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La réforme de l’apprentissage :
Quelques éléments de repérage : modifications
introduites par la Loi du 5 mars 2014
Le 17 avril 2014
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Ce que change la Loi …
Pour la Région …
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Politique d’apprentissage
La Région
• « est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la
formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un
emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ».
• « définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation
professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des
formations et de l’orientation professionnelles (…) et adopte la carte régionale
des formations professionnelles initiales (…) »
• « Contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation
professionnelle (…) » Art L.6221-1 du Code du Travail
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Conventions de création des CFA
La Région a toute liberté de formuler les Conventions portant création des CFA ,
des Sections d’Apprentissage, et des UFA (suppression des clauses obligatoires déterminées
en Conseil d’Etat).…
•« Les conventions créant les CFA doivent être conformes à une convention type
établie par la région ». Art L.6232-2 du Code du Travail
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La région finance l’apprentissage et détermine les coûts maximum par apprenti.
• Utilise la fraction régionale de la TA (56% par déduction) pour financer
l’apprentissage
• Détermine le coût maximum de formation par apprenti :
• « Dans le cadre de ces conventions*, ces coûts sont déterminés par la région
(…) par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de
calcul** proposée par le Conseil National de l’Emploi, de la formation et de
l’orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle ».
Art. L.62 33 – 1 du Code du Travail –
* Mentionnées à l’Art L.6232-1 du Code du Travail
** Rapport du CNFTLV d’octobre 2013.
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La région « notifie ses recommandations » relatives à la répartition des fonds libres de quota
« Les OCTA (…) transmettent une proposition de répartition des fonds de solde du
quota non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l’objet d’une
concertation au sein du bureau du CREFOP* au terme de laquelle le Président du
Conseil régional notifie aux OCTA ses recommandations sur cette répartition ».
Art L.6241-3 du Code du Travail
* Comité Régional de l’Emploi, de la Formation, et de l’Orientation Professionnelle.
Art.L.6123-3 du Code du travail
« le bureau est notamment le lieu de la concertation (…) sur la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non
affectés par les entreprises(…) »
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COM apprentissage
La région « peut conclure » des contrats d’objectifs et de moyens avec … (poursuite des COM en cours jusqu’au 31 décembre 2014).
« Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et
des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers »
Art L.6211-3 du Code du Travail
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Ce que change la Loi …
Pour les CFA…
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Renforcement des missions des CFA : les CFA
• « dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage, une formation
générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en
entreprise et s’articule avec elle dans un objectif de progression sociale »,
• « concourent au développement des connaissances, des compétences, et
de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté »
• « assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle
dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la
coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage »,
• « développent l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies
de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou
par toute autre voie »,
• « assistent les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un
employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un
nouvel employeur, en lien avec le SPE »,…
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Renforcement des missions des CFA (2) : les CFA
• « Apportent, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les
missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou
résoudre les difficultés d’ordre social et matériel, susceptibles de mettre en
péril le déroulement du contrat d’apprentissage »,
• « favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les
formateurs, les maîtres d’apprentissage, et les apprentis à la question de
l’égalité entre les sexes et en menant une politique d’orientation et de
promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils
participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers »,
• « Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en
particulier les programmes de l’Union Européenne ».
Article L 62 31 – 1 du Code du Travail
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Les CFA communiquent sur la citoyenneté
• « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen
sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis. La
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est
affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements. »
Article L 62 31 – 4-2 du Code du Travail
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Suppression des CFA « à recrutement national »
• « La création des centres de formation d’apprentis fait l’objet de
conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et… »
Article L 6232 – 1 du Code du Travail
Les quelques CFA « à recrutement national » vont devoir passer des conventions avec les Régions, si
ce n’est déjà fait…. (CFA d’Edf, de la SNCF, des compagnons du Devoir, des Compagnons du devoir du
Tour de France, facteurs d’orgues, arts de la scène, la Musique, la Navigation intérieure, le commerce
de sports loisirs,…). « Cette convention s’accompagne d’un transfert de compétences de l’Etat à la
région (compensations financières) - Articles 13 et 27 de la Loi du 05 mars 2014.
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Accueil de jeunes dès 14 ans sous statut scolaire
• « Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile
peuvent être inscrits, sous statut scolaire, (…) ou dans un CFA pour débuter
leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat »
Article L 6221 – 1 du Code du Travail
Avant ,un jeune de 14 ans pouvait intégrer une classe d'initiation pré-professionnelle en alternance
(CLIPA) sous statut scolaire. Pendant un an, il élaborait son projet professionnel en découvrant des
métiers en entreprise et en CFA. Ensuite, le jeune pouvait réintégrer le collège ou entrer en classe
préparatoire à l'apprentissage (CPA).
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Ce que change la Loi …
Pour les apprentis…
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Possibilité de CDI
• «Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou
pour une durée indéterminée »
• « Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par
une période d’apprentissage (…) ». « La durée de la période d’apprentissage
est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait
l’objet du contrat ».
Articles L 6222 – 7 du Code du Travail
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Pour les jeunes en CFA sous statut scolaire, possibilité de signer un contrat toute l’année
• «A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat
d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période
d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du
cycle de formation ».
Articles L 6222 – 12-1 du Code du Travail
« un jeune (…) peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un employeur, suivre en CFA ou en SA
une formation visant à l’obtention d’une qualification professionnelle (…) dans la limite d’un an et des
capacités d’accueil du centre (…). Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle
(…). »
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Pour les jeunes en en situation de handicap, possibilité de moduler la durée du temps de travail en entreprise
• «En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont
apportés aux dispositions des articles (…) et du second alinéa de l’article
L.6222 – 24 relatif à la durée du temps de travail dans l’entreprise ».
Articles L 6222 – 37 du Code du Travail
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Gratuité
• «Aucune contrepartie financière ne peut être demandée (…) à l’apprenti à
l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement, ou de la rupture du contrat
d’apprentissage »
Article L 6221 – 2 du Code du Travail
• « Sauf accord de la Région, les organismes gestionnaires de CFA et de SA ne
peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son
employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit ».
Article L 6233 –1.1 du Code du Travail
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Ce que change la Loi …
Pour les Entreprises…
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Gratuité
• «Aucune contrepartie financière ne peut être demandée (…) à l’entreprise à
l’occasion de l’enregistrement du Contrat d’apprentissage. »
Article L 6221 – 2 du Code du Travail
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Versement de la TA
- Une seule contribution équivalente à la précédente (0,68% de la MS = 0,5%
TA + 0,18% CDA)
- Verse son quota au(x) CFA qui accueille(nt) son/ses apprenti(s) à
concurrence du coût par apprenti.
- À un OCTA unique de son choix (national ou régional), la totalité de la TA et
de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage),
Article L 6241 – 4 du Code du Travail
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Formation des maîtres d’apprentissage
• Le Comité d’entreprise est consulté sur…« les conditions de formation des
Maîtres d’apprentissage »
Article L 2323 – 41-7 du Code du Travail Les comités d’entreprises étaient déjà consultés sur « les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage; le
nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre
homologué ou diplôme d’ingénieur; les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage (…); les modalités de
liaison entre l’entreprise et le CFA; l’affectation des sommes prélevées au titre de la Taxe d’apprentissage; les
conventions de mise en œuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de CPA ».
• « Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut définir les modalités
de mise en œuvre ou de prise en charge de ces formations (de MA) »
Article L 2323 – 8 du Code du Travail
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Rupture « en référé » devant les Prud’hommes
• « Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne
peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la
rupture du contrat conclu pour une durée limitée, ou, pendant la période
d’apprentissage, du contrat conclu pendant une durée indéterminée, ne
peut être prononcée que par le Conseil des Prud’hommes, statuant en la
forme des référés, en cas de faute grave ou de manquement répétés de
l’une des parties à ses obligations (…) »
Article L 2322 – 18 du Code du Travail Remarque : Ordonnance du 12 mars 2014 – Dommages et intérêts pour l’apprenti en cas de
liquidation judiciaire sans maintien de l’activité. (au 1er Juillet 2014).
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Ce que change la Loi …
Pour les OCTA…
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Des OPCA, OCTA nationaux et des OCTA consulaires régionaux (+possibilité de délégation)
• « Les OPCA peuvent être habilités par l’Etat à collecter, sur le territoire
national et dans leur champ de compétence professionnelle ou
interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à
exonération de la Taxe d’Apprentissage et à les reverser aux établissements
autorisés à les recevoir »…
Art L 62 42-1 du Code du Travail
• «Une convention entre les Chambres consulaires régionales définit les
modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage au niveau
régional. Cette convention désigne la chambre consulaire régionale qui (…)
collecte les versements donnant lieu à l’exonération de la taxe
d’apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un
établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les
recevoir (…)» Art L 62 42-2 du Code du Travail
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Des COM triennales entre les OCTA et l’Etat
• « (…) Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des
missions de l’OCTA habilité. Les parties signataires assurent son suivi et
réalisent une évaluation à l’échéance (…), dont les conclusions sont
transmises au CNEFOP. Celui-ci rend public, tous les 3 ans, un bilan des
politiques et de la gestion des OCTA ».
Art L 62 42-6 du Code du Travail
• « Les OCTA à activités multiples tiennent une comptabilité distincte pour leur
activité de collecte des versements donnant lieu à exonération de TA »
Art L.6242-8 du Code du Travail.
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Séparation entre les OCTA et les CFA
• « Lorsqu’une personne exerce une fonction d’administrateur ou de salarié
dans un CFA, une UFA ou SA, elle ne peut exercer une fonction
d’administrateur ou de salarié dans un OCTA ou son délégataire »».
Art L 62 42-7 du Code du Travail
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Ce que change la Loi …
Pour l’Etat…
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Renforcement du contrôle administratif et financer
• « L’Etat exerce un contrôle administratif et financier (…) sur 1. Les OCTA
2. Les organismes gestionnaires de CFA ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds
de l’apprentissage …
3. Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de CFA prises en charges dans les
conditions définies à l’article L.6332-16;
4. Les entreprises et les établissements qui concluent une convention avec les
CFA ou les Organismes gestionnaires…Ce contrôle porte sur les moyens mis
en œuvre pour assurer les prestations, …
« Le contrôle (…) est exercé conjointement par les corps d’inspection
compétents en matière d’apprentissage et les agents de contrôle du travail et
de la formation professionnelle.
Art L 62 52- du Code du Travail et suivants.
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Les estimations des sénateurs…
• Nouvelle Taxe d’Apprentissage (0,68%) = 2 750 M€ • Montant affecté aux régions (Fraction régionale) : 1 540 M€ (+ 100 M€ par
rapport aux versements actuels :CDA, CSA + 22% TA) • Le reste (1 210 M€) se répartit en :
• Quota (21%) : 577,5 M€ • Hors Quota (23%) : 632,5M€
« En conséquence, la part restante, non affectée aux régions, sera inférieure à leur niveau global actuel (1 578 millions d'euros), répondant ainsi à la recommandation de votre rapporteur tendant à réduire le champ de la libre affectation. Cette orientation se justifie notamment par le fait que 15,57 % (soit 311 millions d'euros) de la collecte de la TA ne font l'objet d'aucun voeu d'affectation par les entreprises redevables de la taxe. »
