Étapes pour créer votre entreprise

ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE

24-07-17

24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE

1. CHOIX ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIÉTÉ

2. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES LÉGALES

3. AFFILIATION CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES

4. DROITS DE L’INDÉPENDANT

5. TIPS & TRICKS

C O N T E N U


1 CHOIX ENTREPRISE INDIVIDUELLE | SOCIÉTÉ


1. CHOIX ENTREPRISE INDIVIDUELLE | SOCIÉTÉ

Entreprise individuelle Société

• Faibles coûts de création • Coûts plus élevés

• Pas de capital de départ minimum • Capital minimum variable

• Pas de notaire • Notaire généralement nécessaire

• Pas de formalités • Plus de formalités

• Pas de séparation des biens de l’entreprise et des

biens privés l’Indépendant supporte seul les

éventuelles pertes sur son patrimoine

• Séparation des biens la responsabilité est limitée

au montant souscrit ou peut être illimitée (voir le

type de société)

• On peut travailler seul • Généralement plusieurs investisseurs

• Une entreprise en faillite = un entrepreneur en

faillite

• Une entreprise faillite ne signifie presque jamais un

entrepreneur faillite

• Régime fiscal: impôts des personnes physiques • Impôts des sociétés



PLAN FINANCIER

• Réaliser une simulation

• Inventorier les coûts et les revenus (fixes et variables)

• Déterminer les marges

• Quand obtenez-vous le point du break-even ?

Objectif final : trouver la réponse à la question “Le projet est-il réalisable au niveau financier ?”



Entreprise individuelle Société

• Plan financier non obligatoire • Plan financier obligatoire pour les sociétés à

responsabilité limitée

• Certainement à conseiller !

• Activité à titre principal

• Investissements élevés

• …

• En contre-partie pour votre plan financier (document

bien réfléchi offrant une sorte de garantie de succès

ou de non-échec), vous obtenez, entre autres, cette

responsabilité limitée

• Quasiment obligatoire quand vous nécessitez un

financement supplémentaire

• Les banques ne vont PAS accorder de

financement sans plan financier

• Attention, la responsabilité limitée peut tomber par

suite de :

• La responsabilité en tant que fondateur

• La responsabilité en tant qu’administrateur


2 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES LÉGALES

Ouvrir un comptebancaire

professionnel

Contrôle des autorisations

préalables

Vérification des capacités

entrepreneuriales

Activation du numéro de TVA

Demandes de permis

Affilliation à la Caisse d’assurances

sociales

START



FEUILLE DE ROUTE PERSONNE PHYSIQUE



FEUILLE DE ROUTE PERSONNE MORALE

Ouvrir un comptebancaire

professionnelNotaire

Greffe du tribunalde commerce

Contrôle des autorisationspréalables

Vérification des capacités

entrepreneuriales

Activation du numéro de TVA

Demande de permis

Affiliation caissed’assurances

sociales

START


3 AFFILIATION CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES



OBLIGATIONS DE L’INDÉPENDANT

• Quand s’affilier ?

− Affiliation directe le jour du début de l’activité d’indépendant

• Sanction en cas de retard :

− Amende administrative de 500 à 2.000 €

− Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de majoration annuelle

• Enquête de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs

Indépendants)

Attention : également inscription complète à la Banque-Carrefour des Entreprises

(BCE)

Affiliation à une caisse

d’assurances sociales pour

indépendants :

Securex Integrity



QUEL STATUT ?

À TITRE PRINCIPAL À TITRE COMPLÉMENTAIRE

Ouvre les droits du statut social dans quatre secteurs,

notamment :

N’ouvre aucun droit. Assurance sociale :

• Pension

• Assurance maladie-invalidité

• Allocations familiales

• Droit de passerelle

• Soit via une activité salariée à mi-temps

• Soit via une activité de fonctionnaire à mi-temps

pendant 8 mois ou 200 jours par an

• Soit via une fonction dans l’enseignement avec un

horaire 6/10

• Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-

temps, mais que vous prenez des jours de congés

sans solde, le nombre d'heures prestées n'est plus

égale à la moitié du nombre d'heures d'un temps plein.

Vous serez alors repris en indépendant à titre

principal.



LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES

Principe

• Le travailleur indépendant paie pour l’année de cotisation N des cotisations sociales calculées sur la base des revenus de l’année N.

• En attendant de connaître le montant de ces revenus, le travailleur indépendant sera redevable d’une cotisation trimestriellecalculée sur les revenus de 3 années auparavant.

• Dès que la Caisse d’assurances sociales aura connaissance des revenus de l’année N, elle procédera à la régularisation des cotisations sociales.

Réforme du calcul (surfez sur www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/reforme-cotisations-sociales/index.html)

http://www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/reforme-cotisations-sociales/index.html



CONCRÈTEMENT

Exemple starter : travailleur indépendant à partir du 1er janvier 2016

Période de début d’activité

• En 2016 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2016.• En 2017 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2017.• En 2018 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2018.

Période en dehors du début d’activité• En 2019 : le TI paie des cotisations calculées sur les revenus de 2016 dans l’attente des revenus définitifs de 2019



PROVISOIRES VS DÉFINITIVES

Principes :

Possibilité d'adaptation sur base de la réalitééconomique

Possibilité d'adaptation durant toute la carrière aussi longtemps que la CAS n’a pas encore reçu les revenusdéfinitifs pour l’année de cotisation en cours

Possibilité d’augmentation ou de diminution sous certaines conditions



COTISATIONS PROVISOIRES TRIMESTRIELLES 2017 HORS DÉBUT D’ACTIVITÉ (FRAIS DE GESTION DE 4,10% COMPRIS) (1)



COTISATIONS PROVISOIRES TRIMESTRIELLES 2017 HORS DÉBUT D’ACTIVITÉ (FRAIS DE GESTION DE 4,10% COMPRIS) (2)


4 DROITS DE L’INDÉPENDANT



STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS

Quels sont les droits de l’indépendant?

• Assurance maladie invalidité

• Prestations familiales

• Droit passerelle

• Pension



STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS

Pension

Assurance maladie (soins de santé + allocations)

Allocations familiales

Droit passerelle

http://www.inasti.be/fr/faq/quel-sera-le-montant-de-ma-pension

http://www.inasti.be/fr/faq/je-suis-en-incapacite-de-travail-quelle-allocation-ai-je-droit

http://wallonie.famifed.be/fr/familles/allocations-familiales-de-base-et-suppl%C3%A9ments/allocations-familiales-de-base

http://www.inasti.be/fr/faq/jai-fait-faillite-et-maintenant


5 TIPS & TRICKS


5. TIPS & TRICKS

MAUVAIS PAYEURS/ CREDITS CLIENTS

Problèmes de liquidités

Prêts à court terme pour payer les créanciers = Faillite!

Suivez régulièrement les factures impayées.

Entreprenez des actions avant de manquer de liquidités

Interprétez avec votre comptable votre ratio de liquidité et voyez les mesures que vous pouvez

prendre proactivement.

Mieux vaut prévenir que guérir

Déterminez un délai de paiement raisonnable.

Ayez de bonnes conditions générales de vente


5. TIPS & TRICKS

DOCUMENTS COMMERCIAUX CONFORMES

Pour éviter des situations de blocage, veillez à ce que vos factures reprennent bien toutes les mentions légales

obligatoires à savoir :

• Nom/dénomination sociale du fournisseur/prestataire + adresse

• Nom/dénomination sociale du client + adresse

• Lieu de délivrance + date

• Numéro d’ordre de la facture

• Numéro(s) de TVA des parties

• Description des fournitures/services prestés + date

• Prix

• TVA et taux d’imposition

• Montant de la TVA

• Date de livraison des fournitures/réalisation des services

• Numéro de compte et nom de la banque du prestataire/fournisseur


5. TIPS & TRICKS

PENSEZ À FAIRE PROTEGER VOTRE MARQUE

En quoi consiste la protection d’une marque?

• Vérifier si la marque peut être déposée

• Vérifier dans le registre des marques déposées que la marque n’est pas déjà utilisée = Recherche d’antériorité

• Enregistrer la marque = dépôt en ligne

Pourquoi protéger votre marque?

L'enregistrement de votre marque vous permet d'entreprendre des démarches à l'encontre de vos concurrents qui tentent de faire un

usage abusif de votre marque.

Combien de temps dure la protection?

L’enregistrement est valable 10 ans.

Après ces 10 ans, vous pouvez prolonger votre enregistrement.


5. TIPS & TRICKS

PENSEZ AUX AIDES ET AUX SUBSIDES

Pas ou peu de connaissance au sujet des subsides et leurs conditions:

• Au niveau fédéral, régional, communal

Pas au courant des formes de financements alternatifs

• En dehors des prêts éventuels souscrits auprès des banques

Les subsides ne sont pas ou pas demandés à temps.

Concernant le financement, on choisit souvent les formules classiques mais plus onéreuses.


5. TIPS & TRICKS

VOUS VOULEZ EN SAVOIR PLUS?

Plus d’infos sur le statut social

http://www.rsvz-inasti.fgov.be/fr

Plus d’infos sur la réglementation d’établissement :

• Région flamande http://www.vlaio.be/

• Région de Bruxelles capitale http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/home

• Région wallonne

http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Developpement_Entreprises/Presentation.html

Nos actualités

https://www.securex.eu/lex-go.nsf/wHomeZF?OpenForm&Lang=fr

Téléchargez nos brochure

http://www.securex.be/fr/groupe/landingpages/brochures/

http://www.rsvz-inasti.fgov.be/fr

http://www.vlaio.be/

http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/home

http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Developpement_Entreprises/Presentation.html

https://www.securex.eu/lex-go.nsf/wHomeZF?OpenForm&Lang=fr

http://www.securex.be/fr/groupe/landingpages/brochures/

T ET E

MERCI

Si vous-avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter!

www.jelancemaboîte.be 078 05 90 10 [email protected] http://www.securex.be


https://www.ikstartmijnzaak.be/fr/

tel:078059010

mailto:[email protected]?subject=Extra informatie: risicobeheer

http://www.securex.be/fr/

Small Business & Entrepreneurship

Étapes pour créer votre entreprise