COMMENT RÉPARER VOTRE E-RÉPUTATION

EN 3 ÉTAPES?

Par Nadège Belloche Lemarchand

LE CONSTAT

Suite à des infractions sur le net, le législateur et le juge ont pour mission de rechercher les responsables et de réglementer les actes des internautes.

Mais ça ne suffit pas !

LE CONSTAT

Comment faire pour réparer le préjudice lorsque l’on s’aperçoit de la publication de propos portant atteinte à son image, sa vie privée, sa personne ou sa réputation ?

3 étapes à suivre

ETAPE 1

Connaitre l’identité de l’auteur des propos

L’hébergeur est dans l’obligation de garder en mémoire les données pour l’identification pendant un an, selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et notamment l’article 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.

ETAPE 1

Connaitre l’identité de l’auteur des propos

Par la procédure d’une « injonction motivée » faite au juge, vous pourrez obtenir l’identité de cet auteur. Le but de cette démarche étant d’agir devant le juge face à l’auteur des faits litigieux en vue d’une condamnation.

ETAPE 2

Exercer son droit de réponse

A qui ? Sachant que toute personne citée ou désignée a un droit de réponse en ligne (art.6-IV LCEN), la demande doit être faite auprès du directeur de la publication, ou à l’hébergeur si la personne est restée anonyme.

ETAPE 2

Exercer son droit de réponse

Quand ? Vous disposez au plus tard d’un délai de trois mois à partir de la mise à disposition du public du message justifiant la demande.

ETAPE 2

Exercer son droit de réponse

Comment ? Cette réponse gratuite doit correspondre à la même longueur que l’écrit original sous forme écrite et au maximum de 200 lignes. Les modalités sont prévues par le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007.

ETAPE 3

Se mettre en relation avec la CNIL

La Commission Nationale Informatique et Liberté est en charge de la protection des données personnelles et reçoit régulièrement des plaintes pour la publication de propos gênants. En 2011, elle en a eu plus de 200.

ETAPE 3

Se mettre en relation avec la CNIL

L’internaute a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes (art.38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) à l’utilisation des données personnelles en vue d’un traitement ou à des fins de prospection par le responsable du traitement.

ETAPE 3

Se mettre en relation avec la CNIL

Si le droit d’opposition ne fonctionne pas, en portant plainte auprès de la CNIL, celle-ci peut faire retirer directement le propos concerné. Par ailleurs, l’organisation propose sur son site des lettres types à adresser directement aux responsables de sites ou de forums, afin de faire enlever les contenus litigieux.

INFOS SUPPLÉMENTAIRES

Concernant la réparation du préjudice et le rôle du juge

INFOS SUPPLÉMENTAIRES

Concernant la réparation du préjudice et le rôle du juge

Les juges se spécialisent dans ce domaine, car cette matière est plutôt récente et les amène à réfléchir aux nouvelles problématiques de l’Internet. Actuellement, l’appréciation des atteintes à l’e-réputation sont assez difficiles auprès des tribunaux.

INFOS SUPPLÉMENTAIRES

Concernant la réparation du préjudice et le rôle du juge

En matière d’e-réputation, une jurisprudence est en cours d’élaboration par les juges pour créer ce nouveau droit. La difficulté étant dans l’évaluation du préjudice moral subi par l’internaute.

INFOS SUPPLÉMENTAIRES

Concernant la réparation du préjudice et le rôle du juge

Est acquis le principe du préjudice du seul fait de l’atteinte, en matière du droit à l’image ou de la violation de la vie privée. La difficulté reste dans l’évaluation afin de réparer.

INFOS SUPPLÉMENTAIRES

Les éléments pris en compte par le juge sont :

La nature de la publication Sa durée Sa réitération Si les faits sont anodins ou déjà connus du

public Ou encore la volonté de l’internaute à

protéger son intimité Ou sa tolérance à l’égard des propos

INFOS SUPPLÉMENTAIRES

Il y a une grande variabilité en termes de montant d’allocation de dommages et intérêts. Par exemple, à Paris en 2009, on a octroyé aux victimes de 500 à 15 000 euros de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi à l’atteinte aux droits de la personnalité.

Parfois à titre de réparation de  principe, 1 euro « symbolique » est alloué par certaines juridictions.

INFOS SUPPLÉMENTAIRES

En plus de l’octroi de dommages et intérêts, une publication du jugement ou des mesures d’interdiction peuvent être prononcées par le juge.

Merci

Nadège Belloche LemarchandConsultante social média & Community

managerwww.modedigital.fr @nadeparis