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<<<<<<<< LA FORMATION PROFESSIONNELLE NOUVELLE LOI 2014 À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2015 Financement et dispositifs

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LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

NOUVELLE LOI 2014À PARTIR DU 1ER JANVIER 2015

Financement et dispositifs

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Sommaire

Les grands changements liés à la réforme

Focus sur :

La contribution financière des entreprises

Le Compte Personnel de Formation

L’entretien Personnel de Formation

Le nouveau rôle des OPCA

Le renforcement du rôle des représentants du personnel

Le Conseil en évolution professionnelle

Fiches synthèses

Quelles opportunités pour nous, organismes de formation ?

Quelles sanctions encourues par les entreprises ?

FAQ et Lexique

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Les grands changements

DIF Compte Personnel de Formation

Entretien professionnel dédié tous les 2 ans + Bilan d’étape tous les 6 ans

Création d’une contribution unique de 1%

A verser à un OPCA unique

Accompagnement

Financement 1,6%

Plan0,9%

Pro0,5%

CIF0,2%

OPCA, IRP, Régions, Caisse des dépôts, etc.

Acteurs

CIFVAE Ouverture du

dispositif à un public plus large

Profitera d’une aide supplémentaire pour permettre à un plus grand nombre d’en bénéficier

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FOCUS SUR :La contribution des entreprises

Depuis 1971 : alimentation des fonds de la formation continue par l’obligation

fiscale annuelle obligatoire

A compter de la collecte réalisée en 2016, les entreprises d’au moins 10 salariés

devront s’acquitter d’une contribution formation égale à 1% du montant des

rémunérations versées en 2015.

0,15%

0,40%

0,15%

0,30%

0,20%

0,15%

0,20%

0,30%

0,20%

0,10%

0,20%

0,20%

0,40%

0,20%

0,20%

0,20%

1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 +

Prof.

FPSPP

Plan

CPF

CIF

0,55% 1% 1% 1%

Entreprises

Contribution

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- Salariés- Demandeurs d’emploi- Jeunes sortis sans qualification du système scolaire

- Comme le DIF (salariés)- Avec des abondements possibles

- OPCA- FPSPP- Entreprise- Autre institution (Etat, Région ayant procédé à l’abondement)

Qualifiantes :- Listes CPNE / OPCA interprofessionnels- Listes interprofessionnelles régionales ou nationales

CPF

Destiné aux :

Crédité en heures

Financé par :

Pour quelles formations

FOCUS SUR :Compte Personnel de Formation (1)

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FOCUS SUR :Compte Personnel de Formation (2)

Donner à chacun des moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de

qualification au cours de sa vie professionnelle

CPF activé dès l’entrée du salarié « dans le monde du travail » (y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) jusqu’à la retraite.

24 h/an pendant 5 ans, puis 12h par an pendant 3 ans, dans la limite de 150h

* Heures de DIF cumulées jusqu’au 31/12/14 utilisables au titre du CPF jusqu’en 2020

Chaque salarié connaîtra le nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé et gratuit tenu par la Caisse des dépôts et consignations.

Ce service donnera également des informations sur les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.

Objectif

Acquisition du CPF

Dématérialisation

Hors temps de travail : non soumis à l’accord de l’employeur

Sur le temps de travail (tout ou partie) : accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation – maintien de la rémunération – demande d’autorisation à formuler 60 jours avant le début d’une formation de moins de 6 mois (120 jours pour formation de 6 mois et plus)

Modalités

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FOCUS SUR :Compte Personnel de Formation (3)

Formations éligibles au CPF : prise en compte dans la politique de l’entreprise

Formations éligibles ne présentant pas d’intérêt

pour l’entreprise

Formations éligibles pouvant entrer dans la politique formation de

l’entreprise

Formations non éligibles

Le salarié fait la démarche (il peut bénéficier du Conseil en Evolution

Professionnelle). L’entreprise transmet la demande de financement à l’OPCA

Mise en place d’outils d’incitation : construction d’une offre, suivi pendant le

temps de travail, abondements

Intégration dans le plan de formation

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FOCUS SUR :L’entretien professionnel

Création d’un nouvel entretien

indépendant de l’entretien d’évaluation

fréquence : tous les 2 ans

objectif : passer en revue les perspectives d’évolution professionnelle en terme de

qualification ou d’emploi, aider le salarié à identifier ses besoins et à formaliser son

projet, garder une trace de toutes les actions permettant à l’employeur de répondre

à son obligation d’adaptation et de maintien dans l’emploi

Remplace les différents entretiens existants aujourd’hui – entretien au retour du congé

maternité, au retour du congé parental d’éducation, pour les séniors, etc.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel devra permettre à l’employeur de faire un état des

lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise avec chaque salarié, en

recensant au cours des 6 années :

les entretiens réalisés

les actions de formations suivies par le salarié

les évolutions salariales ou professionnelles intervenues

les VAE ou certifications, mêmes partielles, obtenues par le salarié

Dans les entreprises d’au moins 50, ce relevé de situation doit vérifier si le salarié a bénéficié

d’éléments répondant à au moins 3 de ces 4 familles.

Si ce n’est pas le cas, le salarié bénéficiera d’un abondement correctif de son CPF égal à 100h

Réalisation des entretiens : 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi

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FOCUS SUR :Une relation avec les OPCA qui évolue

Les OPCA deviennent collecteurs exclusifs de la contribution unique : A compter de 2016,

la cotisation formation des entreprises sera versée aux seuls OPCA. Ils collecteront désormais le

CIF (congé individuel de formation) et la taxe d'apprentissage.

Ils devront changer d’organisation afin de gérer cette contribution unique au sein de 5

sections spécifiques pour le FPSPP, le CIF, le CPF, les actions de professionnalisation, le plan

de formation.

Leurs missions sont complétées. Ils doivent dorénavant :

- mettre en place une politique qualité en matière de formation en renforçant leurs missions d’ingénierie

pédagogique et d’accompagnement RH, d’information sur l’accès à la formation et d’ingénierie de parcours.

Ils porteront une responsabilité en matière de qualité de l’offre de formation et mettent en œuvre

l’articulation branches/territoires et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales.

- mettre en œuvre un service de proximité en faveur des TPE-PME et des entreprises du milieu agricole et

rural permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation

professionnelle.

- mettre à disposition des outils pour l’entretien professionnel.

- se doter de missions spécifiques pour le développement de la formation par accord de branche.

- développer des services aux entreprises en contrepartie de versements volontaires non mutualisés.

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FOCUS SUR :Représentants du personnel

« Le rôle des IRP est renforcé notamment dans les entreprises de 50 salariés et plus

où la consultation du CE porte désormais non seulement sur l’exécution du plan de

formation de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir mais

aussi sur l’exécution de l’année en cours. »

Ils seront donc plus impliqués dans :

L’élaboration du plan et l’établissement du calendrier de formation

Le détail des éléments d’ « investissement social » en matière de formation

professionnelle, d’investissements en formation, le public et les catégories concernés

Les négociations relatives à la GPEC et l’abondement du CPF dans les entreprises

de + de 300

De plus, l’employeur devra mettre à leur disposition un ensemble d’informations

relatives aux données économiques et sociales sur une base de données unique. Ces

informations porteront sur les 2 années précédentes, l’année en cours et intégreront

des perspectives sur les 3 années suivantes

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FOCUS SUR :Le Conseil en évolution professionnelle

Création d’un conseil en évolution professionnelle (CEP)

gratuit

accessible à tous

accompagnement des projets d’évolution professionnelle des

salariés et demandeurs d’emploi, en lien avec les besoins économiques

des territoires

Objectif : assurer une continuité en terme de conseil et d’orientation entre les

différents acteurs de la formation et de l’emploi et de permettre une mobilisation

personnalisée optimale des dispositifs, pour un départ plus aisé en formation.

Mis en œuvre par les Opacif, Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l’Apec

et les Fongecif

Avec cet accompagnement gratuit, la loi ne favorise pas le bilan de compétence et

en contourne les limites (développement quantitatif moyen, dimension personnelle

trop présente, dimension psychologisante trop présente)

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Fiche synthèse 1 - Financement

Moins de 10 salariés 10 à 20 salariés Plus de 20 salariés

Congé individuel de formation (CIF) / / 0,2% de la masse salariale

Contrats et période de professionnalisation, DIF

0,15% de la masse salariale 0,15% de la masse salariale 0,5% de la masse salariale

Plan de formation 0,40% de la masse salariale 0,9% de la masse salariale

TOTAL 0,55% de la masse salariale 1,05% de la masse salariale 1,6% de la masse salariale

Moins de 10 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés

0,40% Plan de formation

0,70% Plan de formation (0,2)

Professionnalisation (0,3)CPF (0,2)

0,60%Plan de formation (0,1)

Professionnalisation (0,3)CPF (0,2)

0,60%Professionnalisation (0,4)

CPF (0,2)

0,15% Professionnalisation

0,15%FPSPP

0,20%FPSPP

0,2%FPSPP

0,15%CIF

0,20%CIF

0,2%CIF

Total = 0,55% Total = 1% Total = 1% Total = 1%

SYSTÈME DE FINANCEMENT AVANT LA REFORME

SYSTÈME DE FINANCEMENT APRES LA REFORME

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Fiche synthèse 2 - CPF

TOUS les salariés de 16 ans à la retraite

CPF ouvert pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, dès 16 ans

jusqu’à la retraite. Il est attaché à la personne. Les droits acquis sont conservés tout au long de la vie

professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou chômage

LIBRE utilisation hors temps de travail

Pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur

sera nécessaire sur le calendrier et sur le choix de la formation. Si la formation se déroule hors

temps de travail, le salarié pourra mobiliser son CPF sans

avoir à en demander l’autorisation

24 HEURES de formation chaque

annéeTout salarié à temps plein

acquiert 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 3 ans, jusqu’à ce que le plafond de

150h soit atteint. L’acquisition est proportionnelle au temps de travail. Les heures de DIF

non consommées au 31/12/14 seront reversées dans le CPF mais sur un compte différent.

UNIQUEMENT certaines formations

Pourront être suivies dans le cadre du CPF, les formations conduisant à

une qualification, une certification ou un accompagnent VAE. Les listes

officielles des formations accessibles seront consultables en ligne dès le

1er janvier 2015

2 MOIS avant le début de la formationLe salarié devra

impérativement formuler sa demande : 60 jours avant le début d’une formation de moins de 6 mois, 120 jours

avant le début d’une formation de 6 mois et plus. L’absence de réponse de l’employeur dans

un délai d’un mois vaut acceptation.

ACCES direct sur internet

Dès le 1er janvier 2015, chaque salarié pourra librement

consulter son CPF et les listes de formations accessibles sur internet grâce à un système

d’information géré par la Caisse des Dépôts et des

Consignations

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Quelles sanctions pour les entreprises en cas de non-respect de l’obligation de former ?

Selon la loi sur la formation professionnelle, les entreprises de plus de 50 salariés qui ne

mettront rien en place pour veiller à la formation de leurs salariés seront contraintes

de le payer en espèces sonnantes et trébuchantes.

Les "sanctions", précisées par le décret du 2 octobre 2014 se traduisent comme un bonus

d'heures pour le salarié. Si ce dernier n'a pas eu d'entretiens professionnels tous les

deux ans et n'a pas bénéficié d'une formation, 100 heures de formation viendront

créditer son compte personnel de formation s'il travaille à plein temps, et 130 heures

s'il est à temps partiel. L'entreprise devra déclarer chaque année à l'OPCA la liste des

salariés concernés par cet abondement et le nombre d'heures de formation qui leur seront

créditées. Et payer 30 euros par heure de formation.

Cela peut donc représenter 3000 euros pour un salarié à plein temps et 3900 euros pour un

salarié à temps partiel.

En cas de non déclaration, et de contrôle, ce montant sera doublé de 100 % et versé au

Trésor Public.

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Lexique

• AIF : Aide individuelle à la formation

• ANI : Accord national interprofessionnel

• BdC : Bilan de compétences

• CIF : Congé individuel de formation

• CMP : Commission mixte paritaire

• C N C P : Commission nationale de certification professionnelle

• CP : Contrat de professionnalisation

• CPF : Compte personnel de formation

• CQP : Certification de qualification professionnelle

• CSP : Contrat de sécurisation professionnelle

• DIF : Droit individuel à la formation

• FSE : Fond social européen

• FPSPP : Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels

• OF : Organisme de formation

• OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé

• ROME : Répertoire opérationnel des métiers et des emplois

• RNCP : Répertoire National de la certification professionnelle

• VAE : Validation des Acquis et de l’Expérience

• CPFFP : Certificat Professionnel de la Fédération de la Formation Professionnelle

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