• 1. Code de la consommation - Article R132-2 | LegifrancePage 1 sur 1 Chemin : Code de la consommationPartie réglementaire Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contratsTitre III : Conditions générales des contratsChapitre II : Clauses abusivesSection 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusivesArticle R132-2 Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 2 Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de larticle L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que lexécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ; 2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non- professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité dun montant équivalent, ou égale au double en cas de versement darrhes au sens de larticle L. 114-1, si cest le professionnel qui renonce ; 3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui nexécute pas ses obligations une indemnité dun montant manifestement disproportionné ; 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis dune durée raisonnable ; 5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans laccord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible dengendrer une diminution des droits du non- professionnel ou du consommateur ; 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de larticle R. 132-1 ; 7° Stipuler une date indicative dexécution du contrat, hors les cas où la loi lautorise ; 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver lexercice dactions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction darbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. Liens relatifs à cet article Cite: Code de la consommation - art. L114-1 Code de la consommation - art. L132-1 Code de la consommation - art. R132-1 Cité par:Code de la consommation - art. R132-2-1 (V)http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A6B11D2A57CC034...21/06/2012
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Annulation réservation clause abusive

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Location de vacances et annulation de sa réservation : quelles conséquences ? http://magimmo.seloger.com/guide-immobilier/location-coloc/annulation-de-sa-reservation-quelles-consequences-sur-t224711
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  • 1. Code de la consommation - Article R132-2 | LegifrancePage 1 sur 1 Chemin : Code de la consommationPartie réglementaire Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contratsTitre III : Conditions générales des contratsChapitre II : Clauses abusivesSection 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusivesArticle R132-2 Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 2 Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de larticle L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que lexécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ; 2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non- professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité dun montant équivalent, ou égale au double en cas de versement darrhes au sens de larticle L. 114-1, si cest le professionnel qui renonce ; 3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui nexécute pas ses obligations une indemnité dun montant manifestement disproportionné ; 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis dune durée raisonnable ; 5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans laccord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible dengendrer une diminution des droits du non- professionnel ou du consommateur ; 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de larticle R. 132-1 ; 7° Stipuler une date indicative dexécution du contrat, hors les cas où la loi lautorise ; 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver lexercice dactions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction darbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. Liens relatifs à cet article Cite: Code de la consommation - art. L114-1 Code de la consommation - art. L132-1 Code de la consommation - art. R132-1 Cité par:Code de la consommation - art. R132-2-1 (V)http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A6B11D2A57CC034...21/06/2012
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