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Que dit la cct du 16 07 2009 relative la formation?

a)Chaque employé a droit à 4 journées de formation réparties sur 2

ans pour la période 2010-2011.

Les jours sont octroyés indifféremment en 2010 et/ou en

201110/04/23

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b)chaque travailleur se voit ouvrir un droit complémentaire à un jour de formation professionnelle pour la même période.

(le soir ou le WE et en dehors du temps de travail) (1)

c)la formation doit avoir pour objet d’accroître les qualification professionnelles du travailleur

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Groupe-cible

• Tous les employés ressortissant de la CP 218 et engagés pour une période de plus

d’1 an• Les jours de formation des trav. à tps partiel

sont calculés au prorata de leurs prestations• Les travailleurs en période de préavis ou

engagés sous CDD n’ont pas droit (sauf si CDD sur plus d’un an)

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Qu’entend-on par formation?

• il s’agit des formations

-offertes par le CEFORA ou reconnues par celui-ci,

-De formations offertes par les entreprises ou les secteurs concernés

-offertes par une autre instance de formation

CPNAE 4

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Moments de formation

• En principe,pendant les heures de travail

• Les jours de formation en dehors des heures de travail donnent droit à une compensation équivalente en temps de travail , pas à un sursalaire

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organisation

• L’employeur doit communiquer la liste des jours avant le 31.12 2010 à chaque membre du personnel

• Si non , le travailleur doit réagir par écrit et réclamer pour le 31 .03 2011 ses jours de formation

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• L’employeur est tenu ,avant le 30/04 2011,de signaler par écrit comment et quand il proposera les jours de formation

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• Si malgré la demande écrite introduite par le travailleur:

-il n’y a pas de réponse de la part de l’employeur

-ou si celui-ci n’a pas ou insuffisamment proposé de jours de formation avant le 31 décembre 2011:

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• celui-ci peut

-adresser une demande de formation de son choix au CEFORA

ces jours sont assimilés à des journées de travail prestées

-ou prendre 4 jours de congé payé

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• Si le travailleur oublie d’écrire avant le 31.03 2011,il perd son droit aux journées de formation.

• Les DS sont invités à faire le recensement des offres individuelles (via le CE-CCT n°9 ou la DS) et à faire campagne dans l’entreprise pour signaler cette disposition dans la CCT.

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• (1) par jour complet de formation qu’il suit, l’employé reçoit de la part du CEFORA une prime de 40 eur à titre d’intervention forfaitaire dans les frais de déplacement

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Le plan de formation

• Les jours de formation peuvent donc être pris

- individuellement

-ou être planifiés par travailleur au sein d’un plan de formation réfléchi et cohérent

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• Les besoins individuels et collectifs de formation s’identifient à partir

-de l’écart entre les qualifications requises et

-les compétences déjà disponibles dans l’entreprise.

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Différentes sortes de formation

• Formations en vue de l’adaptation au poste de travail

• Formations liées à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi

• Formations de développement des compétences.

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Objectifs de formation et nature de l’action de formation

• Les objectifs de formation décrivent les résultats attendus de la formation, et s’expriment en terme de qualifications

-à acquérir ,

-à améliorer ou

-à entretenir.

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• La CCT favorise explicitement les employeurs qui choisissent de rédiger un plan de formation et qui choisissent de l’enregistrer au fonds social

comment?

voyons les différents cas:

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Enregistrer un plan de formation• Entreprises avec DS

1.soit elles convenient d’un plan de formation propre entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010

ce plan doit être approuvé par la majorité de la DS

Il prévoit les contenus , les moments, le groupe-cible….et si le crédit de formation est transférer à certains travailleurs

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Le plan de formation devait être enregistré au plus tard pour le 31mars 2010 (entre le 1/10 2009 et le 31/03 2010)

sur base d’un formulaire mis à la disposition par le fonds social

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2.soit l’entreprise avait déjà établi un plan de formation en 2008-2009 et l’avait fait enregistrer: elle peut prolonger le plan de formation avec l’accord des parties pour la période 2010-2011.

la prolongation se fait avec l’envoi d’une simple lettre au fonds social entre le 01/10 2009 et le 31 mars 2010

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3.soit l’entreprise n’a pas de plan de formation propre à l’entreprise ,elle peut adhérer au plan de formation supplétif au plus tard le 31/12 2010 (2)

elle ne peut pas transférér le crédit de formation sur certains employés.

Le plan supplétif doit être communiqué à la DS.

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• On entend par plan supplétif ,le plan de formation élaboré par le CA du Cefora

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4. Soit l’entreprise ne veut pas de plan de formation

dans ce cas, les entreprises ne sont pas autorisées à transférer le crédit de formation à certains employés

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• Entreprises sans DS 1)soit elles ont déjà adhéré au plan supplétif de

formation le droit à la formation peut être transféré à d’autres

employés mais à concurrence de 50%. elles peuvent prolonger cette adhésion par une

simple lettre au fonds social(entre 31/10 2009 et 31/03 2010)

le plan de formation supplétif doit être affiché dans l’entreprise.

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2)soit elles adhèrent à un plan supplétif de formation.

Ces entreprises peuvent transférer le droit à la formation individuelle des employés à d’autres employés,mais seulement à concurrence de 50% du crédit total des jours de formation

Le plan supplétif doit être affiché CPNAE 24

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3)Soit elles adhèrent à la CCT par un engagement écrit dans lequel il est stipulé

que le droit à la formation sera réalisé dans le cadre des formations du CEFORA

-l’adhésion se fait au moyen du formulaire mis à disposition par le fonds social

et ce entre le 01/10 2009 et le 31/12 2010

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• Les entreprises qui ont un plan ou un engagement de formation enregistré, bénéficient d’un droit de tirage à charge du CEFORA pour le développement de leurs initiatives de formation.

• Les modalités de ce droit de tirage sont fixées par le fonds social.

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Avantages financiers

Les entreprises qui ont fait enregistrer un plan de formation se voient accorder des primes pour les formations organisées par l’entreprise elle-même:

-pour les moins de 45 ans: -40 euros - 7 euros pour les cours de langue

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-pour les plus de 45 ans:

-80 euros/jour/employé

- 14 euros/heure pour les cours de langue

-pour les formation en dehors des heures de

travail:750 euros/an/pp

-Attention: Les entreprises n’ayant pas

enregistré leur plan ne bénéficient que de

50%des montants30/10/2008 28CPNAE

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-le montant maximum récupérable par

entreprise est égal à 1x sa contribution

annuelle au fonds social (0,21 % de la masse

salariale brute.)

Pour les entreprises dont la cotisation est

faible,la limite se situe à 2500 euros par an

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• 0,10 GAR

• 0,11