2008 Bloc Quebecois Platform Ch. 1

  • Published on
    01-Nov-2014

  • View
    1.412

  • Download
    0

DESCRIPTION

 

Transcript

  • 1. CHAPITRE 1 DfenDre les Droits Du Qubec La nation qubcoise, comme toutes les nations, a des droits dont celui dorienter elle-mme son propre dveloppement social, conomique et culturel. On le sait, la nation qubcoise pourra difficilement matriser le dveloppement du Qubec tant que ce dernier sera une province canadienne et que le Canada tiendra dans ses mains plusieurs de nos leviers essentiels de dveloppement. Or, il est possible et ncessaire de permettre au Qubec de progresser. Premirement, le Qubec doit pouvoir exercer pleinement les comptences qui sont censes tre les siennes en vertu de la constitution canadienne. CHAPITRE 1 Il doit pouvoir assumer ses propres responsabilits mme ses propres moyens, ce qui implique un important transfert de capacit fiscale. Le dsquilibre fiscal doit tre rgl une fois pour toutes. De plus, il faut que cessent les ingrences fdrales dans les champs de comp- tence du Qubec, ce qui signifie la fin du pouvoir de dpenser. Dans les domaines de comptence partage, il faut que cessent les interventions fdrales qui vont dans le sens contraire de celles du Qubec et qui minent sa capacit daction. Finalement, il faut lever le carcan diplomatique qui empche le Qubec dexercer pleinement ses comptences ds lors quelles sexercent ltranger. Deuximement, en ce qui concerne les domaines de comptence fdrale, les ins- titutions fdrales doivent tenir compte des valeurs, des intrts et de lidentit du Qubec. cet effet, il est indispensable de pouvoir compter sur un fort contingent de dputs du Bloc Qubcois. Ceux-ci sont les seuls porter les consensus qu- bcois Ottawa et tre exclusivement vous la dfense des valeurs, de lidentit et des intrts du Qubec. Finalement, il faut que les institutions dmocratiques fonctionnent bien. Lorsque les pouvoirs sont concentrs entre les mains du premier ministre, le Qubec est exclu de la prise de dcisions. Le Parlement doit tre fort pour faire contrepoids au pouvoir excutif. Le gouvernement doit tre surveill de prs pour viter les drives. Il doit tre transparent pour que les Qubcois soient au fait de ce qui se passe. Il doit faire preuve dthique pour viter que des influences occultes ne viennent contrecarrer la dmocratie et jouer contre le Qubec. Et cest ce que le Bloc Qubcois propose : donner des pouvoirs et de la libert au Plateforme lectorale Qubec, donner de linfluence aux Qubcoises et aux Qubcois. lections 2008
  • 2. 1.1 Mettre fin au Dficit DMocratiQue la dmocratie Les valeurs dmocratiques qubcoises ont de profondes racines dans lhistoire. La dmocratie parlementaire qubcoise remonte 1792 et au Parlement du Bas- Canada, ce qui en fait lun des plus anciens parlements au monde. Certains pisodes de cette histoire montrent bien que les valeurs dmocratiques qubcoises sont solidement ancres depuis longtemps. Par exemple, au 19e sicle, les Patriotes ont milit, plusieurs au prix de leur vie, pour accrotre la libert et la dmocratie. Au 20e sicle, le Qubec sest dot de sa propre Charte des droits sept ans avant que le Canada ne nous impose la sienne. Plus prs de nous, le rf- rendum de 1995 sur la souverainet a dmontr la grande qualit de la dmocratie qubcoise avec un taux de participation record et des dbats tout aussi anims que pacifiques. La dmocratie est une valeur fondamentale de laction politique du Bloc Qubcois. lassemble nationale du Qubec LAssemble nationale est le lieu privilgi de la dmocratie qubcoise. Cest le seul Parlement matris par le peuple qubcois et autoris parler en son nom. lAssemble nationale, la nation qubcoise est souveraine. Cependant, lAssemble nationale est constamment confronte au danger de per- dre une partie de son emprise sur les lois et les impts aux dpens de la Chambre des communes, tandis que labsence du Qubec aux forums internationaux se fait sentir davantage mesure que les accords internationaux signs par le gouverne- ment fdral encadrent notre quotidien. Il est possible damoindrir la perte de pouvoir de lAssemble nationale du Qubec lorsque le gouvernement fdral est minoritaire et que le reste du pouvoir appar- tient un groupe de dputs qui respectent les volonts de la population qub- coise et dfendent les consensus de lAssemble nationale. Au fil des ans, le Bloc Qubcois a dfendu Ottawa une foule de sujets faisant consensus lAssemble nationale du Qubec : maintiendufinancementdesorganismesbutnonlucratifvocationco- nomique; bilinguismedesjugeslaCoursuprme; appuiauprotocoledeKyotoetladoptionduneapprocheterritorialeper- mettant au Qubec de mettre en uvre son propre plan de rduction des missions de gaz effet de serre (GES); 16 opposition la cration dune commission pancanadienne des valeurs Plateforme lectorale mobilires; lections 2008
  • 3. transfertQubecdelaformationdelamain-duvre; remboursementrtroactifdesansqubcoisligiblesauSupplmentde revenu garanti qui ont t flous par Ottawa; transfertdelataxefdraledaccisesurlessence; ncessitduconsentementdelAssemblenationaleduQubecavanttoute modification au Snat; refus des conditions fdrales dans les transferts vers le Qubec pour la sant, lducation, les programmes sociaux ou les garderies; existencedelanationqubcoise; reconnaissancedudsquilibrefiscaletncessitdelerglerparvoiede transfert de champs fiscaux; reconnaissancedeladiffrencequbcoisedansletraitementdesjeunes contrevenants; transfertdessommesncessaireslamiseenplacedurgimequbcois dassurance parentale; rejetdelaLoisurlaclart; reconnaissancedudroitduQubecdciderlui-mmedesonavenirpolitique; amendementconstitutionnelpermettantlacrationdescommissionssco- laires linguistiques. Lquipe du Bloc Qubcois est la seule qui sengage porter les consensus de lAssemble nationale Ottawa en tout temps. les dficits dmocratiques Les dficits dmocratiques du Qubec sont dautant plus importants quils sont nombreux. Actuellement, les Qubcoises et les Qubcois : votentpourliredesreprsentantslAssemblenationaleafinquilsdci- dent des orientations en sant, en ducation ou pour la famille, mais le gouvernement fdral, en plus de dvelopper ses propres programmes sans gard pour les proccupations du Qubec, dcide lui-mme des sommes que le Qubec pourra y consacrer; votentpourliredesreprsentantslAssemblenationale,maisceux-ci nont pas la libert de mettre en uvre les politiques pour lesquelles ils ont t lus, puisque les revenus autonomes du gouvernement du Qubec 17 ne le permettent pas et que les Qubcois sont dpendants des sommes Plateforme lectorale quOttawa voudra bien leur transfrer; lections 2008
  • 4. votentpourliredesreprsentantslAssemblenationale,maisleCanada refuse que le Qubec puisse exercer lui-mme les comptences que la Constitution lui accorde ds lors quelles impliquent que Qubec doive ngocier ou conclure un accord avec un pays tranger ou participer directe- ment des forums internationaux. Le Bloc Qubcois propose de redonner au Qubec la libert de faire ses propres choix dune manire autonome ottawa coupe les ailes au peuple qubcois On ne le dira jamais assez : lAssemble nationale est le seul Parlement contrl par le peuple qubcois. Lorsque ses dputs ont une position unanime concernant une question particulire, cela signifie que le peuple qubcois est uni. Dans une dmocratie normale, cela suffit prendre une dcision et lappliquer rapidement. Ce nest pas le cas au Qubec. Actuellement, lorsque les Qubcois en viennent des consensus et prennent des dcisions, celle-ci peut rester sur une tablette pendant des gnrations, parce que le Qubec na ni le pouvoir ni les moyens de les mettre en uvre. Prenons les congs parentaux : En 1983, la Fdration des femmes du Qubec demandait quon ait un rgime dcent de congs parentaux qui permette dviter que les jeunes mnages se retrouvent sans revenus sils ont des enfants. En 1988, le gouvernement du Qubec reprenait lide, mais Ottawa, qui stait ingr dans ce domaine par lentremise de lassurance-emploi, a dit NON. En 1996, lAssemble nationale du Qubec sest prononce unanimement en faveur de tels congs parentaux. Malgr la volont de lAssemble nationale et le large consensus au Qubec sur cette question, Ottawa a encore dit NON. En 2001, lAssemble nationale adoptait lunanimit le projet de loi crant les congs parentaux, sous rserve dun transfert des sommes que le rgime fdral dassurance-emploi versait pour des congs fdraux de maternit. Ottawa a encore dit NON. Il aura fallu patienter encore cinq ans jusquen 2006, une poursuite du gouver- nement du Qubec et llection dun gouvernement fdral minoritaire talonn par un fort contingent de dputs du Bloc Qubcois pour que lentente finale se concrtise. Les femmes qui ont lanc lide dun tel programme de congs parentaux quand elles ont eu un bb ont finalement vu sa ralisation alors que leur enfant terminait son baccalaurat, 23 ans plus tard. 18 Plateforme lectorale Dans le contexte du dfi dmographique que nous connaissons, le retard mettre lections 2008 en place un tel programme favorisant la natalit, lpanouissement des enfants et
  • 5. la pleine participation des femmes au march du travail a fait subir au Qubec une perte norme cause du blocage fdral. Une gnration pour se donner des congs parentaux. Une gnration et demie pour se doter de programmes de formation de la main-duvre. Pour le dveloppe- ment rgional, cela fait 43 ans que le Qubec attend quOttawa se retire pour se doter dune politique complte. Et tout a parce que le Qubec na pas la capacit de concrtiser les dcisions des Qubcois et que le gouvernement fdral ne respecte pas les dcisions, mme unanimes, de lAssemble nationale du Qubec. Ottawa ralentit llan de la socit qubcoise. La seule faon, pour la nation qubcoise, de retrouver pleinement sa capacit dmocratique est de faire en sorte que lAssemble nationale soit souveraine. Personne ne dicte au peuple canadien ce quil doit faire avec ses impts ou ses lois. Le Canada est un pays souverain, et lorsque la Chambre des communes est unanime, tout est dit. Pourquoi en serait-il autrement pour le peuple qubcois ? Lquipe du Bloc Qubcois continuera promouvoir la souverainet pleine et entire de la nation qubcoise 1.2 Jouer Dans un vieux filM : De la granDe sDuction la granDe Dception Avec les conservateurs, le Qubec joue une fois de plus dans un vieux film en deux parties : dabord la grande sduction, puis la grande dception. En 1980, Pierre Trudeau dclarait au Qubec que les libraux mettraient leurs siges en jeu pour du changement, laissant entendre que le Qubec y trouverait son compte. Nous avons eu droit au rapatriement de la Constitution qui fut impos au Qubec. En 1984, ctait Brian Mulroney qui promettait un retour du Qubec dans le giron constitutionnel dans lhonneur et lenthousiasme. Nous avons eu droit au naufrage de Meech. En 1995, pendant la campagne rfrendaire, Jean Chrtien promettait du change- ment. Nous avons eu droit la Loi sur la clart et au scandale des commandites. En dcembre 2005, lors dun discours Qubec, ctait au tour de Stephen Harper de tenter la grande sduction en promettant le fdralisme douverture. Nous avons eu droit un gouvernement qui a rejet les droits, lidentit, les valeurs, et les intrts du Qubec. Depuis 25 ans, la distribution change, mais pas le scnario. 19 Plateforme lectorale lections 2008
  • 6. pendant la campagne lectorale : la grande sduction Pour sduire les Qubcois, les conservateurs ont alors pris des engagements forts envers le Qubec lors de la dernire campagne lectorale : respecterlescomptencesdesprovinces; rglerledsquilibrefiscal; reconnatre le prolongement international des comptences internes du Qubec; accorder une autonomie particulire au Qubec par la reconnaissance de ses responsabilits institutionnelles spciales; mettrefinlaffrontementperptuelentreQubecetOttawaenpratiquant un fdralisme douverture . On peut comprendre que certains Qubcois aient t tents de donner une chance au coureur et aient cd la grande sduction conservatrice. Si ces engagements avaient t respects, ils auraient gnr de vritables changements dans le fonc- tionnement du Canada et du gouvernement fdral. Par exemple, si Ottawa respectait les comptences du Qubec, une vaste opration de dcentralisation changeant la face du Canada serait en cours, le dsquilibre fiscal serait en voie dtre rgl et le Qubec serait en train de regagner une partie de son autonomie perdue par 140 ans de fdralisme canadien. Mais ce nest pas le cas. aprs les lections : la grande dception Entre libraux et conservateurs, peu de choses ont chang dans le fonctionnement du Canada. Aprs une brve lune de miel ponctue de sances de photos entre Jean Charest et Stephen Harper, lternelle opposition Qubec-Ottawa a repris de plus belle. Il est vrai quil y a eu une hausse des transferts dans le budget 2007. Le Qubec y a gagn et le Bloc Qubcois en est fier. Mais mme si elle tait bienvenue sur le plan financier, elle a diminu lautonomie financire et dcisionnelle du Qubec en le rendant plus dpendant dOttawa. Aprs 31 mois de gouvernement conservateur, le Qubec nest pas plus fort, plus autonome ou plus en mesure de mettre en uvre les choix des Qubcois. Cest toujours le Canada qui dcide o ira le Qubec. respect des comptences du Qubec : tout reste faire Le respect des comptences du Qubec aurait d entraner un changement draco- 20 nien dans lappareil fdral qui dpense, ne loublions pas, 55 milliards de dollars Plateforme lectorale chaque anne dans des domaines qui ne sont pas les siens. lections 2008
  • 7. Non seulement limportant transfert de responsabilits et de revenus na jamais eu lieu et nest pas sur la table, mais Ottawa a au contraire continu singrer dans des domaines qui ne relvent pas de lui en dveloppant un embryon de politique familiale inspire des valeurs conservatrices, en cherchant vincer le Qubec du secteur financier et en annonant de nouvelles mesures dans le domaine de la sant et de lducation. Dsquilibre fiscal : tout reste faire Le rglement du dsquilibre fiscal aurait d entraner un transfert massif de capa- cit fiscale vers le Qubec pour que les Qubcois puissent prendre en charge eux- mmes, dune manire autonome, leurs propres responsabilits budgtaires. Noublions pas que ce qui distinguait Stephen Harper de Paul Martin lors de la dernire lection est la reconnaissance du dsquilibre fiscal . Le mot fiscal signifie relatif la perception des impts . Paul Martin estimait que le dsquilibre entre Ottawa et les provinces ntait pas fiscal, mais financier, et il promettait daugmenter les transferts et la prquation pour limiter les pressions financires qui crasaient les provinces. Pour sa part, Stephen Harper promettait de rgler le dsquilibre fiscal. Or, on ne peut pas rgler un dsquilibre relatif la perception des impts sans revoir lequel des deux ordres de gouvernement peroit les impts. Malheureusement, en ce qui concerne le dsquilibre fiscal, Stephen Harper est en voie de remplir la promesse de Paul Martin et de renier la sienne, celle-l mme qui lui a permis une perce au Qubec. Or, il ny aura pas de rglement du dsquilibre fiscal sans transferts de champs fiscaux. Droit de retrait : tout reste faire Pour accorder au Qubec lautonomie particulire que commande son statut dtat national, il aurait fallu lui accorder le droit inconditionnel de se retirer complte- ment et avec pleine compensation de tous les programmes fdraux qui relvent du Qubec ou qui ont un impact sur la diffrence qubcoise. Le Parlement fdral a reconnu la nation qubcoise, mais le gouvernement conser- vateur a spcifi que a ne changeait absolument rien dans les rapports entre Ottawa et le gouvernement du Qubec. Il nest aucun domaine o le Qubec sest fait accorder un droit de retrait depuis llection des conservateurs. place du Qubec sur la scne internationale : tout reste faire Pour faire en sorte que le Qubec puisse exercer ses comptences autant linterne que sur la scne internationale, il aurait fallu dfaire le cadenas diplomatique qui 21 empche le Qubec de parler directement et en son propre nom aux pays trangers, Plateforme lectorale lui permettre de conclure lui-mme tous les traits, conventions et accords qui lections 2008
  • 8. relvent de ses comptences, lui permettre de faire entendre sa voix dans les ins- titutions internationales o on discute de sujets qui touchent ses comptences. lUNESCO, Stephen Harper promettait au Qubec une place comparable celle quil a la Francophonie, cest--dire un sige, une voix, un vote. On a pu constater le refus dOttawa lors des rencontres des tats parties au pro- tocoledeKyoto.Leministrequbcoisaeulemmerleetlemmestatutque les ONG prsentes : le droit dobserver Ottawa prendre seul toutes les dcisions et le droit de les commenter dans le corridor. La mme chose se produit lors des grandes confrences ministrielles de lOMC, o le ministre qubcois a le mme statut que, par exemple, lAssociation des producteurs de tomates de serre de lOntario. Lisolement du Qubec sur la scne internationale est toujours aussi entier. En fait, la seule avance pour la place du Qubec dans le monde est essentielle- ment symbolique : lun des employs de lambassade canadienne lUNESCO est dsormais pay par le Qubec plutt que par Ottawa. Ce fonctionnaire na le droit de parler que si cest pour dire la mme chose quOttawa et la mission canadienne lUNESCO reoit tous ses ordres dOttawa lorsque vient le temps de voter, sans gard pour ce que le Qubec pense. Pour bien marquer le fait que le Qubec ne peut sexprimer librement, lentente prvoit mme quil sera expuls de la dlga- tion canadienne ds quil contredira la position fdrale. fdralisme douverture : o est louverture ? Pour pratiquer le fdralisme douverture , il aurait fallu que le gouvernement fdral, en plus de respecter le partage des pouvoirs prvu dans la Constitution et de veiller ce que le Qubec jouisse de lautonomie dont il a besoin pour les exercer, fasse preuve douverture et tienne compte des opinions et des intrts du Qubec lorsquil prend des dcisions dans ses propres champs dintervention. Dans ce domaine, le Qubec a recul avec llection des conservateurs. En fait, dans les domaines qui relvent de la comptence fdrale, Stephen Harper fait preuve de moins douverture que ses prdcesseurs vis--vis des opinions et des intrts du Qubec. Dans le domaine conomique, linaction fdrale est terriblement mal adapte aux dfis auxquels font face les entreprises qubcoises. Depuis larrive des conser- vateurs, 64 000 emplois manufacturiers ont t perdus au Qubec et on assiste un dplacement massif de lactivit conomique vers lAlberta, l o les politiques fdrales sont mieux adaptes. Enenvironnement,OttawarefuselamiseenuvreduprotocoledeKyoto,parce quil dsavantagerait les entreprises albertaines, lesquelles polluent terriblement. Le fait que ce protocole profiterait aux entreprises qubcoises, qui mettent peu de gaz effet de serre, ne fait pas partie de lquation conservatrice dont les 22 membres qubcois sont relgus au rang de faire-valoir francophones du premier Plateforme lectorale ministre, chargs de lire des traductions des politiques gouvernementales. De plus, lections 2008 le gouvernement fdral refuse que le Qubec puisse, lui-mme, mettre en uvre
  • 9. leprotocoledeKyotosursonterritoire.LeQubecrisquedtrecondamnpar- tager le fardeau de la pollution des ptrolires albertaines, aprs avoir contribu financirement leur dveloppement coup de milliards de dollars. Dans le domaine militaire, les achats sont effectus sans gard pour les retombes dans lindustrie aronautique qubcoise. Le gouvernement Harper prfre lindus- trie militaire amricaine lindustrie aronautique qubcoise. Dans le domaine de la scurit publique, Ottawa procde seul, sans consultation du Qubec et des provinces, mme si le Qubec est responsable des services poli- ciers et de ladministration de la justice sur son territoire. Et ses dcisions remet- tent en cause la faon de faire qui permet au Qubec de jouir du plus bas taux de criminalit violente sur le continent. En affaires trangres, Ottawa heurte directement les valeurs qubcoises en pra- tiquant une politique belliqueuse visant combattre ce quil considre comme laxe du mal , plutt qu apaiser les tensions et rgler les problmes qui les causent. Bref, malgr les mises en scne et les professions de foi en faveur du fdralisme douverture, le gouvernement Harper expose avec une clart jamais vue le fait que le Canada et le Qubec forment deux nations trs diffrentes et que son fdra- lisme douverture nest quune supercherie. 1.3 paver la voie DMocratiQue Ds Maintenant La souverainet sera une occasion privilgie pour le Qubec de surmonter les dficits dmocratiques en faisant du Qubec un pays o les citoyens auront une vritable emprise sur les dcisions qui engagent leur propre avenir. De cette faon seulement, le Qubec pourra relever les dfis auxquels il est confront et les trans- former en occasions davancer comme jamais. La seule faon pour le Qubec de retrouver pleinement son pouvoir dagir consiste reprendre la matrise de ses impts, de ses lois et de ses relations internationa- les. Cest seulement de cette faon que les Qubcoises et les Qubcois pourront utiliser pleinement leur capacit de dcider de leur avenir. Lorsque les Qubcoises et les Qubcois vont voter pour lire leurs reprsentants lAssemble nationale, ce sont eux qui vont les reprsenter sur la scne interna- tionale. Les accords internationaux pourront tre dbattus au sein du Parlement qubcois. De plus, lorsque les reprsentants lus par la population qubcoise prendront des dcisions, ils auront tous les outils en main, y compris les moyens financiers, pour les mettre en uvre, sans devoir supplier une autre nation de leur accorder ce privilge. La souverainet du Qubec ne sera pas dcide au Parlement fdral. Ce sont les Qubcoises et les Qubcois qui la feront. Mais le Bloc Qubcois a un rle majeur jouer pour faire avancer la cause souverainiste. 23 Plateforme lectorale lections 2008
  • 10. De plus, il doit veiller ce que le Qubec soit mieux prpar prendre tous ses outils en main. Et il permet au Qubec davancer et de devenir plus fort plutt que de reculer et de saffaiblir. Pour y parvenir, le Bloc Qubcois sera actif sur tous les fronts. Iltravailleraunesolutionpermanenteaudsquilibrefiscalpourquela nation qubcoise retrouve lautonomie financire dont elle a besoin pour davantage matriser le dveloppement de la socit qubcoise; ilverramettrefinlescaladedesdpensesdelabureaucratiefdrale, qui ne cesse de grossir aux dpens de la population; ilinciteralegouvernementfdralseretirercompltementdesdomaines o ses initiatives nuisent la survie et lpanouissement de la diffrence qubcoise comme la diffusion de la culture ou les programmes sociaux; ilverracequelesprogrammesfdrauxrpondentauxbesoinsduQubec et correspondent sa culture et ses valeurs. Mais pour que le Bloc Qubcois soit efficace et pour quil puisse donner plus de pouvoir, de libert et de ressources au Qubec, il faudra que les institutions dmo- cratiques soient vibrantes et que le gouvernement fdral agisse dans le respect, lhonntet et la transparence. 1.4 reDonner au Qubec les Moyens Dagir le dsquilibre fiscal nest pas rgl La commission Sguin a produit son rapport sur le dsquilibre fiscal en 2002. ce jour, cela demeure lanalyse la plus juste et la plus complte de la question du dsquilibre fiscal. Son diagnostic et ses solutions continuent dailleurs faire lunanimit lAssemble nationale, tous partis politiques confondus. La Commission Sguin concluait quil y a dsquilibre fiscal lorsquun ordre de gouvernement dispose de revenus excdant ce qui est ncessaire au financement de ses propres comptences, alors qu linverse, lautre ordre de gouvernement a des revenus insuffisants compte tenu des dpenses rsultant de ses comptences constitutionnelles 1 . Notons que la commission Sguin ne parle pas que dargent. Elle parle de revenus. En clair, si le gouvernement fdral peroit des impts qui serviront ensuite effec- tuer des dpenses dans des domaines qui ne relvent pas de lui, il y a dsquilibre fiscal. Parce quOttawa peroit plus dimpt que ce dont il a besoin pour assumer ses propres responsabilits, il ne reste plus assez despace pour que le Qubec puisse 24 financer lui-mme les siennes comme la sant, lducation, le dveloppement Plateforme lectorale rgional, le soutien aux familles ou les infrastructures. lections 2008 1 Pour un nouveau partage des moyens financiers au Canada , dans Commission sur le dsquilibre fiscal, p.18.
  • 11. Les effets du dsquilibre fiscal sont multiples : Ottawaayantplusdargentquecedontilabesoinpourassumersesrespon- sabilits, il na pas besoin de compter ses sous et nexerce aucun contrle sur ses dpenses, do une explosion des dpenses fdrales et un gas- pillage hont des fonds publics; Ottawa percevant plus dimpt que ce dont il a besoin pour assumer les comptences fdrales, il se met dpenser dans des domaines qui rel- vent du Qubec, soit directement par des ingrences, soit indirectement par des transferts conditionnels avec lesquels il embauche le Qubec comme sous-traitant charg de mettre en uvre les priorits fdrales, do la perte du contrle que la nation qubcoise est cense avoir sur ses propres res- ponsabilits; legouvernementduQubectantincapabledefonctionneravecsespro- pres revenus, il est de plus en plus dpendant du Canada, do la perte dautonomie du Qubec. En dfinitive, le dsquilibre fiscal est un problme politique plus que budgtaire. Il remet en cause le partage des pouvoirs au Canada et rduit comme peau de chagrin lautonomie que le Qubec est cens avoir dans ses domaines de comptence. Avant de devenir chef du gouvernement fdral, Stephen Harper comprenait trs bien cela. Contrairement ce quil dit aujourdhui, il ne prtendait pas, lpo- que, que le dsquilibre fiscal pouvait tre rgl uniquement par une hausse des transferts. Lors de la dernire campagne lectorale, Stephen Harper reconnaissait que le dsquilibre fiscal nest pas seulement un problme budgtaire, une question de gros sous. Cest le fonctionnement et lesprit mme de la fdration canadienne qui sont en cause , ajoutant que le pouvoir de dpenser exorbitant a donn naissance un fdralisme dominateur, un fdralisme paternaliste qui est une menace srieuse pour lavenir de notre fdration2 . Cest dailleurs ce qui distinguait Stephen Harper de Paul Martin et de Stphane Dion. Les libraux affirmaient que les provinces vivaient des pressions financires qui pouvaient tre rgles par une hausse des transferts, alors que le chef conser- vateur reconnaissait que le dsquilibre fiscal remettait en cause le partage des pouvoirs. Malheureusement, une fois lus, les conservateurs ont modifi leur discours. Ils sont bien prts transfrer de largent, mais ils veulent conserver le pouvoir de largent, donc la capacit, pour le gouvernement central, dimposer ses priorits. Comme ses prdcesseurs Ottawa, et peut-tre mme davantage, Stephen Harper veut tout matriser, y compris les priorits des Qubcois. Et le plus triste, cest de voir les dputs fdralistes du Qubec scraser et se taire. 25 Plateforme lectorale lections 2008 2 Cit dans Le Devoir du 20 dcembre 2005.
  • 12. seul le bloc Qubcois peut rgler le dsquilibre fiscal Cest en 2001, avec la cration de la commission Sguin, que lexpression ds- quilibre fiscal a pris dassaut le paysage politique qubcois. Au dpart, il sagis- sait dun enjeu essentiellement qubcois qui nintressait pas le Canada. Cest le Bloc Qubcois qui a amen le dbat la Chambre des communes ds 2001, forant ainsi le Canada se pencher sur la question et dvelopper une position. lpoque, aucun parti politique Ottawa ne sintressait la question ni ne reconnaissait le dsquilibre fiscal. Mais le Bloc Qubcois a persist et a fini par obtenir des gains pour le Qubec. Les premiers reconnatre le dsquilibre fiscal ont t les gouvernements provin- ciaux en 2003. Les conservateurs et le Nouveau Parti dmocratique ont suivi en 2004. Mais ce ntait toujours pas une priorit pour eux. Le Bloc Qubcois sest oppos au budget du gouvernement libral en 2005, parce quil ne reconnaissait ni ne rglait le dsquilibre fiscal. Le NPD appuyait le budget et les conservateurs avaient invoqu, pour sy opposer, quil naugmentait pas suffisamment les dpenses mili- taires et ne diminuait pas assez les impts. Seul le Bloc Qubcois en a fait une priorit. Sans lui, il ne se rglera jamais puisque tous les partis fdralistes souhaitent maintenant passer autre chose. Lorsquun journaliste a demand au ministre fdral des Finances si les hausses de transfert annonces dans son dernier budget mettaient un terme au dsquilibre fiscal, il sest cri Cest fini ! Ses perroquets chez nous, les dputs conserva- teurs du Qubec, ne cessent de le rpter depuis. Le Bloc Qubcois veillera redonner au Qubec sa libert daction en continuant travailler au rglement du dsquilibre fiscal. une dmarche en quatre points pour rgler le dsquilibre fiscal Le Bloc Qubcois propose une dmarche en quatre points pour rgler le dsqui- libre fiscal; premirement,rpondreauxurgencesenramenantlestransfertsfdraux un niveau dcent. De ce ct-l, beaucoup de progrs ont t raliss lors du budget 2007-2008, mais le dossier nest pas clos, les transferts pour lducation postsecondaire demeurant beaucoup trop bas, et il nest surtout pas rgl dune manire permanente; deuximement,transfrerauQubecdessourcesderevenusquipermet- tront aux Qubcois de financer eux-mmes leurs propres services gou- vernementaux mme leurs propres impts et sans avoir demander la permission Stephen Harper pour faire leurs propres choix. Cest ce quon appelle un transfert de champ fiscal. En terme technique, il sagit de reve- 26 nus autonomes pour le Qubec. Plateforme lectorale lections 2008
  • 13. troisimement, mettre fin au pouvoir fdral de dpenser ou, tout le moins, labolir chez nous en octroyant au Qubec le droit de se retirer sans condition de tout programme fdral dans des domaines devant relever des provinces, avec pleine compensation sous forme de revenus autonomes; finalement,mettrefinlexplosiondesdpensesfdralesdefonctionne- ment pour faire en sorte quOttawa limite ses impts ce qui est ncessaire lexercice de ses propres responsabilits, sans gaspillage. premire tape : rpondre aux urgences en rglant le dsquilibre financier Sur le strict plan financier, le travail du Bloc Qubcois a donn des fruits vidents. En actualisant les conclusions de la commission Sguin, le Bloc Qubcois avait valu avec prcision le manque gagner dcoulant des rductions aux trans- ferts fdraux durant les annes 1990 et de la perversion du programme de prquation. Le Bloc Qubcois valuait ainsi le manque gagner du Qubec 3,9 milliards de dollars, exactement le mme montant que ce quvaluait le gouvernement du Qubec. Aussi, il demandait au gouvernement de prsenter un plan permettant, terme, datteindre cette somme. la suite des pressions constantes du Bloc Qubcois et de lensemble de la socit qubcoise, et comme par ailleurs le gouvernement minoritaire conservateur avait besoin de lappui du Bloc Qubcois pour faire adopter son budget, un effort rel a t fait. Ainsi, la hausse des transferts atteindra 2,8 milliards de dollars cette anne et excdera 3 milliards lan prochain. Mme si les pressions financires qui assaillent le Qubec ne sont pas encore limines, il faut reconnatre quelles sont amoindries. Cest pourquoi le Bloc Qubcois a appuy les budgets de 2006 et 2007, permettant au gouvernement Harper de survivre.3 Reste que le dsquilibre financier nest pas encore entirement rgl. En ce qui concerne le financement de lducation postsecondaire, le niveau des transferts natteint mme pas ce quil tait en 1995, si lon tient compte de lin- dexation. Pour revenir la situation qui prvalait avant les compressions sauvages des annes 1990, et malgr les sommes annonces au budget 2008-2009, le manque gagner se chiffre toujours 3,5 milliards de dollars au Canada, dont prs de 820 millions au Qubec. De plus, la nouvelle formule de prquation ne correspond pas entirement ce que demande le Qubec. En effet, Ottawa considre pleinement tous les revenus des provinces, sauf un : les revenus provenant des ressources naturelles non renou- velables, dont le ptrole, quil ne compte qu moiti. Les trois partis fdralistes sont daccord sur ce point. 27 Plateforme lectorale 3 Notons que la loi de mise en uvre du budget 2006 a t adopte lunanimit des partis en troisime lections 2008 lecture le 6 juin 2006.
  • 14. Le Bloc Qubcois, linstar de tous les gouvernements du Qubec depuis une dcennie, estime quil faut tenir compte de la totalit des revenus de toutes les provinces dans le calcul de la prquation. Autrement, celle-ci ne joue pas son rle qui est de permettre au Qubec et aux provinces doffrir des services comparables avec un niveau de taxation comparable. Compte tenu de ces lacunes, les pressions financires referont surface plus tt que tard. Mais surtout, le dsquilibre fiscal nest pas rgl dune manire durable. Le Qubec demeure dpendant des humeurs changeantes du gouvernement fdral. Il suffirait dun ralentissement conomique pour quOttawa soit tent de couper nouveau dans les transferts. Et le Qubec se retrouverait alors en pleine crise finan- cire au moment mme o il serait le moins apte y faire face. Le Bloc Qubcois continuera travailler rsorber le dsquilibre financier qui existe encore, notamment par une hausse des transferts lducation postsecondaire et par une correction de la formule de prquation. Deuxime tape : transfrer des champs fiscaux Lors de la dernire campagne lectorale, Stephen Harper a reconnu que le ds- quilibre fiscal nest pas seulement un problme budgtaire, une question de gros sous . Cest pourquoi il crivait, dans une lettre au Conseil de la fdration, que divers moyens devaient tre utiliss pour le rgler, incluant le transfert de points dimpt aux provinces afin dassurer une juste distribution des nouvelles recettes . Cest ce quaffirme depuis toujours le Bloc Qubcois. Des transferts financiers accrus ne sont quune premire tape pour rgler le ds- quilibre fiscal. En fait, ils rendent le Qubec encore plus dpendant de largent dont Ottawa dispose. Par exemple, lan dernier, le Qubec tait dpendant des transferts fdraux pour financer 18 % de ses dpenses. Compte tenu des hausses de transfert contenues dans le budget fdral, Ottawa matrise 22 % du budget du Qubec cette anne, et ce sera prs du quart lan prochain. Ctait aussi la conclusion de la commission Sguin. Selon la Commission, le financement effectu dans le cadre des programmes de transfert ne constitue pas une source de revenus fiable pour les provinces , puisque le Qubec se trouve la merci du bon vouloir dOttawa pour assurer son propre fonctionnement. Mais surtout, comme le souligne la Commission, il sagit toujours de transferts ou de dpenses qui limitent lautonomie dcisionnelle et budgtaire des provinces dans leurs champs de comptence . Bref, tant que ltat qubcois ne sera pas en mesure de lever lui-mme les impts 28 ncessaires son fonctionnement, ce sont les Canadiens qui dtermineront les Plateforme lectorale priorits du Qubec plutt que les Qubcois eux-mmes. lections 2008
  • 15. Le problme nest pas nouveau et avait t relev par la Commission Tremblay il y a un demi-sicle : Dans un tat fdratif, toutes les parties constituantes doi- vent pouvoir de leur propre initiative et sous leur propre responsabilit, se procurer par limpt les ressources financires ncessaires lexercice de leur juridiction respective. Parce que les Qubcois forment une nation, ils ont le droit de faire des choix diff- rents et dorganiser leur socit leur manire. Or, le dsquilibre remet en cause ce droit que la nation qubcoise possde. Il mine la capacit de la population qubcoise de faire des choix diffrents du Canada, des choix plus respectueux de la diffrence qubcoise. Il nest plus question de revivre une lection qubcoise o les priorits du Qubec seront dictes par le premier ministre du Canada comme on la vcu lhiver 2007. Le Qubec doit cesser dtre en libert surveille. Rien ne justifie quOttawa taxe les citoyens qubcois pour financer des services qui ne relvent pas de lui, pour ensuite remettre cet argent au Qubec en y posant des conditions. Le Qubec nest pas le sous-traitant dOttawa. La seule faon de redonner aux Qubcois une partie de lautonomie quils nont plus est de procder un transfert de champs fiscaux. Le Bloc Qubcois talonnera le gouvernement fdral pour quil cde entirement au Qubec les recettes de la TPS et quil lui transfre des points dimpt, pour un montant quivalent la totalit des transferts pour la sant, lducation postsecondaire et les services sociaux. Sur le plan financier, lexercice sera peu prs nul, puisque les nouvelles recettes fiscales remplaceront les transferts actuels pour la sant, lducation et les pro- grammes sociaux, tandis que la prquation sera maintenue. Par contre, les Qubcois pourront dcider eux-mmes de ce quils feront de leurs impts et reprendront le contrle sur leur gouvernement national, du moins dans les domaines qui relvent de ses comptences. troisime tape : mettre fin au pouvoir fdral de dpenser Le Qubec continue croire que [] ce pouvoir de dpenser dans des domaines relevant de la comptence exclusive des provinces devrait tout simplement ne pas exister et que le gouvernement fdral devrait y renoncer tout bonnement. Robert Bourassa, 1970 On la vu, les revenus du gouvernement fdral excdent largement ce dont il a besoin pour assumer ses propres responsabilits. Aussi, au fil des ans, Ottawa sest mis dpenser allgrement dans des domaines qui ne relvent pas de lui. Ces dpenses fdrales malvenues sont de trois ordres : destransfertsconditionnels,parlesquelsOttawaremetdelargentauQu- 29 bec et aux provinces condition quelles respectent les priorits fdrales Plateforme lectorale dans leurs propres champs de comptence; lections 2008
  • 16. desservicesdirectslapopulationdansdesdomainesquinerelventpasde lui; des subventions aux entreprises et des chques aux personnes dans des domaines qui ne relvent aucunement des prrogatives fdrales. Ce pouvoir quOttawa sest appropri de dpenser dans tous les domaines, incluant ceux qui sont censs relever exclusivement du Qubec et des provinces canadien- nes, pose de srieux problmes. Comme le notait la Commission Sguin : En raison des montants en cause, les interventions du gouvernement fdral ont un impact majeur sur les politiques dfinies par les provinces dans leurs champs de comptence. Par exemple, le gouvernement du Qubec a d ajuster ses politiques familiales en tenant compte des nouvelles politiques fdrales, et il doit composer de faon permanente avec la multiplication des dpenses fdrales directes en ducation et en sant. Dveloppement rgional, soutien au revenu agricole, aide aux tudiants, subven- tions la sant, construction de routes, infrastructures municipales et autres, poli- tique familiale, culture, formation de la main-duvre, environnement, il nest plus un domaine de notre vie qui soit exempt des ingrences fdrales. En 2005-2006, le gouvernement fdral a dpens plus de 55 milliards de dollars dans des domaines qui relvent du Qubec et des provinces, soit davantage que les dpenses de fonctionnement totales du gouvernement du Qubec. titre dexemple, Ottawa verse presque deux fois plus pour la recherche dans les universits qubcoises que le gouvernement du Qubec. La nation qubcoise a beau se cotiser pour assumer le fonctionnement des universits, cest Ottawa qui dtermine en bonne partie les sujets de recherches de nos tudiants. Tous les gouvernements du Qubec ont contest politiquement la constitutionna- lit de ces dpenses fdrales dans des domaines qui relvent exclusivement du Qubec. Or, aucun na demand la Cour suprme de trancher la question. Cette institution, dont tous les juges sont nomms par Ottawa, na pas limpartialit requise pour trancher un litige entre Qubec et Ottawa. La question devra donc se rgler par la voie politique. stephen Harper et stphane Dion : du pareil au mme Dans son budget 2007, le gouvernement Harper a affirm vouloir encadrer le pr- tendu pouvoir fdral de dpenser dans les champs de comptence du Qubec et des provinces, promesse quil a rpte dans son discours du Trne lautomne suivant. Dans les faits, sa promesse est une arnaque : il sengage uniquement ne pas crer de nouveaux programmes frais partags sans laccord dune majorit de provin- ces. Quest-ce que cela signifie ? Rien ! 30 Plateforme lectorale Dune part, avec Stephen Harper, toutes les ingrences dj existantes peuvent lections 2008 continuer.
  • 17. Dautre part, les programmes frais partags, a nexiste presque plus. Ce quon retrouve aujourdhui, ce sont des transferts aux provinces assortis de normes fdra- les par lesquelles Ottawa donne des ordres au Qubec et des ingrences directes. En fait, lengagement de Stephen Harper dans son discours du Trne de 2007 reprend presque mot pour mot un engagement de Jean Chrtien dans son dis- cours du Trne de 1996, repris un an plus tard par Stphane Dion dans son pro- jet dunion sociale canadienne, qui visait faire confirmer par les provinces le droit dOttawa dintervenir librement dans les champs de comptence des provin- ces et du Qubec. Le gouvernement du Qubec, fort dune rsolution unanime de lAssemble nationale, a videmment toujours refus de signer cette entente. Loin dtre un encadrement du pouvoir de dpenser, la proposition conservatrice cherche le faire confirmer. De toute faon, pour le Bloc Qubcois, il nest pas suf- fisant dencadrer le pouvoir de dpenser. Il faut que cessent carrment les dpen- ses fdrales dans les champs de comptence du Qubec, puisquelles retirent au Qubec la souverainet dont il est cens jouir dans ses juridictions exclusives. Le 29 octobre 2007, le Bloc Qubcois a dpos une motion en ce sens la Chambre des communes. Tous les dputs fdralistes sy sont opposs, y compris les dputs fdralistes du Qubec, et ce, malgr le consensus qubcois sur cette question. Stephen Harper, Stphane Dion et Jack Layton : mme combat lorsque vient le temps de miner la libert du Qubec de faire ses propres choix ! Le Bloc Qubcois dposera un projet de loi limitant le pouvoir de dpenser du gouvernement fdral aux seuls domaines qui sont de juridiction fdrale. Le Bloc Qubcois rclamera pour le Qubec un droit de retrait sans conditions et avec pleine compensation sous forme de transfert de champs fiscaux de tout programme fdral qui ne respecte pas le partage des pouvoirs prvu dans la Constitution. Dans les domaines de juridiction partage ou concurrente ayant une incidence sur la diffrence qubcoise, le Bloc Qubcois appuiera systmatiquement toute demande de droit de retrait que formulera lAssemble nationale du Qubec Quatrime tape : mettre de lordre dans les dpenses fdrales Ottawa ayant plus dargent que ce dont il a besoin pour assumer ses responsabili- ts, il ne sent plus le besoin de contrler ses dpenses. Lun des effets pervers du dsquilibre fiscal est lexplosion des dpenses fdrales, le manque de contrle et le gaspillage hont des fonds publics. Cette perte de contrle des dpenses fdrales est, bien sr, un effet du ds- quilibre fiscal. Mais il en est aussi une cause. En effet, mme si le gouverne- ment fdral devait cesser compltement de dpenser dans des domaines qui ne relvent pas de lui, il continuerait percevoir trop dimpt, car il na pas besoin dautant dargent pour assumer ses responsabilits. Il lui suffit de se mettre grer 31 convenablement. Plateforme lectorale lections 2008
  • 18. Le Bloc Qubcois a mis sur pied le Comit de rvision des programmes fdraux, prsid par lancien prsident du Conseil du Trsor du Qubec, Jacques Lonard. Le comit Lonard a scrut la loupe lvolution des dpenses fdrales. Ses constatations sont stupfiantes : Ottawa a compltement perdu le contrle de ses dpenses ! Les dpenses bureaucratiques des ministres fdraux, les dpenses de fonction- nement, ont cr de 74,3 % entre 1997-1998 et 2006-2007 alors que les trans- ferts aux provinces nont augment que de 53,2 %. La croissance des dpenses bureaucratique du fdral entre 1997-1998 et 2006- 2007 a ainsi surpass celle du produit intrieur brut (PIB) de prs de 20 %. En dautres termes, les dpenses des ministres fdraux ont cr beaucoup plus vite que notre richesse collective. Globalement, la masse salariale a augment de 12,8 milliards de dollars (72 %) au cours des neuf dernires annes, soit une moyenne annuelle de 8 %. Et les Qubcois nont mme pas tir profit de cette manne demplois fdraux puisquelle sest concentre Ottawa. Entre 1994 et 2005, le nombre demplois fdraux a augment de 11 % dans cette rgion, alors quil diminuait de 1 % ailleurs au Canada. Voici quelques exemples de ministres dont les dpenses de fonctionnement ont le plus augment de 1997-1998 2006-2007 : ministredelaJustice 132% ministredelaSant 131% Conseilpriv 110% transport 108% Aprs analyse, le comit Lonard conclut quil est possible de raliser des co- nomies de 8,1 milliards de dollars par anne en dpenses de fonctionnement au bout de cinq ans. Ces conomies permettront de dgager une marge de manuvre financire de 24,3 milliards de dollars sur cinq ans (2009-2010 2013-2014). Le Bloc Qubcois proposera la cration dun sous-comit des Communes charg de se pencher sur lexplosion des dpenses bureaucratiques fdrales et dy proposer des solutions. 1.5 briser le caDenas DiploMatiQue fDral La nation qubcoise est trs ouverte sur le monde. Ses russites sur la scne inter- nationale sont nombreuses aussi bien sur les plans conomique, culturel, scienti- fique que sportif. Le Qubec souverain pourra compter sur une politique trangre qubcoise mise en uvre par un appareil diplomatique au service des valeurs et des intrts du Qubec. 32 Mais dici l, Ottawa impose un vritable cadenas diplomatique qui maintient le Plateforme lectorale gouvernement du Qubec lcart du monde. lections 2008
  • 19. OndiscutedeKyotoNairobi?LeQubecnepeutpasfairesavoirquilappuie laccord ni mettre de lavant des propositions de mise en uvre qui sont conformes ses besoins. On discute dagriculture Genve ? Le Qubec ne peut pas dfendre la gestion de loffre ni en faire la promotion. On discute de libralisation des services lOrganisation mondiale du commerce (OMC) ? Le Qubec ne peut pas faire savoir que les services de garderie 7 $ ne sont pas ouverts la concurrence internationale. On discute de droit du travail lOrganisation internationale du Travail (OIT) ? Le Qubec ne peut pas faire savoir quil considre que les briseurs de grve dsqui- librent les relations de travail. Il y a de plus en plus de comptitions sportives internationales. Et pourtant, o a-t-on vu une quipe sportive qubcoise dans ces comptitions, mis part les jeux de la Francophonie ? Non seulement ce cadenas diplomatique fdral empche le Qubec de dfendre et de faire valoir ses intrts et ses valeurs, mais il le brime mme dans lexercice des pouvoirs limits que lui impose son statut de province. Par exemple, le Qubec est cens tre responsable des adoptions denfants sur son territoire, mais cest Ottawa qui conclut les traits relatifs aux adoptions internatio- nales, mme cette question ne relve pas de lui. Le Qubec est cens tre responsable de la sant publique, mais cest Ottawa qui sige lOrganisation mondiale de la sant o on informe les pays des possibles pidmies. Le Qubec est cens tre responsable de sa propre fiscalit, mais seul Ottawa signe des traits permettant lchange de renseignements fiscaux. Alors que les nations sont de plus en plus interdpendantes, il y a l un problme majeur. Autrefois, les pays ne discutaient que daffaires trangres lorsquils se runissaient. Aujourdhui, ils discutent daffaires internes et travaillent harmoni- ser leurs faons de faire. Ce qui se ngocie aujourdhui sur la scne internationale, par gouvernement fdral interpos, ce sont des matires qui relvent des comp- tences internes du Qubec. Ottawa ne peut plus prtexter quil est responsable de la politique trangre pour se rserver lexclusivit des relations internationales. Comme Jean Charest le sou- lignait en 2005, lui quon ne peut souponner dtre souverainiste dans ses temps libres : Ce qui est de la comptence du Qubec chez nous est de la comptence du Qubec partout ! Le Qubec doit pouvoir exercer lui-mme les comptences que la Constitution lui a 33 accordes, chez nous comme ltranger. Cest ce quon appelle la doctrine Grin- Plateforme lectorale Lajoie, laquelle tous les partis politiques au Qubec adhrent. lections 2008
  • 20. les promesses en lair de stephen Harper Dans son opration de sduction du Qubec lors de la dernire campagne lecto- rale, Stephen Harper a fait des promesses formelles cet gard : respecter les comptences du Qubec, telles que dfinies par la Consti- tution, et permettre au Qubec de prolonger, sur la scne internationale, lexercice de ses comptences internes; reconnatrequeleQubecadesresponsabilitsculturellesetinstitution- nelles spciales et lui accorder un rle international sur les questions qui ont un impact sur ces responsabilits; accorderauQubecuneplacelUNESCOsurlemodledelaFrancopho- nie, cest--dire une voix, un sige, un vote. Malheureusement, les conservateurs nont respect aucune de leurs promesses. Les Qubcois nont eu droit qu la mise en scne de lUNESCO, lOrganisation des Nations Unies pour les sciences, la culture et lducation, o un des membres de la dlgation canadienne sera dornavant pay par le Qubec. Malheureusement, il ne pourra sexprimer que si cest pour dire la mme chose que le Canada. Autrement, il devra se taire sous peine de se faire expulser de la dlgation canadienne. Des propositions pour briser le cadenas diplomatique fdral La promesse de Stephen Harper daccorder au Qubec le mme statut lUNESCO que celui dont il jouit la Francophonie tait irralisable. Il ne pouvait pas proposer au Qubec den devenir membre de plein droit, parce que les statuts de lorganisa- tion ne le permettent pas. Quant aux autres promesses de Stephen Harper, elles sont ralisables, et le Bloc Qubcois a bien lintention de tout mettre en uvre pour forcer le gouvernement fdral bouger. Il est possible de mettre en uvre la doctrine Grin-Lajoie. Il est possible de per- mettre au Qubec dexercer pleinement ses comptences, o que ce soit. Ce qui manque, cest la volont. Il faut dire que Stephen Harper naime pas beaucoup partager son pouvoir Pour lever le cadenas diplomatique qui enferme le Qubec, le gouvernement fd- ral devra : reconnatreleprolongementinternationaldescomptencesduQubecpar une dclaration sans quivoque, suivie dune conformit sans quivoque cette dclaration, voulant quOttawa ne peut prtendre reprsenter le Qubec lorsque vient le temps de ngocier ou de conclure un trait dans un champ de comptence du Qubec, moins que le Qubec ne len ait 34 spcifiquement autoris; Plateforme lectorale lections 2008
  • 21. dans les ngociations internationales qui touchent aux comptences du Qubec ou qui ont un impact sur ses responsabilits culturelles et insti- tutionnelles spciales , cest--dire sur la diffrence qubcoise, Ottawa ne dfendra une position que sil a t mandat en ce sens par le Qubec. dfaut de quoi, comme le fait la Belgique en pareille circonstance, il sabstiendra au moment du vote; sidesdiscussionsontcoursdansuncontexteoleCanadanepeutavoir quune seule reprsentation, Ottawa doit assurer au Qubec une place dans les dlgations canadiennes chaque fois que ses comptences ou que ses responsabilits particulires sont en jeu. Le reprsentant du Qubec pourra participer tous les niveaux de prparation, de discussions et de ngocia- tions et y prsenter la position du Qubec; finalement,OttawadoitfairesavoirauxautrespaysqueleQubecesten mesure de ngocier et de conclure directement et en son propre nom des ententes internationales lintrieur de ses champs de comptence et, ces fins, dtablir des relations directes avec les pays trangers. Lapplication de ce modle, dans le cas de lUNESCO, donnerait les rsultats suivants : leQubecseraitassocitouslesniveauxdeprparationlorsdellabora- tion des positions; avantdepouvoirdfendreuneposition,leCanadadevraitavoirobtenulas- sentiment du Qubec; leQubecseraitassurduneplacedansladlgationcanadienne; cetitre,ledlguduQubeclUNESCOpourraitparticiperavecplein droit de parole aux rencontres, tant lassemble quaux commissions; auseindeladlgationcanadienne,cesontlespositionsqubcoisesque le dlgu du Qubec ferait valoir, que le Qubec soit daccord avec le Canada ou non. Le Bloc Qubcois estime que ces changements dans la pratique canadienne des relations internationales sont tout fait ralistes. Il suffira que le gouvernement fdral cesse de saccaparer des pouvoirs qui ne lui appartiennent pas et que Stephen Harper cesse de saccrocher aux moindres parcelles de son pouvoir. Le Bloc Qubcois dposera un projet de loi pour permettre au Qubec dexercer lui-mme pleinement ses comptences, y compris sur la scne internationale. 1.6 pour une seule Dclaration De revenus Depuis 1991, le gouvernement du Qubec peroit la taxe sur les produits et ser- 35 vices (TPS) pour le compte du gouvernement fdral, lequel le compense pour ce Plateforme lectorale service. Le Bloc Qubcois estime que le Qubec devrait aussi percevoir la totalit lections 2008 de limpt sur le revenu.
  • 22. Les citoyens et les entreprises du Qubec nauraient ainsi quune seule dclaration de revenus remplir, conomisant temps et argent. De plus, une telle innovation viterait dimportants ddoublements administratifs. Ainsi, les particuliers qui font remplir leurs dclarations de revenu par des pro- fessionnels conomiseraient 150 millions de dollars par anne en frais de service alors que ceux qui produisent eux-mmes leur rapport de revenus gagneraient un temps prcieux. Une dclaration fiscale unique permettrait aux entreprises qubcoises dconomi- ser prs de 190 millions de dollars en frais administratifs annuellement. La percep- tion de limpt fdral par le gouvernement du Qubec permettrait dconomiser 260 millions de dollars de dpenses publiques annuellement. Au total, ce sont 600 millions de dollars qui pourraient tre pargns chaque anne. Le Bloc Qubcois demandera au gouvernement fdral dentreprendre des pourparlers avec le gouvernement du Qubec pour faire en sorte que le Qubec peroive, sur la base dune entente du mme type que celle de la TPS, la totalit des impts sur le revenu sur le territoire qubcois. 1.7 pas Question Dvincer le Qubec Du MonDe De la finance ! Le droit que possde lAssemble nationale du Qubec de rgir les relations que les Qubcois entretiennent entre eux est fondamental et jamais le Qubec na accept quil soit remis en cause. Il est probable que le Qubec naurait jamais accept dadhrer au Canada sans cette garantie. Cest pour cette raison que la Constitution de 1867 accorde au Qubec le pouvoir exclusif de lgifrer en matire de proprit et de droit civil. De ce pouvoir sur la proprit et le droit civil dcoule la majorit des pouvoirs conomiques du gouvernement du Qubec. Des actions et des obligations sont clairement des titres de proprit, et seul le Qubec a le droit de lgifrer dans ce domaine. Pourtant, depuis plus de 40 ans, lide de doter le Canada dune seule entit rgle- mentaire en matire de valeurs mobilires refait sporadiquement surface Ottawa. Les libraux de Paul Martin avaient dailleurs cr un groupe de travail cet effet. LOntario appuie fortement ce projet, qui permettrait de concentrer lencadrement du monde financier Toronto. De son ct, cest lunanimit que lAssemble nationale demande Ottawa de cesser de travailler la cration dune commission pancanadienne des valeurs mobilires, et avec raison. Avec larrive des conservateurs de Stephen Harper, les pressions pour vincer le 36 Qubec du monde de la finance ont mont dun cran. Le ministre des Finances, Plateforme lectorale lOntarien Jim Flaherty, a inscrit dans son budget 2006 la volont du gouvernement lections 2008 fdral de travailler avec les provinces et les territoires en vue de mettre sur pied un organisme commun de rglementation des valeurs mobilires .
  • 23. Malgr lopposition du Qubec, il a ritr ses intentions dans sa mise jour co- nomique de lautomne 2006 de mme que dans son budget de 2007 et de 2008. Il a mme cr, au printemps 2008, un groupe dexperts charg dcrire un pro- jet de loi qui vincerait le Qubec de la rglementation du systme financier. Ce groupe dexperts prsentera son rapport plus tard cet automne. Il faut dire quil peut compter sur lappui des libraux de Stphane Dion dans son projet et sur le silence complice des dputs fdralistes du Qubec. La rglementation des valeurs mobilires fonctionne bien. Malgr les rticences de lOntario, le Qubec et les provinces ont conclu des ententes permettant de cooprer efficacement entre elles et de reconnatre leurs dcisions respectives, par lentremise dun systme appel passeport. En fait, lOCDE estime que le Canada a le deuxime meilleur systme au monde, loin devant les tats-Unis et la Grande-Bretagne, qui ont pourtant des organismes uniques de rglementation. Pour sa part, la Banque mondiale estime que le Canada est troisime au monde en matire de protection des investisseurs. Les pays de lUnion europenne ont choisi dadopter un modle semblable au ntre bas sur la souverainet de chacun assortie daccords de reconnaissance mutuelle. Qu cela ne tienne, Ottawa continue tenter de tout concentrer en Ontario. Pendant ce temps, les dputs fdralistes qubcois laissent faire et scrasent. Trop occups lire pour le public qubcois des traductions de communiqus rdi- gs Ottawa, ils en oublient que le Qubec a des droits et des intrts et que leur devoir est de les dfendre. On assiste actuellement un vent de prises de contrle dentreprises qubcoises par des entreprises trangres. Les Qubcois perdent plusieurs leviers de contrle de leur conomie. Au cours de lanne, la Bourse de Montral est passe aux mains de la Bourse de Toronto. Or, lAutorit des marchs financiers mis des conditions, lors de la vente, de manire ce que Montral conserve ses activits en matire de produits drivs. Pour les libraux et les conservateurs, la stratgie est simple : en vinant lAMF au profit dune commission des valeurs mobilires pancanadienne, il sera plus facile de concentrer la Bourse et le secteur financier Toronto au dtriment de Montral. Le Bloc Qubcois continuera dfendre le consensus qubcois et sopposera farouchement toute initiative fdrale visant crer un organisme pancanadien de rglementation des valeurs mobilires. 37 Plateforme lectorale lections 2008
  • 24. 1.8 raviver la DMocratie, la transparence et ltHiQue ottawa Lors de la dernire lection, plusieurs Qubcois, dgots par le scandale des commandites, se sont tourns vers le Parti conservateur, esprant quil se com- porterait dune manire plus honnte et plus respectueuse de la dmocratie et de lthique. Ce fut un rendez-vous manqu. Sous les conservateurs, les scandales ont continu de sabattre sur le gouvernement au mme rythme que sous les libraux. Pensons seulement aux affaires suivantes : in and out : lections Canada a jug illgal le stratagme utilis par les conservateurs pour dpasser leur plafond de dpenses lectorales; affaire bernier-couillard : la ngligence et le refus du gouvernement de faire toute la lumire sur les relations compromettantes de Maxime Bernier avec une femme ayant entretenu des liens avec le crime organis; affaire Mulroney-schreiber : le refus du gouvernement de faire rapidement toute la lumire sur les raisons ayant men Brian Mulroney accepter 300 000 dollars comptant dun lobbyiste et marchand darmes qui avait fait des affaires dor sous le rgime conservateur; affaire chuck cadman : le premier ministre refuse toujours dexpliquer ce quil entendait lorsquil a admis quune offre financire a t faite Chuck Cadman dans le cadre des ngociations visant convaincre ce dput de renverser le gouvernement Martin en mai 2005. Pour que la dmocratie fonctionne, pour que le Bloc Qubcois soit plus fort et pour que les Qubcois aient plus de pouvoir, quatre conditions sont ncessaires dans le fonctionnement de lappareil fdral : respectdelaLoi lectorale; maintiendupoidspolitiqueduQubeclaChambredescommunes; quilyaitsuffisammentdetransparenceOttawapourquelapopulation et ses reprsentants aient accs linformation. Il faut mettre fin la culture du secret qui rgne au gouvernement fdral; que les membres du gouvernement cessent dabuser de leurs pouvoirs et cessent de considrer ltat et les charges publiques comme un bien personnel dont ils peuvent disposer leur guise. Cest ce quon appelle lthique. Dans notre socit, le gouvernement ne fait pas les lois et ne peut, de son propre chef, effectuer des dpenses ou lever limpt. Cest la responsabilit du Parlement. 38 Il ne peut non plus interprter lui-mme les lois. Cest la responsabilit des tribu- Plateforme lectorale naux. Il ne peut pas plus matriser linformation laquelle les citoyens ont droit. lections 2008 Cest la responsabilit des mdias. Et il ne peut baser ses politiques sur de fausses
  • 25. informations, puisque la fonction publique a comme rle de lui donner une infor- mation juste et objective. Malheureusement, le premier ministre Harper considre ltat comme son domaine personnel. Il tient tout matriser et sen prend systmatiquement tous les contre- pouvoirs qui constituent pourtant le fondement de la dmocratie et de la socit de droit. Il veut matriser le processus de slection des juges afin quils interprtent les lois de la mme manire que lui. Il veut matriser linformation en refusant dchanger avec les membres de la tribune de la presse et en faisant rviser par son bureau tou- tes les demandes dinformation faites en vertu de la loi daccs linformation. Il veut matriser le processus lectoral en minant lautorit du Directeur gnral des lections. Pris en flagrant dlit relativement de graves infractions la Loi lectorale, le parti de Stephen Harper na pas hsit attaquer larbitre en matire dapplication de cette loi : le Directeur gnral des lections. En plus davoir le culot de poursuivre le Directeur gnral des lections devant les tribunaux, les conservateurs se sont sournoisement attaqus limpartialit et lintgrit du Directeur gnral des lections quils ont eux-mmes nomm ! Il veut matriser le processus parlementaire en enjoignant les prsidents des comi- ts parlementaires en saboter les travaux. Et en multipliant les votes de confiance, il menace de dissoudre la Chambre des communes chaque fois quune majorit de reprsentants du peuple ne sont pas daccord avec lui. Sans compter quil refuse les avis objectifs des fonctionnaires quil congdie lorsque ceux-ci narrivent pas la mme conclusion que lui et quil multiplie les nominations partisanes et ido- logiques. Enfin, le Snat, mme si lon est en droit de lestimer inutile, subit ses foudres. Tout cela en situation minoritaire. Imaginez sil tait majoritaire ! La dcence et lthique ne suffisent pas pour viter les drives autoritaires du gou- vernement. Comme la dmocratie est larme utilise par le Bloc Qubcois pour faire des gains en faveur du Qubec, le Bloc Qubcois est la meilleure protection dont dispose le peuple qubcois contre les drives autoritaires du gouvernement. Le Bloc Qubcois continuera agir en chien de garde de la dmocratie, de lthique et de la transparence en politique fdrale. respect de la Loi lectorale La dmocratie repose sur lgalit des chances. Nos lus devraient tre choisis selon leurs comptences et leurs ides plutt que sur la base de leurs moyens financiers. Conservateurs et libraux nont pas hsit fausser les lections fd- rales, soit en ayant recours des fonds douteux, soit en dpensant plus quil nest permis. 39 Alors quil tait au pouvoir, le Parti libral du Canada a mis sur pied des program- Plateforme lectorale mes gouvernementaux destins acheter des votes. Le programme des comman- lections 2008
  • 26. dites et le Fonds transitoire de cration demploi des Ressources humaines ont permis aux libraux dinvestir des sommes faramineuses dans des circonscriptions dtenues par des adversaires politiques afin de tenter dacheter la sympathie des lecteurs. En plus, grce un systme complexe de ristournes mis au jour par la commission Gomery, le programme des commandites a permis aux libraux den- granger des centaines de milliers de dollars dans leur fonds lectorale. contournement des plafonds de dpenses Ayant atteint le plafond des dpenses lectorales permises lors de llection de 2006 (18 millions de dollars), les autorits du Parti conservateur ont transfr des fonds et des factures du parti vers des candidats afin de contourner les limites de dpenses. En retour, les candidats ayant accept de participer ce stratagme devenaient admissibles au remboursement dlections Canada (60 %). On estime que le Parti conservateur aurait dfonc le plafond permis denviron 700 000 dollars grce ce stratagme. Les parlementaires ont bien tent de faire la lumire sur cette affaire extrmement grave, mais aprs des mois dobstruc- tion de la part des dputs conservateurs sigeant sur le comit, les principaux dirigeants du Parti conservateur et la plupart des 67 candidats impliqus dans le stratagme, dont la plupart des dputs et ministres conservateurs du Qubec, ont refus de se prsenter devant le comit parlementaire charg de faire la lumire sur ces pratiques. En dclenchement des lections gnrales, le premier ministre Harper tente den- terrer cette histoire. Si Stephen Harper obtient une majorit de siges, les comits parlementaires ne pour- ront jamais lever compltement le voile sur les manigances des conservateurs. contournement des limites de contribution Le Parti conservateur de Stephen Harper a admis, en dcembre 2006, avoir omis de divulguer la rception de centaines de milliers de dollars au Directeur gnral des lections. Il sagissait des frais dinscriptions exigs des dlgus conser- vateurs pour assister au congrs de mai 2005 du Parti conservateur. Le parti ayant t forc de calculer les frais dinscription au congrs comme des dons, le rapport indique que le parti conservateur a alors dcouvert que trois dlgus, incluant Stephen Harper, avaient excd leur limite annuelle de 5400 dollars en contribu- tions au parti. assurer le poids politique du Qubec au sein de la chambre des communes Le gouvernement conservateur ne cesse de dire que le terrain nest pas fertile pour un amendement constitutionnel qui rpondrait aux attentes du Qubec. Pourtant, lentendre, il semble que le terrain soit fertile pour un amendement constitutionnel 40 qui rpondrait ses attentes, lui. Plateforme lectorale lections 2008
  • 27. En effet, il a propos un projet de loi afin de rduire le poids politique du Qubec au sein de la Chambre des communes. Stephen Harper propose daccorder 22 nouveaux siges trois provinces louest du Qubec. Ainsi, alors que le nombre de dputs la Chambre des communes passerait de 308 330, le poids politique des 75 dputs qubcois passerait de 24,4 % 22,7 %, bien en de du seuil minimum de 25 % rclam par le gouvernement du Qubec. Depuis la Loi sur la reprsentation lectorale de 1985, 48 nouveaux siges auront t ajouts au Parlement fdral sans que le Qubec nen reoive un seul ! La rforme du gouvernement conservateur sest embourbe aprs que les dputs fdraux et provinciaux de lOntario aient rclam plus de siges que ce que pr- voit la rforme initiale. Libraux et conservateurs semblent ainsi rsolus diluer linfluence du Qubec la Chambre des communes. Seuls les dputs du Bloc Qubcois dfendent les intrts du Qubec sur cette question en rclamant que lon garantisse au Qubec un minimum de 25 % des siges la Chambre des communes. Les dputs du Bloc Qubcois continueront sopposer toute mesure fdrale ayant pour effet de diminuer le poids politique du Qubec. Mettre fin la culture du secret Il ne peut y avoir de dmocratie et de dbat public que si linformation ncessaire au dbat est elle aussi publique. Lexistence dun rgime adquat daccs linfor- mation et dun systme efficace de protection des dnonciateurs est une condition indispensable linstauration de la transparence. En labsence de ces deux l- ments, la Loi sur la responsabilit gouvernementale (C-2) ne pourra, elle seule, rtablir la transparence Ottawa. Le gouvernement libral na pas produit de rforme valable de la Loi sur laccs linformation en 13 ans. On sait aujourdhui que les libraux avaient bien des squelettes quils voulaient garder cachs dans le placard. Quon pense seulement au scandale des commandites, mais aussi aux nombreuses manifestations de copi- nage qui ont marqu leur passage au pouvoir. Pendant la dernire campagne lectorale, voulant dmontrer quils seraient hon- ntes et nauraient rien cacher, les conservateurs avaient promis dappliquer les recommandations du commissaire linformation sur la rforme de la Loi sur laccs linformation. Or, au moment du dpt du projet de loi C-2, la Loi sur la responsabilit, le gouvernement conservateur a repouss la rforme de la Loi sur laccs linformation (LAI) en proposant plutt aux parlementaires dtudier un document de rflexion . Bien que C-2 tende la LAI une vingtaine dorganismes publics, le projet de loi introduit de nouvelles restrictions la libert daccs linformation. En fait, le Commissaire linformation a mme dit du projet de loi C-2 que jamais aucune administration navait propos un ensemble de modifications de la loi aussi rtro- 41 grades et dangereuses . Plateforme lectorale lections 2008
  • 28. Le commissaire linformation notait rcemment que ce rflexe est une constante chez tous les gouvernements fdraux : La raison pour laquelle il faut agir, et non pas faire dautres tudes, est que les gouvernements continuent se mfier de la Loi sur laccs linformation et de la surveillance du commissaire linformation, et tenter de sy soustraire. La population ne peut se fier ni aux conservateurs ni aux libraux pour restaurer laccs du public linformation. Seul le Bloc Qubcois a intrt ce que cela se fasse. Le Bloc Qubcois prsentera au Parlement un projet de loi pour rformer compltement la Loi sur laccs linformation. Ce projet de loi, qui a t rendu public en juin 2008, est similaire au projet de loi prpar par le commissaire linformation et favorise un meilleur accs linformation. Pendant la dernire campagne lectorale, les conservateurs ont pris des enga- gements fermes pour assurer la protection des dnonciateurs et ainsi viter un nouveau scandale des commandites. Malheureusement, les mesures quils ont introduites dans la Loi sur la responsabilit taient insuffisantes et ne respectaient pas leurs engagements lectoraux. Le Bloc Qubcois pressera le gouvernement de bonifier la loi en vue dassurer une vritable protection aux personnes qui dnonceront des irrgularits en relevant le plafond de remboursement des frais juridiques des dnonciateurs faire preuve dthique est une question de volont Le scandale des commandites ne dcoulait pas uniquement de linsuffisance des rgles et des lois. Les rgles existaient, les lois existaient, mais elles taient contournes et transgresses dlibrment. La Loi sur la responsabilit des conser- vateurs, sans tre parfaite, a amlior les rgles existantes, mais aucune rgle ou aucune loi ne pourra remplacer la volont politique et la vigilance. Et de ce ct-l, on a toutes les raisons dtre inquiets. Aprs avoir dnonc pen- dant toute la dernire campagne lectorale le fait que les libraux se servent des fonds publics des fins partisanes, il semble que la culture nait pas beaucoup chang au bureau du premier ministre. Alors que les libraux utilisaient les fonds publics et leur pouvoir de nomination pour entretenir le rseau libral des fins partisanes, les conservateurs les utilisent en plus pour pouvoir imprgner lensemble de lappareil fdral de leur idologie. Dans un cas, les abus de pouvoir avaient des objectifs partisans, dans lautre, les objectifs sont partisans et idologiques. Mais dans les deux cas, le pre- mier ministre considre ltat et les charges publiques comme un bien personnel dont il peut disposer sa guise. Stephen Harper tente de diriger lensemble du processus de slection des juges 42 et la composition de la Commission de limmigration et du statut de rfugi, pour Plateforme lectorale sassurer que les juges appliqueront son programme. Dans dautres fonctions de lections 2008 ltat, les nominations partisanes didologues conservateurs se multiplient.
  • 29. Le premier ministre tant un militariste, il a dabord nomm un lobbyiste pour des compagnies darmement, Gordon OConnor, comme ministre de la Dfense pour sassurer que lindustrie militaire serait bien reprsente au gouvernement. Et pour mousser son idologie dans la population, il utilise des fonds publics pour faire des sondages sur la meilleure faon de faire accepter les promesses lectorales des conservateurs. Chez les libraux comme chez les conservateurs, le gouvernement semble consid- rer que les fonds publics et les pouvoirs de ltat leur appartiennent en propre. Ottawa, le Bloc Qubcois est le parti de la vigilance. Il sengage garder le gouvernement fdral sous surveillance, peu importe le parti au pouvoir. 43 Plateforme lectorale lections 2008