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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES XXXème BRIGADE DE VERIFICATION GENERALE Réf: Assistance Informatique Dans le cadre du contrôle sur place de votre comptabilité engagée depuis le xxxxx, je souhaite pouvoir mettre en œuvre le traitement informatique décrits dans l’annexe 02. Au termes des dispositions prévue au paragraphe II de l’article L.47A du Livre des procédures fiscales qui proposent trois possibilités, vous avez le choix , pour accéder à la demande de l’administration entre : 1) Mettre les agents de l’administration en mesure de les exécuter sur votre propre système informatique dans un délai maximum de 05 jours ouvrables à compter de … 2) Effectuer vous-même les traitements demandés pour le xxxx au plus tard (usuellement 15 jours) 3) Confier aux agents de l’administration, au plus tard dans les quatre jours ouvrable suivant la réception de ce courrier, les copies de fichiers,…. Vous voudrez bien dans un délai maximum de 04 jours ouvrables à compter de a date de réception de la présente,, me faire connaître votre choix et également toutes vos remarques éventuelles ___________ Annexe 02 THEME DU TRAITEMENT : contrôler certaines opérations de ventes pour l’exercice clos en XXX

Faire face à un contrôle fiscal

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Page 1: Faire face à un contrôle fiscal

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

XXXème BRIGADE DE VERIFICATION GENERALE

Réf: Assistance Informatique

Dans le cadre du contrôle sur place de votre comptabilité engagée depuis le xxxxx, je souhaite

pouvoir mettre en œuvre le traitement informatique décrits dans l’annexe 02.

Au termes des dispositions prévue au paragraphe II de l’article L.47A du Livre des procédures

fiscales qui proposent trois possibilités, vous avez le choix , pour accéder à la demande de

l’administration entre :

1) Mettre les agents de l’administration en mesure de les exécuter sur votre propre système informatique dans un délai maximum de 05 jours ouvrables à compter de …

2) Effectuer vous-même les traitements demandés pour le xxxx au plus tard (usuellement 15 jours)

3) Confier aux agents de l’administration, au plus tard dans les quatre jours ouvrable suivant la réception de ce courrier, les copies de fichiers,….

Vous voudrez bien dans un délai maximum de 04 jours ouvrables à compter de a date de

réception de la présente,, me faire connaître votre choix et également toutes vos remarques

éventuelles

___________

Annexe 02

THEME DU TRAITEMENT : contrôler certaines opérations de ventes pour l’exercice clos en XXX