Click here to load reader
View
3.280
Download
1
Embed Size (px)
DESCRIPTION
Optimisez vos ventes par Internet, quelques aspects légaux et réglementaires par Alias avocats au Pôle numérique de la CCI de Bordeaux.
Citation preview
Optimisez vos ventes par InternetQuelques aspects légaux et réglementaires
Animé par Annabel BonnaricAvocat à la Cour
Cabinet ALIAS AVOCATS
Atelier Chai Numérique – 12 avril 2012
.. . . . A V O C A T S
A L I A S
E-commerce, vins & alcool
Un ensemble de règles à combiner Des règles spécifiques eu égard au produit
concerné Des règles communes à tout site de e-
commerce
Des règles spécifiques
Respect de la réglementation propre au débit de boissons Le permis d’exploitation – formation obligatoire La licence à emporterArticle L3331-4 du CSP « La vente à distance est considérée comme une vente à emporter »
Respect de la réglementation relative à la protection de la santé publique et de la jeunesse Mention du message sanitaire Protection des mineurs et interdiction de vente
Sanctions : amendes & fermeture du site
Des règles spécifiques
Règles spécifiques concernant la publicité (Loi Evin) Le support Internet est autorisé explicitement mais
avec des condition strictes les « services de communication en ligne » (à
l'exclusion des sites destinés principalement à la jeunesse et des sites édités par des associations, sociétés et fédérations sportives), "sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle."
Un contenu limité : degré volumique d'alcool, origine, de la dénomination, composition du produit, nom/adresse du fabricant, des agents et dépositaires, mode d'élaboration, modalités de vente et mode de consommation du produit, références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine, aux indications géographiques, références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
Exemple de pub illicite
Cass.1èreciv. 23 février 2012 ANPAA/CIVB
Des règles communes à toutes activité de E-commerce
Un corpus de textes : La Loi pour la Confiance dans l’Economique
Numérique ( LCEN) Le Code de la consommation Le code Civil & les dispositions du contrat de vente La Loi Informatiques et Libertés
Différents types de mesures : Des mentions obligatoires Des règles portant sur le régime de la vente Des formalités à respecter
Identifier le E-commerçant
Si personne physique : nom/prénom, adresse Si personne morale : raison sociale, siège social, capital, forme
sociale n° RCS ou Registre des métiers adresse courrier électronique, n° de tél n° de TVA nom du directeur ou du codirecteur de la publication nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l ’hébergeur
Si activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
Si membre d’une profession réglementée, référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, nom de l’État membre dans lequel il a été octroyé et le nom de l’Ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Contenu du site & des CGV
L’offre de contrat présente sur le site web doit comporter : les caractéristiques essentielles du bien le prix TTC les frais de livraison les modalités de paiement La date limite de livraison
Information sur la garantie légale des vices cachés Information sur le droit de rétractation Information sur les limitations éventuelles de
responsabilité La durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci Les conditions particulières de la vente Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé,
lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service
L’offre doit également énoncer : Les étapes à suivre pour conclure le contrat. Les moyens techniques permettant à l’internaute,
avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
Les langues proposées pour la conclusion du contrat. En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet
archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé + obligation d’effectuer l’archivage pendant 10 ans pour le web marchand si transaction ≥120 € (art. L. 134-2 C. conso.).
Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Contenu du site & des CGV
La formation du contrat : Le professionnel est tenu par son offre tant que
celle-ci est accessible par voie électronique (peu importe les conditions de validité mentionnées dans l ’offre)
le contrat n ’est valablement conclu que si le destinataire de l ’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
L ’auteur de l ’offre doit accuser réception sans délai de la commande par voie électronique Le principe du « double clic »
Le Régime de la vente par Internet
Le Régime de la vente par Internet
Application des règles du droit de la consommation en matière de vente à distance Confirmation de commande (art.L121-19 code
conso) Droit de rétractation Clauses abusives
Responsabilité de plein droit des prestataire du commerce électronique : en cas de défaut d ’exécution du contrat même si les obligations sont exécutées par des sous-traitants
Exonération uniquement si inexécution imputable : soit à l ’acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d ’un tiers soit à un cas de force majeure
Le Régime de la Vente par Internet
Droit applicable : Activité de commerce électronique soumise à la loi
dans laquelle la personne qui l ’exerce est établie (loi du pays d ’origine - art.17, al. 2 de la LCEN)
Peu importe le lieu d’implantation du siège social, la loi française est applicable dès lors qu’il y a en France un établissement stable et durable (art. 14 de la LCEN).
Modération/exception : sauf accord contraire des parties sauf application des règles protectrices du droit de
la consommation Si site à l’étranger et livraison en France : respect du droit de
la consommation français. Si site français et livraison à l’étranger : respect du droit de la
consommation local.
Le Régime de la Vente par Internet
Loi Informatique et Libertés
Mentions relatives à la collecte des données personnellesObligation d ’information préalable de l ’internaute :
identité du responsable du traitement finalité poursuivie par le traitement caractère obligatoire ou facultatif des réponses destinataires des données droit d ’opposition, droit d ’accès, de rectification, de
suppression mentions à faire figurer obligatoirement sur les formulaires de
collecte de données personnelles. Des Formalités à réaliser auprès de la CNIL Des obligations pesant sur le responsable des
traitements
Conclusion
Un dispositif complet mais une évolution du droit en cours
Adoption de la Directive communautaire du 25 octobre 2011relative aux droits des consommateurs
Merci de votre attentionAnnabel Bonnaric
ALIAS Avocats15 rue Colbert33000 Bordeaux
Tél : 05.47.74.54.20Fax : 09.56.60.87.09
www.aliasavocats.fr
Me Annabel BonnaricDroit de la propriété intellectuelle & des NTIC