Guide: travail des personnes handicapees mentales

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    02-Nov-2014

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Votre enfant est diffrent. Depuis lannonce de son handicap, les annesont pass. Aujourdhui, devenu adulte, la question du travail se pose avecune acuit toute particulire. Parce que travailler lorsque cela est possible,plus quune source de revenus, cest sintgrer dans une socit. Parce quetravailler contribue la construction de son identit propre.Etre dficient intellectuel ninterdit pas daccder au travail. Et comme le handicapmental est trs divers, une pluralit de solutions existe. Ce qui reste central,cest le projet de vie que votre enfant a construit avec votre soutien.LUnapei et ses associations oeuvrent au quotidien pour que les personneshandicapes mentales puissent accder une activit professionnelle.Le Mouvement a ainsi cr et dvelopp des structures et services daccompagnementau travail et milite pour que les besoins et attentes des personneshandicapes mentales au travail soient pris en compte dans les politiquespubliques*.Ce guide vient en complment des conseils individualiss et adapts la situationde votre enfant que peuvent vous dispenser les professionnels de terrain,notamment du milieu associatif, qui vous ont accompagn dans votre cheminement.Les informations et conseils pratiques que vous trouverez au fil des pagesvous permettront en revanche de vous reprer dans un mandre dacteursinstitutionnels et doprateurs. Mais il est important de garder lesprit quedun lieu lautre, leur bon fonctionnement peut tre variable.Lambition de ce guide est de vous proposer les repres ncessaires pour quevous puissiez poser les bonnes questions aux bonnes personnes, afin que votreenfant, dans son projet daccs et de maintien au travail soit autant que possibleau bon endroit au bon moment.

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  • 1. Le travailDES PERSONNESHANDICAPES MENTALES
  • 2. LE TRAVAIL des personnes handicapes mentales Ont particip la ralisation de ce document : Directeur de la publication : Thierry NOUVEL Responsable de la rdaction Unapei : Aude BOURDEN Comit de relecture : Jean-Louis BARON, Valrie DEVESTEL, Anne-Valrie DOMMANGET, Laurent DURIEZ, Jean-Marie DUVIVIER, Paul GALLARD, Jean-Franois MAUGER, Guillaume SCHOTTEAvec les conseils prcieux de Prisca LENZEELE, Cindia MARTIN et Audrey THOMAS Guide ralis avec le soutien du groupe Humanis. Conception graphique : Lauriane AMIRAULT IIlustrations : Franois DUPONT Impression : Imprimerie de Savoie Unapei 2011 - Dpt lgal : juin 2011 ISBN : 2-35001-021-X Ce guide est tlchargeable gratuitement sur www.unapei.org, www.unapei.org/Guide-Le-travail-des-personnes.html
  • 3. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS,DE PERSONNES HANDICAPES MENTALES ET DE LEURS AMIS 15, rue Coysevox - 75876 Paris Cedex 18 Tl : 01 44 85 50 50 - Fax : 01 44 85 50 60 Courriel : public@unapei.org - Site internet : www.unapei.org
  • 4. IntroductionV otre enfant est diffrent. Depuis lannonce de son handicap, les annes ont pass. Aujourdhui, devenu adulte, la question du travail se pose avecune acuit toute particulire. Parce que travailler lorsque cela est possible,plus quune source de revenus, cest sintgrer dans une socit. Parce quetravailler contribue la construction de son identit propre.Etre dficient intellectuel ninterdit pas daccder au travail. Et comme le handicapmental est trs divers, une pluralit de solutions existe. Ce qui reste central,cest le projet de vie que votre enfant a construit avec votre soutien.LUnapei et ses associations uvrent au quotidien pour que les personneshandicapes mentales puissent accder une activit professionnelle.Le Mouvement a ainsi cr et dvelopp des structures et services daccompa-gnement au travail et milite pour que les besoins et attentes des personneshandicapes mentales au travail soient pris en compte dans les politiquespubliques*.Ce guide vient en complment des conseils individualiss et adapts la situationde votre enfant que peuvent vous dispenser les professionnels de terrain,notamment du milieu associatif, qui vous ont accompagn dans votre cheminement.Les informations et conseils pratiques que vous trouverez au fil des pagesvous permettront en revanche de vous reprer dans un mandre dacteursinstitutionnels et doprateurs. Mais il est important de garder lesprit quedun lieu lautre, leur bon fonctionnement peut tre variable.Lambition de ce guide est de vous proposer les repres ncessaires pour quevous puissiez poser les bonnes questions aux bonnes personnes, afin que votreenfant, dans son projet daccs et de maintien au travail soit autant que possibleau bon endroit au bon moment.* Pour aller plus loin, cf. prsentation de lUnapei page 53.
  • 5. Prambule :quelques lments de cadrageTrois milieux de travail soffrent votre enfant devenu adulte, dont vousconnaissez certainement les appellations : le milieu ordinaire de travail : employeurs privs et publics le milieu ordinaire adapt de travail : entreprises adaptes le milieu protg de travail : ESATCest au 20e sicle que ce systme apparat, lhistoire et lvolution deces milieux tant troitement lies.Afin de favoriser linsertion professionnelle des personnes handicapes,la France a fait le choix, sur le principe de la discrimination positive, dimposerun quota dintgration aux employeurs en matire demploi salari. Cest ceque lon appelle lobligation demploi. Votre enfant peut bnficier deces dispositions directement, sil a les capacits travailler en milieu ordinaire,ou plus indirectement lorsquil travaille en ESAT ou en Entreprise Adapte.Ce systme de quota est apparu ds 1924. Paralllement, dans le climat desolidarit daprs-guerre, des parents se regroupent en associations pour trouvernotamment des solutions daccueil pour leurs enfants handicaps mentaux etcest ainsi que dans les annes 1950 naissent les CAT (dcret de 1953). La loidu 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicaps confirmece systme de quota en milieu ordinaire et cre galement les ateliers protgsqui deviendront les entreprises adaptes.Les bases lgales sont poses et un arsenal juridique voit progressivement lejour notamment travers les lois du 30 juin 1975. Pour la premire fois, une loireconnat que laccs lemploi des personnes handicapes relved une obligation nationale de solidarit.Trois lois plus rcentes ont construit peu peu le cadre actuel de cette politiquedemploi en faveur des personnes handicapes, quelque soit le milieu de travail :la loi du 10 juillet 1987, la loi n2002-2 du 2 janvier 2002 rnovant lactionsociale et mdico-sociale et la loi du 11 fvrier 2005 pour lgalit des droits etdes chances des personnes handicapes (cf annexes, pour aller plus loin).Cest dans ce cadre que sinscriront les modalits de travail de votre enfant.Nous aborderons dans ce guide les diffrentes tapes de parcours que connatravotre enfant, laccs au travail, lactivit professionnelle en tant que telle,laccompagnement possible en milieu ordinaire et la cessation dactivitprofessionnelle.
  • 6. SommaireIntroduction p. 05Prambule : quelques lments de cadrage p. 071 Laccs au travail p. 111.1 La formation initiale p. 13 Impro p. 13 ULIS et SESSAD p. 14 Formation en alternance p. 151.2 Lorientation p. 161.3 Accessibilit et compensation du handicap en situation de travail p. 182 Les milieux de travail p. 212.1 Le milieu protg de travail : les ESAT p. 24 Dfinition p. 24 Statut des travailleurs p. 24 Les aides p. 252.2 Le milieu adapt de travail : les entreprises adaptes p. 27 Dfinition p. 27 Statut des travailleurs p. 27 Les aides p. 282.3 Le milieu ordinaire de travail p. 28 Dfinition p. 28 Statut des travailleurs p. 28 Les aides p. 292.4 Les passerelles du milieu protg/adapt vers le milieu ordinaire p. 30
  • 7. 3 Laccompagnement en milieu ordinaire : une multitude dacteurs et de dispositifs p. 313.1 Les institutions p. 33 AGEFIPH p. 33 FIPHFP p. 343.2 Les structures daccompagnement vers le milieu ordinaire et adapt p. 35 Les acteurs de droit commun : Ple Emploi, Mission Locale p. 35 Les acteurs plus spcifiques : Cap emploi, SAMETH p. 36 Les associations du mouvement de lUnapei p. 373.3 Les aides lemploi en milieu ordinaire p. 38 Les contrats aids : CUI-CIE, CUI-CAE, contrats de formation p. 38 en alternance Les aides de lAgefiph p. 39 Les aides du FIPHFP p. 41 La reconnaissance de la lourdeur du handicap p. 414 La cessation dactivit professionnelle p. 434.1 La cessation dactivit professionnelle p. 454.2 La pension de retraite p. 45Pour aller plus loin p. 48 Les principaux textes de loi p. 48 Lexique des principaux sigles utiliss p. 50 Ressources documentaires p. 51A propos de : p. 53 LUnapei p. 53 Franois Dupont p. 54 Limprimerie de Savoie p. 54
  • 8. Laccs au travail
  • 9. 1- Laccs au travail Scolarisation (PPS) assurant la cohrence des diffrents dispositifs daccompagnement partir dune1.1 La formation initiale valuation globale de ses besoins. Lentre en CFA ne ncessite elle aucune disposition particulire, alorsAvant le travail, se pose la ques- que lentre en CFA Spcialis nces-tion de la formation. En effet, le site une orientation Apprentissageparcours de formation de votre pour pouvoir intgrer le dispositif.enfant va forcment influencerla dlicate passerelle vers le tra-vail. Thoriquement ducation IMproadapte on pourrait associer tra- LIMPro, suite classique de lIMP (Institut mdico-pdagogique), propose votrevail protg et intgration sco- enfant g de 14 20 ans une ducationlaire, milieu ordinaire ou adapt qui allie enseignement scolaire adapt etde travail. Et pourtant ce nest pas formation professionnelle. Comme poursi simple. tout tablissement mdico-social, les quipes pluridisciplinaires de ces tablis-Les trois dispositifs de formation les plus sements proposent galement les sou-usuels pour les personnes dficientes in- tiens adapts aux besoins de votre enfant :tellectuelles sont : transport, scurit, hygine , autant lducation adapte dispense par les dlments ncessaires lacquisition de Instituts Mdico-Professionnel (IMPro) ; son autonomie. Des ateliers techniques lui lintgration scolaire sur la base des Uni- permettent de se former des gestes ts Localises pour lInclusion Scolaire professionnels et des stages en entreprise (ULIS) qui prennent la suite des UPI pour compltent son cursus. Ces expriences la premire fois en septembre 2010 ; en situation professionnelle aideront votre la formation en alternance en CFA ou enfant prciser les contours de sa future CFAS (Centre de Formation pour Ap- orientation. prenti Spcialis). Gnralement la sortie de lIMPro votreDans les faits, les dispositions lgislatives enfant relve plutt dun ESAT du fait de saet rglementaires et les pratiques de ter- capacit de travail, voire dune Entrepriserain tendant mixer le plus possible du- Adapte selon son degr dautonomie.cation adapte et intgration scolaire afin Mais certains pourront galement sorien-de rpondre de manire individualise aux ter vers de lapprentissage et rien nem-besoins de votre enfant. pche un employeur de lembaucher, par exemple suite un stage quil aurait ef- A SAVOIR fectu dans son entreprise. LACCES AU TRAVAIL Que ce soit en Impro ou en ULIS, cest la CDAPH (Commission des EN SAVOIR PLUS Droits et de lAutonomie des Le guide des droits des personnes Personnes Handicapes) qui statue handicapes mentales et de leurs sur lorientation de votre enfant sur proches Unapei juin 2008 la base dun Projet Personnalis de Fiche n 9 13
  • 10. ULIS et SESSAD Thoriquement, lintgration scolaire de- Les ULIS sont des dispositifs de lEduca- vrait permettre votre enfant de sorienter tion Nationale qui ont pour objectif de per- plus facilement vers le milieu ordinaire de mettre des adolescents handicaps de travail. La pratique conduit tre prudent. suivre une scolarit adapte dans lensei- En effet, bien souvent, lorsquil atteint gnement secondaire (collge, lyce). Ils lge de 16 ans, ge de la fin de la scola- sont gnralement la suite logique des rit obligatoire, lEducation Nationale ne CLIS (CLasse dInclusion Scolaire) de len- prend plus en charge la scolarit de votre seignement primaire. enfant. Il en rsulte une priode derrance Pour que votre enfant puisse avoir accs difficile. Votre enfant ne relve pas vrai- cette scolarisation, il doit disposer dune ment de lducation adapte mais na capacit de communication compatible plus de place lEducation Nationale. avec les enseignements scolaires, les si- Cest pourquoi la sortie dULIS doit tre tuations de vie et dducation collectives. travaille trs en amont. Concrtement, il doit ainsi manifester des Face ce constat, il est aujourdhui envi- possibilits dapprentissage, mme si sag de dvelopper le nombre dULIS en celles-ci peuvent apparatre limites. Il doit lyce professionnel et leur permettre de aussi tre capable dassumer les travailler en rseau afin de mutualiser les contraintes et les exigences minimales de lieux de formation et ainsi proposer un comportement de la vie en collectivit plus grand choix dapprentissages pro- quimplique ce type dtablissement. fessionnels. Votre enfant peut alors recevoir un ensei- gnement adapt, qui met en uvre les EN SAVOIR PLUS objectifs prvus par son PPS, incluant, Le guide des droits des personnes autant quil est possible, des plages de handicapes mentales et de leurs participation aux activits dans sa classe proches Unapei juin 2008 de rfrence dge avec les autres enfants Fiche n 7 et 8 scolariss. www.onisep.fr/handicap Cette priode de scolarit devrait permettre http://www.lecolepourtous.education.fr la consolidation de son autonomie sociale, le dveloppement des ses apprentissages sociaux, scolaires, et de ses capacits de communication. Les lves scolariss en ULIS peuvent galement bnficier de lappui dun SES- SAD (Service dducation spcialise et de soins domicile). Compos dune quipe pluridisciplinaire, ce service ap-LACCES AU TRAVAIL porte conseils et accompagnement, en assurant les soins, le soutien ducatif et le suivi ncessaire votre enfant en fonc- tion de ses besoins. Il intervient dans les diffrents lieux de vie de votre enfant et ce titre peut oprer dans ltablissement o il est scolaris. 14
  • 11. Formation en alternance Ils sadressent aux jeunes handicaps ouA partir de 16 ans, il est possible pour en difficult sociale. Ces jeunes sont ins-votre enfant de sinscrire dans un disposi- crits en CFA, o ils suivent la formationtif dalternance pour prparer un diplme avec les autres lves. Le dispositif dac-gnralement de type CAP (Certificat compagnement va fournir en parallledAptitude Professionnel). Cest plus sou- tous les tayages dont votre enfant auravent le systme de lapprentissage qui est besoin, tant en terme pdagogique, du-mobilis. Votre enfant va tre salari et va catif, thrapeutique ou de suivi en entre-alterner des priodes en centre de forma- prise. Le dispositif daccompagnementtion et des priodes en entreprise. Depuis peut sous-traiter une partie du soutien 2009, lapprentissage est galement ac- des partenaires extrieurs ou les ralisercessible aux adultes Travailleurs Handica- lui-mme. Les heures de soutien peuventps sans aucune limite dge. reprsenter jusqu 145 heures annuelles,Laccs lalternance est le rsultat dun qui sajoutent au temps pass en CFA.parcours de formation dj bien construit Ces jeunes peuvent ventuellement bn-en amont. Cela suppose que votre enfant ficier dune prise en charge en SESSAD.soit autonome et capable dintgrer un Ces dispositifs peuvent tre financs parcollectif de travail. Lalternance impose le Conseil Rgional, les dpartements,galement de trouver un employeur prt lAGEFIPH et le fonds social europen. sinvestir dans ce dispositif, ce qui nest Certains bnficient dautres soutiens va-pas chose aise. Mais lorsque toutes les ris.conditions sont runies cest la voie royale Les centres de formations dapprentisdaccs au milieu ordinaire de travail. spcialiss (CFAS) ne sadressent quauxLa formation de votre enfant sur un dis- jeunes handicaps ou en difficult sociale.positif dapprentissage peut en thorie se Ils sont dvelopps de manire ingalefaire selon trois modalits : sur le territoire. La spcificit des CFAS en Centre de Formation pour Apprentis est dassurer eux-mmes tout ou partie (CFA) ou une section apprentissage de la formation. Il est frquent que le dun lyce technique, comme tout CFAS assure la partie thorique du CAP chacun ; par exemple, et dlgue la partie pratique aux CFA qui sont dots dateliers spcia- en CFA accompagn dun appui spci- liss. Certains CFAS peuvent sappuyer fique ; pour la partie thorique sur un tablisse- en Centre de Formation pour Apprentis ment ordinaire ou un IME (ou autre ta- Spcialis (CFAS). blissement mdico-ducatif).Concrtement le rythme en CFA de droit Le suivi mdico-social est le plus souventcommun est souvent peu adapt aux per- celui dun tablissement adapt. Le suivisonnes handicapes mentales. Cest en entreprise est beaucoup plus prgnantpourquoi certains CFA tentent dindivi- quen CFA standard. LACCES AU TRAVAILdualiser le suivi ou les enseignements Le CFAS a pour objet de proposer unepour permettre un jeune handicap de formation adapte avec un enseignementsuivre au mieux la formation. spcifique (groupes faible effectif, for-Les dispositifs daccompagnements dap- mateurs expriments, pdagogie indivi-prentis interviennent alors en appui des dualise et diffrencie), mais galementCFA de droit commun. 15
  • 12. un accompagnement pdagogique per- 1.2 Lorientation sonnalis facilitant linsertion en milieu or- dinaire de travail (suivi en entreprise, synthses pdagogiques, entretiens indi- Pour accder au monde du vidualiss). travail, il est indispensable que votre enfant dpose un dossier Votre enfant aura ainsi acquis une forma- la MDPH afin quil puisse obtenir tion et une exprience professionnelle en milieu ordinaire qui devraient lui faciliter les aides ncessaires et lorienta- lintgration en emploi. tion approprie sa situation. CONSEILS PRATIQUES Les Maisons Dpartementales des Per- sonnes Handicapes (MDPH), charges Pour trouver un CFAS, vous pouvez de laccueil et de laccompagnement des vous rfrer au site internet personnes handicapes et de leurs http://www.2aph.fr/ et pour un CFA proches ont pour objectif notamment aux sites internet www.lapprenti.com doffrir aux personnes handicapes et et http://www.intercariforef.org/ leurs familles un accs unique aux princi- paux droits et prestations auxquels elles A SAVOIR peuvent prtendre. Elles se doivent ainsi de faciliter vos d- Les apprentissages ne sarrtent pas marches, que ce soit pour bnficier : la formation initiale. Tout au long de sa vie professionnelle votre enfant dune orientation vers un tablissement aura loccasion de dvelopper de ou service, nouveaux apprentissages. Ainsi il dallocations et droits divers (exemples : nest par rare par exemple quun lAllocation aux Adultes Handicapes, la travailleur dESAT dveloppe prestation de compensation, la carte des acquis en lecture car cela a pris dinvalidit) sens dans sa vie dadulte et rpond dun accs la formation et lemploi. son dsir dautonomie. La loi impose chaque MDPH de nom- mer un rfrent pour linsertion profes- sionnelle, personne ressource pour les questions du travail : accueil, information, aide lvaluation, lien avec les opra- teurs du territoire. Dans la pratique et selon les territoires, ce rle est encore trs rcent et parfois insuffisamment dve- lopp.LACCES AU TRAVAIL Dans chaque MDPH, cest la Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapes (CDAPH), anciennement COTOREP et CDES, que revient la charge de rpondre vos demandes concernant vos droits en matire dorientation ou dattribution des aides et prestations. 16
  • 13. Pour cela, il est ncessaire que vous d- En matire de travail, la CDAPH est com-posiez un dossier de demande, selon un ptente pour :formulaire pr-tabli et dans lequel votre reconnatre la qualit de travailleur han-enfant devra exprimer, avec votre aide ou dicap (la RQTH) et statuer sur lorien-celle de professionnels, ses souhaits (son tation professionnelle de votre enfant,projet de vie) notamment concernant le notamment vers le milieu ordinaire (en-travail. Ce dossier doit tre accompagn treprise, EA) ou milieu protg (ESAT) ;dun certificat mdical. le rorienter si ncessaire vers un autre tablissement ou service correspondant CONSEILS PRATIQUES aux besoins de votre enfant lorsquil Votre enfant, notamment lors de sa nest plus en capacit de travailler ; priode de formation initiale, a dj apprcier si ltat ou le taux dincapacit t accompagn par des profession- de votre enfant justifie lattribution no- nels qui le connaissent bien et ont su tamment de ressources complmen- valuer ses capacits. Nhsitez donc taires son futur revenu dactivit : pas vous appuyer sur cette quipe - la prestation de compensation (frais dans le montage du dossier de supplmentaire lis lexercice dune demande auprs de la CDAPH. Ils activit professionnelle), sont trs souvent des interlocuteurs prcieux des MDPH. - lAAH et le complment de res- sources, - la carte dinvalidit (qui a un impactUne quipe pluridisciplinaire est alors sur le montant de lAAH).charge dvaluer les restrictions dacti-vit (incapacit permanente) de votre en- Ces dcisions sont en gnral prises pourfant et ses besoins de compensation sur 5 ans. Il appartient votre enfant den fairela base notamment de son projet de vie. la demande de renouvellement.Elle propose un plan personnalis de Si votre enfant, ou son reprsentant lgal,compensation du handicap qui peut est en dsaccord avec les dcisionscontenir des recommandations concer- prises il lui est possible de prsenter unnant : recours soit en sadressant au prsident des prestations (par exemple lAAH et la de la MDPH soit en demandant une carte dinvalidit) conciliation ou mme si ces deux proc- dures nont pas abouties en saisissant le des orientations en tablissement ou tribunal comptent. service, (par exemple lorientation en ESAT), A SAVOIR des prconisations ou conseils (par exemple lorientation sur un oprateur La dcision dorientation vers le LACCES AU TRAVAIL comptent pour la recherche en milieu milieu ordinaire (employeurs privs ou publics, entreprises adaptes) ne ordinaire). simpose pas aux employeurs. Ils ontCest sur la base de lvaluation et du plan le choix dembaucher ou non votrede compensation raliss par cette enfant. Par contre, lorientation enquipe ainsi que du projet de vie de la per- ESAT simpose aux tablissementssonne handicape que la CDAPH prend dsigns mais dans la limite deses dcisions. 17
  • 14. leur spcialit. Trs souvent les ESAT 1.3 Accessibilit et sont galement amens inscrire compensation votre enfant sur une liste dattente faute de places disponibles. Il faut savoir du handicap au travail cependant que dans la pratique un certain nombre dESAT possdent Laccs au travail de votre enfant des commissions dadmission. relve galement dans les faits de la mise en accessibilit des si- tuations de travail. CONSEILS PRATIQUES Dun dpartement lautre le fonc- Laccessibilit cest la mise en uvre de tionnement des MDPH est trs varia- tous les moyens ncessaires, techniques ble et reste parfois encore calqu sur et humains, permettant toute personne les anciennes procdures. Le plus en situation de handicap davoir la possi- simple est de vous renseigner direc- bilit de participer, selon son degr de tement auprs de la MDPH de votre handicap, toutes les activits de la so- dpartement. cit notamment le travail. Bien sr, malgr la loi, il reste encore beaucoup faire, notamment pour am- EN SAVOIR PLUS liorer le regard sur la personne handica- Le guide des droits des personnes pe mentale. handicapes mentales et de leurs Votre enfant ne pourra peut-tre pas ac- proches Unapei juin 2008 cder une vie adulte totalement auto- Fiche n 1,2 et 3 nome, mais chaque pas qui est fait vers Site CNSA : http://www.cnsa.fr cette autonomie se rvle une victoire http://www.mdph-971.fr/fiches-pra- pour lui et pour vous. tiques/index_fiches.htm Laccessibilit ne peut se limiter la mise en conformit du cadre bti. Laccessibi- lit pour votre enfant doit sentendre comme la possibilit pour elle de pouvoir accder la comprhension de son envi- ronnement, pouvoir sy reprer et sy dplacer facilement. Trois types de modes de compensation peuvent tres mobiliss et conjugus pour favoriser lautonomie de votre enfant au- tant que possible et laccompagner dans laccs et le maintien dans le travail :LACCES AU TRAVAIL LACCOMPAGNEMENT HUMAIN Votre enfant peut avoir besoin dun ac- compagnement humain pour lui permettre de mobiliser les ressources ncessaires son parcours. Cet accompagnement a pour objectif dassurer dans la dure : 18
  • 15. - un rle dinterface et de mdiation Ces modes de compensations sont mo- entre votre enfant et son environne- biliss de manire combines, individuali- ment ; ss et personnaliss, non seulement lors - un accompagnement physique dans du parcours dinsertion de votre enfant, toutes les dmarches si ncessaires ; lors de son intgration effective en emploi mais galement tout au long de sa vie - une coordination de tous les profes- professionnelle. sionnels qui interviennent dans son parcours. En dfinitive, except si une dficience physique ou sensorielle se surajoute, leLobjectif est de lui permettre dacqurir handicap mental ne ncessite pas ou peupeu peu lautonomie ncessaire son daides techniques spcifiques. Les am-parcours. nagements consistent essentiellement enEn entreprise, le rle du tuteur est gale- des aides la comprhension ou au re-ment indispensable pour permettre prage. Elles relvent gnralement devotre enfant de sinsrer et se maintenir en procds plus ingnieux que coteux.emploi. Les Esat et EA ont dvelopp un savoir-LADAPTATION DU RYTHME faire indniable en la matire, fruit dune pratique de terrain de longue date. AutantLa dficience intellectuelle a des rper- dorganisations astucieuses du travail quicussions sur le temps de comprhension sont reproductibles en entreprise bien vi-et le rythme dacquisition des savoirs. Un demment pour les travailleurs handicapsparcours vers et dans lemploi sinscrit dficients intellectuels mais galementdans la dure et dans la rptition. pour les autres salaris de lentreprise.Il sagit donc de permettre votre enfant Car bien souvent lintgration dune per-de prendre le temps ncessaire lex- sonne handicape permet de repenser lespression de son projet et la mise en uvre modes de production au profit de tous.des tapes de parcours.Concrtement, votre enfant peut avoir be- EN SAVOIR PLUSsoin de plus de temps mais galementdune plus grande disponibilit de la part Le guide pratique de laccessibilit de ses interlocuteurs. Unapei septembre 2009LA MISE EN UVRE INDIVIDUALISEDAIDES TECHNIQUESFacile lire, langage imag ou simplifi,pictogrammes, codes couleurs, gabaritssont autant doutils quil faut mobiliser au-tant que ncessaire pour que votre enfant LACCES AU TRAVAILpuisse avoir accs aux informationscrites ncessaires pour se reprer : dans les oprateurs ; dans son parcours dans le processus de production 19
  • 16. Les milieux de travail
  • 17. 2- Les milieux Cette palette des possibles permet dap- porter la rponse la plus adapte aux ca-de travail pacits et souhaits de votre enfant. En fonction de son parcours, de ses dsirs et ses volutions, des passerelles du milieuAutant quune source de revenu, protg/adapt vers le milieu ordinairele travail est synonyme dintgra- peuvent tre galement envisages.tion sociale, et donc dpanouis-sement personnel, du moins A SAVOIRquand il seffectue dans debonnes conditions, correspondant Les associations adhrentes lUnapeiau mieux la situation de chacun. sintressent depuis longtemps au champ du travail des personnesEn raison de la spcificit de sa dficience handicapes mentales.mais aussi de son histoire de vie et sa per- En 2010, ce sont 600 ESAT etsonnalit, votre enfant aura peut-tre be- 120 Entreprises Adaptes que grentsoin, des degrs trs variables et tout les associations adhrentes lUnapei, soit 60 000 travailleurs handicapsau long de son parcours daccs et de accueillies chaque jour (40 % desmaintien lemploi : places travail protg/adapt au dun accueil plus attentif et plus soute- niveau national). nues, la qualit des relations humaines et leur matrise conditionnant la russite de son intgration ; CONSEILS PRATIQUES dinformations orales et crites accessi- Ces associations connaissant bien bles ; leur territoire, les modes de fonction- dun suivi professionnel soutenu, sur le nement de ses institutions et les pra- long terme ; tiques partenariales des oprateurs. dun accompagnement humain dans la Elles sont de bon relais auprs vie de tous les jours articul avec le tra- desquels vous pouvez obtenir des in- vail, du moins la plupart du temps. formations personnalises en fonc- tion de la situation de votre enfant etEt parce que le handicap mental est trs de votre implantation gographique.divers, une pluralit de solutions existe.Ce qui reste central cest avant tout leprojet de vie de votre enfant.Ainsi, trois types de milieux de travail sof-frent votre enfant : LES MILIEUX DE TRAVAIL le milieu protg de travail : ESAT le milieu ordinaire adapt de travail : entreprises adaptes Le milieu ordinaire de travail : employeurs privs et publics 23
  • 18. 2.1 Le milieu protg de LESAT constitue donc une rponse origi- nale et parfaitement adapte aux besoins travail : les ESAT de nombre de personnes handicapes mentales. Ainsi, les personnes handica- DEFINITION pes mentales sont trs reprsentes en Les missions des ESAT vis--vis des per- ESAT. 66 % des travailleurs dESAT pr- sonnes handicapes sont au nombre de sentent une dficience intellectuelle aux- trois : quels sajoutent 23 % de travailleurs pour offrir un soutien mdico-social et du- qui le handicap mental serait un handicap catif secondaire*. proposer une activit caractre pro- A SAVOIR fessionnel ; Il existe en France 1400 ESAT qui favoriser un panouissement personnel accueillent chaque jour 115 000 travail- et une intgration sociale. leurs handicaps. Prs de 70 % den- tre eux sont handicaps mentaux. Les ESAT accueillent pour cela des per- sonnes handicapes pour lesquelles la CDAPH a constat que les capacits de LE STATUT DES TRAVAILLEURS travail ne leur permettent pas, momenta- HANDICAPES nment ou durablement, temps plein ou Pour intgrer un ESAT, votre enfant, temps partiel de travailler dans une en- comme pour nimporte quel autre tablis- treprise ordinaire ou en entreprise adapte. sement mdico-social, doit tre orient par Les ESAT proposent aux personnes han- la CDAPH. Cette dcision dorientation dicapes des activits caractre profes- sappuie sur la mesure de sa capacit de sionnel dans divers secteurs tels que travail, qui doit tre infrieure, sauf excep- lindustrie (montage-cablage, condition- tion, au tiers de la capacit de travail dune nement) les services (blanchisserie, es- personne valide. Pour autant et malgr paces verts, restauration) mais cette faible capacit de travail, la CDAPH galement la fabrication et la commercia- considre que son aptitude potentielle lisation de produits propres (produits de la travailler est suffisante pour tre admise en bouches, menuiserie ). ESAT. Lorientation en ESAT de votre en- fant est prononc partir de ses 20 ans, et Comme les Entreprises Adaptes, les ESAT plus exceptionnellement de ses 16 ans. proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis lobligation dem- Votre enfant devient alors usager dun ploi sous la forme de contrat de sous-trai- Etablissement mdico-social : il nest pas tance ou de mise disposition de salari. LUnapei milite activement pour que ce statut perdure car il est protecteurLES MILIEUX DE TRAVAIL personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilit de rpondre partiellement leur et il garantit votre enfant laccompagne- obligation demploi et rduire par cons- ment le plus adapt possible ses be- quent leur contribution lAgefiph (Asso- soins et ses dsirs. ciation de gestion du fonds pour linsertion des personnes handicapes) ou au Fiphfp * Source : Rapport OPUS 3 appui des services de lEtat a la modernisation et au dveloppement des tablisse- (Fonds pour linsertion des personnes han- ments et services daide par le travail dans leurs missions dicapes dans les fonctions publiques). mdico-sociales et conomiques novembre 2009 24
  • 19. Il recevra nanmoins une rmunration LES AIDESgarantie. Fixe en fonction de lactivit Pour lESATtemps plein ou temps partiel, cette r- Pour rpondre ses missions, lESAT dis-munration se compose : pose de deux budgets : dune part au moins gale 5 % du un budget commercial qui finance la r- Smic brut qui est finance par lESAT ; munration directe des travailleurs han- dune aide au poste, dau maximum dicaps et les charges lies la 50% du Smic brut la charge de lEtat. production (achat de matires premires,A cette rmunration, qui peut varier de de machines) ;55 % 110% du SMIC, une prime dint- un budget social qui couvre les dpensesressement lexcdent dexploitation caractre social (comme la rmunra-peut lui tre verse chaque anne. tion du personnel ducatif).Enfin, la rmunration garantie ne consti- Si le budget commercial est directementtue pas sa seule ressource, puisquelle se issu des activits de production et com-cumule quasiment toujours avec lAAH. mercialisation que dveloppent lESAT, leConcrtement, sil est bnficiaire de la budget social repose quant lui sur unecarte dinvalidit (qui a un impact sur le dotation globale de fonctionnement versecalcul de lAAH) votre enfant percevra par ltat.lquivalent du SMIC net minima. Sil A cette dotation, sajoute laide au postenest pas titulaire de cette carte, ses res- verse pour la rmunration garantie desources avoisineront plutt les 80 % du chaque travailleur handicap.SMIC net. Enfin, lEtat soutient leffort de formationLa dure dactivit caractre profes- des ESAT destination de ses travailleurssionnel des travailleurs dESAT, y compris handicaps. Ainsi pour chaque euro versles soutiens qui conditionnent lexercice un OPCA (Organisme Paritaire Collecteurde lactivit, ne peut excder 35 heures Agre), lEtat ajoute 2 euros pour financerhebdomadaires. Elle peut tre infrieur si des formations.votre enfant bnficie dun temps partiel.Attention, il ne faut pas confondre le Pour le travailleur handicaptemps de travail et le temps de prsence. Lactivit caractre professionnel nestCe dernier peut donc dpasser 35 heures envisageable dans un ESAT que si elle en-par semaine. globe les soutiens qui conditionnent lexer-Votre enfant bnficiera galement de cice de toute activit productive pour cecongs rmunrs et dabsences pour type de public. Ces soutiens ont pour ob-maladie, pour vnements familiaux ou jectif de permettre votre enfant dtre encore de congs lis la maternit et mme dexprimer, de la manire la pluslducation des enfants. profitable pour lui, sa facult travailler. LES MILIEUX DE TRAVAIL Certains de ces soutiens ont galement vocation favoriser son panouissement personnel et son autonomie sociale. Ces soutiens peuvent tre sociaux, duca- tifs, mdicaux et psychologiques. Cela peut tre par exemple, des cours de franais, 25
  • 20. lapprentissage de lutilisation de linforma- A SAVOIR tique ou mme lorganisation dune activit rcrative (sport, cinma), activit qui alors Raffirm par la loi de fvrier 2005, un sinscrira en dehors du temps de travail r- ESAT est avant tout un tablissement munr. mdico-social auquel sappliquent des obligations toutes particulires, De plus, les ESAT sont tenus de mettre en notamment celles de la loi 2002-02. uvre et de favoriser laccs des ac- Concrtement les ESAT se doivent par tions de formation professionnelle et de exemple de proposer votre enfant permettre chacun daccder la recon- la mise en place dun projet individuel naissance ou la validation de ses acquis dans lequel il pourra exprimer ses dexprience (VAE). attentes, ses souhaits dvolution. Enfin, lexercice dune activit caractre Les soutiens permettront dy rpondre. professionnel dans le milieu ordinaire du Vous parents pouvez aussi participer travail ou en entreprise adapte peut tre aux cts de votre enfant la vie de propos votre enfant, dans le cadre lESAT travers le Conseil de la Vie so- dune procdure de mise disposition. Il ciale (CVS) qui a pour objet de formuler peut mme envisager, sil le souhaite et si des avis et des propositions sur le cela lui est accessible, un accompagne- fonctionnement de lEsat. ment vers lemploi en entreprise adapte ou encore en milieu ordinaire de travail. Pour mener bien lensemble de ces mis- EN SAVOIR PLUS sions, lESAT se dote dune quipe pluridis- Le guide des droits des personnes ciplinaire de professionnels qui interviennent handicapes mentales et de leurs sur la production (par ex. les moniteurs proches Unapei juin 2008 datelier), les soutiens (comme les psycho- Fiches n 12 , 14 et 28 logues) ou la formation et linsertion (charg Rapport OPUS 3 appui des services de formation et/ou dinsertion). de lEtat a la modernisation et au dveloppement des tablissements et services daide par le travail dans leurs missions mdico-sociales et conomiques novembre 2009 (tlchargeable : http://www.travail- solidarite.gouv.fr/espaces,770/handi- cap,775/dossiers,806/travailleurs-hand icapes,410/les-etablissements-et-ser- vices-d,12054.html)LES MILIEUX DE TRAVAIL 26
  • 21. 2.2 Le milieu adapt demploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise disposition dede travail : les entreprises personnel. Ces employeurs ont ainsi laadaptes possibilit de rpondre partiellement leur obligation demploi et rduire par cons-DEFINITION quent leur contribution lAgefiph ou au Fiphfp.Les entreprises adaptes (anciennementdnomms ateliers protgs) sont des Les Entreprises Adaptes permettent units conomiques qui offrent une acti- votre enfant qui bnficie dune recon-vit professionnelle adapte aux possibili- naissance de travailleur handicap) et quits de travailleurs handicaps : est orient par la CDAPH vers le march du travail dexercer une activit profes- qui ne peuvent, temporairement ou du- sionnelle dans des conditions adaptes rablement, sinsrer dans le milieu ordi- ses besoins. Les travailleurs handicaps naire ; ainsi recruts sont dits efficience r- mais qui possdent une capacit de tra- duite . Cette notion est apprcie no- vail suprieure aux travailleurs dESAT. tamment par le service public de lemploiDepuis 2005, les entreprises adaptes re- (SPE), cest--dire Ple Emploi ou les lvent du march du travail et non plus du Cap Emploi qui proposent des candi-milieu protg du travail. Elles peuvent dats aux entreprises adaptes ou selontre cres par les collectivits ou des or- des critres dfinis par dcret.ganismes publics ou privs, notammentdes socits commerciales. Elles peuvent A SAVOIRgalement tre annexes un ESAT, cequi est souvent le cas dans les associa- 60 % environ des 28 000 salaris han- dicaps employs dans les 600 Entre-tions adhrentes lUnapei. prises Adaptes en France, seraientCependant, si le statut de lentreprise adap- dficients intellectuels (Source Opcalia -te relve du march du travail, elle a nan- http://www.opcalia.commoins une vocation sociale spcifique. Lesentreprises adaptes doivent en effet em-ployer dans leur effectif, concourant direc- LE STATUT DES TRAVAILLEURS HAN-tement la production, au moins 80 % de DICAPEStravailleurs handicaps, orients vers le Salari part entire, votre enfant se verramarch du travail (ou milieu ordinaire). appliquer les dispositions du code du tra-Les ESAT proposent aux personnes han- vail ou de la convention collective dontdicapes des emplois dans divers secteurs lentreprise adapte dpend, notammenttels que lindustrie (montage-cablage, sur les conditions de travail ou la repr- sentation des travailleurs. LES MILIEUX DE TRAVAILconditionnement), les services (blan-chisserie, espaces verts, restauration) Il recevra un salaire fix de la mme ma-mais galement la fabrication et la com- nire que tout salari ordinaire. Il est tenumercialisation de produits propres (pro- compte de lemploi quil occupe et de saduits de la bouches, menuiserie ). qualification par rfrence aux disposi-Comme les ESAT, les Entreprises Adap- tions rglementaires ou conventionnellestes proposent leurs services notamment applicables dans la branche dactivit. Ceaux employeurs assujettis lobligation salaire ne peut tre infrieur au Smic. 27
  • 22. LES AIDES 2.3 Le milieu ordinaire Pour lentreprise adapte Lentreprise adapte se doit dajuster son DEFINITION activit conomique ses salaris, ce qui Le milieu ordinaire de travail regroupe les requiert de sa part de consacrer un temps employeurs publics et privs du march important non seulement lamnage- du travail classique . ment technique des postes de travail, Afin de favoriser lgalit des chances et mais galement un encadrement adapt de promouvoir lemploi des personnes et personnalis, par dfinition plus impor- handicapes, la loi prvoit que ces em- tant que dans le milieu ordinaire classique. ployeurs de 20 salaris ou plus soient as- Cest pourquoi, ltat verse une aide au sujettis une obligation demploi des poste lentreprise adapte dont le mon- travailleurs handicaps hauteur de 6% tant est de 80 % du Smic brut par mois. de leur effectif total. Les Entreprises Adaptes ont galement Plusieurs modalits sont prvues pour accs une subvention spcifique pour leur permettre de rpondre leur obliga- les aider dans leur fonctionnement qui se tion demploi, notamment lembauche di- compose dune base forfaitaire et dune recte de personnes handicapes partie variable alloue sur projet. condition quelles soient reconnues tra- Pour le travailleur handicap vailleurs handicaps au sens de la loi, cest--dire, titulaires dun des titres ins- Les entreprises adaptes se doivent de crits dans la loi. Pour votre enfant il pourra favoriser le projet professionnel de votre sagir notamment de la RQTH (reconnais- enfant en vue de sa valorisation, de sa sance de la qualit de Travailleur Handi- promotion et de sa mobilit au sein de la cap) ou de lAAH (Allocation aux Adultes structure elle-mme ou vers dautres en- Handicaps). treprises. Lemployeur priv est galement tenu de Votre enfant, lorsquil intgre une entre- mettre en uvre des amnagements qua- prise adapte, peut donc bnficier dun lifis de raisonnables afin de permettre accompagnement adapt sa problma- laccs un poste de travail une per- tique. Il peut ainsi entreprendre un par- sonne handicape*. cours professionnel qui sappuie sur lacquisition dune exprience profession- Dans la pratique, linsertion en milieu or- nelle indniable, une qualification et des dinaire est faible pour les personnes han- comptences valorisables dans tout autre dicapes mentales. Ainsi, en 2006 seuls milieu professionnel. Il peut notamment 3,6 %* des placements en entreprises avoir accs une formation profession- des Cap Emploi ont concerns des per- nelle et la Validation des Acquis de lEx- sonnes prsentant une dficience intel-LES MILIEUX DE TRAVAIL prience (VAE). Il peut envisager, sil le lectuelle souhaite et si cela lui est accessible, un emploi en milieu ordinaire. * Atlas national 2008 : lemploi et linsertion profession- nelle des personnes handicapes - AGEFIPH - FIPHFP 28
  • 23. LE STATUT DES TRAVAILLEURS HAN- LES AIDESDICAPES Le statut de bnficiaire de lobligationVotre enfant recrut en milieu ordinaire de demploi donne accs un certain nom-travail est salari comme tout chacun. Il bre daides et avantages qui facilitent lac-est donc soumis aux mmes droits et obli- cs lemploi.gations, dfinis par le cadre conventionnel Pour lemployeuret lgal. La rmunration minimum est parconsquent le Smic. La seule diffrence de Lembauche de travailleurs handicapsdisposition consiste en le doublement de permet en premier lieu lemployeur de r-la priode de pravis (dans la limite de trois pondre son obligation demploi et doncmois) en cas de licenciement. de rduire sa contribution au Fiphfp ou lAgefiph.Votre enfant sil accde au milieu ordinairede travail doit avoir une capacit de travail Ce statut de travailleur handicap permetproche dun salari dit valide , mais galement lemployeur de bnficieraprs amnagement optimal du poste de daides techniques et financires commetravail. Cet amnagement peut se traduire les contrats aids ou les aides de lAgefiphpar exemple par des horaires spcifiques, ou du Fiphfp.un accompagnement humain renforc, la Pour le travailleur handicapmise en place de pictogramme lui per- Le statut de travailleur handicap permetmettant de se reprer seul dans le pro- donc votre enfant de sinscrire dans lescessus de production ou les locaux mme dispositifs daide aux demandeurs dem-de lentreprise. Il doit galement avoir la ploi reconnus comme public prioritaire.capacit de sintgrer un collectif de tra- Elle peut galement bnficier des aidesvail. Bon nombre dexemples nous ont la personne de lAgefiph.enseign tre prudent sur lintgrationrelle qui peut tre toute relative : le geste Enfin, ce statut permet la personne han-technique et professionnel tait parfaite- dicape mentale de bnficier dun ac-ment acquis mais lintgration sociale dif- compagnement spcifique lemploi, ficile. travers notamment le rseau des Cap Emploi.Cependant une intgration russie est unevritable victoire, une reconnaissance va- Concernant la fonction publique, ce sta-lorisante qui lui permet de construire une tut permet notamment de bnficier dunimage de soi valorise et de dvelopper accs simplifi la fonction publique etses capacits dautonomie. ainsi de sexonrer de passer les concours. Il sagit du recrutement parTrs souvent une bonne intgration passe contrat donnant vocation titularisation.par un accompagnement fort de profes- Votre enfant est recrut sur un contrat desionnels de linsertion au moment de lin- droit priv dune dure quivalente la LES MILIEUX DE TRAVAILtgration mais aussi du maintien dans priode de stage effectue, pour le mmelemploi. Cest trs souvent ltablisse- emploi, par un laurat de concours (lement dorigine (ESAT ou EA) qui sen plus souvent un an). A lissue de cecharge mais cela peut tre un SAVS (Ser- contrat et aprs avoir pass un entretien vice dAccompagnement la Vie Sociale) caractre professionnel permettant dap-ou encore un service ddi. prcier les missions et les tches effec- tues, il est titularis et intgre le corps des fonctionnaires. 29
  • 24. 2.4 Les passerelles du mi- faits, ce nest pas toujours ais de le mettre en uvre faute de place, les associations lieu protg vers le milieu de lUnapei sont trs attentives pouvoir ordinaire garantir autant que possible ce dispositif. Cest une pratique courante qui deffec- La vocation du milieu protg et adapt tuait bien avant les dispositions lgislatives dpasse le cadre stricto sensu de la pro- et qui est souvent tendue aux travailleurs duction ou de la dlivrance dun service. Il dEntreprises Adaptes. sagit daccompagner votre enfant dans son projet de vie. Plus particulirement, lorsque cela est possible et que votre enfant le souhaite, il sagit dtre le relais vers une insertion en milieu ordinaire de travail. Mais parce que son handicap a des retentissements sur son autonomie, il est ncessaire de met- tre en place un accompagnement humain spcifique et individualis inscrit dans le temps. Cette insertion peut tre prpare de ma- nire progressive par les structures du mi- lieu protg ou adapt en proposant votre enfant des priodes dimmersion en entreprise, notamment dans le cadre de stages mais galement de mises dispo- sition chez lemployeur de manire collec- tive ou, notamment dans une seconde tape, individuelle. Les associations de lUnapei se sont do- tes pour certaines de chargs dinsertion qui sont intgrs lESAT ou lEA et qui peuvent accompagner votre enfant dans son accs lemploi mais galement le suivre une fois en emploi, mme sil nexiste pas de financement spcifique pour cela. Certaines associations ont mme dvelopp des services dinsertionLES MILIEUX DE TRAVAIL ddis laccompagnement vers le milieu ordinaire. En cas de difficults en milieu ordinaire de travail, la loi prvoit la possibilit pour les travailleurs dESAT de rintgrer leur ta- blissement dorigine. Cest ce que lon ap- pelle le droit au retour. Mme si dans les 30
  • 25. Dispositifs etacteurs du milieuordinaire
  • 26. 3- Dispositifs et daider les entreprises recruter et conserver leurs salaris handicaps,acteurs du milieu dapprofondir la connaissance de la po-ordinaire pulation active handicape. Elle apporte des aides et des conseils destination des personnes handicapesContrairement lESAT et len- et des entreprises ainsi que lappui duntreprise adapte, le milieu ordi- rseau de prestataires slectionns parnaire nest pas organis en ses soins.fonction des spcificits des per- Le conseil dadministration de lAgefiphsonnes handicapes. Son accs est compos de reprsentants des parte-est donc plus restreint aux per- naires sociaux, dassociations reprsen-sonnes handicapes mentales, tant les personnes handicapes (dontmme si thoriquement votre en- lUnapei) et de personnalits. Ils dfinis-fant a le droit de travailler en mi- sent la stratgie et la politique dinterven-lieu ordinaire comme tout tion de faon collgiale en lien avec lechacun. personnel du sige. Ces dcisions natio-Les dispositifs et acteurs sont ga- nales sont ensuite dclines par les direc- tions rgionales qui les mettent en uvrelement beaucoup plus nombreux. et sont de fait les interlocuteurs directs desCest pourquoi un chapitre entier entreprises et personnes handicapes.de ce guide leur est consacr. Le programme dinterventions de lAge- fiph se dcline en deux grandes orienta- tions :3.1 Les institutions le financement de services destins accompagner les personnes handica-AGEFIPH pes et les entreprises : il sagit notam-LAgefiph, cre par la loi du 10 juillet ment des Cap Emploi ;1987, gre le Fonds pour linsertion pro- des aides financires lembauche oufessionnelle des personnes handicapes, en emploi. DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIREissu des collectes auprs des entreprises Du fait de son statut votre enfant est ligi-qui ne rpondent pas leur obligation ble aux aides et services financs pardemploi. Partenaire de la politique de lAgefiph.lemploi mene par les pouvoirs publics,lAgefiph a une mission de service public A SAVOIRqui sinscrit dans le cadre dune conven-tion signe avec lEtat LAgefiph nest pas un oprateur daccompagnement. Il sagit bienLAgefiph a pour mission de dvelopper dun organisme financeurs daides etlemploi des personnes handicapes dans services.les entreprises et associations du secteurpriv. Elle se doit pour cela : damliorer laccs lemploi des tra- vailleurs handicaps, 33
  • 27. A SAVOIR FIPHFP met ses moyens et financements, travers des aides et conventions, au ser- Du fait dun accord de branche, vice des employeurs publics et les aident certains employeurs, notamment les ainsi et atteindre le taux lgal des 6 %. associations qui appliquent la conven- Les employeurs publics concerns sont : tion collective nationale des tablisse- ments privs dhospitalisation, de la fonction publique dEtat (ministres,) soins, de cure et de garde but non la fonction publique territoriale (com- lucratif du 31 octobre 1951 , munes, Rgions, Dpartements,) dpendent dune association nomme la fonction publique hospitalire lOETH qui met en place ses propres aides (www.oeth.org). la Poste Cest le comit national qui dfinit les orientations gnrales du FIPHFP et fixe CONSEILS PRATIQUES les rgles qui facilitent la mise en place de En fonction du projet de votre enfant plans dactions en faveur de linsertion et et de ses besoins, vous pouvez du recrutement des personnes handica- dposer directement un dossier pes dans la Fonction Publique. Le Co- auprs de lAgefiph ou passer par mit national fonctionne sur un mode ses prestataires (Cap Emploi notam- quivalent un conseil dadministration ment). Ces derniers connaissent bien tripartite, runissant les reprsentants des le fonctionnement de lAgefiph et employeurs publics, les organisations re- savent donc constituer au mieux prsentatives des salaris et des repr- les dossiers. sentants des associations de personnes handicapes. A ce titre, lUnapei a un EN SAVOIR PLUS sige de supplant au comit national du www.agefiph.fr FIPHFP 26 comits locaux, galement paritaires, dclinent au plan rgional les orientations FIPHFP du Fonds dcides au plan national. Ils va- La loi du 11 fvrier 2005 a confi au Fonds lident notamment des actions menes avec pour linsertion des personnes handica- les employeurs publics locaux. A ce jour, lesDISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE pes dans la Fonction publique (FIPHFP) comits locaux ne sont malheureusement lobjectif de mettre en uvre une politique pas tous en ordre de fonctionnement. publique destine promouvoir linsertion professionnelle, le maintien dans lemploi A SAVOIR des personnes handicapes dans les Le FIPHFP a pass une convention fonctions publiques, ainsi que la formation avec lAgefiph afin de cofinancer un cer- et linformation de tous les acteurs. Ce tain nombre dactions et notamment les sont les contributions des employeurs pu- prestataires de services qui accompa- blics qui ne respectent pas ces 6% qui gnent les personnes handicapes vers abondent le FIPHFP. et dans lemploi. Les aides du FIPHFP Le FIPHFP a pour missions de favoriser, ne sont pas accessibles directement grce une politique incitative le recrute- aux personnes handicapes. Il revient ment et le maintien dans lemploi des per- lemployeur qui embauche la personne den faire la demande. sonnes handicapes. Pour cela, le 34
  • 28. 3.2 Les structures aides que les demandeurs demploi. Il se verra dsigner un conseiller rfrent quidaccompagnement au-del de proposition doffres demploi,vers le milieu ordinaire et devra linformer et lorienter, selon sa si-adapt tuation, sur les actions de formation, sur les mesures daide lembauche et les aides la mobilit et la reprise demploiParce quil est difficile daccder un emploi directement, dau- En pratique, Ple Emploi est tenu dac-tant plus lorsque lon est porteur compagner tous les demandeurs dem- ploi et na pas vraiment les moyens dedun handicap, des oprateurs rpondre au plus prs des besoins desont la charge daccompagner personnes au regard du traitement deles demandeurs demploi dans masse auquel il est confront. Ainsi, lesleur dmarches et de rapprocher personnes les moins autonomes ne pour-loffre de la demande. ront tre soutenues autant que ncessaireIl existe deux types doprateurs et votre enfant risque davoir des difficul-complmentaires : ceux accessi- ts grer seul ses relations avec Plebles tous (cest ce que nous ap- Emploi. Cependant tre inscrit Ple Em-pelons le droit commun) et ceux ploi lui ouvre droit un certain nombreaccessibles pour les personnes daides et dispositifs de droit commun.handicapes (les acteurs spci- En revanche, pour raliser ses missions,fiques). Mais pour autant malgr Ple emploi doit mettre en uvre des par-cette spcificit, il nest pas toujours tenariats locaux. Ainsi, les Cap Emploisimple pour les personnes handi- sont co-traitants dans le cadre de lac-capes mentales dtre accom- compagnement des chercheurs demploipagnes en fonction de leurs handicaps et les Missions Locales pourbesoins. Cest pourquoi certaines les jeunes.associations de lUnapei ont d-velopps des actions spcifiques. EN SAVOIR PLUSLES ACTEURS DE DROIT COMMUN : http://www.pole-emploi.fr/ DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIREPLE EMPLOI, MISSION LOCALE Mission Locale : service public de lin-Ple Emploi, service public pour lemploi sertion des jeunesAu 1er janvier 2009 est n Ple Emploi issu Les Missions Locales assurent le servicede la fusion de lANPE et des Assedic. public de linsertion sociale et profession-Service public de lemploi, cet organisme nelle des jeunes de 16 25 ans. Elles sonta pour mission daccompagner les de- gres par des associations cres mandeurs demploi dans leur recherche et cette fin par des communes ou des grou-daider les entreprises recruter. pements de communes. La prsidence de lassociation est assure par un luVotre enfant, quil soit indemnis ou non dune collectivit territoriale participant aupar lAssurance Chmage, peut sinscrire financement de la Mission Locale. Ple Emploi pour bnficier des mmes Les Missions Locales mettent en uvre 35
  • 29. les fonctions daccueil, dinformation, le conseil et lappui aux employeurs pri- dorientation et daccompagnement pour vs dans le cadre de projets de recrute- aider les jeunes de 16 25 ans rsoudre ment de personnes handicapes ; lensemble des problmes que pose leur linformation des salaris handicaps et insertion sociale et professionnelle. Elles des employeurs sur les oprateurs et les apportent des rponses aux questions aides mobilisables en matire de main- demploi, de formation mais aussi sur le tien dans lemploi ; logement ou la sant. Votre enfant pourra le suivi du salari dans lemploi. y trouver une aide pour dfinir son objec- tif professionnel et les tapes de sa rali- Les Cap Emploi sont conus pour offrir sation, tablir son projet de formation et des services plus adapts que Ple Em- laccomplir, pour accder lemploi et sy ploi aux personnes handicapes mentales maintenir. orientes en milieu ordinaire de travail. Votre enfant peut donc avoir accs un Chaque Mission Locale est par ailleurs accompagnement spcifique travers ce dote dun rfrent Travailleur Handicap. rseau. Cependant, la ralit de terrain doit nuancer ces propos au regard des particularits du handicap mental. EN SAVOIR PLUS Ainsi, en 2004* , lUnapei, avec le soutien http://www.cnml.gouv.fr/sommaire.php3 de lAgefiph, a conduit une enqute au- prs des Cap Emploi afin de mesurer lac- LES ACTEURS PLUS SPCIFIQUES : compagnement des personnes CAP EMPLOI, SAMETH handicapes mentales dans ces struc- Les Cap Emploi tures. Loffre de service, qui sadresse au plus grand nombre, semble peu adapte Par convention avec lEtat, lAgefiph et le aux besoins plus spcifiques des per- FIPHFP, assurent le financement de pres- sonnes handicapes mentales comme tations destines favoriser laccs laccompagnement social ou le manque lemploi durable en milieu ordinaire de tra- dautonomie. vail des personnes, en complmentarit avec le Service Public de lEmploi. Depuis la loi du 11 fvrier 2005, les Cap Emploi sont galement amens accom- Ils financent pour cela des associations,DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE pagner les personnes handicapes vers labellises Cap Emploi et rparties sur les Entreprises Adaptes. Ils proposent tout le territoire. Co-traitants de Ple Em- aux Entreprises Adaptes des candidats ploi, ils assurent travers une offre de ser- dont ils estiment que leur capacit de tra- vice commune en direction des vail prsente une efficience rduite et personnes handicapes mais galement permettent ainsi de dclencher laide au des entreprises, les missions de service poste. public suivantes : linformation, le conseil et laccompa- gnement des personnes handicapes en vue dune insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ; linformation et la mobilisation des em- ployeurs sur lemploi des personnes * Source Dfi insertion : promouvoir laccs au milieu or- dinaire des dficients intellectuels Unapei juillet 2006 handicapes ; 36
  • 30. A SAVOIR tout type de handicap. La spcificit du handicap mental nest donc pas toujours Votre enfant relve du Cap Emploi de bien prise en compte. son lieu de domiciliation. La base de donnes des Cap Emploi A SAVOIR est consultable sur : http://www.age- fiph.fr/index.php?nav1=common&nav2 Le Sameth comptent pour votre =annuaire&search=new enfant est celui qui dpend du lieu dimplantation de son entreprise. La base de donnes des Sameth est EN SAVOIR PLUS consultable sur : http://www.agefiph.fr/index.php?nav1= http://www.agefiph2010.fr/personnes- common&nav2=annuaire&search=new handicapees-details.php EN SAVOIR PLUSSameth http://www.agefiph2010.fr/entreprises-Egalement finances par lAgefiph et le maintien-dans-l_emploi-details.phpFiphfp, les Services dappui au maintientdans lemploi des travailleurs handicaps.ont pour vocation daider les entreprises LES PRESTATIONS PONCTUELLESet les salaris trouver une solution de SPCIFIQUESmaintien dans lentreprise quand apparatune inadquation entre le handicap et le LAgefiph et le Fiphfp finance galementposte de travail. Ils interviennent notam- des prestations ponctuelles spcifiquesment en complment de la mdecine du (PPS) conues comme des ressourcestravail et la caisse rgionale dassurance spcialises venant en appui des missionsmaladie. portes par les Cap Emploi et les SamethSi votre enfant dj intgr en entreprise notamment, rfrents des parcours desse trouve en situation difficile du fait de personnes.laggravation de son handicap ou de lap- Il sagit de mettre en uvre des exper-parition dun nouveau problme de sant, tises, des conseils ou des techniques de DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIREil pourra bnficier avec son employeur compensation pour rpondre des be-des actions suivantes : soins en lien avec la dficience de la per- informations sur le maintien dans lem- sonne, dans des situations identifies par ploi ; les oprateurs rfrents (valuation/diag- nostic des capacits de la personne, vali- aides la mobilisation dappuis tech- dation du projet professionnel, formation, niques, administratifs ou financiers ; recherche/mise en uvre dune solution conseils pratiques ; de maintien). un service dingnierie pour la recherche Votre enfant peut en bnficier si le Cap et la mise en uvre de solutions de Emploi en fait la demande toutes les maintien en emploi (formation, adapta- phases daccompagnement des parcours tion de poste ). dinsertion, daccs lemploi ou deMais de la mme manire que pour les maintien dans lemploi.Cap Emploi, les Sameth sadressent 37
  • 31. A SAVOIR sonnes en situation de handicap mental ont notamment besoin : Jusquici ces appuis pour les per- dun accueil plus attentif et plus soute- sonnes handicapes mentales taient nues, la qualit des relations humaines ingalement rpartis sur le territoire et leur matrise conditionnant la russite franais et quelques associations de leur intgration ; adhrentes lUnapei travaillent dj depuis de longues annes avec dinformations orales et crites accessi- lAgefiph dans ce cadre. Mais le bles ; conseil dadministration de lAgefiph dun suivi professionnel soutenu, sur le a rcemment act pour 2012, long terme ; un dploiement national pour de ces dun accompagnement humain dans la prestations au bnfice des personnes handicapes mentales. vie de tous les jours articul avec le tra- vail, du moins la plupart du temps. Ces services dveloppent alors un en- LES ASSOCIATIONS DU MOUVEMENT semble de prestations adaptes aux per- UNAPEI sonnes handicapes mentales mais galement destination des entreprises. Les associations adhrentes lUnapei sintressent depuis longtemps au champ du travail des personnes handicapes mentales. Elles se sont dotes pour certaines de chargs dinsertion qui sont intgrs lESAT ou lEA et qui peuvent accom- pagner votre enfant dans son accs lemploi mais galement le suivre une fois en emploi, mme sil nexiste pas de fi- nancement spcifique pour cela. Cer- taines associations ont mme dvelopp des services dinsertion ddis lac-DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE compagnement vers le milieu ordinaire. Ils ont pour mission de favoriser et assu- rer, en complment des moyens de droit commun (prsents ci-dessus), laccs, le maintien durable et lvolution dans lem- ploi en milieu ordinaire de travail, de per- sonnes en situation de handicap mental, du fait de la non satisfaction de leur be- soins spcifiques par les structures din- sertion gnralistes existantes (par ex : Ple Emploi, Cap Emploi). En effet, en raison de la spcificit de leur handicap, en milieu professionnel, les per- 38
  • 32. 3.3 Les aides lemploi en Laccs ce contrat peut tre bnfique et adapt votre enfant sil a les capaci-milieu ordinaire ts travailler en milieu ordinaire. En effet, en contrepartie dune aide financire, dontQuils soient soumis ou non lobligation le montant et la dure sont galementdemploi, certains employeurs souhaitent fixs par le prfet de rgion, lemployeursimpliquer pour linsertion des personnes sengage dans un certain nombre dac-handicapes dans le monde du travail. tions destines favoriser linsertion du-Quelles que soient leurs motivations (d- rable de votre enfant telles que la mise enveloppement durable, dmarche sociale place dun tutorat, de formation, dattes-dentreprise) tous ont accs des aides tation dexpriences professionnelles. At-pour les soutenir dans leurs actions. tention cependant bien anticiper la fin du contrat, afin que votre enfant ne se trouve pas sans solution.LES CONTRATS AIDES2 types de contrats aids peuvent tre ac- EN SAVOIR PLUScessibles aux personnes handicapes http://www.travail-solidarite.gouv.fr/infor-mentales : mations-pratiques/fiches-pratiques/ le contrat unique dinsertion (CUI) sous rubrique contrat de travail sa forme Contrat Initiative Emploi (CIE) pour les employeurs du secteur mar- chand ou Contrat dAccompagnement Les contrats de formation en alternance dans lEmploi (CAE) pour le secteur non Il nest pas trs simple de dfinir de ma- marchand ; nire prcise les diffrences entre les deux les contrats de formation en alternance types de contrats. Thoriquement, un (Contrat dapprentissage ou Contrat de contrat dapprentissage va permettre professionnalisation). son titulaire dapprendre un mtier tout en prparant son diplme dEtat, alors quunLe contrat unique dinsertion contrat de professionnalisation va per- mettre son bnficiaire de se perfec-Le CUI quelle que soit sa forme, a pour tionner pour acqurir des comptences DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIREobjectif de faciliter linsertion profession- prcises qui pourront tre sanctionnesnelle des personnes sans emploi rencon- par un certificat de qualification profes-trant des difficults sociales et sionnelle (CQP), un titre homologu ou unprofessionnelles daccs lemploi. Tho- diplme valid par une branche profes-riquement, cela pourrait sappliquer sionnellevotre enfant. Mais en ralit les publicsprioritaires sont dtermins au niveau r- Pratiquement une mme formation peutgional dans un arrt prfectoral. Il revient parfois tre suivie indiffremment en ap-ensuite aux agents de Ple Emploi, dans prentissage ou en professionnalisation.le cadre de ces directives rgionales et Trs souvent, le type de contrat sera d-dclinaisons locales, dapprcier la situa- termin en fonction du parcours de votretion individuelle de votre enfant et desti- enfant, mais aussi en fonction des prf-mer sil relve ou non de ce contrat. rences de lentreprise et de lorganisme dans lequel il prparera sa formation. 39
  • 33. Cependant, la dure du contrat, la rmu- un plan de soutien conjoncturel qui vise nration du salari ainsi embauch et les soutenir ds 2009 lemploi des per- aides accordes lemployeur diffrent. sonnes handicapes en priode de Ainsi, un employeur qui embaucherait crise en renforant les mesures exis- votre enfant en apprentissage bnficie- tantes. rait dun certains nombres daides : Le programme complmentaire et le plan provenant de lEtat : exonration de co- de soutien sont donc destins disparai- tisations sociales, indemnit compensa- tre ou se transformer ds 2011. trice forfaitaire, crdit dimpt, prime Les aides sont mobilisables pour les per- particulire lie lembauche dun tra- sonnes directement ou pour les em- vailleur handicap ; ployeurs. Les entreprises de moins de 20 provenant de lAgefiph : primes majo- salaris, qui nont pas dobligation lgale res. demploi, peuvent galement profiter de ces aides. Le contrat de qualification est lui automa- tiquement accessible notamment aux al- Vous trouverez ci-joint quelques exemples locataires de lAAH. daide plus particulirement mobilisables pour favoriser lemploi des personnes handicapes mentales : LES AIDES DE LAGEFIPH LAgefiph a pour objet de favoriser laccs Les primes lembauche et le maintien dans lemploi en milieu ordi- La prime initiative emploi naire de travail des personnes handica- Objectif : Favoriser le recrutement de per- pes quel que soit leur handicap. Les sonnes handicapes rencontrant des dif- personnes handicapes mentales bnfi- ficults particulires dinsertion (prime qui cient, au mme titre que toutes les autres, ne peut tre instruite que par un Cap Em- des appuis de lAgefiph dans leur d- ploi ou Ple Emploi) marche dinsertion professionnelle. Aide lembauche dun collaborateur Lventail de ses interventions peut per- handicap issu du milieu protg ou mettre votre enfant dapporter des r- adapt ponses toutes les tapes de linsertion :DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE Objectif : Favoriser le recrutement par de sa prparation lemploi (aide tech- des entreprises du milieu ordinaire de per- nique, formation), son maintien en sonnes handicapes sortant dun tablis- poste, en passant par son recrutement et sement ou service daide par le travail son suivi dans lentreprise (primes, adap- (ESAT) ou dune entreprise adapte (EA). tation des situations de travail, tutorat). Cette aide est accorde pour un an, de A ce jour, les aides de lAgefiph sont clas- sorte laisser le temps lemployeur de ses selon trois grandes catgories : faire aboutir les dmarches sur la recon- un programme classique, prenne naissance de la lourdeur du handicap qui sest dvelopp depuis 1987 ; pour son salari. un programme complmentaire, lanc Les aides au contrat de professionnali- en 2008 et born dans le temps (2010) sation intitul nouvelles aides, nouveaux ser- Objectif : Faciliter laccs des personnes vices qui complte les interventions handicapes lentreprise par le contrat classiques par de nouveaux dispositifs ; de professionnalisation. 40
  • 34. Les aides lapprentissage LES AIDES DU FIPHFPObjectif : Faciliter laccs lentreprise Le comit national du FIPHFP a dfinides jeunes handicaps par la voie de lap- deux modes de financements aux em-prentissage. ployeurs publics : Le premier est destin traiter les de-Les aides lemploi mandes ponctuelles et sadresse plus Laide ladaptation des situations de particulirement aux employeurs publics travail ne procdant qu quelques demandesObjectif : Compenser la situation de han- par an ;dicap de la personne en amnageant son Le second repose sur un engagementposte, son outil de travail ou bien en contractuel (une convention) entre lem-adaptant lorganisation du travail. ployeur public et le FIPHFP qui permet Aide lemploi de globaliser et de prfinancer, en partie,Objectif : Aider les entreprises com- un plan dactions identifi, dont la misepenser les charges induites par lemploi en uvre est envisage sur une ou plu-de salaris lourdement handicaps. De- sieurs annes.puis le 1er janvier 2006, cette aide se Contrairement lAgefiph, le Fiphfp ne fi-substitue la garantie de ressources des nance pas directement les projets destravailleurs handicaps. personnes mais uniquement ceux des Laide au tutorat employeurs.Objectif : Recourir un tuteur, interne ou Il peut ainsi financer par exemple des ac-externe lentreprise, pour prparer et as- tions damnagements des postes de tra-surer lintgration dun salari handicap vail ou des actions de formation et son poste ou le suivi dun stagiaire pen- dinformation des personnels susceptiblesdant sa formation. dtre en relation avec les travailleurs han- dicaps.Les aides la personne Vous ne pourrez donc les interpeller di- rectement. Il reviendra lemployeur de Les aides la mobilit votre enfant dy faire appel si ncessaire.Objectif : Faciliter lintgration profes- DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIREsionnelle des personnes handicapes encompensant leur handicap lors des d- LA RECONNAISSANCE DEplacements (transports, hbergement). LA LOURDEUR DU HANDICAP Les aides la formation professionnelle La loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005 aObjectif : Permettre aux personnes han- supprim le classement par les COTOREPdicapes dacqurir les connaissances et des travailleurs handicaps dans les cat-les comptences ncessaires pour exer- gories A, B, C suivant la gravit de leurcer un mtier, accder un emploi ou le handicap. Toutefois, la loi a retenu uneconserver. nouvelle notion : celle de la lourdeur du handicap. Cette reconnaissance permet EN SAVOIR PLUS un employeur priv de minorer sa contri- http://catalogue- bution ou dobtenir une aide lemploi en interactif2.timetobuy.net/Agefiph/AIDES milieu ordinaire qui remplace le dispositif de _2010_1/ la GRTH (Garantie de Rmunration des 41
  • 35. Travailleurs Handicaps), dont bnficiait CONSEILS PRATIQUES un certains nombres de personnes han- dicapes mentales. Le plus simple pour instruire une demande de reconnaissance de la Concrtement, il sagit de compenser les Lourdeur du handicap est de se faire charges induites par la lourdeur du handi- accompagner par un oprateur com- cap dun salari (exemple : organisation ptent, tel que le Cap Emploi ou les particulire de lactivit, accompagnement associations de lUnapei lorsquelles social ou professionnel, tutorat, moindre ont dvelopp ce savoir faire. productivit). Pour cela, la lourdeur du handicap de la personne doit faire fait lobjet dune re- EN SAVOIR PLUS connaissance par la DIRRECTE (Direction http://vosdroits.service- Rgionale des Entreprises, de la Concur- public.fr/F15204.xhtml rence, du Travail et de lEmploi), aprs avis ventuel de linspection du travail. Cette lourdeur est value en fonction de la charge conomique restant lemployeur aprs amnagement optimal du poste. Cette valuation doit tre rvise tous les 3 ans. Cest lemployeur dinitier la demande auprs de la DIRRECTE. Cest un proces- sus compliqu et long pour lentreprise. Par ailleurs, la notion damnagement dans le cadre de lemploi des personnes handicapes mentales nest pas simple apprhender puisque pour lessentiel dentre eux, il ne sagit pas damnage- ments techniques mais daccompagne- ment humain.DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE Cependant cette dmarche peut tre in- tressante pour convaincre un employeur dembaucher votre enfant pour qui, mal- gr un amnagement optimal de son poste de travail, ne pourra tre au mme niveau de productivit que ses collgues. A SAVOIR A lheure o nous ditons ce livre, la loi de finances 2011 prvoit le transfert de la gestion de la reconnaissance de la Lourdeur du Handicap lAgefiph ds 2011. 42
  • 36. La cessation dactivitprofessionnelle
  • 37. 4- La cessation tre eux proposent notamment dans une section annexe lESAT des activits horsdactivit temps de travail.professionnelle A SAVOIR Il est possible denvisager un arrt totalAvec le travail se pose immanqua- de lactivit professionnelle avant lge lgal de la retraite. En gnral, les per-blement un moment o un autre sonnes handicapes mentales sont al-la question de larrt du travail et locataires de lAAH qui est alorscorollairement celle de la gestion rtablie taux plein (si elles ne dispo-du temps libre et des ressources. sent pas de ressources annexes).Certaines personnes arrivent sansdifficult lge de la retraite alorsque dautres rencontrent des diffi-cults bien avant lge lgal de la 4.2 La pension de retraiteretraite. Votre enfant, quil ait travaill en milieu or- dinaire ou protg, a le droit comme tout4.1 La cessation dactivit salari une pension de retraite. Les per- sonnes handicapes bnficient jusquiciprofessionnelle gnralement dune pension de vieillesse au titre de linaptitude au travail, ds 60En vieillissant votre enfant peut commen- ans. Certaines personnes peuvent bn-cer avoir des difficults en situation de ficier dune retraite anticipe, ds 55 ans.travail : fatigabilit, dmotivation, appari- Si votre enfant est notamment titulaire detion de problmes de sant autant de lAAH, ou dune carte dinvalidit (tauxfacteurs quil est important de prendre en dincapacit dau moins 80 %) lge decompte afin danticiper des difficults la retraite, il pourra bnficier ds 60 ansvenir. dune pension de retraite taux pleinAvant la cessation dfinitive dactivit, il quelle que soit sa dure de travail (et donc LA CESSATION DACTIVITE PROFESSIONNELLEest possible denvisager des dispositions dassurance). Cest la retraite pour inapti-intermdiaires telles quun amnagement tude au travail. Les personnes ayant peude poste ou une rduction du temps de travaill et, de manire gnrale, qui netravail, lAAH compltant alors pour partie peroivent que de faibles retraites (dela baisse de revenus lis la baisse du base et complmentaire) peuvent deman-temps de travail. der le bnfice de lallocation de solidarit aux personnes ges (ASPA) qui leur ga-Pour les personnes travaillant en milieu or- rantit la disposition dun minimum de res-dinaire, il peut tre ncessaire denvisager sources denviron 742 .une rorientation en Entreprise Adapteou en ESAT. Mais la rforme des retraites vote en 2010 prvoit le report progressif lge deEn ESAT, les quipes encadrantes sont de 62 ans (prvu pour 2018). Par le mmeplus en plus confrontes ce phnomne mcanisme, les droits lAAH devraientet mettent en place des accompagne- tre maintenu jusqu cet ge.ments adapts. Un certain nombre den- 45
  • 38. A SAVOIR Pour prendre sa retraite anticipe 55 ans, il est ncessaire que votre enfant soit titulaire de lAAH, ou dune carte dinvalidit (taux dincapacit dau moins 80 %) pendant toute la dure de son travail et quil soit en capacit de le prouver. Mais il doit galement avoir cotis un nombre minimal de trimes- tres (contrairement la retraite pour inaptitude 60 ans). Il peut, lorsque sa retraite est faible et sous certaines conditions avoir un complment dAAH avant de passer lASPA partir de 60 ans. Si votre enfant ne remplit pas les cri- tres de la retraite pour inaptitude ou anticipe, ce qui est trs rare dans les faits, le systme de retraite qui sappli- quera est alors celui du rgime gnral. CONSEILS PRATIQUES Le calcul des ressources lors du passage la retraite est complexe. Cest pourquoi il est impratif de se rapprocher de la caisse de retraite et de la CAF dont votre enfant dpend. EN SAVOIR PLUSLA CESSATION DACTIVITE PROFESSIONNELLE Le guide des droits des per- sonnes handicapes mentales et de leurs proches Unapei juin 2008 - Fiche n 29 46
  • 39. Pour aller plus loin Les principaux textes de loi Loi n 87-157 du 10 juillet 1987 en faveur de 1975), les accords dentreprise, et le lemploi des Travailleurs Handicaps : une versement dune contribution libra- obligation de rsultats pour le secteur priv. toire , pour chaque emploi non pourvu, Lobjectif de la loi du 10 juillet 1987 est un fonds de dveloppement pour lin- damliorer le processus dinsertion pro- sertion professionnelle des handicaps fessionnelle des personnes handicapes (lAgefiph). en milieu ordinaire. Les conditions dac- La cration du Fonds pour linsertion cs lemploi sont rendues plus favora- des personnes handicapes, dont la bles pour ce public en passant dune gestion a t confie lAgefiph, fonds logique dobligation de procdure (dcla- constitu des cotisations des entre- ration) une obligation de rsultat (taux prises qui nont pas leur quota de per- demploi). sonnes handicapes. Elle se traduit dans les grandes lignes par : Lobligation demploi est certes tendue Une obligation demploi des personnes au secteur public mais les modalits de handicapes par les entreprises (secteur mise en uvre sont trs diffrentes, priv), dont le taux est fix 6% des ef- puisquil ny a pas de contribution d- fectifs. Cette obligation tait dj pr- faut demploi effectif de personnes han- sente dans la loi de 1975, mais elle a t dicapes. accentue. La dfinition du statut de "bnficiaire de Loi n2002-2 du 2 janvier 2002 rnovant lac- la loi", qui dtermine les diffrents sta- tion sociale et mdico-sociale tuts de personnes handicapes bnfi- La loi du 2 janvier 2002 place lusager des ciant de lobligation demploi, savoir structures mdico-sociales, donc des notamment les personnes reconnues ESAT, au cur du dispositif, cest--dire travailleurs handicaps par la Cotorep, que cest au secteur de sadapter aux be- les titulaires dune rente daccident du soins et attentes des personnes handica- travail ou dune pension dinvalidit. La pes et non linverse. loi de 2005 y ajoutera deux nouveaux Il sagit par exemple de : types de bnficiaires. La promotion des droits notamment par Les modalits pour sacquitter de lobli- la cration doutils comme le Contrat de gation demploi : lemploi direct mais Soutien et dAide par le Travail (CSAT) ; galement la sous-traitance avec le sec- teur protg (modalit dj inscrite en La mise en place de dmarches qualits.48
  • 40. Loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour La cration de nouveaux droits pour leslgalit des droits et des chances, la partici- travailleurs dESAT.pation et la citoyennet des personnes han- Dans ce contexte lgislatif, embaucherdicapes : la mise en uvre du principe une personne handicape mentale, per-dgalit des droits et des chances dans le met aux employeurs privs et publics desecteur priv et public. sacquitter partiellement ou totalement deLa loi du 11 fvrier 2005 complte ou ren- leur obligation demploi. Recourir auxforce certaines dispositions des lois pr- ESAT et Entreprise Adapte leur permetcdentes, et pose un principe de droit de sacquitter jusqu la moiti de leurla compensation du handicap et de non obligation demploi.discrimination. Elle rorganise les ins-tances en charge des principales dci- EN SAVOIR PLUSsions en matire daides sociales et www.unapei.org,dorientation relatives au handicap. rubrique Le guide des EmployeursConcrtement, il sagit de : www.handipole.org rubrique Lgislation La cration des maisons dpartemen- tales des personnes handicapes (MDPH), qui regroupent les anciennes Cotorep (crs en 1975), sites pour la vie autonome et CDES. Lajout de deux nouveaux types de b- nficiaires de lobligation demploi : les titulaires de la carte dinvalidit et de lAAH ; La cration dun fonds pour les fonc- tions publiques Territoriale, Hospitalire et de lEtat (FIPHFP), similaire lAge- fiph : le secteur public passe galement a une obligation de rsultat ; Le renforcement de lobligation demploi qui repose sur un calcul un peu diffrent et une contribution libratoire majore en cas dabsence dembauche de per- sonnes handicapes durant plus de trois annes conscutives. La cration du nouveau statut des Ate- liers Protgs qui deviennent les Entre- prises Adaptes et sont intgres au milieu ordinaire ; 49
  • 41. Lexique des principaux sigles AGEFIPH Association de gestion du fonds pour linsertion des personnes handicapes CAE Contrat dAccompagnement dans lEmploi (secteur non marchand) CAP Certificat dAptitude Professionnel CAT Centre dAide par le Travail (actuellement ESAT) CDAPH Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapes (anciennement COTOREP) CFA Centre de Formation pour Apprentis CFAS Centre de Formation pour Apprentis Spcialis CIE Contrat Initiative Emploi (secteur marchand) CLIS Classe dInclusion Scolaire Cotorep Commissions techniques dorientation et de reclassement professionnel CUI Contrat Unique dInsertion DIRRECTE Direction Rgionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de lEmploi (anciennement DDTEFP) EPSR Equipes de Prparation et de suite au Reclassement ESAT Etablissement et service dAide par le Travail (anciennement CAT) FIPHFP Fonds pour linsertion des personnes handicapes dans les fonctions publiques IME Institut Mdico-Educatif IMP Institut Mdico-Pdagogique (3-14 ans) IMPro Institut Mdico-Professionnel (14-20 ans) MDPH Maison Dpartementale des personnes Handicapes PPS Projet Personnalis de Scolarit RQTH Reconnaissance de la Qualit de Travailleurs Handicaps SAMETH Service dAppui au Maintien dans lEmploi des Travailleurs Handicaps SESSAD Service dEducation Spcialise et de Soins A Domicile ULIS Unit Localise pour lInclusion Scolaire (anciennement UPI) UPI Unit Pdagogique dIntgration50
  • 42. Ressources documentairesUnapei geable : http://www.travail-solida- Le Guide des droits des personnes rite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/ handicapes mentales et de leurs dossiers,806/travailleurs-handi- proches ; Unapei, juin 2008 capes,410/les-etablissements-et- services-d,12054.html) Le Guide pratique de laccessibilit ; Unapei, septembre 2009 Web Dossier Travail Pas dEldorado mais Annuaires CFA des parcours possibles ; Vivre ensem- www.lapprenti.com ble n95, juin 2009 http://www.intercariforef.org/ D insertion : promouvoir laccs au Scolarisation milieu ordinaire des d cients intellec- www.onisep.fr/handicap tuels ; Unapei, juillet 2006 http://www.lecolepourtous.education.fr/ Le salari handicap mental dans len- Unapei treprise ; Unapei, fvrier 2004 www.unapei.org Rubrique Vivre travailler et rubriqueAutres Simpliquer - le guide des employeurs Les tablissements pour adultes handi- http://www.lecole-ensemble.org/ caps : des capacits daccueil en Agefiph hausse. Rsultats provisoires de len- www.agefiph.asso.fr qute ES 2006 ; Etudes et rsultats de Prsentation, les aides financires, tmoi- la DREES n 641, juin 2008 (tlchar- gnages, annuaires des Cap Emploi et Sa- geable sur le site du ministre du travail : meth http://www.sante.gouv.fr/drees/etude- resultat/er-pdf/er641.pdf) Fiphfp www.fiphfp.fr Atlas national 2008 de lemploi et lin- sertion professionnelle des personnes Contexte lgislatif handicapes ; Agefiph-Fiphfp (tl- http://www.handipole.org/spip.php?ru- chargeable sur le site Agefiph : brique11 http://www.agefiph.fr/img/ATLASNatio- MDPH nal2008.pdf) http://www.cnsa.fr Rapport OPUS 3 appui des services h t t p : / / w w w. m d p h - 9 7 1 . f r / f i c h e s - de lEtat a la modernisation et au dve- pratiques/index_fiches.htm loppement des tablissements et ser- Contrats aids vices daide par le travail dans leurs http://www.travail-solidarite.gouv.fr/infor- missions mdico-sociales et cono- mations-pratiques/fiches-pratiques/ miques ; novembre 2009 (tlchar- rubrique contrat de travail 51
  • 43. A propos de :LUnapeiCre en 1960, lUnapei est le premier mouvement associatif franais uvrant pourla reprsentation et la dfense des intrts des personnes handicapes mentales etde leurs familles.Les bnvoles et les professionnels des 600 associations quelle regroupe agissentpour favoriser linsertion et la reconnaissance de la citoyennet des personneshandicapes dans tous les domaines : scolarisation, activits sportives, loisirs, culture,insertion professionnelle...LUnapei et ses associations se battent au quotidien pour que les personneshandicapes mentales puissent accder une activit professionnelle.Inventeur du CAT (Centre dAide par le Travail) devenu ESAT (Etablissement et ServicedAide par le Travail), le Mouvement compte prs de 600 ESAT et 120 EntreprisesAdaptes qui permettent plus de 50 000 personnes handicapes daccder au travail.En outre, lUnapei et ses associations ont cr des services dinsertion professionnellespcifiques laccompagnement des personnes handicapes mentales en milieuordinaire.LUnapei agit pour que ces services puissent se dvelopper. Elle mne galement desactions de lobbying pour que les besoins et attentes des personnes handicapesmentales au travail soient pris en compte dans les politiques publiques et sigenotamment aux conseils dadministration de lAgefiph et du Fiphfp.LUnapei en chiffres :- 600 associations affilies- 180 000 personnes handicapes accueillies- 60 000 familles adhrentes aux associations affilies- 3 000 tablissements et services spcialiss- 75 000 professionnels employs dans les tablissements 53
  • 44. Franois Dupont, illustrateur de ce guide Franois est n le 13 novembre 1977 Reims. Il a toujours vcu Aubry du Hainaut, a frquent son cole primaire puis a rejoint un collge de Valenciennes. Ses difficults scolaires lont amen rejoindre lInstitut de Rducation Professionnel de Maubeuge. Aujourdhui, Franois est reconnu travailleur handicap par la Maison Dpartementale des Personnes Handicapes et il travaille en tant quagent de fabrication industriel au sein de lentreprise adapte dpendant de lAssociation des Papillons Blancs de Denain. Sa passion pour le dessin lui a t transmise par sa mre qui pratiquait la peinture, la sculpture Trs jeune, il sest intress la BD et aux dessins anims. Il a commenc par les albums dHerg mais cest lunivers des comics amricains qui a retenu toute son attention : Spiderman, X-Men, Hulk Toutes ces lectures lont amen tout naturellement au dessin et il sest perfectionn en frquentant les Beaux-Arts de Maubeuge. Depuis deux ans, Franois participe un atelier BD mis en place au sein de lAssociation des Papillons Blancs de Denain. Il y prpare diffrents concours. En 2009, il a remport un prix Hippocampe dans sa catgorie, avec la BD 2 ics Ami Ami . Cet atelier lui permet dvoluer et de prparer de nouveaux projets comme sa biographie en bande dessine. Imprimerie de Savoie, entreprise adapte Cre en 1994, lImprimerie de Savoie est une Entreprise Adapte qui conjugue humanisme et performances techniques. Humanisme, car lImprimerie de Savoie offre des personnes handicapes intellectuelles un emploi adapt leurs capacits. Elle les accompagne dans lapprentissage dun mtier et leur ouvre les portes dun parcours professionnel pouvant parfois conduire au milieu ordinaire classique. Performances techniques, car lImprimerie de Savoie propose ses clients (institutionnels, collectivits locales, associations, administrations, particuliers et entreprises) de con er leurs travaux dimpression aux talents de son quipe douvriers des arts graphiques. Pour cela, limprimerie de Savoie dispose dun parc machines de tout premier rang. En n, solidaire de la prservation de lenvironnement, lImprimerie de Savoie est labellise ImprimVert depuis 2009, (encres vgtales, papiers particuliers, laboratoire numrique). Et soucieuse de la prennit de la qualit des prestations, elle a entam depuis 2010 une dmarche de certi cation ISO 9001.54
  • 45. Le travail DES PERSONNES HANDICAPES MENTALESLaccs au travail est un droit pour tous. Etpour les personnes handicapes mentales ?Ce guide, dit par lUnapei, sadresse auxparents et tous ceux qui accompagnent lespersonnes d cientes intellectuelles dansleurs dmarches.Les informations et conseils pratiques quevous trouverez au l des pages vous permet-tront de vous reprer dans un mandredacteurs institutionnels et doprateurs.Lambition de ce guide est de vous proposerles repres ncessaires pour que vouspuissiez poser les bonnes questions auxbonnes personnes, a n que votre enfant dansson projet daccs et de maintien au travail,soit autant que possible au bon endroit aubon moment.

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