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Vente en ligne de vin, aspects juridiques

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Optimisez vos ventes par Internet , quelques aspects légaux et réglementaires par Alias avocats au Pôle numérique de la CCI de Bordeaux.

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Page 1: Vente en ligne de vin, aspects juridiques

Optimisez vos ventes par InternetQuelques aspects légaux et réglementaires

Animé par Annabel BonnaricAvocat à la Cour

Cabinet ALIAS AVOCATS

Atelier Chai Numérique – 12 avril 2012

.. . . . A V O C A T S

A L I A S

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E-commerce, vins & alcool

Un ensemble de règles à combiner Des règles spécifiques eu égard au produit

concerné Des règles communes à tout site de e-

commerce

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Des règles spécifiques

Respect de la réglementation propre au débit de boissons Le permis d’exploitation – formation obligatoire La licence à emporterArticle L3331-4 du CSP « La vente à distance est considérée comme une vente à emporter »

Respect de la réglementation relative à la protection de la santé publique et de la jeunesse Mention du message sanitaire Protection des mineurs et interdiction de vente

Sanctions : amendes & fermeture du site

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Des règles spécifiques

Règles spécifiques concernant la publicité (Loi Evin) Le support Internet est autorisé explicitement mais

avec des condition strictes les « services de communication en ligne » (à

l'exclusion des sites destinés principalement à la jeunesse et des sites édités par des associations, sociétés et fédérations sportives), "sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle."

Un contenu limité : degré volumique d'alcool, origine, de la dénomination, composition du produit, nom/adresse du fabricant, des agents et dépositaires, mode d'élaboration, modalités de vente et mode de consommation du produit, références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine, aux indications géographiques, références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

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Exemple de pub illicite

Cass.1èreciv. 23 février 2012 ANPAA/CIVB

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Des règles communes à toutes activité de E-commerce

Un corpus de textes : La Loi pour la Confiance dans l’Economique

Numérique ( LCEN) Le Code de la consommation Le code Civil & les dispositions du contrat de vente La Loi Informatiques et Libertés

Différents types de mesures : Des mentions obligatoires Des règles portant sur le régime de la vente Des formalités à respecter

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Identifier le E-commerçant

Si personne physique : nom/prénom, adresse Si personne morale : raison sociale, siège social, capital, forme

sociale n° RCS ou Registre des métiers adresse courrier électronique, n° de tél n° de TVA nom du directeur ou du codirecteur de la publication nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l ’hébergeur

Si activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.

Si membre d’une profession réglementée, référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, nom de l’État membre dans lequel il a été octroyé et le nom de l’Ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

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Contenu du site & des CGV

L’offre de contrat présente sur le site web doit comporter : les caractéristiques essentielles du bien le prix TTC les frais de livraison les modalités de paiement La date limite de livraison

Information sur la garantie légale des vices cachés Information sur le droit de rétractation Information sur les limitations éventuelles de

responsabilité La durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci  Les conditions particulières de la vente Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé,

lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service

Page 9: Vente en ligne de vin, aspects juridiques

L’offre doit également énoncer : Les étapes à suivre pour conclure le contrat. Les moyens techniques permettant à l’internaute,

avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Les langues proposées pour la conclusion du contrat. En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet

archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé + obligation d’effectuer l’archivage pendant 10 ans pour le web marchand si transaction ≥120 € (art. L. 134-2 C. conso.).

Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Contenu du site & des CGV

Page 10: Vente en ligne de vin, aspects juridiques

La formation du contrat : Le professionnel est tenu par son offre tant que

celle-ci est accessible par voie électronique (peu importe les conditions de validité mentionnées dans l ’offre)

le contrat n ’est valablement conclu que si le destinataire de l ’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

L ’auteur de l ’offre doit accuser réception sans délai de la commande par voie électronique Le principe du « double clic »

Le Régime de la vente par Internet

Page 11: Vente en ligne de vin, aspects juridiques

Le Régime de la vente par Internet

Application des règles du droit de la consommation en matière de vente à distance Confirmation de commande (art.L121-19 code

conso) Droit de rétractation Clauses abusives

Page 12: Vente en ligne de vin, aspects juridiques

Responsabilité de plein droit des prestataire du commerce électronique : en cas de défaut d ’exécution du contrat même si les obligations sont exécutées par des sous-traitants

Exonération uniquement si inexécution imputable : soit à l ’acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d ’un tiers soit à un cas de force majeure

Le Régime de la Vente par Internet

Page 13: Vente en ligne de vin, aspects juridiques

Droit applicable : Activité de commerce électronique soumise à la loi

dans laquelle la personne qui l ’exerce est établie (loi du pays d ’origine - art.17, al. 2 de la LCEN)

Peu importe le lieu d’implantation du siège social, la loi française est applicable dès lors qu’il y a en France un établissement stable et durable (art. 14 de la LCEN).

Modération/exception : sauf accord contraire des parties sauf application des règles protectrices du droit de

la consommation Si site à l’étranger et livraison en France : respect du droit de

la consommation français. Si site français et livraison à l’étranger : respect du droit de la

consommation local.

Le Régime de la Vente par Internet

Page 14: Vente en ligne de vin, aspects juridiques

Loi Informatique et Libertés

Mentions relatives à la collecte des données personnellesObligation d ’information préalable de l ’internaute :

identité du responsable du traitement finalité poursuivie par le traitement caractère obligatoire ou facultatif des réponses destinataires des données droit d ’opposition, droit d ’accès, de rectification, de

suppression mentions à faire figurer obligatoirement sur les formulaires de

collecte de données personnelles. Des Formalités à réaliser auprès de la CNIL Des obligations pesant sur le responsable des

traitements

Page 15: Vente en ligne de vin, aspects juridiques

Conclusion

Un dispositif complet mais une évolution du droit en cours

Adoption de la Directive communautaire du 25 octobre 2011relative aux droits des consommateurs

Merci de votre attentionAnnabel Bonnaric

[email protected]

ALIAS Avocats15 rue Colbert33000 Bordeaux

Tél : 05.47.74.54.20Fax : 09.56.60.87.09

www.aliasavocats.fr

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Me Annabel BonnaricDroit de la propriété intellectuelle & des NTIC

[email protected]