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es nouvelles modalités de la règlementation du chômage des artistes

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Le STATUT SOCIAL DE L’ARTISTE & DU TECHNICIEN

Guichet des Arts

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Le Guichet des Arts

• Information> Statut social & Assurance chômage> Modes de travail des artistes en Belgique> Jeunes professionnels & nouveaux arrivants> Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans> La pension> Le travail à l’étranger> Créer son ASBL> Publications

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• Formation continue

> Développement de projets> Production & Diffusion> Communication> Positionnement

> Pour tous les secteurs> Cadastre de la formation en FWB

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• Recherche & Développement

> Statut social & protection juridique> Economie > Emploi

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• Expertise - Conseil

> Permanence juridique> Conseil stratégique

> Expertise pour les collectivités & le Secteur Créatif & Culturel

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L’artiste et son statut

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Historique

-> Statut social

•définition de l’activité artistique•Cumul chômage et activité artistique•Neutralisation des périodes d’indemnisation•Présomption de salariat•Règle du cachet•Règle de l’emploi convenable

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Assurance chômage• Revenu de remplacement• solidarité interprofessionnelle

Statut indépendant

• Rendement et volume d’activité

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La Loi-Programme du 1er juillet 2003 définit la prestation artistique:

« La création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie »

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Assurance chômage

-> 3 PHASES (découpage):

1.) OUVRIR SES DROITS

2.) Neutraliser le revenu de remplacement

non-dégressivité (116§5)

3.) Prolonger annuellement la non-dégressivité

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1. OUVRIR SES DROITS

Je ne bénéficie pas de l’assurance chômage, mais j’aimerais ouvrir mes droits

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La règle pour ouvrir ses droits au chômage

Age au moment de la demande

- de 36 ans

De 36 à

moins de 50 ans

A partir de 50 ans

Nombre de jours de travail à prouver

312 468 624

Période de référence

21 mois 33 mois

42 mois

Il faut effectuer un certain nombre de jours de travail dans une période de référence

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Réforme 2014

OUVRIR SES DROITS AU CHÔMAGE

Règle du cachet•Pour tous les artistes•Rémunération à la tâche•Transformer la prestation en équivalent/jour

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Réforme 2014

OUVRIR SES DROITS AU CHÔMAGE

Application:•Montant de référence: 57,76 (avant, 39,21)•Plafond de valorisation max 156j/trimestre•26 j/mois + 78j/trimestre•18 021,12€

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Réforme 2014

1 mois = 26J

78 jours valorisables en plus par trimestre

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Réforme 2014

Exemple

Michel est peintre et reçoit commande pour réaliser une fresque murale pour un centre culturel. Il perçoit une rémunération brute de 4000€ pour sa prestation effectuée en septembre.

Calcul:

4000/57,76 = 69,25Maximum valorisable: 1 (sept) X 26 + 78 = 104

Pas de limitation

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Réforme 2014

Exemple

Jacques est musicien et perçoit une rémunération brute de 6000€ pour 10 concerts effectués en février et mars

Calcul:

6000/57,76 = 103,87Maximum valorisable: 2 (fév & mars) X 26 + 78 = 130

Pas de limitation

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Réforme 2014

ExempleBrad est acteur et tourne dans un film du 15 au 20 mai et du 5 au 15 juin. Il perçoit 5000€ de rémunération par période.

Calcul:

10000/57,76 = 173,13Maximum valorisable: 2 (mai & juin) X 26 + 78 = 130

limitation à 130

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Réforme 2014

ExempleLe tournage de Brad est déplacé. Il tourne finalement du 15 au 20 juin et du 5 au 15 juillet. Il perçoit toujours 5000€ de rémunération par période.

Calcul:

5000 /57,76 + 5000 /57,76 = 173,13Maximum valorisable: 1 (juin-trimestre 2) X 26 + 78 = 104Maximum valorisable: 1 (juillet-trimestre 3) X 26 + 78 = 104

Pas de limitation

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Interprétation par l’onem de l’article 10 AM 26.11.91 / La règle du cachet jusqu’au

01/04/2014

• Engagement pour prestation artistique• comme artiste de spectacle ou musicien (pas techniciens!)• avec rémunération à la prestation (inhérent à la nature du travail)

Au lieu de tenir compte du nombre de jours de travail prestés, le salaire brut est converti en équivalents-jours.

Le nombre de jours pris en compte pour l’admissibilité aux allocations de chômage est obtenu en divisant la rémunération brute « le cachet » par la rémunération min.de référence pour les artistes (39.21 € -> 01/12/12)

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La règle du cachet Exemple:

Le C4 mentionne 1 jour de travail. Prestation cinéma, au cachet, rémunération brute de 392,10 € (l’employeur mentionne code 46 dans déclaration ONSS)

392,10 / 39.21 = 10 équivalents-jours

Résultat: 10 jours seront donc pris en compte par l’Onem pour l’admissibilité aux allocations de chômage

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2. NEUTRALISATION

Je suis chômeur indemnisé en première période(première année) et je souhaiterais voir reconnu le caractère intermittent de mon travail artistique

ou technique

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Allocation de Chômage dégressive

• 1ère période: 65% (3 mois), ensuite 60% du dernier salaire

• 2ème période : 60% (charge de famille), 55% (isolé), 40% (cohabitant)

• 3ème période: idem sauf cohabitant: allocation forfaitaire

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Réforme 2014

Neutralisation des périodes – Octroi initial!

•Démontrer 156 jours de travail sur les 18 derniers mois à la fin de la 3e phase de la première période de chômage (année 1)•Max. 52 jours de prestations non artistique •Min. 104 jours de prestations artistiques•Valorisation au cachet possible•moyenne mensuelle: 57,76 X 156/18 = 500,58€•Moy. mens. Avec 52j non art. : 57,76 X104/18 = 333,72€

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Réforme 2014

NOUVEAU: CUMUL (Art.48Bis)!

•Concerne: 1Bis + travail à la tâche•Ne concerne pas les contrats de travail “classiques”•Remboursement des allocations

•Règle de conversion:•Montant brut - (jours déclarés X 86,64) /86,64

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Réforme 2014

Ex: Bernard peint un tableau et le vend en septembre 2 000€La somme est déclarée en octobre via l’article 1Bis. 1 journée est déclarée:

2 000 – (1 x 86,64) / 86,64 = 22

22 jours de chômage devront être remboursés(max.: 156jours)

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Neutralisation jusqu’au 01/04/2014

• Neutralisation en première période (60%)• Artistes, créateurs & techniciens du

spectacle(spectacle= spectacle vivant + audiovisuel +

cinéma)

• 3 prestations de courte durée ( - de 3 mois)• Renouvellement tous les 12 mois

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3. Prolongation

Je souhaite voir prolongée la neutralisation de la dégressivité des allocations de chômage

dont je bénéficie actuellement

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Réforme 2014

Neutralisation des périodes – prolongation •3 prestations artistiques•Période de référence = 12 mois•Confirmation de la pratique actuelle de l’ONEM

•NOUVEAU: RETOUR EN PREMIERE PERIODE!!!•156 jours de travail sur les 18 derniers mois dont max 52j de prestations non artistiques•Cachet!

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Techniciens

• Neutralisation OK• Règle des 156j dont 52 secteur non

art.

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Réforme 2014

Recherche active d’emploi

•Emploi convenable: justifier 156j de travail sur les 18 derniers mois dont max. 52 non art.

•Au cachet: -montant brut min.: 6007,04€ (+52j non art.)-ou 9010,56€

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Recherche active d’emploi jusqu’au 01/04/2014

• Règle de l’emploi convenable 156 jours de travail sur les 18 derniers

mois

• Possibilité d’utiliser la règle du cachet pour les créateurs et les interprètes -> secteur spectacle

• Montant Brut (cachet): 6 116,76€

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COMMISSION ARTISTES

•Composition•Visa•Carte artiste

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COMMISSION ARTISTES

•Composition:- 1 ONSS / 1 ONEM / 1 INASTI- 3 syndicats- 3 employeurs- 1 communautés- 3 organisations professionnelles

Rôle linguistique!

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COMMISSION ARTISTES

Visa:•1Bis•2 X 3mois •5 ans

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COMMISSION ARTISTES

Carte artiste:•RPI•5 ans

•MONTANTS 2014: 122,21/jour – 2 444,21

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