lEquit Genre sest fixe, ds sa cration, des objectifs ambitieux sur le court, le moyen et le long terme. Les principales activits ralises, en 2008, par cette cellule en matire dintgration de la femme au dveloppement sont : 1. Lorganisation dune session dinformation et de sensibilisation au profit de 60 diplomates, conseillers conomiques et culturels affects ltranger sur les thmes Genre et Dveloppement , Les nouvelles dispositions du Code de la famille / Code de la nationalit. ; 2. La participation aux manifestations suivantes : atelier de concertation concernant le projet de loi pour la protection contre la violence base sur le genre, confrence de clbration de la Journe Nationale de la Femme Marocaine, runions de coordination relatives au suivi de la Stratgie Nationale de lEquit et de lEgalit entre les sexes, confrence sur la participation politique des femmes en milieu rural : levier du dveloppement local. 1. Programmes et projets mis en uvre Le Maroc, signataire de la Dclaration du Millnaire, semploie mieux pour cibler son action dans le sens de la ralisation des OMD (les huit Objectifs du Millnaire pour le Dveloppement). Dans ce cadre, le Gouvernement marocain a procd llaboration dun second Rapport National sur les OMD en 2005, souhaitant ainsi rpondre trois objectifs : (i) adapter les huit OMD1 la ralit du pays, (ii) proposer une approche participative et (iii) intgrer efficacement le concept genre dans lanalyse du contexte de dveloppement socioconomique. Lanne 2007 a t marque par la mise en uvre du nouveau Plan Cadre pour lAssistance des NU au Royaume du Maroc (UNDAF14) qui stend sur la priode 2007-2011. Sign en Fvrier 2006 par le Coordinateur Rsident du Systme des NU et le Ministre des AEC, le Plan consiste en la ralisation des objectifs, la conception des stratgies de coopration, lattribution des ressources du programme, des propositions de surveillance, de suivi et dvaluation. Il dfinit 5 buts nationaux qui forment le cadre dans lequel chaque organisation du Systme des NU, doit inscrire son action : 1. La gestion des patrimoines naturel et culturel en tant que vecteurs essentiels des politiques de dveloppement durable et de la lutte contre la pauvret ; 2. La rduction de la vulnrabilit du monde rural ; 3. Le renforcement du capital humain et social, et lamlioration de laccs aux services sociaux de base ; 1 1. Eliminer lextrme pauvret et la faim, 2. Assurer lducation primaire pour tous, 3. Promouvoir lgalit du sexe et lautonomisation de la femme, 4. Rduire la mortalit infantile, 5. Amliorer la sant maternelle, 6. Combattre le VIH, le paludisme et dautres maladies, 7. Prserver lenvironnement, 8. Mettre en place un partenariat mondial pour le dveloppement. 46. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 46 sur 60 4. Lhabilitation des femmes et des filles dans les domaines politique, juridique, conomique, social et culturel ; 5. Le dveloppement humain et la gouvernance dmocratique en appui la rduction de la pauvret et de lexclusion. De surcroit, lUNDAF qui rpond aux priorits gouvernementales et aux exigences de la Dclaration du Millnaire, sappuie galement sur une analyse de la situation du pays, intitule Bilan Commun de Pays (BCP). Le BCP 2005, troisime du genre aprs ceux de 1996 et 2000, a t labor selon lapproche fonde sur les droits humains et lapproche genre. Il fait ressortir les tendances majeures qui caractrisent lvolution rcente du Maroc et examine 4 champs prioritaires dintervention : 1. Femmes, enfance, jeunesse et insertion ; 2. Vulnrabilit du monde rural ; 3. Problmatique de lhabitat et gouvernance urbaine ; 4. Sauvegarde du patrimoine naturel et culturel. 2. Programme de coopration Maroc-PNUD Fond sur le Document du Programme de Coopration (DPC) entre le Maroc et le PNUD, le Plan dAction du Programme de Pays (CPAP) pour la priode 2007-2011 a t labor en troite concertation avec des partenaires du Gouvernement et du systme des NU. Ce Plan dAction est fond sur les orientations nonces dans les dclarations politiques officielles, et tout particulirement, sur les priorits dfinies dans lINDH. De mme, le dveloppement de partenariats avec de nouvelles agences marocaines de dveloppement a facilit le processus de dcentralisation et le financement du dveloppement local et rgional bas sur une approche genre. En effet, le PNUD envisage le renforcement dune approche rgionale base sur le genre travers le programme Appui aux Rseaux Territoriaux et Gouvernance Locale Dmocratique (ART GOLD). Ce programme a pour but de faciliter la promotion des rgions auprs de partenaires en Europe, travers une coopration dcentralise. Lobjectif vis est le dveloppement acclr des rgions dmunies travers linvestissement et la cration demploi dans une approche genre. Depuis 2004, le PNUD tente de renforcer limpact des projets dvelopps en coopration avec le Maroc sur les droits et le bien tre moral et matriel des femmes. En 2006, il a publi et mis en ligne un Manuel dintgration systmatique de lapproche genre lattention des concepteurs et gestionnaires de projets. Lapproche genre vise modifier les rapports ingaux entre les sexes pour garantir une rpartition quitable des possibilits, des ressources et des bnfices des projets. Ayant constat limpact insuffisant de ces initiatives, la Reprsentation du PNUD au Maroc, en concertation avec le Ministre des AEC a dcid, partir de 2007, dintgrer lapproche genre dans la gestion axe sur les rsultats2 , qui simpose, dsormais, ses projets. La participation des femmes et les impacts sur les femmes seront ainsi notifis systmatiquement dans tous les outils de gestion des projets depuis leur conception jusqu leur clture : journal des risques, rapports trimestriels, journal des leons tires, etc. Par ailleurs, le Manuel dintgration systmatique de lapproche genre a t rdit en arabe pour appuyer cette dmarche. En outre, six volontaires des NU ont t mis la disposition de projets pilotes pour encourager la mise en 2 Au sujet de lapproche genre, Cf. http://www.finances.gov.ma/fr/Pages/BSG/Accueil.aspx?m=Budget%20Sensible%20au%20Genre 47. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 47 sur 60 application de ces nouvelles mthodologies de travail et les renforcer, en tenant compte des enseignements tirs au niveau local. Sur la base dexpriences antrieures en matire de programmes de lutte contre la pauvret en milieux rural et urbain, le PNUD entend apporter son appui laccs au financement, le dveloppement dactivits gnratrices de revenus durables, lamlioration des prestations de services particulirement pour les groupes les plus vulnrables de la population ainsi que la mise en place dun environnement favorable lentreprenariat fminin. 3. Le Maroc au diapason des rformes engages par les Nations Unies sur lgalit de genre Le succs du partenariat entre le Maroc et le Bureau sous-rgional pour lAfrique du Nord du Fonds de Dveloppement des NU pour la Femme (UNIFEM) est la rsultante de plusieurs facteurs qui ont concouru au renforcement des droits de la femme marocaine. La stratgie globale de lUNIFEM sinscrit dans les efforts de construction dmocratique du Maroc. Cest ainsi que le Bureau de lUNIFEM a su identifier les domaines cls qui servent les transformations de la socit dans le sens du respect des droits humains des femmes et soutenir, durant ces dernires annes, des projets et initiatives qui ont t au cur des rformes pour lgalit. Sur la base de son exprience, le Maroc estime quil est important de rflchir aux conditions qui permettent aux droits des femmes de progresser durablement au Maroc, dans le monde arabe et au niveau mondial. Cest la raison pour laquelle, le Gouvernement marocain plaide pour le renforcement des moyens financiers, oprationnels et humains mis la disposition de lUNIFEM. Ce renforcement va de pair avec un saut qualitatif en termes de statut et de positionnement de lUNIFEM au sein du Systme des Nations Unies. Le Maroc estime galement que la prennit des actions visant la promotion des droits des femmes ne peut se faire que si la rforme de lONU permet la mise en place des arrangements institutionnels ncessaires une vritable politique de dveloppement en faveur de lgalit de genre. A cette fin, il soutient la proposition du Groupe des 77 + Chine et propose que le mandat de lUNIFEM soit renforc, dans le cadre de lexercice de ralignement du Systme des NU, afin de soutenir davantage les activits innovantes en faveur des droits des femmes et de lgalit de genre. 4. Intgration du genre dans les objectifs du Ministre des AEC Lanalyse de lvolution des crdits budgtaires allous au Ministre des Affaires Etrangres et de la Coopration fait ressortir une certaine apprciation au cours de ces dernires annes. Ceci tmoigne de lintrt que porte le Maroc ce Dpartement stratgique qui joue un rle fondamental dans la promotion des questions lies la femme au niveau national et international. En effet, le Maroc qui a fait de louverture conomique et politique lune de ses priorits veut renforcer le rle de ce Ministre aussi bien sur la scne internationale quau niveau national. Le Ministre des Affaires Etrangres et de la Coopration a labor un ensemble dindicateurs dobjectifs chiffrs pour les budgets de fonctionnement et dinvestissement qui permettent dtablir un lien entre les crdits allous laction, programmes ou activits et les rsultats viss et attendus de lutilisation de ces crdits. Le but tant de consolider lancrage du concept genre dans les diffrentes phases de planification et de programmation budgtaire du Ministre. 48. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 48 sur 60 Annexe Repres historiques de la question du Sahara marocain Chronologie Evnement 1884 Le Sahara marocain tombe sous occupation espagnole. 13 Mars 1895 Conclusion du Trait maroco-britannique : aucune puissance ne pourra mettre des prtentions sur les territoires allant de lOued Dra au Cap Boujdour, car ces territoires appartiennent au Maroc. . Octobre 1903 Accord Maroco-espagnol qui incluait la rgion de Sakiat Lhamra dans la zone Sud du Maroc. 1912 Le Maroc est sous occupation trangre (La zone du Centre par la France, La zone Nord par lEspagne, la zone Sud, y compris le Sahara par lEspagne La zone internationale de Tanger confie un Conseil compos de 12 puissances trangres). 1956 La France et lEspagne rtrocdrent au Maroc les zones du Centre et du Nord. La zone de Tanger revint galement sous souverainet marocaine. 1957/1958 La coalition franco-espagnole dclenche lOpration Ecouvillon contre lArme de Libration Nationale Marocaine. 10 Janvier 1958 Dcret espagnol stipulant que le Sahara marocain cesse dtre administr en tant qulment de lAfrique occidentale mais comme une province de lEspagne. 1er Avril 1958 Accord de Cintra annonant la libration de Tarfaya. 1964 A la demande du Maroc la question du Sahara est inscrite lordre du jour du Comit spcial de dcolonisation relevant des Nations Unies. 16 Dcembre 1965 Rsolution 2072 de lAssemble Gnrale des Nations Unies demandant lEspagne, en tant que puissance administrante, de prendre immdiatement les mesures ncessaires et dengager des ngociations pour la libration de la domination coloniale des territoires dIfni et du Sahara Occidental. . 1969 Trait de Fs dclarant le retour dIfni la Mre Patrie. 8 Juin 1970 Trait de solidarit et de bon voisinage sign entre feu S.M Hassan II et le Prsident mauritanien, Mokhtar Ould Daddah. Octobre 1974 Le Prsident algrien appuie les revendications territoriales du Maroc (7me Sommet Arabe). 13 Dcembre 1974 Rsolution 3292 de lAssemble Gnrale des Nations Unies demandant un avis consultatif la Cour Internationale de Justice de La Haye sur la situation juridique du territoire la veille de la colonisation espagnole et en particulier ses liens juridiques avec le Maroc et la Mauritanie. 16 Octobre 1975 Avis consultatif de la CIJ sur le Sahara : le Sahara (Rio de Oro et Saquia El Hamra) ntait pas, au moment de la colonisation par lEspagne, un territoire sans matre (Terra Nullius). Il existe des liens dallgeance entre le Sultan du Maroc et les tribus du Sahara. 22 Octobre 1975 Rsolution 377 du Conseil de Scurit de lONU rappelant que les parties concernes pouvaient engager des ngociations pour rgler pacifiquement ce diffrend sur la base de larticle 33 de la Charte de lONU. . 6 Novembre 1975 Organisation de la Marche Verte. 14 Novembre 1975 Signature des Accords de Madrid entre le Maroc, lEspagne et la Mauritanie. 10 Dcembre 1975 LAssemble Gnrale prend acte des dispositions de lAccord de Madrid (rsolution 3458/B). 26 Fvrier 1976 Avis de la Jema approuvant la dcolonisation du Sahara et sa rintgration au Maroc et la Mauritanie. 27 Fvrier 1976 Proclamation du pseudo rasd . 14 Avril 1976 Accord maroco-mauritanien. 14 Aot 1979 Rcupration de la Province dOued Addehab. 26 Juin 1981 Acceptation par le Maroc, Nairobi, de lorganisation dun rfrendum au Sahara. 22 Fvrier 1982 Le pseudo rasd est admise lOUA. Novembre 1984 Retrait du Maroc de lOUA. 8 Juillet 1987 Avis du Bureau des Affaires juridiques de lECOSOC la question du Maroc sur la prminence des rgles de procdure au cas de runion conjointe entre lONU et une organisation intergouvernementale rgionale : En cas de runion conjointes entre la CEA et une organisation intergouvernementale rgionale, la CEA, en tant quorgane subsidiaire de lONU, doit se conformer aux dcisions des organes dont elle relve, notamment lAssemble Gnrale et lECOSOC. . 30 Aot 1988 Acceptation par les parties des propositions du Secrtaire Gnral de lONU adoptes par le CS dans la rsolution 621 (cessez-le-feu, Plan de Rglement). 49. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 49 sur 60 18 Juin 1990 Rapport du SG S/21360 proposant le Plan de Rglement. 26 Avril 1991 Rsolution 690 du Conseil de Scurit de lONU dcide de constituer, sous son autorit, une Mission des NU pour lOrganisation dun Rfrendum au Sahara Occidental (MINURSO) dont le mandat comprend lobservation du cessez-le feu et lorganisation du rfrendum. . 3 Septembre 1991 Lettre de Sa Majest le Roi Hassan II au SG de lONU demandant de prendre toutes les mesures urgentes pour que les choses se retrouvent dans la situation qui se doit, notamment par le retrait hors du territoire de ces bandes armes. . 6 Septembre 1991 Proclamation du cessez-le-feu. 19 Dcembre 1991 Rapport du SG proposant les cinq critres didentification. 12 Dcembre 1993 Dbut de lopration de recensement des populations habilites participer au vote. 22 Dcembre 1995 Suspension de lopration didentification. 17 Mars 1997 Nomination de James Baker en tant quEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU au Sahara. 16 Septembre 1997 Signature des Accords de Houston. 03 Septembre 1998 Achvement des oprations didentification. 147.000 personnes ont t identifies. Le problme des Sahraouis tablis ltranger, ainsi que celui des membres des groupements H41 (Ait-Oussa), H61 (Azouafit), J51 (Ait-Oussa, Ait-Boumeggout) et J52 (Inzouen) contests par le Polisario sont rests en suspens. 17 Fvrier 2000 Rapport du Secrtaire Gnral (S/2000/131) dans lequel M. Annan a mis explicitement en doute lapplicabilit du Plan de Rglement. 14 Mai/ 28 Juin 2000 Pourparlers de Londres sous les auspices de M. James Baker. 31 Mai 2000 Adoption par le CS de la rsolution 1301 prorogeant le mandat de la MINURSO au 31 Juillet 2000 et demandant aux parties de prsenter M. Baker des propositions concrtes pour surmonter les obstacles se dressant devant le Plan de Rglement. 22 Mai 2001 Lettre adresse par le Prsident algrien au SG et lEnvoy Personnel. Le Gouvernement algrien rejette les propositions contenues dans lAccord-cadre. La lettre prcise galement qu en rejetant les objections de lAlgrie, le Secrtariat dcide, tout simplement dignorer le point de vue dun acteur important. . 30 Mai 2001 Lettre adresse par le Polisario au SG rejetant aussi lAccord-cadre. 20 Juin 2001 Rapport du SG (S/2001/613) dans lequel il est suggr de sen remettre au principe de la troisime voie et propos un Accord-cadre sur le statut du Sahara occidental. . Cet accord pourrait tre la dernire chance pendant les prochaines annes. . LAlgrie est invite participer, en tant que partie aux consultations et ngocier toutes les modifications quelles souhaiterait apporter . 29 Juin 2001 Rsolution du CS 1359 prorogeant le mandat de la MINURSO au 30 Novembre 2001. Le CS a encourag, en outre, les parties examiner le projet dAccord-cadre et ngocier toutes modifications quelles souhaiteraient y voir figurer. 2 Novembre 2001 Prsentation par lAlgrie, Houston, dun projet de partition du territoire. Novembre 2001 Visite de Sa Majest le Roi au Sahara. Dcembre 2001 Le Polisario impose des restrictions aux mouvements de la MINURSO. 19 Fvrier 2002 Rapport du SG (S/2002/178) contenant les 4 options que propose le SG en vue de dbloquer la situation (application du Plan de Rglement sans laccord des parties, rvision de lAccord-cadre sur une base non ngociable, partition du territoire, retrait dfinitif de la MINURSO). 12 Fvrier 2002 Avis juridique du Conseiller Juridique de lONU sur la lgalit des prospections ptrolires au Sahara. (S/2002/161). 26 Fvrier 2003 Lettre de lAlgrie au Secrtaire Gnral. LAlgrie soutient fermement ce Plan . 30 Janvier 2003 Rsolution 1463, prorogeant le mandat de la MINURSO, afin de donner aux parties le temps d'examiner la proposition qui leur est prsente par lEnvoyer personnel du Secrtaire Gnral. 8 Mars 2003 Lettre du Polisario soutenant le Plan de Paix. 10 Mars 2003 Lettre du Maroc lEnvoy Personnel du SG. Le Maroc sest dtermin en fonction de la signification de la solution politique, qui a toujours t prsente comme une solution de compromis consistant en une autonomie dans le cadre de la souverainet marocaine. . 23 Mai 2003 Rapport du SG (S/2003/565) proposant un Plan de Paix pour lautodtermination du peuple du Sahara occidental . Ce Plan reprend lide dautonomie mais la limit cinq ans, au terme de laquelle on reviendrait un rfrendum du mme type que celui prvu par le Plan de Rglement. 30 Juillet 2002 Rsolution 1429 du CS aprs avoir examin les 4 propositions contenues dans le Rapport du SG (S/2002/178) et devant la persistance de divergences entre les deux parties le CS invite le SG poursuivre les efforts pour laboutissement une solution politique juste et durable. . 30 Juillet 2003 Rsolution 1495 par laquelle le Conseil de Scurit appuie le Plan de Paix, en tant que solution optimale, base sur laccord des parties. . 23 Avril 2004 Rponse du Royaume estimant que si la solution politique consiste en une autonomie, il ne pouvait accepter que lindpendance revienne comme option aprs une priode de transition. . 29 Avril 2004 Rsolution 1541 entrinant la recherche dune solution politique acceptable par les deux parties et prorogeant le mandat de la MINURSO, pour une dure de six mois jusqu'au 31 Octobre 2004. 50. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 50 sur 60 20 Mai 2004 Lettre du Prsident algrien Mohamed Abdelaziz : LAlgrie soutient cette causeen vue daider le peuple sahraoui ainsi que tous les peuples recouvrer leur libert et leur indpendance. . 11 Juin 2004 Dmission de lEnvoy Personnel du SG M. James Baker. 17 Aot 2004 Lettre du Prsident algrien au SG de lONU : le conflit mettant en cause le peuple sahraoui et la puissance occupante, cest--dire, le Maroc. . LAlgrie ne se comportant ce sujet que comme un membre des Nations Unies. . 24 Septembre 2004 Mmorandum de clarification adress par le Maroc lONU, explicitant limplication de lAlgrie dans le conflit. 18 Octobre 2004 Adoption par le CS de la rsolution 1570, confirmant lapprciation du SG quant limpasse actuelle et prorogeant le mandat de la Minurso de 6 mois au 30 Avril 2005. 28 Avril 2004 Rsolution 1598 du CS prorogeant le mandat de la Minurso au 31/10/2005 et demandant nouveau aux parties et aux Etats de la rgion de continuer cooprer pleinement avec lOrganisation des Nations Unies pour mettre fin limpasse actuelle et progresser vers une solution politique. . 28 Avril 2005 Rsolution 1598 du CS prorogeant le mandat de la Minurso au 31/10/2005 et demandant nouveau aux parties et aux Etats de la rgion de continuer cooprer pleinement avec lOrganisation des Nations Unies pour mettre fin limpasse actuelle et progresser vers une solution politique. . 25 Juillet 2005 Dsignation par le SG du Nerlandais Peter Van Walsum en tant quEnvoy Personnel pour le Sahara avec comme mandat de consulter les parties et les Etats de la rgion afin de sortir de limpasse actuelle . 23 Septembre 2005 Lettre du Maroc au CS (jointe au Rapport S/2005/602) prcisant que le dossier des violations graves des droits des marocains dtenus sur le territoire algrien, demeure ouvert, y compris pour ceux, nombreux, qui ont succomb aux traitements inhumains et dgradants de leur tortionnaires. . La lettre interpelle galement la communaut internationale quant la ncessit de conduire un recensement des populations des camps de Tindouf. 13 et 14 Octobre 2005 Visite de Peter Van Walsum au Maroc. Il fut reu par S.M le Roi. 6 Novembre 2005 Discours de Sa Majest le Roi Nous avons dcid de consulter les partis politiques pour voir comment ils peroivent concrtement lexercice de lautonomie dans le cadre de la souverainet du Royaume, et ce, en vue daffiner la proposition que le Maroc compte prsenter ce sujet. . 18 Janvier 2006 Prsentation de M. V. Walsum devant le Conseil de Scurit se rsumant en 4 points suivants : Confirmation du dpassement du Plan Baker ; Appel lengagement de ngociations sans conditions pralables ; Ncessit de conciliation entre les ralits politiques et les impratifs juridiques ; Ncessit de limplication de lAlgrie dans les ngociations. 26 Janvier 2006 Lettre adresse par Monsieur le Ministre au SG de lONU attirant son attention sur les activits des autres parties lEst du Mur : Le Royaume du Maroc considre que toutes ces activits sont compltement illgales, car ceux qui y procdent nont aucune autorit pour le faire. . 08 Fvrier 2006 Lettre adresse par Abdelaziz au Prsident du Conseil de Scurit au sujet du statut de la zone tampon : Il y avait et il y a toujours une zone libre du territoire du Sahara occidental et de la proposition dautonomie la pseudo solution annonce constitue une fuite en avant. . Cette lettre a t communique au CS par le biais de lAmbassadeur de la Namibie. 11 Fvrier 2006 Inondations dans camps de Tindouf. Selon le communique du HCR, 50 000 rfugis (des camps dAwserd) taient rests sans abri. 13-17 Fvrier 2006 Tourne de M. V. Walsum dans certaines capitales concernes par le dossier. 20 Fvrier 2006 Lettre du Prsident algrien au Secrtaire Gnral de lONU. Il sagit d un conflit entre le Maroc et le peuple sahraoui. . 24 Fvrier 2006 Note verbale adresse par la Mission Permanente du Royaume au SG attirant de nouveau lattention sur la gravit des agissements des autres parties, dans la zone tampon. . Le Maroc considre toute activit dans cette zone illgale et sinscrivant dans une logique de provocation . Le Maroc demande au SG dentreprendre des dmarches en vue dempcher les manifestations que le Polisario compte organiser le 28 Fvrier 2006. 26 Fvrier 2006 Lettre du Prsident Algrien, loccasion du 30me anniversaire de la prtendue rasd , au mercenaire Abdelaziz remise par le Ministre des Moudjahiddines, M. Mohamed Chrif Abbas et le Ministre Charg des Affaires maghrbines M. Abdelkader Messahel, exprimant le soutien de lAlgrie au principe dautodtermination du peuple Sahraoui . 09 Mars 2006 Le Parlement Europen confirme la lgalit de lAccord de pche sign entre le Maroc et lUE. Le service juridique saisi par la Commission du Dveloppement du PE la demande de la Grande Bretagne, la Sude et le Danemark, a conclu que lAccord nest pas contraire au droit international. . 14 Mars 2006 Lettre du Polisario au Conseil de Scurit au sujet de la visite Royale dans les Provinces du Sud : Cette visite constitue une dcision unilatrale dune extrme gravit. . La proposition dautonomie est rejete catgoriquement par le Polisario et na aucune possibilit dtre considre 51. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 51 sur 60 comme alternative la lgalit internationale, au Plan de Rglement et au Plan Baker . 16 Mars 2006 Signature par le Polisario de 8 contrats avec les compagnies britanniques pour la prospection ptrolires on shore et offshore. 20 Mars 2006 Visite de Sa Majest le Roi dans les Provinces du Sud. 25 Mars 2006 Mise en place du CORCAS. 5 Avril 2006 Lettre de S.M le Roi au Secrtaire Gnral ritrant lengagement du Maroc pour une solution politique et linformant du processus de consultations nationales et locales, en perspective de la soumission par le Royaume dun projet dautonomie, dans le cadre de lintgrit territoriale et de lunit nationale du Royaume du Maroc. 2 Juin 2006 Lettre du Reprsentant Permanent du Royaume au Secrtaire Gnral au sujet de la situation dans les camps de Tindouf. 19 Juin 2006 Lettre de Van Walsum aux parties : la recherche dune solution consensuelle ne dnote pas un manque de respect pour la lgalit internationale, parce que la lgalit internationale est plus vaste que la rsolution 1514. . Une solution politique ngocie reste la seule alternative la prolongation indfinie de limpasse. . Loption des ngociations devra tt ou tard tre considre. . Des ngociations sans conditions pralables ne signifient pas des ngociations sans principes de base. . 26 Juin 2006 Lettre du Secrtaire Gnral aux members du Conseil de Scurit : would like to suggest that members of the Security Council use the next four months to prepare for a more substantial resolution on the situation concerning Western Sahara. . 6-9 Septembre2006 Tourne dans la rgion de M. Van Walsum : Maroc (6-8 Septembre) et Mauritanie (9 Septembre). 6 Septembre 2006 LAlgrie a adress un Mmorandum sur la question du Sahara destin aux pays membres du Mouvement des non-Aligns, mais galement prsent dans le cadre de la 61me session de lAssemble Gnrale. Le document algrien ressasse les mmes thses (autodtermination, Plan de Rglement, Plan Baker). Septembre 2006 En rponse au Mmorandum circul par lAlgrie le Maroc, soucieux de rtablir la vrit, a adress un Mmorandum par lequel il a apport quelques claircissements relatifs, notamment, lvolution de la question au sein des Nations Unies, la responsabilit de lAlgrie dans le dclenchement et la persistance de ce diffrend, ainsi que lengagement du Maroc pour une solution politique dfinitive ce diffrend. 15-16 Septembre 2006 Le Mouvement des non-Aligns, lors de sa dernire runion au Sommet de la Havane, a abandonn, pour la 1re fois depuis 1991, toute rfrence au Plan de Rglement ou au Plan de Paix (Baker II) en tant que solution la question du Sahara, et ladoption dun texte qui sinscrit dans la nouvelle dynamique prconise par la communaut internationale. 7 Octobre 2006 Dans une lettre adresse au HCDH, le Maroc a dnonc, la teneur foncirement partial du Rapport de la Mission du HCDH au Sahara marocain et Tindouf, ainsi que ses recommandations foncirement politiques et en dphasage total avec le droulement de la mission. 13 Octobre 2006 Le vote du projet algrien la 4me Commission na recueilli que 76 voix pour, 72 abstentions et 44 absences. Le projet maintient lAssemble Gnrale en dphasage avec le Conseil de Scurit sur cette question. 16 Octobre 2006 Le Secrtaire Gnral, a recommand au Conseil de Scurit, dans son Rapport priodique (S/2006/817), dappeler le Maroc et le Polisario la ngociation sans conditions pralables pour parvenir une solution politique mutuellement acceptable. LAlgrie et la Mauritanie seront invites ces ngociations et seront consults sparment sur les questions qui les concernent directement conformment au format qui a t suivi par Baker. Le SG soumettra dautres propositions relatives au format des ngociations, le rle des Nations unies et autres modalits. 31 Octobre 2006 Le Conseil de Scurit a adopt, lunanimit, la rsolution 1720 qui tout en prorogeant le mandat de la MINURSO, a renouvel son appel aux parties et aux tats de la rgion de continuer cooprer pleinement avec les NU pour mettre fin l'impasse actuelle et progresser vers une solution politique. . 6 Novembre 2006 A l'occasion du 31me anniversaire de la glorieuse marche verte, Sa Majest le Roi Mohammed VI a annonc dans son Discours la Nation nous nous trouvons dj une tape avance dans le processus de concertation engag aux niveaux national et local. A cet gard, nous saluons de nouveau le sens lev du devoir et la grande rceptivit dont ont fait preuve les partis politiques en prsentant leurs propositions constructives notre majest. Nous tenons galement rendre hommage aux efforts sincres et hautement patriotiques que dploie le Conseil Royal consultatif pour les affaires sahariennes -corcas-, Prsident et membres, tant pour dfendre la marocanit du Sahara que pour prparer un projet sur sa conception de l'autonomie, en vue de le soumettre notre majest dans les semaines venir. Nous aurons ainsi parachev les concertations engages avec la plus large base populaire possible, tant au niveau local que national, afin de mettre au point la mouture finale de la proposition du Maroc qui traduit les trois orientations fondamentales de notre politique intrieure et extrieure. Au niveau international, le Maroc raffirme, par cette approche, sa volont de continuer honorer fidlement son engagement pour une coopration franche et loyale avec l'organisation des nations unies, son Secrtaire Gnral et le reprsentant personnel du responsable onusien, pour aider trouver une solution politique 52. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 52 sur 60 consensuelle, recueillant l'adhsion srieuse de toutes les parties concernes effectivement par le conflit. . 5 Dcembre 2006 Le CORCAS a examin tous les aspects lis au projet dautonomie (structures institutionnelles, comptences, ressources...) et a soulign la ncessit dun projet en phase avec les spcificits de la rgion et conforme aux normes et standards internationaux. Il a, galement, raffirm que cette option, pleinement assume par le Royaume, correspond aux aspirations des populations de la rgion et rpond aux attentes de la communaut internationale. La rflexion du Conseil a t alimente par des visites dans des pays culturellement et gographiquement proches dont lexprience, en matire dautonomie, a t mise profit. Les rsultats de cette rflexion, unanimement et dmocratiquement approuvs par les membres du Conseil, ont t soumis la Trs Haute Attention de Sa Majest le Roi. 14 Dcembre 2006 LAssemble Gnrale de lONU a vot le projet de rsolution algrienne sur le Sahara : 70 pour, 91 abstentions et 31 absences. 5 Fvrier 2007 Dbut de la compagne internationale dinformation au sujet de l'tat d'avancement du projet marocain d'autonomie pour les Provinces du Sud du Royaume. Prs de 40 pays visits. 9 Avril 2007 Lettre adresse par le Maroc au Secrtaire Gnral de lONU au sujet des violations des droits de lHomme dans les camps de Tindouf et de la responsabilit de lAlgrie relative ces violations commises sur son territoire. 10 Avril 2007 Le Polisario soumet au Secrtaire Gnral de lONU une Proposition pour une solution politique mutuellement acceptable qui prvoit lautodtermination du peuple du Sahara occidental . 11 Avril 2007 Le Reprsentant permanent du Royaume du Maroc a remis une lettre transmissive de l Initiative marocaine pour la ngociation dun statut dautonomie pour la rgion du Sahara . 13 Avril 2007 Le Secrtaire Gnral a soulign, dans son Rapport priodique (S/2007/202) avoir reu l Initiative marocaine pour la ngociation dun statut dautonomie pour la rgion du Sahara contenant linitiative de Sa Majest le Roi Mohammed VI relative la proposition dautonomie laquelle le Maroc sest consacr durant des mois. Le SG recommande au Conseil de Scurit de demander aux parties, le Maroc et le Polisario, dengager des ngociations sans conditions pralables. Les pays voisins, lAlgrie et la Mauritanie, devraient tre invits ces ngociations et tre consults sparment sur les questions qui les touchent directement, conformment au format qui a t appliqu durant le mandat James Baker. 20 Avril 2007 L'Envoy Personnel du SG de l'ONU pour le Sahara, M. Peter Van Walsum a dclar au terme des consultations des membres du Conseil de Scurit sur le Sahara la foi illimite quil a dans les ngociations directes. Et que les parties sont plus proches de la ralit politique et plus enclins insuffler la volont politique et la crativit ncessaires pour ce processus. . En outre, M. Walsum a dclar : Je suis de l'avis que l'autodtermination n'est pas ncessairement synonyme d'indpendance. . 27 Avril 2007 Environ 170 membres de la Chambre des Reprsentants amricaine ont adress une lettre au Prsident amricain George W. Bush lui demandant dappuyer la proposition d'autonomie prsente par le Maroc en la qualifiant de "prometteuse", "d'historique" et de "novatrice" Cette initiative, disent-ils, fournit un cadre raliste pour une solution politique ngocie au conflit du Sahara. 30 Avril 2007 Le Conseil de Scurit a adopt lunanimit la rsolution 1754 qui tout en prenant note de lInitiative marocaine pour la ngociation dun statut dautonomie pour la rgion du Sahara, a salu les efforts srieux et crdibles faits par le Maroc pour aller de lavant vers un rglement de cette question. De mme, la rsolution demande aux parties dengager des ngociations de bonne foi sans conditions pralables, en tenant compte des dveloppements survenus ces derniers mois, en vue de parvenir une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable. . 14 Mai 2007 Annulation de la tourne que l'Envoy Personnel du SG devait effectuer, dans la rgion, vers la moiti du mois de Mai, afin de prparer les modalits des ngociations, en raison du chantage du Polisario (runion avec Abdelaziz Tifariti) et de labsence dun rendez-vous Alger. 18-19 Juin 2007 Tenue du premier round des ngociations Manhasset (New York), sous lgide de lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU. 27 Juillet 2007 Le Cap Vert gle sa reconnaissance du pseudo rasd . 30 Juillet 2007 Discours de Sa Majest le Roi Mohammed VI, loccasion du Huitime anniversaire de son accession au Trne : l'affaire de notre intgrit territoriale connat un tournant dcisif engendr par l'Initiative marocaine pour la ngociation d'un statut d'autonomie confrer nos Provinces du Sud, dans le cadre de la souverainet du Royaume, de son unit nationale et de son intgrit territoriale. . Le soutien des puissances influentes au sein de la communaut internationale, des pays frres et amis a permis l'Initiative marocaine de s'imposer et de figurer dans l'agenda international, comme un type moderne d'autodtermination, parfaitement conforme, tant sur le fond que sur la forme, la lgalit internationale. . 10-11 Aot 2007 Tenue du deuxime round des ngociations Manhasset (New York), sous lgide de lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU. 31 Octobre 2007 Adoption de la rsolution 1783 du Conseil de Scurit, qui en prenant note de lInitiative marocaine pour la ngociation dun statut dautonomie pour la rgion du Sahara, a salu, pour la 53. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 53 sur 60 deuxime fois, les efforts srieux et crdibles faits par le Maroc pour aller de lavant vers un rglement de cette question. De mme, la rsolution demande aux parties de poursuivre les ngociations sous les auspices de Secrtaire Gnral, sans conditions pralables et de bonne foi, en tenant compte des efforts raliss depuis 2006 et des dveloppements des derniers mois, en vue de parvenir une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable. . 6 Novembre 2007 Discours Royal loccasion du 32me anniversaire de la Marche Verte : la Proposition dautonomie traduit les trois orientations fondamentales de notre politique intrieure et extrieure. Au niveau national, () aller rsolument de l'avant pour consolider notre difice dmocratique par le biais d'une rgionalisation avance qui reprsente l'pine dorsale de l'Etat moderne (). Sur le plan maghrbin et rgional, () attachement l'unit du Maghreb arabe et Notre volont d'pargner cet espace, ainsi qu' la rgion du Sahel et aux rives mridionale et septentrionale de la Mditerrane, les risques calamiteux de balkanisation et d'instabilit qu'engendrerait l'implantation d'une entit factice (). Au niveau international, le Maroc raffirme, par cette approche, sa volont de continuer honorer fidlement son engagement pour une coopration franche et loyale avec l'Organisation des Nations unies, son Secrtaire Gnral et le Reprsentant personnel du responsable onusien, pour aider trouver une solution politique consensuelle, recueillant l'adhsion srieuse de toutes les parties concernes effectivement par le conflit. . 7-9 Janvier 2008 Tenue du troisime round des ngociations Manhasset (New York), sous lgide de lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU. 17 Mars 2008 Les Seychelles retirent leur reconnaissance du pseudo rasd . 16-18 Mars 2008 Tenue du quatrime round des ngociations Manhasset (New York), sous lgide de lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU. 14 Avril 2008 Le Rapport du Secrtaire Gnral de lONU (S/2008/251) sur le Sahara appelle trouver une solution limpasse politique sur la base du ralisme et de lesprit de compromis. 21 Avril 2008 L'Envoy Spcial du Secrtaire Gnral de l'ONU, Peter van Walsum dclare que l'indpendance du Sahara, n'tait, ses yeux, pas un objectif atteignable. . 28 Avril 2008 Le Paraguay gle sa reconnaissance du pseudo rasd . 30 Avril 2008 Adoption de la rsolution 1813 (2008) par le Conseil de Scurit, qui prenant note de la proposition marocaine pour la ngociation dun statut dautonomie pour la rgion du Sahara, a salu galement les efforts srieux et crdibles faits par le Maroc pour aller de lavant vers un rglement de cette question. La rsolution 1813 (2008) demande aux parties de faire preuve de ralisme et dun esprit de compromis. De mme, elle demande aux parties de poursuivre les ngociations sous les auspices de Secrtaire Gnral, sans conditions pralables et de bonne foi, en tenant compte des efforts raliss depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable. . LAmbassadeur amricain M. Alejandro Wolff a dclar nous partageons lanalyse faite par M. van Walsum sur le fait quun tat sahraoui indpendant nest pas une option raliste pour rgler ce conflit et quune autonomie vritable sous souverainet marocaine est la seule solution ralisable. Selon nous, les prochains cycles de ngociation devraient tre axs sur la conception dun rgime dautonomie mutuellement acceptable et conforme aux aspirations de la population. . LAmbassadeur franais M. Ripert a affirm Le Conseil de Scurit dans ses rsolutions 1754 (2007) et 1783 (2007) a unanimement salu les efforts srieux et crdibles faits par le Maroc pour produire un Plan dautonomie pour le Sahara occidental. Le Plan dautonomie prsent par le Maroc est une base de ngociation srieuse et constructive pour aboutir une solution ngocie entre les parties dans le respect du principe dautodtermination auquel nous sommes attachs. . 5 Mai 2008 L'ancien Chef de la mission des Nations Unies au Sahara (Minurso), M.Erik Jensen, a exprim son soutien aux ides de lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral des Nations Unies, M. Peter Van Walsum, selon lesquelles "l'indpendance du Sahara n'est pas une option raliste". 16 Septembre 2008 Le Malawi retire sa reconnaissance du pseudo rasd . 6 Novembre 2008 Discours Royal loccasion du 33me anniversaire de la Marche Verte : Une dmarche nouvelle, fonde sur une conviction collective profonde, savoir que tous les marocains sont dpositaires de la question du Sahara. Cette approche innovante s'appuie galement sur la bonne gouvernance locale pour nos Provinces du Sud, et une large participation la gestion de notre cause nationale (). Au plan International, une dmarche qui a fait que le Maroc a t seul rpondre l'appel adress, ds la fin des annes 90, par la communaut internationale toutes les parties concernes, pour qu'elles prennent des initiatives permettant de sortir de l'impasse (). Cette solution qui s'inscrit dans une troisime voie, carte dfinitivement les propositions antrieures de rglement, aprs que la communaut internationale ait, pour des raisons objectives, acquis la conviction qu'elles sont aussi inappropries qu'inapplicables. . 21 Novembre 2008 Le Vanuatu retire sa reconnaissance du pseudo rasd. 5 Dcembre 2008 La rsolution de lAssemble Gnrale (63/105) appuie le processus de ngociations initi par la rsolution 1754(2007) et encourage les parties cooprer avec le Comit international de la Croix- Rouge et sacquitter de leurs obligations. 1 Janvier 2009 Nomination de Christpher Ross comme Envoy Personnel de Ban Ki-Moon au Sahara. 18-24 Fvrier Christopher Ross entame sa premire visite dans la rgion, en vue dentrer en contact avec les 54. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 54 sur 60 2009 parties, de connatre leurs positions sur la prochaine phase de ngociations et dtudier les conditions dorganisations du 5me round de ngociations. Le Maroc a raffirm lEnvoy Personnel son engagement appliquer les dispositions de la rsolution 1813 du Conseil de Scurit, en continuit du travail effectu par Peter Van Walsum, ainsi que son engagement entrer dans des ngociations sur la base du projet dautonomie marocain. 10 Avril 2009 Le Ministre des Affaires Etrangres et de la Coopration du Maroc a dress une lettre au Prsident du Conseil de Scurit au sujet des violations du cessez-le-feu par le Polisario. 13 Avril 2009 Le Rapport du Secrtaire Gnral de lONU (S/2009/200) sur le Sahara a raffirm limportance de la rsolution 1813 du Conseil de Scurit ainsi que la ncessit que les parties sengagent dans des ngociations, linstar de la tenue dune ou de plusieurs runions prparatoires du prochain round des ngociations. 27-30 Avril 2009 Le Mouvement des non-Aligns a appuy, au cours de la runion ministrielle du Bureau de Coordination, tenue la Havanne, les rsolutions pertinentes du Conseil de Scurit sur le Sahara ainsi que la rsolution 62/116 de lAssemble Gnrale de lONU. Il a raffirm son plein appui aux efforts de lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU pour la mise en place dune solution politique mutuellement acceptable, et sest flicit de la tenue des 4 rounds de ngociations sous les auspices du Secrtaire Gnral de lONU ainsi que de lengagement des parties dans des ngociations, en vue dappliquer les dispositions des rsolutions 1754, 1783 et 1813 du Conseil de Scurit. Le Mouvement a enregistr les efforts et les dveloppements survenus depuis 2006 et a appel les parties et les Etats de la rgion cooprer avec le Secrtaire Gnral de lONU. 30 Avril 2009 Le Conseil de Scurit adopte lunanimit la rsolution 1871, renforant lappui du Conseil la rsolution 1813 (2008), pour trouver une solution politique mutuellement acceptable au diffrend sur le Sahara. Cette rsolution appelle la continuit des efforts du Secrtaire Gnral et de son Envoy Personnel, refusant tout retour en arrire, tout en flicitant les dveloppements enregistrs depuis Avril 2007. 22-30 Juin 2009 Lors de la 2me visite de Christopher Ross dans la rgion, le Maroc a raffirm son plein engagement faciliter la mission de lEnvoy Personnel du SG de lONU, tout en souhaitant que les autres parties participent dune manire positive la prparation du 5me round de ngociation. 11-16 Juillet 2009 Le Mouvement des non-Aligns a appuy, au cours du Sommet de Sharm El Sheikh, les rsolutions pertinentes du Conseil de Scurit sur le Sahara ainsi que la rsolution 62/116 de lAssemble Gnrale de lONU. Il a raffirm son plein appui aux efforts de lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU pour la mise en place dune solution politique mutuellement acceptable, et sest flicit de la tenue des 4 rounds de ngociations sous les auspices du Secrtaire Gnral de lONU ainsi que de lengagement des parties dans des ngociations, en vue dappliquer les dispositions des rsolutions 1754, 1783 et 1813 du Conseil de Scurit. Le Mouvement a enregistr les efforts et les dveloppements survenus depuis 2006 et a appel les parties et les Etats de la rgion cooprer avec le Secrtaire Gnral de lONU. 9-11 Aot 2009 Le Maroc participe aux 1er Pourparlers informels entre le Maroc et le Polisario, organiss par Christopher ROSS, Envoy Personnel de Ban Ki-Moon, Drnstein, Autriche, dans laquelle il a rintroduit le contenu et la philosophie de lInitiative marocaine, comme solution crdible au diffrend autour du Sahara. 12 Octobre 2009 Nomination par le Secrtaire Gnral des Nations Unies de Hany Abdel-Aziz en tant que Reprsentant Personnel du SG de lONU pour le Sahara et Chef de la MINURSO. 6 Novembre 2009 A loccasion du 34me anniversaire de la Marche Verte, Sa Majest le Roi a dclar : En toute responsabilit, Nous affirmons qu'il n'y a plus de place pour l'ambigut et la duplicit : ou le citoyen est marocain, ou il ne l'est pas. Fini le temps du double jeu et de la drobade. L'heure est la clart et au devoir assum. Ou on est patriote ou on est tratre. Il n'y a pas de juste milieu entre le patriotisme et la trahison. On ne peut jouir des droits de la citoyennet, et les renier la fois en complotant avec les ennemis de la patrie. Avec le mme attachement la lgalit internationale, Nous assurons de nouveau l'Organisation onusienne de la pleine et constante disposition du Maroc s'engager dans des ngociations srieuses et faciliter la mission de l'Envoy Personnel du Secrtaire Gnral des Nations Unies, pour qu'il poursuive les efforts de son prdcesseur, afin de trouver une solution politique consensuelle, raliste et dfinitive, sur la base de la proposition d'autonomie et dans le cadre de la souverainet du Royaume, de son unit nationale et de son intgrit territoriale. . 14 Novembre 2009 Reconduction dAminatou Hadar de laroport de Layoune vers les les Canaries suite son refus de remplir les formalits de police laroport et la violation des lois concernant lentre sur le territoire marocain. Le Maroc a qualifi les agissements dAminatou Hadar comme portant atteinte lintgrit territoriale du pays. 18 Novembre 2009 Le Reprsentant Permanent du Royaume du Maroc auprs de lONU a adress une lettre lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU en rponse aux allgations des droits de lHomme. 10 Dcembre 2009 LAssemble Gnrale adopte la rsolution 64/101, appuyant le processus en cours et raffirmant les responsabilits des parties et des Etats de la rgion cooprer avec le Secrtaire Gnral pour 55. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 55 sur 60 trouver une solution politique mutuellement acceptable. Cette rsolution raffirme que les ngociations sont lunique voix pour trouver une solution politique mutuellement acceptable et exclut le rfrendum comme moyen garantissant le droit lautodtermination, linstar des rsolutions 62/116 (2007) et 63/105(2008). 17 Dcembre 2009 Sur la base de limpratif du respect total de la loi marocaine sappliquant pleinement sur lensemble du territoire marocain, y compris les Provinces du Sud, ainsi que sur la dimension strictement humanitaire du cas Aminatou Hadar, le Royaume du Maroc a accd la demande de retour au Royaume du Maroc de Aminatou Hadar. A cet gard, Le Maroc a soulign fermement auprs de ses partenaires que les agissements dAminatou Hadar ne sont pas lis la promotion des droits de lHomme mais quelle a bel et bien agi pour le compte du Polisario. 17 Dcembre 2009 Suite lautorisation de retour au Royaume du Maroc dAminatou Hadar, le Prsident franais a salu la proposition du Maroc dune large autonomie dans le cadre dune solution politique et a soulign que la lgislation marocaine sapplique dans les Provinces du Sud. . Le Prsident du Conseil Espagnol a constat que la loi marocaine sapplique dans les Provinces du Sud du Royaume. , tandis que le Ministre des Affaires Etrangres italien et la Secrtaire dEtat amricaine ont salu la dcision du Maroc de permettre le retour dAminatou Hadar pour des raisons humanitaires. 21 Dcembre 2009 Concernant le cas Aminatou Hadar, le Ministre des Affaires Etrangres et de la Coopration marocain a soulign que la priorit doit tre accorde la ngociation politique telle que demande par les rsolutions du Conseil de Scurit, tenant compte des efforts dploys par le Maroc depuis 2006. Dautre part, la loi marocaine sapplique pleinement et dans toute sa lgitimit sur lensemble des territoires, y compris les Provinces du Sud. A cet gard, Aminatou Hadar a t manipule par les autres parties au diffrend afin de servir un agenda politique fix par les ennemis de lintgrit territoriale. Le Ministre a soulign les efforts dploys par les responsables des partis politiques marocains visant rvler au grand jour et lchelle internationale, la nature activiste dAminatou Hadar, en contact direct avec les parties adverses, en particulier lAlgrie, se cachant derrire la fausse image dune militante des droits de lHomme. 3 Janvier 2010 Dans Son Discours sur linstallation du Conseil Consultatif pour la Rgionalisation, Sa Majest le Roi a dclar : Nous attendons de cette Commission qu'elle mette au point la conception gnrale d'un modle national de rgionalisation avance, englobant toutes les rgions du Royaume, et qu'elle la soumette Notre Haute Apprciation la fin du mois de Juin prochain. Nous entendons, entre autres objectifs majeurs, placer nos Provinces du Sud rcupres parmi les premiers bnficiaires de la rgionalisation avance. Le Maroc, en effet, ne peut se cantonner dans l'immobilisme, alors que les adversaires de notre intgrit territoriale s'vertuent entraver le processus onusien visant trouver une solution politique raliste et mutuellement acceptable au conflit artificiel suscit autour de ces provinces, solution fonde sur Notre Initiative d'autonomie, rserve au Sahara marocain. Nous raffirmons que cette initiative, forte de la crdibilit onusienne, reste toujours de mise pour toute ngociation srieuse et responsable devant conduire au rglement raliste et dfinitif souhait. . 15 Janvier 2010 Le Ministre des Affaires Etrangres du Maroc a adress une lettre au Secrtaire Gnral de lONU au sujet du Cas Aminatou Hadar et les menaces sur le processus politique. 1er Fvrier 2010 Le Ministre des Affaires Etrangres et de la Coopration du Maroc a adress une lettre au Secrtaire Gnral de lONU en rponse aux allgations de violations du cessez-le-feu et du dispositif de scurit. 10-11 Fvrier 2010 Lors des 2me pourparlers informels entre le Maroc et le Polisario, tenus Armonk (New York), le Maroc a soulign la pleine conformit de lInitiative marocaine dautonomie la lgalit internationale ainsi quaux rsolutions du Conseil de Scurit. Le Maroc a dmontr lobsolescence de la proposition des autres parties ainsi que linterprtation biaise du principe dautodtermination ainsi que linapplicabilit du rfrendum avec des issues extrmes. Mars 2010 Le Ministre des Affaires Etrangres a envoy une lettre au Secrtaire Gnral de lONU relative laide mmoire concernant la Question nationale. 17-25 Mars 2010 Lors de la 3me visite de Christopher Ross dans la rgion, le Maroc a raffirm son plein engagement pour trouver une solution politique mutuellement acceptable et dengager des ngociations sur la base de lInitiative marocaine dautonomie. 30 Mars 2010 La Guine Bissau retire sa reconnaissance du pseudo rasd . 6 Avril 2010 Dans son Rapport (S/2010/175), le Secrtaire Gnral de lONU a raffirm la ncessit pour les parties dentrer dans des discussions crdibles et fiables. Le Rapport a galement rapport un cinglant dmenti aux allgations de violations des droits de lHomme dans les Provinces du Sud du Royaume. Le Rapport souligne limportance de mener un recensement des rfugis du Camp de Tindouf ainsi que la mise en place de programme dinterview individuels. 30 Avril 2010 Le Conseil de Scurit adopte la rsolution 1920 dans laquelle il se flicite de nouveau des efforts srieux et crdibles dploys par le Maroc et souligne la prminence de lInitiative marocaine dautonomie en appelant les parties entrer dans une phase de ngociation intense et substantielle sur la base du ralisme et de lesprit de compromis. Cette rsolution appelle les parties et les Etats de la rgion cooprer pleinement avec lONU en vue de parvenir une 56. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 56 sur 60 solution politique mutuellement acceptable. 22 Juillet 2010 Dominique retire sa reconnaissance du pseudo rasd . 9 Aot 2010 Selma Ould Sidi Mouloud, inspecteur gnral de la police du Polisario a dclar son soutien au projet dautonomie marocain, comme seule solution crdible au diffrend autour du Sahara. 13 Aot 2010 Antigua et Barbuda, Grenade, Sainte Lucie et Saint Christophe et Nivs retirent leur reconnaissance du pseudo rasd . Septembre 2010 Le Ministre des Affaires Etrangres et de la Coopration a envoy une lettre au Secrtaire Gnral de lONU au sujet des droits de lHomme. Septembre 2010 LAmbassadeur, Reprsentant Permanent du Maroc auprs de lONU a envoy une lettre lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU au sujet des mesures de confiance. Septembre 2010 Le Ministre des Affaires Etrangres a envoy une lettre lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU au sujet des derniers dveloppements de la question nationale. Septembre 2010 Le Ministre des Affaires Etrangres a envoy une lettre au Haut Commissaire pour les Rfugis de lONU au sujet des mesures de confiance. 21 Septembre 2010 Kidnapping de Selma Ould Sidi Mouloud lentre des Camps de Tindouf suite sa dclaration de soutien de lInitiative marocaine dautonomie. 11 Octobre 2010 Adoption de la rsolution A/65/L.5 par la 4me Commission de lAssemble Gnrale appelant toutes les parties intensifier les ngociations pour parvenir une solution politique ngocie et mutuellement acceptable. 17 Octobre 2010 Installation du campement de Gdim Izik dans la rgion de Layoune. 18 Octobre 2010 Lors de la 4me visite de Christopher Ross dans la rgion, le Maroc a raffirm son plein engagement pour trouver une solution politique mutuellement acceptable et dengager des ngociations sur la base de lInitiative marocaine dautonomie. 25 Octobre 2010 Le Burundi retire sa reconnaissance du pseudo rasd . 6 Novembre 2010 Lors de Son Discours loccasion du 35me anniversaire de la Marche Verte, Sa Majest le Roi a dclar : oprant une rupture avec les approches dont l'inapplicabilit a t confirme par l'ONU, l'Initiative d'Autonomie, a, de fait, mis en route un processus de ngociations onusiennes, positif et raliste. Il appartient donc la communaut internationale d'identifier clairement et sans ambages les responsables des entraves obstruant le processus de ngociation. Ce sont, en l'occurrence, les adversaires du Maroc qui persistent dans l'immobilisme, l'intransigeance et la division, au lieu de favoriser la dynamique, le dialogue et la concorde. Nous affirmons, cet gard, que Nous n'abandonnerons jamais Nos fidles sujets dans les camps de Tindouf, ni o que ce soit ailleurs. Nous ne mnagerons aucun effort pour qu'ils puissent exercer leurs droits fondamentaux, notamment le droit la libert d'expression, de mouvement et de retour leur mre-patrie. Le Maroc, qui exerce sa souverainet sur la totalit de son territoire, et assume clairement et sans la moindre ambigut ses responsabilits juridiques internationales, fustige le colportage d'allgations mensongres sur l'existence de zones prtendument "sous contrle" l'est du dispositif de dfense, dont chacun connat le caractre pacifique et les sages finalits qui y prsident. 8-9 Novembre 2010 Lors des 3me pourparlers informels Manhasset (New York), le Maroc a soulign la ncessit de donner une nouvelle dynamique et un lan qualitatif aux ngociations sur la Sahara, travers une nouvelle mthodologie pour sortir du blocage actuel. Le Maroc a fait une proposition lEnvoy Personnel du SG de lONU dans ce sens. Le Maroc a raffirm sa disponibilit participer des ngociations sur la base de lInitiative marocaine dautonomie, salue par la communaut internationale comme tant srieuse et crdible. Le Maroc a soulign que depuis la proposition de lInitiative marocaine dautonomie, les autres parties instrumentalisent certains incidents et situations monts de toutes pices dans le seul but de fuir leur responsabilit et dentraver le processus de ngociation. 8 Novembre 2010 Organisations des oprations de dmantlement du Campement de Gdim Izik. 16 Novembre 2010 Briefing conjoint au Conseil de Scurit des DPKO et de lEnvoy Personnel au sujet du Sahara. 25 Novembre 2010 Le Parlement europen adopte une rsolution sur le Sahara dans laquelle il condamne les violents incidents qui se sont produits lors du dmantlement du Camp de Gdim Izik ainsi que dans la ville de Layoune. 1 Dcembre 2010 Prsentation du Ministre des Affaires Etrangres et de la Coopration du Maroc, devant le Parlement europen, des vnements qui se sont rellement produits lors du dmantlement du Camp de Gdim Izik. Le Ministre des Affaires Etrangres et de la Coopration a soulign que le dmantlement du camp sest fait dune manire pacifique, que les morts sont dans le camp des forces de police marocaines et quil ny a eu aucun dcs civil, contrairement aux allgations de gnocide et dpuration ethnique. 1 Dcembre 2010 Selma Ould Sidi Mould est remis au Haut Commissariat pour les Rfugis en Mauritanie. 10 Dcembre 2010 Adoption par lAssemble Gnrale par consensus du projet de rsolution sur le Sahara A/C.4/65/L.5, qui lui a t soumis par la 4me Commission et dans laquelle elle appelle toutes les parties intensifier les ngociations pour parvenir une solution politique ngocie et mutuellement acceptable. 57. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 57 sur 60 16-18 Dcembre 2010 Lors des 4me pourparlers informels sur le Sahara Manhasset (New York), le Maroc a prsent une srie dinitiatives et de propositions concrtes pour donner une chance au processus de ngociations et le dynamiser selon des approches innovantes. Ces propositions tendent explorer diffrents aspects du dossier, notamment ltat rel des ressources naturelles de la rgion ou la question de la reprsentativit de la population des provinces sahariennes. Le Maroc a invit ne plus limiter les tournes de lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU la prparation des rounds de ngociation mais les inscrire dans une dynamique visant couter ceux qui, dans la rgion, peuvent contribuer faciliter le processus. Le Maroc a raffirm sa pleine disposition trouver une solution politique mutuellement acceptable sur la base de lInitiative marocaine dautonomie et a rappel la conclusion de Van Walsum sur le caractre irralisable et irraliste de lindpendance comme solution au diffrend. Le Maroc a prsent les preuves irrfutables pour dmentir la propagande entretenue loccasion du dmantlement du camp de Gdeim Izik. 28 Dcembre 2010 Le Reprsentant Permanent du Maroc auprs des Nations Unies a envoy une lettre lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU au sujet des violations du cessez-le-feu. 4 Janvier 2011 Dmantlement dun rseau terroriste membre appartenant au groupe AQMI et dun arsenal darmes dans la rgion dAmghala (zone de Khang Zriba). Ce groupe terroriste a t charg par Al Qaida pour crer une base arrire au Maroc et perptrer des actes terroristes au Maroc laide des armes retrouves. 5 Janvier 2011 Lors de sa visite au Maroc, le Ministre des Affaires Etrangres de lEgypte a ritr le soutien de lEgypte au Plan marocain d'autonomie des Provinces du Sud auquel il faudrait donner une chance travers les ngociations. Il a dclar que ce Plan peut tre une base pour la rsolution du conflit autour du Sahara travers les ngociations, pour peu que l'on fasse preuve de bonne foi. 7 Janvier 2011 Reprise des programmes dchange de visites par voie arienne dans le cadre du programme des mesures de confiance. 21-23 Janvier 2011 lors de la 5me runion informelle, Le Maroc a prsent plusieurs ides concrtes pour acclrer le rythme des ngociations sur le Sahara et a raffirm sa disponibilit trouver une solution politique au diffrend rgional, sur la base de son Plan d'autonomie. Ces ides concernent le processus de ngociations en cours et non pas la solution politique. La Dlgation marocaine a voqu l'ide de diversifier la mission de l'Envoy Personnel du Secrtaire Gnral de l'ONU pour le Sahara, d'largir la participation aux ngociations, notamment aux reprsentants de la population des provinces sahariennes et d'examiner l'tat rel des ressources naturelles de la rgion et la manire positive dont elle sont exploites au profit des populations locales. 2 Fvrier 2011 M. Umar Embalo, Ministre d'Etat auprs du Prsident de la Rpublique de la Guine Bissau, charg des Affaires africaines du Moyen-Orient et de la Coopration, a affirm la position constante et le soutien total de son pays lintgrit territoriale du Royaume du Maroc. 27 Fvrier 2011 Lors de sa visite au Maroc, le Sous secrtaire dEtat amricain aux Affaires politiques, William Burns, a affirm que Les Etats-Unis sont convaincus et continueront convenir que l'Initiative marocaine est srieuse et crdible. Il a, dans ce sens, fait remarquer que son pays poursuivra son soutien aux efforts du Secrtaire Gnral des Nations Unies et de son Envoy Personnel en vue de trouver une solution pacifique, consensuelle et accepte par les parties la question du Sahara. 9 Mars 2011 Dans son Discours historique, Sa Majest le Roi a dclar que lobjectif ultime reste de consolider les fondements d'une rgionalisation marocaine travers tout le Royaume, avec, en tte, les provinces du Sahara marocain, une rgionalisation fonde sur une bonne gouvernance propre garantir une nouvelle rpartition quitable, non seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et les rgions . 9 Mars 2011 La mise en place du Conseil national des Droits de l'Homme (CNDH) constitue une tape plus avance que ce qui existait auparavant, compte tenu des prrogatives expliques dans le Dahir le rgissant. . Ce Dahir garantit l'indpendance des membres du Conseil, de son Prsident et de son Secrtaire Gnral, qui ne seront jamais questionns sur des faits, des gestes ou des paroles concernant l'exercice de leurs fonctions. . Les nouvelles prrogatives du Conseil, c'est qu'il peut s'opposer de lui-mme toute atteinte aux droits de l'Homme. . Tous les dossiers sont ouverts car le Maroc a dj connu un progrs dans le domaine des droits de l'Homme, progrs qui tait peut tre relatif et limit au dbut des annes 90. . Le Secrtaire Gnral du CNDH, Mohamed Sebbar, a indiqu que parmi les prrogatives du nouvel organisme figure le droit de visiter les prisons et de s'assurer que les dtenus vivent dans des conditions exemplaires. . 8-9 Mars 2011 Lors du 6me round des pourparlers informels Malte, le Ministre des AEC a fait part de l'extrme dception et de la forte interrogation du Royaume du Maroc face au retrait par le Polisario de l'examen de la question des droits de l'Homme, qu'il a, lui mme, introduite lors du dernier round. . Nous avons dit, ici Malte, que nous tions prts discuter de l'ensemble des dimensions de cette question afin de les relativiser. Malheureusement, nous constatons avec regret que la dlgation du Polisario a refus de dbattre avec la partie marocaine de cette question dont elle est pourtant l'origine. . Lors de ces pourparlers, la dlgation marocaine Malte a rpondu favorablement la dmarche souhaite par M. Ross en vue d'explorer de nouvelles pistes et de discuter de questions additionnelles notamment l'tat des ressources naturelles des provinces de Sakia El Hamra et de Oued Eddahab. A cet gard, le Ministre a relev que ces richesses, tant 58. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 58 sur 60 dans le domaine de la pche maritime que des phosphates, taient modestes et qu'elles taient mises en uvre grce l'action de l'Etat, de l'investissement priv et de la solidarit nationale en faveur de la population des Provinces du Sud. Le Secrtaire Gnral de lONU a qualifi ce 6me round de ngociation de pas en avant dans ce processus. 16 Mars 2011 Le Ministre des Relations Extrieures du Chili, M. Alfredo Moreno Charme, a prcis que selon le droit international, la reconnaissance dun Etat quelconque est tributaire de la condition de runir les lments constitutifs de lentit tatique, tels que le contrle effectif sur un territoire et sa population, ainsi que lexistence dun Gouvernement propre et indpendant, lesquels conditions demeurent absentes pour le cas du pseudo rasd . Pour ces mmes raisons, la pseudo rasd ne fait pas partie de lONU et que dautant plus que cette organisation internationale considre le Sahara occidental en processus de dcolonisation, il est inopportun daccder reconnaissance formelle. . 23 Mars 2011 Lors de la confrence de presse conjointe avec la Secrtaire dEtat amricaine, Hillary Clinton, le Ministre des Affaires Etrangres et de la Coopration a soulign limportance de la rsolution de la question du Sahara pour asseoir lunit maghrbine, ncessaire pour la scurit des peuples et de la rgion. Le Ministre a galement mis laccent sur la crdibilit et le ralisme de la proposition marocaine, ayant permis denclencher un nouveau cycle de ngociations en 2007. Le Ministre a soulign limportance de lunit maghrbine pour faire face la menace dAl-Qaida. au Maghreb Islamique, qui menace de guetter la moindre opportunit afin dtendre son rseau sur la rgion. 29 Mars 2011 La Zambie retire sa reconnaissance du pseudo rasd . 30 Mars 2011 La Papouasie Nouvelle Guine retire sa reconnaissance du pseudo rasd . 30 Mars 2011 Lors de son entretien avec le Ministre des Affaires Etrangres du Maroc, Monsieur Taib Fassi Fihri, Monsieur Alain Jup a renouvel le soutien de la France au processus de ngociations entre les parties men sous lgide de lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU pour le Sahara. Il a qualifi le Plan dautonomie propos par le Maroc de base srieuse et crdible de ngociations pour une rsolution dfinitive du problme du Sahara. M. Jup a galement salu le Discours courageux et mme visionnaire de Sa Majest le Roi sur les rformes institutionnelles et sest rjoui des mesures ambitieuses prises pour la protection des droits de lHomme au Maroc. Il a salu les mesures prises rcemment en matire de protection des droits de lHomme, une initiative courageuse et ambitieuse du Maroc. 08 Juin 2011 A lissue des 7me ngociations informelles entre le Maroc dune part, et le Polisario et lAlgrie dautre part, tenues Manhasset, l'Organe excutif des Nations Unies s'est flicit des mcanismes mis en place par le Royaume, savoir le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) avec son antenne et sa composante locale et l'institution du Dlgu Interministriel aux droits de l'Homme. Dautre part, la majorit des membres du Conseil de Scurit sont plus que jamais convaincus que la rgion du Maghreb ne peut plus supporter la non rsolution de ce conflit au regard des capacits du groupe terroriste d'Al Qaida dans la rgion et aux attentats terroristes perptrs dans le voisinage maghrbin. 21 Juillet 2011 Lors du 8me round des ngociations informelles, tenu Manhasset du 19 au 21 Juillet 2011, le Maroc a dnonc avec force le statut quo inacceptable install par les autres parties et a ritr son appel la communaut internationale et lAlgrie, en tant que pays hte des rfugis sur son territoire, dappliquer dabord et avant tout le droit humanitaire international, notamment lorganisation et lenregistrement des populations vivant dans les camps de Tindouf, en Algrie. 10 Octobre 2011 La 4me Commission de la 66me Session de lAssemble Gnrale des Nations Unies a adopt, sans vote, la rsolution (A/C.4/66/L.5) sur le la question du Sahara, qui appuie le processus de ngociations en cours et souligne la responsabilit des parties et des Etats de la rgion pour cooprer pleinement avec le Secrtaire Gnral et son Envoy Personnel et les uns avec les autres pour progresser vers une solution politique au diffrend rgional sur le Sahara marocain. 24 et 25 Janvier 2012 Les parties ont tenu Genve, sous lgide du HCR et en prsence de lEnvoy Personnel du Secrtaire gnral de lONU, la 2me runion dvaluation sur la mise en uvre des mesures de confiance. 11 au 13 Mars 2012 Lors du 9me round des pourparlers informels, tenu Manhasset du 11 au 13 Mars 2012, le Maroc a regrett que le recensement, un droit humain inalinable et une exigence non pas seulement du Maroc mais galement de la communaut internationale, ne soit pas encore mis en uvre, notant que le Conseil de Scurit avait appel, dans sa rsolution 1979 (2011) un recensement des populations des camps de Tindouf. 24 Avril 2012 La rsolution du Conseil de Scurit 2044 (2012) adopte lUnanimit le 24 Avril 2012, consolide, de nouveau, les paramtres dfinis par le Conseil pour parvenir une solution politique dfinitive au diffrend rgional autour du Sahara. Elle a confort le processus de ngociations comme voie unique de rglement du diffrend et a renforc les approches innovantes. Mai 2012 Considrant que la question du Sahara traverse actuellement une tape importante, le Maroc a men une valuation globale des derniers dveloppements donnant lieu aux 3 conclusions suivantes : Lenlisement du processus de ngociations, aprs la tenue de neuf rounds de ngociations informelles, en labsence de toute perspective de progrs ; 59. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 59 sur 60 Les drives inacceptables releves dans le dernier Rapport du Secrtaire Gnral de l'ONU, considr injuste lgard du Maroc ; Les agissements, dclarations et initiatives de l'Envoy Personnel et sa ligne de conduite dsquilibre et partiale, contraire la mission que lui a confie le secrtaire gnral de l'ONU dans sa lettre de nomination en Janvier 2009 et allant lencontre des paramtres dfinis par le Conseil de Scurit des nations Unies. Le Maroc a partag cette valuation avec le Secrtaire Gnral de Nations Unies et la inform du retrait de sa confiance de lEnvoy Personnel pour le Sahara, M. Christopher Ross, tout en lui demandant de prendre les dispositions qui simposent cet gard. 15 Juin 2012 Le Secrtaire Gnral des Nations Unies a dsign M. Wolfgang Weisbrod-Weber (Allemagne) en tant que nouveau Reprsentant Spcial et Chef de la MINURSO, en remplacement de M. Hany Abdel-Aziz dont le mandat a pris fin en Avril 2012. 25 Aot 2012 Un entretien tlphonique, entre Sa Majest le Roi Mohammed VI, que Dieu LAssiste, et le Secrtaire Gnral des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon. Il a t loccasion dinsister sur limpratif de raliser des progrs dans le processus de rglement sur des bases solides et saines, de se conformer aux paramtres clairs contenus dans les rsolutions du Conseil de Scurit de lONU et, en particulier, faire montre de ralisme et desprit de compromis et reconnatre le caractre srieux et crdible des efforts dploys par le Maroc dans le cadre de linitiative dautonomie. 19 et 20 Septembre 2012 Le Maroc a pris part, Genve, la 3me runion dvaluation du programme des mesures de confiance, men par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Rfugis (HCR) entre les populations des Provinces du Sud du Royaume et leurs familles dans les camps de Tindouf en Algrie, en prsence des dlgations de lAlgrie, de la Mauritanie et du Polisario. La runion a t consacre, notamment, lvaluation des visites familiales par voie arienne et aux sminaires apolitiques organiss dans le cadre de ces mesures de confiance. Mis en uvre sous lgide du mandat global de protection humanitaire du HCR et conformment aux Conventions internationales affrentes, aux pratiques et aux dcisions du Haut Commissariat pour les Rfugis en la matire. 27 Octobre 2012 LEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral des Nations Unies charg de la question du Sahara, M. Christopher Ross, a effectu une visite au Maroc. Cette visite sinscrit dans le cadre des efforts dploys pour relancer le processus politique visant trouver une solution politique, dfinitive et consensuelle au diffrend rgional autour du Sahara marocain. 28 Novembre 2012 lEnvoy Spcial du Secrtaire Gnral de lONU en charge de la question du Sahara, M. Christopher Ross, a prsent devant le Conseil de Scurit un Rapport en application de la rsolution 2044 du Conseil de Scurit. Le Rapport conforte la position du Maroc en ce qui concerne le processus de ngociations savoir : Lenlisement du processus de ngociations et la ncessit de donner une nouvelle dynamique travers une nouvelle approche tout en sattachant aux paramtres principaux dfinis par le Conseil de Scurit en vue dune visibilit pour ce processus ; La ncessit de faire une distinction entre les aspects politiques, militaires, humanitaires et de droits de lHomme en prcisant que cest laspect politique qui relve uniquement des attributions de lEnvoy Spcial ; Le rle et la responsabilit de lAlgrie pour trouver une solution ce diffrend rgional artificiel et la ncessit de normaliser les relations entre lAlgrie et le Maroc pour avancer dans les ngociations ; Les menaces scuritaires et les dveloppements dans la rgion qui imposent dadopter une nouvelle approche base sur une plus grande coordination entre le Maroc et lAlgrie en vue de contrer les menaces y compris les scuritaires dans les camps de Tindouf. Fvrier 2013 Visite de lEnvoy Personnel du Secrtaire Gnral de lONU pour le Sahara, Christopher Ross, au groupe des amis du Sahara (les Etats-Unis, la Russie, lEspagne, la France et le Royaume Uni. Il se rendra galement Berlin et Berne. 12 Fvrier 2013 La Barbade gle sa reconnaissance du pseudo rasd . 15 Fvrier 2013 Saint Vincent et Grenadines gle sa reconnaissance du pseudo rasd . 20-24 Mars 2013 Visite de l'Envoy Personnel du Secrtaire Gnral des Nations Unies pour le Sahara, Christopher Ross, au Maroc. 10 Avril 2013 Christopher Ross, Envoy Personnel du Secrtaire Gnral des Nations Unies pour le Sahara, reu par Sa Majest le Roi Mohammed VI. 25 Avril 2013 Adoption par le Conseil de Scurit de lONU de la rsolution 2099, confirmant, une fois de plus, la prminence de l'Initiative d'autonomie prsente par le Maroc et fixant les paramtres d'une solution politique dfinitive base sur le ralisme et l'esprit de compromis. Le Conseil de Scurit confirme, par cette rsolution, le maintien en l'tat du mandat de la MINURSO et de ses activits, conformment aux assurances donnes et des garanties fournies Sa Majest le Roi par M. Ban Ki-Moon, Secrtaire Gnral des Nations unies, lors de l'entretien tlphonique du 25 Aot 2012. Le Conseil de Scurit a galement ritr sa demande de procder au recensement des populations des camps de Tindouf, en encourageant pour la premire fois des efforts dans ce sens. Ces efforts s'adressent au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Rfugis et l'Etat hte, l'Algrie, conformment la Convention de 1951, relative au statut des rfugis. 60. Dcembre 2013 diplomatie.ma Page 60 sur 60