LUNCCAS et la FNCDG publient un guide sur le reclassement

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    23-Feb-2017

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  • LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUEDe la procdure juridique la mise en uvre

  • La Fdration Nationale des Centres de Gestion asign en 2015, une convention avec lUNCCAS,pour promouvoir les nouvelles dispositionsrelatives la gestion des ressources humaines,participer des actions communes, favoriserlchange et laccs la Fonction PubliqueTerritoriale. Dans le cadre de ce partenariat laFNCDG a particip au groupe de travail delUNCCAS relatif la problmatique dureclassement des agents.

    La FNCDG est lassociation des Prsidents deCentre de Gestion (CDG) de la Fonction PubliqueTerritoriale. Les CDG ont pour vocation departiciper la gestion des personnels territoriauxet au dveloppement des collectivits. Lescollectivits de moins de 350 agents y sontaffilies obligatoirement, les autres peuventbnficier de leurs prestations si elles lesouhaitent.

    Face aux rformes de lEtat et des collectivitsterritoriales sur les organisations et les conditionsde travail et au vieillissement des agents, laproblmatique de la sant et de la scurit autravail devient prpondrante. Il faut prvenir lessituations de pnibilit au travail en mettant enplace une dmarche de prvention des risquesprofessionnels. Dans ce contexte les CDG ontdvelopp la mission hygine et scurit. Enfonction des besoins des collectivits de leurdpartement, ils peuvent offrir un certain nombrede prestations en mettant disposition desspcialistes techniques et juridiques.

    Malgr la prvention, lagent qui est sur un poste facteurs de risques peut rencontrer desdifficults exercer ses missions et tre dclarinapte ses fonctions et suivre alors unedmarche de reclassement. Le reclassementconcerne les agents devenus inaptes physique-ment la suite dun accident ou dune maladie etqui ne peuvent plus exercer, au moinstemporairement, les fonctions correspondant leur grade, mme aprs amnagement de leursconditions de travail. Il leur permet d'tre reclasssdans les emplois d'un autre grade de leur cadred'emplois ou d'un autre cadre d'emplois s'ils ontt dclars en mesure de remplir les fonctionscorrespondantes.

    Le reclassement professionnel est une dmarchelourde qui implique plusieurs acteurs dans lesdomaines des ressources humaines, du mdical,du social, du juridique. La situation statutaire des

    agents en position de reclassement peut trecontraignante. Les restrictions mdicalesentrainent des situations dlicates grer pour laDRH. De plus, le reclassement a un impactmontaire et humain. Par consquent, dans lamesure du possible, il est important dapprhen-der avec attention les positions de reclassementen tant particulirement vigilant concernant lesagents sur des postes pnibles .

    Lobjectif pour les collectivits est daccompagnerles agents dans le maintien dans lemploi enanticipant les situations risque et dveloppantles comptences des agents. Ces derniers peuventainsi bnficier dune mobilit adapte leursexpriences.

    Etant trs attach ces problmatiques, je tiens remercier lensemble des intervenants du groupede travail, qui ont particip llaboration de ceguide du Reclassement qui a pour objectif deprsenter le contexte rglementaire de cettedmarche et dtre un appui aux gestionnaires deressources humaines avec une mthodologie etdes fiches pratiques.

    SOMMAIREEDITO

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    Michel HIRIARTPrsident de la FNCDG

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    Depuis de nombreuses annes lUNCCAS accordeune attention particulire la question desressources humaines au sein des CCAS/CIAS.Celles-ci sont dailleurs largement voques dansson Plan de dveloppement global 2015-2016,lUNCCAS ayant pour ambition doutiller le mieuxpossible ses adhrents sur des questions cls quesont la gestion prvisionnelle des emplois et descomptences, lusure professionnelle, la qualit devie au travail, la prvention des risques psycho-sociaux, etc.

    Dans ce cadre, les dmarches de reclassementpour inaptitude physique renvoient des sujetsmajeurs : pnibilit de certains mtiers, insuffi-samment reconnue ou anticipe, que ce soit dansle champ de laide domicile ou de la petiteenfance ; environnement et conditions de travaildes professionnels de laction sociale, lesquellesimpactent la qualit du service rendu ; prise encompte du handicap dans et en dehors du CCAS ;valorisation des comptences mais aussi etsurtout des acquis professionnels des agents ;rorientations ou passerelles imaginer entrediffrents mtiers et/ou secteurs, etc.

    Lun des lments de russite de la dmarcherepose notamment sur un dialogue indispensableentre lagent, reconnu pour ses capacits, et leservice ressources humaines ou plus largementavec le conseiller en volution professionnelle, lepsychologue du travail voire lergonome, leprventeur, etc. A ce titre, un parallle peutdailleurs tre fait avec la participation des usagerso il sagit de faire avec la personne et non seule-ment pour elle.

    Le reclassement peut galement tre un levierdinnovation lorsque le CCAS sollicite des fondsddis, tel que le Fonds pour linsertion despersonnes handicapes dans la fonction publiquepar exemple, pour mener bien la dmarche.Preuve sil en est de la possibilit de privilgier uneapproche positive et non stigmatisante du proces-sus de reclassement ds lors que lon sen donneles moyens.

    En un mot, une politique de reclassement, pourpeu quelle ait quelque ambition, oblige sortirdes sentiers battus ! Dans ce cas, ce sont tant lesagents concerns que la collectivit qui ont ygagner.

    Le thme du reclassement renvoie donc lancessit de mettre en uvre une politique

    ressources humaines au sein des CCAS lahauteur des dfis auxquels ils sont confronts :pression grandissante de la demande sociale, quece soit dans le champ de laccompagnement despersonnes ges, de la lutte contre la prcarit etlisolement, etc. Relever ce dfi impose une priseen compte relle et significative des spcificits dutravail social mis en uvre au quotidien par lesquelque 123 000 agents des CCAS.

    Pour toutes ces raisons, nous nous rjouissons deldition de ce guide indit. Un guide ralis dansle cadre de nos changes avec la MISAP et avec leconcours de la FNCDG, un partenaire avec lequellUNCCAS, mais plus encore lensemble des CCASet des CIAS, ont tant gagner.

    Jolle Martinaux, Prsidente de lUNCCAS

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    SOMMAIRE

    QU'EST CE QUE LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE DESFONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ? LA PROCDURE JURIDIQUE........COMMENT METTRE EN OEUVRE UNE DMARCHE DE RECLASSEMENT :LE PROCESSUS ....................................................................................................

    ANNEXES .....................................................................................................................

    2015 - Contact : Frdric BODO, Responsable Organisation des CCAS/CIASet Petite Enfance - 01 70 61 22 67 - fbodo@unccas.orgwww.unccas.org - @unccas Facebook/unccas

    Nous tenons remercier pour leur disponibilit et la richesse de noschanges toutes les personnes qui se sont associes cette publication :

    Olivier AYMARD - Directeur - Fdration nationale des centres de-gestion de la Fonction publique territoriale (FNCDG)Laurence BALI - Consultant LBI Conseil-Frdric BODO - Responsable Organisation des CCAS/CIAS -et Petite Enfance - UNCCASFabienne FORMENTIN - Responsable ple administration gnrale-et service domicile - CIAS du BlaisoisCaroline GAJ - Chef de service recrutement et mobilit-CCAS de BesanonCarine GOISSET - Chef de service administration et actions-transversales - CCAS de BesanonMarina GRATTER - Ressources humaines et formation-CIAS du Blaisois Anne GUIBERT - Juriste charge de mission - Fdration nationale-des centres de gestion de la Fonction publique territoriale (FNCDG)Philippe METGE - Directeur - CCAS de Royan-Virginie POUSSIER - Chef du service soutien domicile-CCAS de BesanonLaure VILDARI - Directrice adjointe et DRH - CCAS de Pau-

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    5I-

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    Ces travaux ont t mens dans le cadredes changes entre lUNCCAS et laMission des Services la Personne(MISAP) de la Direction Gnrale desEntreprises (DGE).

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    I-QU'EST CE QUE LE RECLASSEMENTPOUR INAPTITUDE PHYSIQUE DESFONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ? LA PROCDURE JURIDIQUE.

    Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suited'altration de leur tat physique, inaptes l'exercicede leurs fonctions peuvent tre reclasss dans lesemplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ilsont t dclars en mesure de remplir les fonctionscorrespondantes. Le reclassement est subordonn laprsentation d'une demande par l'intress. (art.81 loin84-53 du 26 janvier 1984).

    Le reclassement s'envisage lorsque ltat physique dunfonctionnaire territorial, sans lui interdire dexercertoute activit, ne lui permet pas dexercer des fonctionscorrespondant aux emplois de son grade. Il en est ainsilorsquun amnagement de poste et un changementd'affectation de l'agent sur un autre emploi correspon-dant son grade s'avrent impossibles, insuffisants ouinadapts son tat de sant (art. 2 dcret n85-1054).

    La procdure de reclassement obit au respect desrgles suivantes :

    lautorit territoriale consulte le comit mdical-dpartemental qui met un avis, constatant queltat de sant du fonctionnaire ne lui permet plusdexercer les fonctions correspondant aux emploisde son grade, et constatant que le fonctionnaire estapte physiquement lexercice dun emploicorrespondant un autre grade de la fonctionpublique territoriale ;lavis de la commission administrative paritaire-(CAP) est ncessaire si le reclassement est opr parvoie de dtachement ;lorsque le reclassement du fonctionnaire est li au-dtachement ou au reclassement dans un autregrade, la procdure de dclaration de la cration oude la vacance demploi doit tre respecte.

    La dcision de reclassement prise par lautoritterritoriale lorsque le comit mdical dpartemental ladclar apte la reprise dun autre emploi restetoujours subordonne la prsentation dune demandede reclassement par le fonctionnaire.

    Les diffrentes tapes du reclassement pourinaptitude physique :

    Reconnaissance de linaptitudenLorsque ltat physique dun fonctionnaire territorial nelui permet plus dexercer normalement ses fonctions etque les ncessits du service ne permettent pasdamnager ses conditions de travail, il peut tre affectdans un autre emploi de son grade aprs avis de la CAP.Lautorit territoriale procde cette affectation aprsavis :

    du service de mdecine professionnelle et de-prvention, si ltat du fonctionnaire na pas rendu

    ncessaire loctroi dun cong de maladie, ou ducomit mdical si ltat du fonctionnaire a renduncessaire loctroi dun cong de maladie ;cette affectation est prononce sur proposition du-CNFPT ou du CDG lorsque la collectivit oultablissement y est affili (art. 1 dcret n85-1054).

    Le comit mdical dpartemental est consultobligatoirement pour le reclassement dans un autreemploi la suite dune modification de ltat physiquedu fonctionnaire (art. 4 dcret n87-602), mais il estgalement consult pour :

    la prolongation des congs de maladie au-del de-6 mois conscutifs ;loctroi et le renouvellement des congs de longue-maladie ou de longue dure ; la rintgration lissue dun cong de longue-maladie ou de longue dure ;la rintgration aprs 12 mois conscutifs de cong-de maladie ;lamnagement des conditions de travail du-fonctionnaire aprs cong de maladie oudisponibilit doffice ;la mise en disponibilit doffice pour raison de-sant et son renouvellement.

    Le secrtariat du comit mdical informe lefonctionnaire :

    de la date laquelle le comit mdical examinera-son dossier de ses droits concernant la communication de son-dossier et de la possibilit de faire entendre lemdecin de son choix des voies de recours possibles devant le comit-mdical suprieur.Lavis du comit mdical peut tre communiqu au-fonctionnaire sur sa demande. Le secrtariat ducomit mdical doit tre inform des dcisions quine sont pas conformes lavis du comit.

    Le comit mdical propose la mesure de reclassementsil est tabli que :

    l'agent est devenu inapte l'exercice des fonctions-de son grade,et qu'il est apte exercer les fonctions correspon--dant un autre grade.

    La possibilit d'un reclassement ne doit pas tre exclueds lors que le comit mdical a conclu l'inaptitudephysique dfinitive l'exercice des fonctions sansindiquer expressment l'interdiction d'exercer touteactivit dans la fonction publique territoriale (CE 3 fv.2003 n234156).

    Lavis mis par le comit mdical doit tre circonstanciquant la dfinition de linaptitude physique dufonctionnaire occuper un emploi correspondant songrade : nature de linaptitude, dfinition matrielle delinaptitude, caractre dfinitif ou provisoire delinaptitude et dtermination des emplois compatiblesavec ltat de sant du fonctionnaire.

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    La demande de lagentnLautorit territoriale, aprs avis du comit mdical,invite lintress soit prsenter une demande dedtachement dans un emploi dun autre corps ou cadresdemplois, soit demander le bnfice des modalitsde reclassement (art. 2 dcret n85-1054).

    Le reclassement est subordonn la prsentation d'unedemande par l'intress (art.81 loi n84-53).

    Obligation de moyen et non de rsultat pournlemployeur

    Le Conseil dEtat a dgag un principe gnral du droitselon lequel il appartient lemployeur dun salariatteint dune inaptitude physique dfinitive etmdicalement constate occuper son emploi, de lereclasser dans un autre emploi et, en casdimpossibilit, de procder son licenciement (CE 2octobre 2002, Chambre de commerce et dindustrie deMeurthe-et-Moselle c/ Mme F, n 227868).

    Lautorit territoriale recherche obligatoirement eteffectivement un emploi de reclassement au sein de seseffectifs. Elle examine toutes les possibilits derintgrer l'agent.

    Si lagent n'a t reconnu inapte qu' l'exercice de sesfonctions, l'administration ne peut lui demander deproduire un arrt de travail sans chercher un postecompatible avec son tat de sant, et suspendre sarmunration faute de production de cet arrt (CAAMarseille 7 mai 2013 n11MA00809).

    La dcision de reclassement du fonctionnaire restetoujours subordonne la possibilit demploi sur lacollectivit. Si la collectivit ne dispose pas demploipermettant de prononcer le reclassement, le fonction-naire doit tre maintenu en cong de maladie sil napas puis ses droits statutaires, ou, dans le cascontraire, plac en disponibilit doffice dans lesconditions prvues par larticle 19 du dcret n 86-68du 13 janvier 1986 modifi (CAA Bordeaux 9 juillet2001, n00BX01023 et n 00BX02816).

    Reclassement par dtachementnIl peut tre procd par la voie de dtachement aureclassement des fonctionnaires, dans un cadred'emploi, emploi ou corps de niveau quivalent ouinfrieur (art. 83 loi n84-53).

    Aprs s'tre prononc sur la ncessit dunreclassement, le comit mdical doit rendre un avis surla compatibilit entre l'emploi de reclassement proposet l'tat de sant du fonctionnaire. La collectivit luitransmet un dossier comprenant notamment un rapportdu service de mdecine professionnelle et prventive etla description du poste prcdemment occup et duposte envisag pour le reclassement.

    Aucune limite d'ge suprieure, ni aucune conditiontenant l'appartenance un corps, un cadre d'emploisou une administration ne peuvent tre opposes

    l'agent souhaitant bnficier d'un reclassement pardtachement. Le dtachement peut intervenir dans unemploi de la collectivit ou de ltablissement dontrelve le fonctionnaire.

    Le fonctionnaire territorial qui a prsent une demandede dtachement dans un emploi dun autre corps oucadres demplois est dtach dans ce corps aprs avisdes CAP comptentes (art. 3 dcret n85-1054).

    Si lagent est class, dans son emploi de dtachementou d'intgration, un chelon dot d'un indice infrieur celui dtenu dans son grade d'origine, il conserve lebnfice de cet indice jusqu'au jour o il bnficie d'unindice au moins gal. La charge financire de cet avan-tage indiciaire incombe au Centre de Gestion auquel lacollectivit ou l'tablissement est affili (art. 85 loi n84-53). Larticle 3 du dcret n85-1054 indique de mmeque sil est dtach dans un corps ou cadre demploisdun niveau hirarchiquement infrieur, sil ne peut treclass un chelon dun grade dot dun indice gal ouimmdiatement suprieur celui quil dtient dans soncorps ou cadre dorigine, lagent est class lchelonterminal du grade le plus lev et conserve titrepersonnel lindice dtenu dans son corps dorigine.

    Ds qu'il s'est coul une priode d'un an, les fonction-naires dtachs peuvent demander leur intgration dansle cadre d'emploi, emploi ou corps de dtachement. Lereclassement peut tre ralis par intgration dans unautre grade du mme cadre d'emplois, emploi ou corps.Le dtachement est donc conclu pour un an.

    La situation du fonctionnaire dtach est rexamine lissue de chaque priode de dtachement par le comitmdical qui se prononce sur laptitude de lintress reprendre ses fonctions initiales :

    Si l'agent est reconnu apte l'exercice de ses fonc--tions antrieures, il rintgre son grade d'origine siun poste est vacant. A dfaut, il est maintenu ensurnombre pendant un an, puis pris en charge parle CNFPT ou le CDG.Si linaptitude demeure, sans que son caractre d--finitif soit affirm, le comit mdical propose lemaintien en dtachement. Le dtachement est re-nouvel sur demande de l'agent aprs avis des CAPpour une nouvelle priode d'un an.Si le comit mdical constate que lintress est d--finitivement inapte reprendre ses fonctions dansson corps ou cadres demplois dorigine, le fonc-tionnaire est, sur sa demande, intgr dans le corpscadres demplois de dtachement (art. 4 dcretn85-1054). Toutefois l'intgration est subordonne l'aptitude professionnelle de l'agent aux fonctions.En cas d'chec pour raison professionnelle du dta-chement, l'administration n'est pas tenue de propo-ser l'agent un nouveau poste de reclassementdans le cadre d'emplois (CAA Paris 3 juin 2013n11PA04979).

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    Reclassement par recrutementnEn vue de permettre le reclassement, l'accs descadres d'emplois, emplois ou corps d'un niveausuprieur, quivalent ou infrieur est ouvert auxintresss, par (art. 82 loi n84-53) :

    concours ;-recrutement en application de la lgislation sur les-emplois rservs ;recrutement sans concours lors de la constitution-initiale d'un corps ou d'un cadre d'emplois ou de lacration d'un emploi par transformation de corps,de cadres d'emplois ou d'emplois existants ;recrutement des fonctionnaires de la catgorie C-lorsque le statut particulier le prvoit ;aprs examen professionnel ;-nomination avec son inscription sur une liste-d'aptitude tablie aprs avis de la CAP comptente(par apprciation de la valeur professionnelle et desacquis de l'exprience professionnelle des agents).

    Si l'accs au corps ou au cadre d'emplois est conditionnpar une limite d'ge suprieure, l'agent bnficiaire dureclassement ne peut se la voir opposer (art. 82 loi n84-53).

    Le comit mdical peut proposer compte tenu de l'inva-lidit de l'agent des amnagements aux rgles de d-roulement du concours, de l'examen ou de la procdurede recrutement pour adapter la dure et le fractionne-ment des preuves aux moyens physiques de l'agent(art. 5 dcret n85-1054).

    Si le concours ou le mode de recrutement donne accs un niveau hirarchique infrieur, le classement delagent sera effectu au premier grade du nouveau cadred'emplois, emploi ou corps, compte tenu des servicesqu'il a accomplis, sur la base de l'avancement dont ilaurait bnfici s'il avait accompli ces services dans sonnouveau cadre d'emplois, emploi ou corps. Ces servicessont assimils des services effectifs dans le cadred'emplois, emploi ou corps d'accueil.

    Si le reclassement opr aboutit classer le fonction-naire territorial un chelon dot dun indice infrieur celui quil dtenait dans son corps ou cadres dem-plois dorigine, lintress conserve, titre personnel,son indice jusquau jour o il bnficie dans son nou-veau corps dun indice au moins gal.

    Reclassement par intgrationnLarticle 84 de la loi n84-53 indique que le reclassementpeut tre ralis par intgration dans un autre grade dumme cadre d'emplois, emploi ou corps dans lesmmes conditions que pour le reclassement parconcours.

    DisponibilitnLa disponibilit est une position statutaire qui ne peutsappliquer quaux fonctionnaires (elle nest pasapplicable aux fonctionnaires stagiaires et aux agentsnon titulaires). Le fonctionnaire est plac hors de sonadministration ou service d'origine, il cesse debnficier de ses droits l'avancement et la retraite.

    Conditions de mise en disponibilit

    La mise en disponibilit est prononce :soit la demande de l'intress ; -soit d'office l'expiration des congs de maladie,-des congs de longue maladie ou dun cong delongue dure ;lorsque lagent, lexpiration de ses droits cong-de maladie, est dans lattente dune dcision dereprise de service, de reclassement, de mise endisponibilit ou dadmission la retraite ;lorsque, susceptible dtre plac en cong de-longue maladie ou de longue dure, lagent neprsente pas de demande en ce sens.

    La mise en disponibilit peut tre prononce d'office l'expiration des droits statutaires congs de maladieet s'il ne peut, dans l'immdiat, tre procd aureclassement du fonctionnaire (art. 19 dcret n86-68).Pour le fonctionnaire relevant du rgime gnral, l'ex-piration de ses droits cong de maladie ou de gravemaladie, le fonctionnaire temporairement inapte pourraison de sant reprendre son service est plac dansla position de disponibilit dans les mmes conditions(art. 40 dcret n91-298).

    Lagent est mis en disponibilit doffice lexpirationde ses droits cong de maladie ordinaire, de longuemaladie ou de longue dure, lorsquil est dans lattentedune dcision de reprise de service, de reclassement,de mise en disponibilit ou dadmission la retraite.Dans ce cas il bnficie toujours du demi-traitement(art. 17 et 37 dcret n87-602).

    De mme, lagent est mis en disponibilit dofficelorsque, susceptible dtre plac en cong de longuemaladie ou de longue dure, il ne prsente pas de de-mande en ce sens (CAA Lyon, 4 mai 2004,n00LY01123).

    Disponibilit doffice prononce aprs avis

    La mise en disponibilit doffice est prononce aprsavis du comit mdical ou de la commission de rforme,sur linaptitude du fonctionnaire reprendre sesfonctions (art. 38 dcret n87-602). Lavis est donn parla commission de rforme lorsque le cong antrieur at accord pour une maladie contracte dans l'exercicedes fonctions. Le renouvellement de la mise en disponi-bilit est prononc aprs avis du comit mdical.Toutefois, lors du dernier renouvellement, lavis estdonn par la commission de rforme.

    Dure de la disponibilit doffice

    La dure de la disponibilit ne peut excder une anne.Elle peut tre renouvele 2 fois pour une dure gale.Si, l'expiration de la troisime anne de disponibilit,le fonctionnaire est inapte reprendre son service, maissi lavis du comit mdical indique qu'il doit pouvoir re-prendre ses fonctions ou tre reclass avant l'expirationd'une nouvelle anne, la disponibilit peut faire l'objetd'un troisime renouvellement.

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    A lexpiration de la disponibilit doffice

    Si le fonctionnaire n'a pas bnfici d'un reclassement,il est, l'expiration de la disponibilit :

    soit rintgr dans son administration s'il est-physiquement apte reprendre ses fonctions.

    Le fonctionnaire est rintgr dans son corps ou cadred'emplois et raffect dans l'emploi qu'il occupaitantrieurement ou il est raffect la premire vacanceou cration d'emploi dans un emploi correspondant son grade relevant de sa collectivit ou de son tablis-sement d'origine.

    La rintgration est subordonne la vrification par unmdecin agr et, ventuellement, par le comit mdicalcomptent, de l'aptitude physique du fonctionnaire l'exercice des fonctions affrentes son grade.Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire estmaintenu en surnombre pendant un an dans sacollectivit d'origine. Si, au terme de ce dlai, il ne peuttre rintgr et reclass, il est pris en charge soit parle CNFPT, soit par le CDG. Le fonctionnaire a prioritpour tre affect dans un emploi correspondant songrade de la collectivit ou de l'tablissement d'origine.

    Le fonctionnaire en disponibilit qui refuse successive-ment 3 postes qui lui sont proposs dans le ressortterritorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps poursa rintgration peut tre licenci aprs avis de la CAP(art. 72 loi n84-53).

    soit, en cas d'inaptitude dfinitive l'exercice des-fonctions, admis la retraite ou, s'il n'a pas droit pension, licenci (art. 19 dcret n86-68).

    Mise la retraite pour invaliditn

    Conditions

    Les conditions pour pouvoir bnficier de cette retraite :tre fonctionnaire titulaire affili la CNRACL ;-tre dans limpossibilit dfinitive et absolue de-continuer ses fonctions ;lincapacit dfinitive et absolue doit avoir t-contracte ou aggrave au cours dune priode olagent acqurait des droits la retraite (pourl'invalidit ne rsultant pas du service) ;ne pas pouvoir tre reclass.-

    La retraite pour invalidit concerne les fonctionnairestitulaires affilis la CNRACL, cest--dire ceux quirelvent du rgime spcial de scurit sociale. Lesfonctionnaires stagiaires affilis la CNRACL ne peuventen bnficier, car laffiliation ne devient dfinitive qupartir de la titularisation. Pour les fonctionnairesrelevant du rgime gnral dassurance-vieillesse, cedernier ne prvoit pas de possibilit similaire de retraiteanticipe.

    Le fonctionnaire qui est dans limpossibilit dfinitive etabsolue de continuer ses fonctions suite une maladie,

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    blessure ou infirmit grave dment tablie peut treadmis la retraite soit doffice, soit sur demande (art.30 dcret n2003-1306).

    La mise en retraite doffice pour inaptitude dfinitive lexercice de lemploi ne peut tre prononce qulexpiration des congs de maladie, des congs delongue maladie et des congs de longue dure dont lefonctionnaire bnficie, sauf si linaptitude rsulte dunemaladie ou dune infirmit que son caractre dfinitif etstabilis ne rend pas susceptible de traitement. La mise la retraite pour invalidit est donc subordonne aucaractre dfinitif de lincapacit et de limpossibilit dereclassement.

    Pour l'ouverture d'un droit pension, linvalidit doitlogiquement avoir t contracte ou aggrave pendantune priode durant laquelle lagent acqurait des droits pension pour le rgime CNRACL. Si ce nest pas le cas,le fonctionnaire ne pourra pas bnficier du dispositifde retraite pour invalidit. Il pourra prtendre laretraite normale et devra remplir les conditions exiges(ge minimal, dure minimale de service).

    La mise la retraite pour invalidit peut survenir nimporte quel moment de la carrire. Il ny a :

    ni conditions de dure de services (art. 7 dcret-n2003-1306) ;ni condition dge minimum ;-ni condition de taux minimal dinvalidit ;-ni condition dimputabilit au service de linvalidit.-

    Toutefois en aucun cas, elle ne pourra avoir une datedeffet postrieure la limite dge du fonctionnaire(art. 30 dcret n2003-1306).

    Il faut noter que le fonctionnaire mis la retraite, quiest reconnu, aprs avis de la commission de rforme,apte reprendre lexercice de ses fonctions, peut trerintgr dans un emploi de son grade sil existe unevacance. La pension et, le cas chant, la rente dinvali-dit sont annules compter de la date deffet derintgration (art. 35 dcret n2003-1306).

    Si le fonctionnaire remplit par ailleurs les conditionsdouverture du droit une pension de retraite de droitcommun, ses droits sont liquids selon la voie la plusfavorable pour lui (art. 30 dcret n2003-1306).

    Invalidit imputable au service

    Peut tre mis la retraite par anticipation soit sur sademande, soit doffice ( lexpiration des congs demaladie, congs de longue maladie et congs de longuedure dont il peut bnficier), le fonctionnaire qui a tmis dans limpossibilit permanente de continuer sesfonctions en raison dinfirmits rsultant de blessuresou de maladies contractes ou aggraves (art. 36 dcretn2003-1306) :

    soit en service ;-soit en accomplissant un acte de dvouement dans-un intrt public ;

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    soit en exposant ses jours pour sauver la vie de-personnes.

    Ces fonctionnaires bnficient :de la pension de retraite pour invalidit ;-dune rente viagre dinvalidit. Le bnfice de cette-rente viagre dinvalidit est attribuable si laradiation des cadres intervient avant que lefonctionnaire ait atteint la limite dge (art. 37dcret n2003-1306). Le droit cette rente estgalement ouvert lancien fonctionnaire qui estatteint dune maladie professionnelle dont limpu-tabilit au service est reconnue par la commissionde rforme postrieurement la date de la radiationdes cadres. Dans ce cas, la mise en paiement de larente prend effet la date du dpt de la demandede lintress ; dune majoration spciale, sils sont dans lobliga--tion davoir recours dune manire constante lassistance dune tierce personne pour accomplirles actes ordinaires de la vie. Le droit lamajoration est galement ouvert lancienfonctionnaire vu ci-dessus.

    La pension et la rente ne peuvent se cumuler avec lesprestations en espces de lassurance maladie (art. 34,IV dcret n2003-1306).

    Peuvent prtendre ces avantages les fonctionnairesqui ont t dtachs (art. 33 dcret n2003-1306) :

    soit pour occuper un emploi permanent de lEtat ou-de ses tablissements publics caractreadministratif ; soit dans une autre collectivit immatricule la-CNRACL ; soit pour exercer les fonctions de membre du-Gouvernement ou une fonction publique lective ouun mandat syndical.

    Pour les fonctionnaires dtachs dans les administra-tions des collectivits doutre-mer, de la Nouvelle-Cal-donie ou auprs dEtats trangers ou dorganisationsinternationales, ils bnficient par priorit du rgimedassurance qui leur est appliqu par lorganismeemployeur sans quils puissent percevoir au total unepension infrieure celle quils auraient obtenue si lergime CNRACL leur avait t applicable. Si cest le casils ont droit une pension diffrentielle .

    Invalidit non imputable au service

    Le fonctionnaire qui se trouve dans lincapacitpermanente de continuer ses fonctions en raison duneinvalidit ne rsultant pas du service peut tre mis laretraite par anticipation soit sur demande, soit doffice( lexpiration des congs de maladie, congs de longuemaladie et congs de longue dure dont il peutbnficier, sauf si linaptitude rsulte dune maladie oudune infirmit que son caractre dfinitif et stabilis nerend pas susceptible de traitement).

    Lintress a droit la pension de retraite sous rserveque ses blessures ou maladies aient t contractes ou

    aggraves au cours dune priode durant laquelle ilacqurait des droits pension (art. 39 dcret n2003-1306). A ct de la pension, le fonctionnaire mis laretraite pourra galement bnficier, le cas chant,dune majoration spciale. Il faut noter que la pensionne peut se cumuler avec les prestations en espces delassurance maladie (art. 34, IV dcret n2003-1306).

    Les fonctionnaires en service dtach bnficient de cesdispositions (art. 33 dcret n2003-1306).

    Procdure

    Lagent est mis en disponibilit doffice lexpirationde ses droits cong de maladie ordinaire, de longuemaladie ou de longue dure, lorsquil est dans lattentedune dcision dadmission la retraite. Dans ce cas ilbnficie toujours du demi-traitement (art. 17 et 37dcret n87-602). L'administration doit saisir lacommission de rforme dans les plus brefs dlais mmesi le fonctionnaire n'a prsent aucune demanded'admission la retraite (CE 17 dc. 2010 n320076).

    La commission de rforme, constitue dans chaquedpartement, apprcie la ralit des infirmitsinvoques, la preuve de leur imputabilit au service, lesconsquences et le taux dinvalidit quelles entranent,lincapacit permanente lexercice des fonctions. Elleexamine galement, en fonction de la demande delagent, la ncessit de lassistance par une tiercepersonne.

    Le pouvoir de dcision appartient dans tous les cas lautorit qui a qualit pour procder la nomination,sous rserve de lavis conforme de la CNRACL. Cettedcision ne peut donc prjuger ni de la reconnaissanceeffective du droit, ni des modalits de liquidation de lapension.

    Lattribution dune pension, dune rente viagredinvalidit ou de la majoration spciale estsubordonne la prsentation dune demande adresseau directeur gnral de la Caisse des dpts etconsignations (art. 59 dcret n2003-1306). Cettedemande doit tre adresse au moins 6 mois avant ladate souhaite pour ladmission la retraite.

    Lemployeur doit faire parvenir au moins 3 mois avantla date de radiation des cadres du fonctionnaire ledossier affrent une demande dattribution depension.

    Lavis de la commission de rforme est communiqu aufonctionnaire sur sa demande. Le secrtariat de lacommission de rforme est inform des dcisions de lacollectivit ainsi que des avis de la CNRACL lorsqueceux-ci diffrent de lavis de la commission de rforme(art. 31 dcret n2003-1306).

    Larrt de radiation des cadres nest pris quaprsrception de lavis favorable de la CNRACL, puisquecelui-ci est indispensable ; lautorit territoriale doit

  • 11

    prendre, ds retour de lavis favorable, un arrt ou unedcision de radiation des cadres comportant la datedeffet, le motif (invalidit), lorigine ( la demande delagent ou doffice), et en transmettre copie laCNRACL.

    La CNRACL met un arrt de concession, qui tablit lareconnaissance effective du droit et les modalits deliquidation.

    La mise la retraite pour invalidit non imputable auservice peut tre prononce au terme d'une procduresimplifie, sur simple avis du comit mdical et sansconsultation de la commission de rforme, sous rserve :

    que l'admission la retraite soit demande par le-fonctionnaire ;que les infirmits invoques ne soient pas imputa--bles l'exercice des fonctions ;que le fonctionnaire ne demande pas, lors de la-radiation des cadres, une majoration de pensionpour assistance d'une tierce personne ;que le fonctionnaire justifie d'un nombre de-trimestres (services + bonifications) lui permettantde percevoir une pension au moins gale 50% dutraitement retenu pour le calcul de cette pension.

    Le comit rend un avis prcisant l'origine, le taux desinfirmits et dmontrant l'inaptitude aux fonctions.L'employeur et la CNRACL peuvent mettre en cause cetteprocdure et demander l'examen du dossier par lacommission de rforme.

    Il faut noter quen cas de mise la retraite doffice, lefonctionnaire doit tre inform de la facult de consulterlensemble de son dossier individuel, y compris sondossier mdical (CE 27 sept. 1991 n98183) et ladcision doit tre motive (CE 22 fv. 1989 n84107).

    Licenciementn(Source : CDG 40)Limpossibilit de reclasser le fonctionnaire ne peut treconstate qu la fin de la priode de disponibilitdoffice.

    Le comit mdical constate que le fonctionnaire esttotalement et dfinitivement inapte toutes fonctions.S'il dpend du rgime spcial, le fonctionnaire est mis la retraite aprs avis de la commission de rforme etavis conforme de la CNRACL.

    S'il est affili au rgime gnral, le fonctionnaire estlicenci.

    En cas dimpossibilit pour reclasser lagent dans lacollectivit, le Centre de Gestion peut accompagner lefonctionnaire dans sa recherche dun emploi dereclassement.

    Licenciement des fonctionnaires relevant durgime spcial de la scurit sociale

    Les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) dont le temps

    de travail est au moins gal 28 heures par semainerelvent du rgime spcial.

    Le licenciement de ces fonctionnaires ne peut treenvisag que sils sont dfinitivement et totalementinaptes lexercice de toutes fonctions et sils nont past admis la retraite pour invalidit. Si ladmission la retraite est refuse par la CNRACL, lagent seralicenci pour inaptitude physique par dcision delautorit territoriale.

    Ladministration doit informer lagent de la mesurequelle envisage de prendre et lui indiquer quil peutavoir accs son dossier individuel notamment silsouhaite formuler des observations avant la prise dedcision.

    Larrt de licenciement doit tre motiv et notifi lagent.

    Lagent ainsi licenci na pas dindemnit de licencie-ment mais peut bnficier dallocations daide au retour lemploi sil remplit les conditions ncessaires.

    Licenciement des fonctionnaires relevant durgime gnral de la scurit sociale

    Les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) dont le tempsde travail est infrieur 28 heures par semaine relventdu rgime gnral.

    Ces fonctionnaires sont licencis pour inaptitudephysique lissue de leur droit congs de maladieordinaire, de grave maladie, de congs pour accident dutravail ou maladie professionnelle, sils sont dfinitive-ment et totalement inaptes lexercice de toutesfonctions ou leurs fonctions si leur reclassement estimpossible (art. 41 dcret n91-298).

    Ladministration doit informer lagent de la mesurequelle envisage de prendre et lui indiquer quil peutavoir accs son dossier individuel notamment silsouhaite formuler des observations avant la prise dedcision.

    Larrt de licenciement doit tre motiv et notifi lagent.

    Lagent ainsi licenci bnficie dune indemnit de licen-ciement (art. 41-1 dcret n91-298) paye par la collec-tivit ou l'tablissement dont l'autorit a pris la dcisionde licenciement (art. 41-2 dcret n91-298). Lagent peutgalement bnficier dallocations daide au retour lemploi sil remplit les conditions ncessaires.

    Licenciement des agents non titulaires de droitpublic

    Lagent non titulaire peut tre licenci sil est reconnudfinitivement inapte physiquement (art. 11 et 13dcret n88-145). A loccasion dun contentieux, le jugeadministratif sassure que le licenciement est bien fond

  • 12

    sur une inaptitude dfinitive et non temporaire (CE Sect,3 juillet 1998, Prfet de Police, n118769).

    Pour les agents en CDD, les droits congs pour raisonde sant et linaptitude temporaire ou dfinitive sontapprcis dans la limite de la dure du contrat restant courir.Si le fonctionnaire est temporairement inapte l'issued'un cong pour raison de sant ou ne dispose pas del'anciennet suffisante pour bnficier de ce type decong, il est plac en cong sans traitement pour unedure d'un an (avec prolongation possible de 6 moisdans certains cas). Si, l'issue du cong sans traitement,il n'a plus de droit un autre cong pour raison desant, il est licenci pour inaptitude physique.

    Ainsi les agents non titulaires sont licencis pourinaptitude physique, l'issue de leurs droits congsde maladie ordinaire, de grave maladie, de congs pouraccident du travail ou maladie professionnelle dans lescas suivants :

    si l'agent est dfinitivement inapte ;-en cas d'impossibilit de reclassement (si son tat-physique le permettait).

    L'inaptitude doit tre obligatoirement constate par unmdecin agr lorsqu'elle conduit prononcer le licen-ciement de l'agent.

    Le licenciement pour inaptitude physique est prononcpar dcision de l'autorit territoriale. Lorgane dlib-rant na pas se prononcer en ce sens (CE, 28 mai2001, n222911).

    L'administration doit informer l'agent de la mesurequ'elle envisage de prendre son gard et lui indiquerqu'il peut accder son dossier individuel notammentsil souhaite prsenter des observations avant leprononc de la dcision. Il faut noter que le non-respectde lobligation de consultation du dossier personnelconstitue un vice de procdure justifiant lannulation dela mesure de licenciement (CE, 22 avril 1988,Mme Delubac, n71917).

    Le licenciement doit obligatoirement intervenir l'issued'un entretien pralable.

    La dcision de licenciement est notifie l'intress parlettre recommande avec demande d'avis de rception.Le courrier de licenciement doit prciser le ou les motifsdu licenciement et la date d'effet.

    Les agents sous CDD ou CDI qui ont t licencis pourun motif autre qu'une faute disciplinaire peuvent se voirverser une indemnit de licenciement (indemnit delicenciement la charge de la collectivit qui licencie)(art. 43 dcret n88-145).

    Les agents non titulaires des collectivits territorialesinvolontairement privs d'emploi ont droit, souscertaines conditions, l'indemnisation du chmagedans les conditions prvues l'article L. 5424-1 du Code

    du travail (CAA Paris, 6 dcembre 1994, Commune deSainte-Suzanne, req. nos 93PA00351, 94PA00153).

    II-COMMENT METTRE EN UVRE UNEDMARCHE DE RECLASSEMENT : LEPROCESSUS.

    Le champs d'application du processus dereclassement dfini

    Le processus de reclassement dfini permet letraitement de toutes les situations de changementde poste lies une inaptitude mdicale durable. Ilne se rduit donc pas aux seules situations de change-ment de cadre demploi lies une inaptitude mdicale(reclassement au sens statutaire du terme).

    Ses acteurs

    Le reclassement est pilot par les RessourcesHumaines. Dans les situations o le CCAS ne peut pasrecourir ce service, il est prconis que le ou la DGSassure le pilotage du processus, en prenant appui sur :

    une ressource interne susceptible de suivre les-aspects tant administratif que logistique dureclassement ;le Centre de Gestion qui offre un soutien,-notamment en termes de statut et de prvention.

    Il est par ailleurs recommand de prendre appui sur unecommission afin de favoriser le croisement desregards, notamment au moment de lanalyse dessituations. Les objectifs de cette commission sont :

    didentifier les situations qui ncessitent un-reclassement ;de se positionner sur les projets de reclassement-qui lui sont prsents en veillant leur ralisme etleur viabilit ;de proposer pour validation les conditions de la-mise en uvre du projet (formation et affectation).

    Celle-ci est compose de membres permanents - DRH(ou DGS pour les CCAS ne disposant pas de leur propreservice RH), mdecin de prvention, et si possible,conseiller en volution professionnelle et/ou psycho-logue du travail.

    Elle peut associer, en fonction de son ordre du jour,lencadrement, le prventeur, lergonome ou lassis-tant social.

    Ses conditions de russite

    Plusieurs paramtres facilitent la mise en uvre duprocessus de reclassement :

    Lengagement et le soutien des lus.-Un travail de pdagogie autour de la procdure de-

  • 13

    Il est rappel que lorsquil savre impossible de maintenir lagent dans lemploi, il convient alors denvisager sonlicenciement ou sa mise en retraite pour invalidit ds que le comit mdical lui a expressment interditdexercer toute activit dans la fonction publique (CE, 3 fvrier 2003, n234156).

    reclassement en direction des chefs de services etdes quipes.La complmentarit, via un dialogue continu, entre-Ressources Humaines et conseiller en volutionprofessionnelle et/ou psychologue.Crer des postes rserve , affects par exemple-au service des ressources humaines, pour sortir lesagents en reclassement (aides domicile,notamment) du budget de leur service dorigine.Intgrer, autant que faire se peut, la gestion des-reclassements aux prvisions budgtaires.Mutualiser les possibilits entre la Ville et le CCAS.-Disposer dun budget formation propre aux-reclassements.

    Ses tapes

    Le processus se dcompose en trois tapes :Etape 1 : Ltude de la situation permettant de dtermi-ner si le reclassement doit tre envisag.Etape 2 : La dfinition du projet de reclassement.Etape 3 : La formation et laffectation de lagent.

    Etape 1 : Etude de la situation : les enjeux etconditions de russite

    Enjeu : caractriser avec prcision la situation afinde lui apporter un traitement appropri.

    Lattention est attire sur le fait que les inaptitudesprofessionnelles et mdicales sont de naturesdiffrentes et appellent donc des traitementsdistincts.

    Ainsi, pour viter toute confusion, il est prconis derserver le terme de reclassement au seul redploie-ment pour inaptitude mdicale et de convenir dunautre terme pour qualifier les mobilits contrainteslies une inaptitude professionnelle (redploiementpar exemple).Voir fiche n 0 : caractrisation des inaptitudes

    LE RECLASSEMENT POURRA TRE ENVISAG SI LENSEMBLE DES CONDITIONS NONCES CI-DESSOUS SONT RUNIES :

    PARAMTRES NE DEVANT PAS AVOIRDIMPACT SUR LA DCISION DE RECLASSER :

    Inaptitude au caractre durable.-Les restrictions ne peuvent pas tre respectes -ou sont trop importantes.Lamnagement du poste savre non viable -(ex : horaires inadapts lexercice du mtier) ou a abouti un chec.Lagent se met lui-mme ou met autrui en danger -en restant sur son poste (ex : vertiges sur certaines fonctions).Lagent accepte la perspective du reclassement -(il est rappel cet effet que cest lui-mme qui doit solliciter auprs du Comit Mdical son reclassement).La collectivit a la capacit laccueillir -sur dautres fonctions.

    Tout lment subjectif relatif lagent (sa-personnalit / sa situation sociale ).Son statut.-Ses valuations prcdentes.-Son dossier disciplinaire.-Ses comptences.-La demande express de lagent ou du-service.La pression dun lu.-La perte davantages lis la fonction-exerce.

  • 14

    ETAPE 1

    Etape 1 : Etude de la situation : le droulement (1/2)

    Alerte sur la compatibilit du poste avecltat de sant de lagent (cumul ouvolution des restrictions/reclassementvoqu par mdecin)

    Possibilit de demander un second avis un mdecin agr

    Entretien n+1 / agent : information surltude prochaine de la situation par les RH/ coute et ddramatisation, si ncessaire.

    Collecte des informations complmen--taires (Absentisme / CV / formations suivies / fiche de poste/-vux de mobilit dj formuls).Echange avec le service.-Inscription lordre du jour de la-commission.Information crite de lagent.-

    Etude de la situation en commission

    Mdecinde prvention

    Agent + Responsable hirarchique

    Ressources humaines

    Membres dela commission

    Fiche daptitude transmise aux RH-(ou au DGS) / lagent / au service.Moyen identifier pour permettre au-mdecin dvoquer un ventuelreclassement (support papier autreque la fiche daptitude ou contactdirect).

    Cahier des charges tablir-

    Modle courrier : cf outil n1-

  • 15

    ETAPE 1

    Etape 1 : Etude de la situation : le droulement (2/2)

    Si dcision de reclasser Sinon

    Entretien RH / agent : information-sur la dcision prise, ses incidences, leprocessus venir.Compte-rendu crit transmis lagent.-

    Demande de reclassement

    SI LAGENT EST EN ARRT

    Saisine du Comit Mdical, pour confirma-tion de linaptitude totale et dfinitive auposte.

    Aprs avis du Comit mdical : demande dereclassement de lagent.

    RessourcesHumaines +Agent

    Agent

    Ressources humaines

    Autres solutions possibles :-maintien sur le poste, moyennantamnagement / licenciement pourinaptitude physique

    Tableau commission : cf outil n2-

    Modle courrier : cf outil n3-

  • 16

    Enjeux :

    Faciliter le deuil de lancien poste.-Faire admettre lagent quil va devoir se former.-Rendre lagent acteur de son reclassement.-

    Il est prconis, pour rendre lagent acteur de sonreclassement, de travailler avec lui la dfinitiondun projet de reconversion (en lui prcisant que lacollectivit ne sengage toutefois pas coller sesaspirations), plutt que de partir des seuls postesimmdiatement ou prochainement vacants.

    Cette option implique dans tous les cas : denvisager la phase de transition comme un-vritable investissement, dans la mesure olagent noccupe plus de poste ;de disposer au sein des ressources humaines dun-professionnel form la gestion descomptences (conseiller en volutionprofessionnelle ou psychologue) ;de mobiliser tous les moyens permettant dviter-larrt de travail (au seul motif quon ne sait pascomment occuper lagent).

    Les moyens permettant dviter larrt de travail(outre les tapes du processus dfini ci-aprs) :

    Lorganisation de formations de base (moyennantnune bonne ractivit les mettre en uvre) -> bureau-tique / savoir utiliser les diffrents didacticiels / savoirutiliser INTERNET / la culture territoriale / les savoirsde base.

    La mise disposition dun ordinateur pour faciliternlentranement aprs formation.

    Lutilisation, si ncessaire, des congs.n

    ETAPE 2

    Etape 2 : Dfinition du projet de reclassement

  • 17

    ETAPE 2

    Etape 2 : Dfinition du projet de reclassement : le droulement

    Dfinition du projet de reclassement : deux mois maximum

    Entretiens avec lagent pour tudier ou dfinir un projet de reclassement

    SI NCESSAIRE : bilan de comptences par un-prestataire ;tests et outils de positionnement ;-entretiens avec des professionnels-dautres mtiers / rendez-vous avec unconseiller professionnel du CDG (pourles CCAS affilis).

    Validation mdicale des premires pistes

    SI NCESSAIRE : organisation de stages dobservation-

    Prsentation du projet en commission pourvalidation

    Ressources humaines /conseiller envolution professionnelleou psychologuedu travail

    Mdecin de prvention

    Ressources humaines

    Commission reclassement (sans lencadrant)

    SI VALIDATION :Contractualisation avec lagent + information du chef de service

    Ressources humaines

    Point sur le parcours de lagent, sur-ses motivations et sur ses comp-tences / Prsentation de lorganisa-tion des services / Mise dispositiondes fiches

    Courrier daffectation provisoire -prvoir (prsentation du stage / dates/ rfrent)Sur la base du ralisme du projet :-perspectives des vacances de postes,impacts budgtaires, motivation etcapacits de lagent, formations engager

    Fiche de prsentation du stage-dobservation : cf outil n4

    Outil de suivi des vacances de-postes : cf outil n5

    Outil de contractualisation : cf-outil n6

  • 18

    Enjeux :

    Optimiser les conditions de russite du reclassement.Permettre lagent une seconde carrire.-Allger labsentisme.-Optimiser la ressource interne pour matriser la-masse salariale et le cot support par lacollectivit.Impulser une image positive du reclassement. -

    Formation de lagent nIl est prconis de naffecter lagent sur un poste quelorsquil matrise le socle de base ncessaire latenue de celui-ci.Cela implique dassurer sa formation, sur une dureminimum de trois mois, en alternant des temps dethorie et de pratique.

    Dans le cas o lagent effectue son stage pratique surun poste vacant, il est recommand :

    que les missions du poste soient assures, durant-le temps de la formation, par un renfort (nontitulaire ou un autre agent du service), que lagent en reclassement bnficie dun tuteur,-car il nest pas encore en situation de pouvoiroccuper le poste en autonomie.

    Cette priode dans ce cas, doit notamment permettrede prparer lintgration de lagent, en laidant sefamiliariser avec lenvironnement du service.

    Il convient dans tous les cas de solliciter le fondspour linsertion des personnes handicapes dans lafonction publique (FIPHFP) qui peut mobiliser desfonds en appui au reclassement.

    Affectation de lagent :nIl est rappel que la collectivit a lobligation dtudiertous les moyens de reclasser lagent (sans pour autantavoir une obligation de rsultat).

    Il est donc prconis daffecter lagent, moyennantune priode dessai, plutt que de le mettre en concur-rence avec dautres candidats, dans le cadre de lamobilit.Lagent peut toutefois, sil le dsire, postuler parallle-ment sur des postes vacants

    ETAPE 3

    Etape 3 : Formation et affectation de l'agent

  • 19

    ETAPE 3

    Etape 3 : Formation et affectation de l'agent : le droulement (1/2)

    Aprs contractualisation avec lagent autour du projet de reconversion valid

    Trois m

    ois m

    inim

    um

    Ressources humaines

    Alternance de formationsthoriques et pratiques

    Bilan intermdiaire

    Bilan final de la formation

    Prsentation de la situation encommission de reclassement

    SI BILAN POSITIF

    Validation mdicale

    Affectation sur poste vacant, avecpriode dessai de 3 mois

    SI POSTE IMMDIATEMENTVACANTRemplacement temporaire parun agent non titulaire ousupplance par un autre agentdu service : lagent en reclasse-ment nest pas, ce stade,affect sur le poste.

    Formation pratique par le biais de-stages tutors.Fiche de prsentation du stage-pratique tutor : cf outil n7.

    Point sur la monte en comptences et-sur le droulement du stage pratique.

    Si bilan ngatif : recherche de nouvelle-affectation

    Commission reclassement

    Mdecin de prvention+comit mdical

    Ressourceshumaines

  • 20

    ETAPE 3

    Etape 3 : Formation et affectation de l'agent : Le droulement (2/2)

    Evaluation de la priode dite dessai

    Prsentation de la situation en commission de reclassement

    SI BILAN NGATIF :recherche de nouvelle affectation

    Affectation dfinitive si bilan positif

    Evaluation au bout de six mois

    Sur la base dobjectifs dfinis-pour la priode dessai

    Ressources humaines

    Ressources humaines / chef de service

  • ANNEXES

  • Affaire suivie par :

    Madame, monsieur,

    Vous occupez la fonction de xxx au sein du service xxx

    Suite au dernier avis mdical du mdecin de prvention, je vous informe que votresituation sera tudie lors de la prochaine commission de reclassement : celle-ci seraen effet charge, selon notre procdure interne, dmettre une prconisation sur lessuites donner votre parcours professionnel.

    Je ne manquerai pas de vous en tenir inform(e) et reste votre disposition pourtoute prcision utile.

    22

    ANNEXE 1 & 2

    FICHE OUTIL N0 : CARACTERISATION DES INAPTITUDES

    FICHE OUTIL N1 : COURRIER INFORMANT LAGENT DE LETUDE DE SA SITUATION EN COMMISSION DE RECLASSEMENT

    CHAMP PROFESSIONNEL (GESTION DES COMPTENCES / IMPLICATION /

    COMPORTEMENT / DISCIPLINE)

    CHAMP MEDICAL(problmes physiques ou psychiques)

    Ce qui peut rendre lagent inapte occuper normalement son poste

    Modes de traitement possibles (en fonction des situations)

    Ce qui peut rendre lagent inapte occuper normalementson poste

    Modes de traitement possibles (en fonction des situations)

    Une inadquation des comptencesou des capacits

    - Formation - Mobilit

    Une inaptitude physique ou mentale

    Amnagement du poste (ho--raires/matriel/restrictiondactivits)Mi-temps thrapeutique -Reclassement -Licenciement pour inaptitude-physique ou retraite pour inva-lidit

    Un rapport lquipe difficile

    Mobilit

    Un dfaut dimplication - Remotivation- Formation - Mobilit - Recadrage

    Un problme disciplinaire

    Recadrage

    LENCADRANT EST LE PLUS A MEME DE POSERUN DIAGNOSTIC

    SEULS LE MEDECIN DE PREVENTION, LE MEDECIN AGREEOU LE COMITE MEDICAL PEUVENT SE PRONONCER SUR LAPTITUDE MEDICALE A OCCUPER LE POSTE.

  • 23

    ANNEXE 3

    FICHE OUTIL N2 : OUTIL DE SUIVI DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT

    Nom / Prnom- Age- Fonction- Grade - Tps de travail

    Dernier avis du mdecin

    Historique(dure des arrts /sureffectif ven-tuel / amnage-ments djraliss / priodesde temps partielthrapeutique)

    Plan dactions propos et suivi

    Impacts budgtaires

    Observation/Analyse

    Date :

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    ANNEXE 4

    FICHE OUTIL N3 : COURRIER INFORMANT LAGENT DE LA NECESSITE DE LERECLASSER (APRS ENTRETIEN)

    Madame, monsieur,

    Votre dossier a t prsent la commission du , qui, au vu de votre tat de sant,envisage un reclassement [sous rserve de lavis du comit mdical (si lagent esten arrt)].

    Il vous appartient de nous adresser dsormais votre courrier de demande dereclassement.

    Dans le cadre de la procdure de reclassement dfinie par la collectivit, un projetprofessionnel sera donc prochainement dfini avec vous.

    Nanmoins, comme prcis lors de notre entretien, jattire votre attention sur le faitque votre projet ne pourra aboutir quau regard des possibilits daffectation au seinde la collectivit.

    Si votre projet vous orientait vers dautres domaines de comptences que ceuxpropres au CCAS, ou dans limpossibilit de vous affecter sur un nouveau mtier,vous avez toujours la possibilit de postuler sur des postes en dehors de lacollectivit.

  • 25

    ANNEXE 5

    FICHE OUTIL N4 : FICHE DESCRIPTIVE DES STAGES DOBSERVATION(OUTIL DIFFUSER LENSEMBLE DES PARTIES PRENANTES :ENCADRANTS ET QUIPES DU SERVICE DACCUEIL / AGENT EN RECLASSEMENT)

    DEFINITION ET RAISON DETRE DU STAGE DOBSERVATION :

    Le stage dobservation a pour finalit de faire dcouvrir les ralits dun mtier, au-sein dun service. Il doit donc permettre lagent devant se rorienter de confrontersa reprsentation dun mtier avec la ralit et de confirmer ou non son intrt.

    Il na pas vocation tester lagent et ne doit donc pas tre mis en uvre sur un poste-vacant.

    Lagent peut investir pleinement son stage en participant des tches simples mais-il ne doit pas pallier des carences de personnel ou tre utilis en renfort puisquil estl en qualit dobservateur.

    Le stage dobservation ne vaut pas engagement daffectation ultrieure.-

    CONDITIONS DE MISE EN UVRE :

    Le stage dobservation dure idalement une semaine environ.-

    Il doit tre prcd par un temps de concertation ave le chef du service daccueil.-

    LISSUE DU STAGE DOBSERVATION, IL EST RECOMMAND :

    dinviter lagent sauto-positionner au regard de chacune des activits du poste-(reprendre la dfinition du poste) -> a me correspond / a ne me correspondpas , afin de pouvoir changer avec lui sur ces lments ;

    de lui faire un retour sur son savoir-tre -> ponctualit / implication et marques-dintrt /

  • 26

    Cet outil permet davoir en continu, une vision prospective des postes temporairement ou dfinitivementvacants au sein de la collectivit, afin de croiser les projets de reclassement et les opportunits daffectationultrieures.La nouvelle affectation de lagent, aprs formation, devra dans tous les cas correspondre un besoin de lacollectivit.

    Celui-ci peut savrer :

    a) un besoin permanent :un poste budgt vacant ;-un besoin identifi de la collectivit mais non budgt (pas de poste) ;-un poste en dehors de la collectivit (Ville / autre collectivit / organisme satellite).-

    b) un besoin temporaire (attention, il sagit dans ce cas dune pratique dattente, non prvue par le statut, dolintrt de disposer ltat des postes de postes rserve ) :

    un poste provisoirement vacant (CLM / disponibilit / dtachement / cong parental / cong maternit).-

    ANNEXE 6

    FICHE OUTIL N5 : OUTIL DE SUIVI DES POSTES TEMPORAIREMENT OU DFINITIVEMENT VACANTS

    Poste Service Grade duposte

    Quotit duposte

    Motif du dpart

    de lagent

    Prennit du poste

    Date de dpart

    prvisible

    Ex : gestionnaire

    paye

    Ressourceshumaines

    Adjoint administratif

    100% Retraite oui Dcembre2015

    BESOINS PERMANENTS

    Poste Service Grade duposte

    Quotit duposte

    Motif du dpart

    de lagent

    Si remplace-ment en

    cours, datede fin deCDD

    Date prvisiblede reprisede lagenttitulaire du

    poste

    Ex : animateur au

    sein de lEHPAD

    Personnesges

    Adjoint danimation

    80% CLM 26/09/2015 26/09/2016

  • 27

    La collectivit sengage accompagner lagent dansson reclassement jusqu son affectation dfinitive,et notamment :

    Recevoir lagent pour faire des points dtape-(prciser lchancier).

    Proposer lagent des formations dans le cadre du-rglement de formation de la collectivit (chapitrereclassement) et du droit formation.

    Lui proposer un terrain de stage tutor en parallle-de la formation thorique qui lui sera dispense.

    Laccompagner dans la rdaction de son CV et la-prparation dentretiens.

    Lagent sengage tre acteur de son reclassement tout au long du processus, et notamment :

    Tout mettre en uvre pour acqurir les-comptences ncessaires et notamment suivreactivement les formations proposes.

    Etre mobile en cas de formation lextrieur de la-collectivit.

    Simpliquer activement lors du stage pratique.-

    Etre acteur de sa recherche de poste.-

    ANNEXE 7

    FICHE OUTIL N6 : OUTIL DE CONTRACTUALISATION AVEC LAGENT(AVANT MISE EN UVRE DE LA TROISIME ET DERNIRE PHASE DU PROCESSUS)

    Sur la base du projet dfini : xxx (le nommer)

    Comptences dtenues par lagent : (citer les comptences que lagent pourra immdiatement mobiliser dans le cadre de son projet de rorientation)

  • 28

    ANNEXE 8

    FICHE OUTIL N7 : FICHE DESCRIPTIVE DU STAGE PRATIQUE TUTORE(OUTIL DIFFUSER LENSEMBLE DES PARTIES PRENANTES :ENCADRANT ET QUIPES DU SERVICE DACCUEIL / AGENT EN RECLASSEMENT)

    DEFINITION ET RAISON DETRE DU STAGE PRATIQUE TUTOR :

    Le stage pratique vise la mise en uvre et la validation de comptences acquises de-faon empirique (par lexprience) ou thorique (par la formation).

    Il peut galement permettre lacquisition de comptences quil ne serait pas possible-de dvelopper via la formation.

    Il doit tre construit sur la base dune progressivit dans les activits confies-jusquau stade de lautonomie.

    Il doit enfin permettre didentifier les axes de progrs de lagent.-

    Le stage pratique nest pas une priode dessai. Il ne doit donc pas tre mis en uvre-sur un poste vacant.

    CONDITIONS DE MISE EN UVRE :

    Le stage pratique est mis en uvre en parallle de la formation thorique. Il dure-donc plusieurs semaines, de faon fractionne (entre les priodes de formationsthorique).

    Lagent doit bnficier dun tuteur pour laccompagner dans ses acquisitions.-

    Les critres dvaluation doivent tre dfinis et partags en amont de son dmarrage.-

  • 29

    ANNEXE 9

    FICHE OUTIL N8 : CHRONOGRAMME DU RECLASSEMENT

    tude de la situation

    Dfinition du projet de reclassement

    Formation delagent avec alternance

    de thorie et depratique (stages

    tutors)

    Dure minimum

    Evaluation de lapriode dessai

    Priode dessai en conditions

    relles

    Affectation dfinitive

    avec valuation aprs six mois

    M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10 M11

  • 30

    Madame Dupont, aide soignante au SSIAD, doit tre reclasse pour raison mdicale ; la collectivit est alle eneffet au bout des amnagements de postes possibles.

    Aucun poste ntant vacant au sein du CCAS, madame Dupont demeure en arrt pendant 7 mois, priode lissuede laquelle elle demande reprendre son travail.

    Faisant fortement pression sur le CCAS pour reprendre une activit, et un poste de secrtaire se librant au seinde lEHPAD, elle est alors affecte sur cette fonction, sans formation ni processus dintgration pralables.

    Elle nest nullement sduite par le poste dans la mesure o le contact des personnes ges lui renvoie en continulimage de son ancien mtier dont elle narrive pas faire le deuil et o elle a peu dintrt pour les tchesadministratives. Elle nen dit rien et accepte toutefois le poste en craignant, sinon, dtre licencie.

    Au bout de quelques semaines, le directeur de lEHPAD appelle la DRH pour lui signaler que madame Fortunacommet beaucoup derreurs et semble mettre peu de bonne volont dans son travail. Lquipe et certaines famillesse plaignent.

    Elle vit de son ct trs mal les remises en cause, perd progressivement confiance en elle et accumule les erreurset les arrts de courte dure

    Si le processus de reclassement avait t respect dans ses diffrentes tapes

    ANNEXE 10

    FICHE OUTIL N10 : ARGUMENTAIRE

    1. On aurait pu la rassurer ds le dpartFin de la phase 1 du processus de reclassement : entretien avec lagent

    2. On aurait pu viter larrt en commenant travailler sur le projet de reclassement avec elle

    Voir phase 2 du processus : construction du projet 3. Si projet avait t travaill avec elle, la collectivit

    se serait probablement moins trompe sur ses aspirations et ses limites

    4. On aurait pu faire de son intrt pour les personnes ges un atout plutt quun handicap en lui explicitant notammentla finalit de la fonction de secrtaire au sein de lEHPAD

    5. La formation (thorique et pratique) en amont de la prise de poste lui aurait probablement vit dtre autant en difficult et de se sentir dvalorise

    Voir phase 3 du processus : formation et affectation6. Un vritable processus dintgration aurait

    facilit son dmarrage

    7. Des valuations intermdiaires auraient permisde dtecter plus tt ses difficults et probablementdy pallier en partie

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